Interventions sur "hôpitaux"

...qui se substitue à l’Institut national des données de santé, tout en élargissant ses missions. Elle aura notamment pour rôle de réunir, d’organiser et de mettre à disposition les données du système national des données de santé. Ce nouveau dispositif est censé restructurer une base de données de 1, 2 milliard de feuilles de soins et d’à peu près 500 millions d’actes médicaux, dispersés entre les hôpitaux, les cliniques et autres laboratoires de biologie médicale. Pour notre part, nous sommes évidemment favorables à ce que ces données soient mises à la disposition de la recherche publique. Notre crainte principale est qu’apparaisse un nouveau marché des données de santé, qui pourrait profiter essentiellement aux grandes multinationales du numérique, moyennant la monétisation de ces données. Nous...

...ucune donnée pour 78 % de la population française. Les fichiers de l’assurance maladie, alimentés par les cartes Vitale, ne contiennent pas le diagnostic, seulement le nom des médicaments à rembourser. Il est donc assez compliqué d’en déduire les pathologies soignées. Néanmoins, si ce fichier est insuffisant en lui-même, il peut être croisé avec d’autres informations, comme celles provenant des hôpitaux ou des laboratoires d’analyses ou d’imagerie médicale, et ainsi constituer une source précieuse pour la recherche. Sans le fichier de l’assurance maladie, la future plateforme des données de santé ne sera pas vraiment alimentée. Pour autant, qui est le propriétaire des informations détenues par l’assurance maladie ? Pas les usagers, l’État non plus : ce sont les assurés sociaux. Quand le Gouvern...

Notre groupe propose de récrire l’alinéa 3 de l’article 11 bis A. Chacun le sait, à l’occasion des récentes mobilisations des « gilets jaunes », on a constaté ce que nous tenons pour un détournement de certains fichiers de patients accueillis dans les hôpitaux de l’AP-HP, qui a d’ailleurs reconnu des erreurs. Il convient donc d’apporter aux citoyens des garanties supplémentaires. En effet, les erreurs en question ne doivent en aucun cas conduire à un fichage à des fins d’exploitation politique ou judiciaire. La communauté médicale s’est émue des faits que je viens d’évoquer. Si ma mémoire est bonne, monsieur le rapporteur, vous avez demandé, avec le p...

... enseignements d’expériences étrangères inspirantes. Le système de santé estonien a connu une révolution numérique dès 2008. Les résultats de cette politique numérique volontariste ont de quoi intimider : aujourd’hui, 99 % des patients estoniens disposent d’une carte d’identité de santé électronique et d’un dossier médical partagé ; 99 % des données de santé et des prescriptions produites par les hôpitaux et les professionnels d’Estonie sont numériques ; 100 % des facturations des frais de santé sont désormais réalisées électroniquement ; enfin, une technologie de blockchain est utilisée pour préserver l’intégrité et la sécurité des données de santé. Notre pays, encore une fois, accuse un retard navrant, après avoir pourtant eu très tôt une bonne idée, en lançant le dossier médical partagé...

...territoriales d’accès aux soins, de prévention, de vieillissement de la population, de santé environnementale. Autant de sujets qui méritent que nous assistions à la présentation de ce bilan, qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, donne lieu à un débat. Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple. En Île-de-France, le PRS 2, adopté voilà près d’un an, prévoyait de maintenir deux hôpitaux en capacité de réaliser des greffes hépatiques dans le Val-de-Marne. Malheureusement, le directeur de l’AP-HP a décidé de n’en garder qu’un. Il serait intéressant que les parlementaires représentant le territoire puissent assister à la présentation du bilan afin de voir comment l’offre de santé évolue dans le département. C’est en étant au plus près des décisions que l’on peut mieux défendre l’i...

...isationnel stable. Les actes tarifés suffisent rarement à couvrir l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’organisation. Les retours sur investissement, comme la diminution des passages aux urgences, du recours aux transports sanitaires, sont difficilement chiffrables, mais ils sont réels. Cette situation peut donc s’avérer très problématique dans un contexte budgétaire contraint pour les hôpitaux. L’amendement que je vous soumets vise à valoriser la responsabilité territoriale des établissements de santé, à l’heure où le Gouvernement entend revaloriser les soins de proximité dispensés par les établissements de santé. La prise en compte de cette dimension dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM, des établissements de santé serait un levier puissant pour mieux rec...

