Interventions sur "hospitalier"

… il faut parlementer lorsque c’est justifié. Les compétences générales des sages-femmes, définies à l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, leur permettent notamment de réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, en appui aux médecins. Ces dispositions générales s’appliquent aussi bien en libéral que dans le cadre hospitalier. L’amendement n° 174 rectifié ne justifie pas de parlementer, puisqu’il est satisfait. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

...un CHU dans la même région, à Tours, mais celui-ci est saturé. Par ailleurs, le Loiret, qui est l’un des départements les plus atteints par la désertification médicale au regard de sa population, compte aujourd’hui 800 médecins de moins que l’Indre-et-Loire, où est implanté le CHU, pour 70 000 habitants de plus. Personne ne comprend les raisons pour lesquelles on ne pourrait pas créer un centre hospitalier universitaire à Orléans, d’autant que les chiffres que nous connaissons montrent que, sur 1 023 médecins en fin d’études, plus de 80 % s’installent à proximité du CHU dans lequel ils ont suivi leur formation. Madame la ministre, pourquoi ne pas transformer le CHR en CHU ? L’université d’Orléans compte de nombreux atouts. Or la médecine est la seule discipline qui n’y soit pas représentée, même s...

Tous les départements n’ont pas systématiquement un CHU. C’est le cas du Pas-de-Calais, département dont il a beaucoup été question ce matin : le CHRU est implanté à Lille. La mise en place d’un CHU dans un département n’est pas obligatoire et n’est pas non plus obligatoirement synonyme de qualité supplémentaire dans les soins qui peuvent être dispensés par les professionnels hospitaliers qui sont dans les hôpitaux par ailleurs. Il y a quelque temps, la commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes une étude sur les CHU, laquelle nous a été remise en deux volets : un premier volet, à la fin de l’année 2017, concernant la recherche et l’enseignement universitaire ; un second volet, à la fin de l’année 2018, portant sur l’application directe sur le terrain de la...

Lors des auditions que nous avons menées pour préparer l’examen de ce projet de loi, les acteurs de la psychiatrie ont insisté sur l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, à la fin de l’année 2017, de sanctuariser le budget de la psychiatrie. Or les pratiques budgétaires au sein des groupements hospitaliers de territoires, les GHT, sont très variables. Elles aboutissent encore parfois, et même souvent, à la disparition de postes et de structures de proximité. Notre amendement vise donc à prévoir que l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des établissements détaille les financements dédiés respectivement aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique – MCO –, de psychiatrie et de soins d...

En tant que maire, j’ai été président d’un hôpital psychiatrique durant plusieurs années, le centre hospitalier de Lommelet, que vous avez d’ailleurs visité, madame la ministre, voilà quelques semaines. L’organisation de la psychiatrie en France s’est peu à peu délitée, et la situation de ce secteur présente un caractère de particulière urgence. L’amendement de M. Jomier ne représente certes qu’une solution partielle, comme l’a fort bien dit notre collègue, mais son adoption aurait le mérite de sanctuaris...

L’article 10 renforcera l’intégration des établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire, créés par la loi de modernisation du système de santé de 2016, afin de consolider la dynamique de coopération et d’intégration dans la région. Sa mise en œuvre améliorera structurellement l’offre de soins dans notre pays en renforçant la coordination entre les acteurs de santé. Il s’agit par exemple d’éviter les doublons, de mieux identifier les compétences sur le territoire conc...

Les groupements hospitaliers de territoire, créés par la loi Touraine de 2016, constituent une réelle opportunité de procéder à des restructurations harmonieuses, sous condition de l’élaboration d’un projet médical consensuel et du respect des demandes des patients et des territoires, ainsi que des conditions de travail des personnels hospitaliers. Nous sommes bien sûr favorables aux démarches de mutualisation, de coopérat...

...es dernières années. C’est en 2009 que nous avons pour la première fois parlé de communautés hospitalières de territoire, dans le cadre de l’élaboration de la loi HPST portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ces regroupements devaient résulter d’une démarche volontaire des hôpitaux. Il n’y avait pas d’obligation. En 2016 sont apparus les groupements hospitaliers de territoire, articulés autour d’établissements pivots. Leur mise en place était obligatoire. Aujourd’hui, on va un peu plus loin, en prévoyant même d’imposer la création de CME de GHT. Cela m’évoque la démarche de l’intercommunalité, reposant d’abord sur le volontariat, avec les communautés de communes ou les communautés de ville, puis comportant des obligations, avec les communautés d’agglo...