...ns nos territoires. Nous ne sommes pas par principe opposés à la gradation des soins en trois niveaux. Ce qui nous pose problème, c’est que cette gradation va se mettre en place, alors que nous assistons à une dynamique de concentration des services spécialisés dans les grandes métropoles. La gradation des soins en trois niveaux inquiète et le recours aux ordonnances pour déterminer la liste des hôpitaux qui seront labellisés « établissements de proximité » renforce cette inquiétude. Prenons l’exemple de mon département, le Pas-de-Calais. Je pourrais vous parler de la plupart des hôpitaux qui s’y trouvent, que ce soit ceux d’Hénin-Beaumont ou de Béthune, mais j’évoquerai seulement celui de Lens qui subit depuis plusieurs années des réductions de personnels et des fermetures de lits – encore réce...

...age est conforme aux objectifs de santé publique que nous promouvons et nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais si nous souscrivons aux grandes orientations, nous souhaitons débattre plus précisément du contenu des missions de ces établissements de santé. Les enjeux sont importants, ils ne sont pas seulement techniques, mais éminemment politiques. Renvoyer l’intégralité de la définition de ces hôpitaux à la voie réglementaire, comme vous entendiez le faire dans le projet de loi initial, n’était pas acceptable. Vous avez bien voulu préciser votre projet, nous proposerons d’y ajouter un certain nombre d’éléments. Parmi nos propositions figure celle visant l’obstétrique. Le maintien d’une offre de maternités sur l’ensemble de notre territoire est un enjeu majeur, alors que les inégalités actuelle...

...s ordonnances témoigne de la volonté du Gouvernement d’écarter le législateur d’une question d’intérêt général, celle du maillage territorial du service public hospitalier. Il est très curieux de vouloir s’exonérer d’une discussion avec les parlementaires et les professionnels de santé sur un tel sujet. La révision de la carte hospitalière en trois niveaux laisse présager une restructuration des hôpitaux par la fermeture, au sein des petites structures hospitalières, de différents services de soins spécialisés. Pour citer quelques exemples, l’accès à des services de maternité, de chirurgie ou d’obstétrique n’est nullement proposé comme critère de définition des hôpitaux de proximité. Certaines maternités seront transformées en centres de périnatalité, où ne sont pas réalisés des actes d’accouchem...

L’article 8 définit le périmètre d’intervention des hôpitaux de proximité, en leur fixant des missions socles, principalement la médecine, l’imagerie et la biologie, mais également des missions spécialisées jusqu’à la petite chirurgie, ce qui peut rendre ces établissements attrayants aux yeux des médecins spécialistes. Il leur ouvre également la possibilité de se voir autoriser d’autres activités optionnelles, comme les soins de suite et de réadaptation, a...

...ticle 8 se situe dans le chapitre II qui est intitulé « Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico-social, et renforcer la gradation des soins ». Je souhaiterais apporter les éléments de réflexion suivants. La notion d’établissement public de santé a été introduite par la loi de réforme hospitalière du 31 juillet 1991 pour remplacer l’expression d’« hôpitaux et hospices publics ». Le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur la transformation du système de santé, publié en juin 2018, a plaidé pour la création d’établissements de santé communautaires de proximité. Je cite ce rapport : « Les missions de ces structures en continuité de la prise en charge des médecins de ville lors de situations de rupture nécessitant un plateau te...

... Je sais que vous êtes déjà très impliquée, notamment sur la question du nouvel hôpital, mais vous devez aussi savoir que beaucoup de médecins et de professionnels de santé sont, aujourd’hui, en très grande souffrance – un récent sondage l’a montré. Je souhaite que vous teniez compte de cette situation et des contraintes particulières de l’aménagement du territoire dans notre archipel. Certains hôpitaux de proximité répondent aux critères que vous mettez en avant : l’hôpital Maurice-Selbonne dispose d’un plateau technique, d’un service de radiologie et d’un laboratoire ; l’hôpital de Marie-Galante dispose également d’un plateau technique, mais aussi d’un bloc opératoire ; l’hôpital de Capesterre-Belle-Eau vient d’être évoqué par mon collègue Dominique Théophile. Lors du récent examen au Sénat d...

La nouvelle définition retenue par le Gouvernement va transformer les hôpitaux de proximité en véritables coquilles vides. Ils exerceront exclusivement une activité de médecine ou de soins de suite et de réadaptation. Leur rôle consistera essentiellement à réorienter les patients vers des hôpitaux de niveau 2 ou 3, en fonction de la gravité des maladies et de la spécificité des traitements. Nous aurons ainsi des hôpitaux de seconde zone dans les territoires ruraux et périu...

À la suite de cette présentation, je ne vais pas allonger nos débats. Le titre de ce chapitre du projet de loi et cet article qui est relatif aux hôpitaux de proximité laissent penser que nos territoires vont s’enrichir de nouveaux services. En ce qui nous concerne, nous estimons qu’il faut aller au-delà de cette présentation et nous avons un certain nombre de craintes. Nous craignons notamment que cette évolution n’affaiblisse nos territoires, en supprimant notamment des plateaux de chirurgie, et qu’elle n’éloigne encore plus les services hospita...

Nous regrettons le large renvoi aux ordonnances, en particulier sur ce sujet des hôpitaux de proximité qui est crucial pour nos territoires. Je comprends aussi les inquiétudes exprimées. Discuter d’un cadre plus abouti aurait permis de lever un certain nombre d’interrogations quant à l’impact du développement annoncé de ce modèle. Toutefois, je ne pense pas que la suppression pure et simple de cet article soit une solution raisonnable. Cela ne ferait que reporter la mise en place de ...

Contrairement à ce que j’ai pu entendre, les hôpitaux de proximité sont une chance pour nos territoires. Certains hôpitaux locaux, ayant certes un service de chirurgie, mais ne faisant que peu d’actes par mois – deux appendicites et trois vésicules, par exemple –, présentent en fait de véritables dangers pour les patients. Je m’en suis entretenu avec l’Association des maires de France, et, à cette occasion, j’ai mis le maire qui venait en parler d...

...iveau de cohérence, du coup, très hétérogène. On parle de certaines thématiques, mais on se demande pourquoi d’autres ne sont pas abordées. La grande difficulté, c’est que la réduction de la procédure parlementaire nous empêche d’échanger entre assemblées, de faire un véritable travail de navette. Or on pourrait peut-être se mettre d’accord et arriver à une définition suffisamment acceptable des hôpitaux de proximité, le recours aux ordonnances portant alors sur un certain nombre de questions annexes. En l’espèce, on se retrouve avec une injonction quasiment contradictoire de définir le contenu sans entrer dans les précisions. Le travail parlementaire est donc extrêmement difficile. Pour notre part, nous allons tenter de vous accompagner en nous abstenant de voter les amendements de suppression...

Je vais faire confiance à M. le rapporteur et retirer mon amendement. Dans le même esprit, je souhaite que le débat parlementaire nous permette de figer un certain nombre d’éléments précis sur ces hôpitaux de proximité. Madame la ministre, je vous ai entendue, et je ne voudrais pas non plus qu’on laisse croire que tout est mal fait dans ces hôpitaux de petite taille, qui sont vraiment des éléments marquants de l’aménagement du territoire. Comme d’autres ici, j’ai été opéré dans des hôpitaux de proximité, qui font aussi du bon travail. Certes, je suis d’accord, il peut être intéressant, voire néce...

...de transports collectifs. Au moment où je vous parle, les gens font du stop, le covoiturage n’étant pas organisé… Si vous supprimez ou ne donnez pas cette qualification à Maurice-Selbonne, on aura un problème. C’est également la même chose à Marie-Galante. J’espère que l’hôpital pourra être qualifié d’hôpital de proximité. On y a installé un scanner, la région ayant pris la décision de doter ces hôpitaux d’équipements lourds, alors que, je le répète, ce n’est pas de sa compétence. La chambre régionale des comptes a d’ailleurs fait des remarques. Encore une fois, je suis torturé devant cet article. Je ne sais pas ce qui ressortira de cette structuration dans une zone sous-dense, où la démographie médicale s’est effondrée, le territoire n’étant pas attractif, où tous les hôpitaux sont en déficit, ...

Je ne suivrai évidemment pas la proposition de suppression de l’article, mais je voudrais faire part à Mme la ministre de quelques points qui appellent notre vigilance. Je pense que les hôpitaux de proximité peuvent représenter une véritable opportunité de qualification pour un certain nombre d’hôpitaux locaux dans nos territoires, mais cette perspective entraîne aussi la peur du déclassement. La non-qualification de leur hôpital local en hôpital de proximité va forcément décevoir un certain nombre d’élus et de citoyens sur nos territoires. Nous devons être attentifs à préserver ce rapp...