...es exemples cités en témoignent, l’intégration peut fonctionner ou non : tout dépend des femmes et des hommes qui la mettent en œuvre. On peut certes imaginer que le CHU du GHT « pompe » les patients des établissements périphériques pour assurer l’accréditation de l’ensemble de ses services, mais on peut aussi espérer qu’une volonté de coordonner les acteurs prévale, afin que le CHU ou le centre hospitalier régional apporte, par le biais de consultations, un service supplémentaire dans les établissements de proximité, permettant la gradation des soins. Mon département compte deux GHT : malgré mes réticences initiales, je dois reconnaître que cela semble bien fonctionner. Vous devez néanmoins faire preuve de vigilance, madame la ministre, car l’intégration peut aussi bien être une arme de destructio...

L’article 10 vise à accélérer la mise en place des groupements hospitaliers de territoire et à augmenter leur emprise sur les territoires. Sans avoir mesuré les conséquences de la mise en place des GHT sur l’offre publique de soins, vous les confortez, vous les généralisez ! D’après la commission d’enquête de 2018 sur l’égal accès aux soins, la mise en place des GHT par la loi Santé de 2016 a conduit à concentrer l’activité hospitalière dans les grosses structures et à...

Je ne sais pas si cet amendement est caricatural, mais il faut prendre en compte les situations diverses et singulières des territoires. La mutualisation des services administratifs va dans le bon sens, mais j’estime que la création de groupements hospitaliers de territoire ne peut se faire à marche forcée, sans projet médical partagé. Or c’est là que le bât blesse : il y a un déficit très important de concertation avec les équipes médicales, les élus, les patients. Dans certains territoires, les établissements pivots absorbent et condensent les moyens, dans une logique de compétition plutôt que de mutualisation et de coopération. Je prends acte de l...

Les psychologues ne sont aujourd’hui représentés dans aucune des instances des personnels des établissements publics de santé, ni a fortiori dans celles des groupements hospitaliers de territoire. En effet, les psychologues ne sont pas définis comme appartenant à une profession médicale, représentée par la commission médicale d’établissement, ou à une profession paramédicale, représentée par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique. Cet amendement vise à permettre aux psychologues d’être associés à la composition des commissions médicales de G...

Cet amendement a pour objet d’associer les universités aux activités hospitalo-universitaires prévues dans le cadre de l’association entre le groupement hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire. Il prévoit également d’associer les universités dans le cadre de la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement, en lien avec l’« universitarisation » des formations paramédicales et les plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements.

Tous les groupements hospitaliers de territoire doivent, à l’heure actuelle, s’associer à un centre hospitalier universitaire au titre des activités hospitalo-universitaires. Le présent amendement apporte une précision qui paraît utile à la commission, en vue d’associer dans ce cadre les universités du territoire aux activités qui les concernent. La commission souhaiterait toutefois connaître l’avis du Gouvernement.

Le présent amendement vise à renforcer le rôle des élus locaux au sein du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, qui constitue l’instance principale de décision. Les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires doivent être traitées en concertation avec les élus locaux. Aujourd’hui, ils sont associés aux décisions via leur participation au comité territorial des élus locaux. Toutefois, le rôle et l’influence de ce comité restent limités. Toute décision co...

Cet amendement prévoit la suppression des alinéas 9 et 10 de l’article 10, qui poursuivent le démantèlement du service public hospitalier. Alors que près de quatre-vingts services des urgences sont en grève pour demander plus de moyens en personnel et en matériel médical et souligner les conséquences désastreuses des fermetures de services ou de lits dans les hôpitaux et que le personnel de celui de l’hôpital Nord de Saint-Étienne vient de rejoindre ce mouvement national hier, le Gouvernement leur oppose la mutualisation des resso...

La création par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé des groupements hospitaliers de territoire a eu pour conséquence la mise sous tutelle des centres hospitaliers non supports. Ces derniers s’inquiètent d’une perte d’autonomie évidente et des conséquences de la concentration annoncée des moyens dans les hôpitaux supports des GHT. Or, certains établissements parties à un groupement assurent la gestion d’un équipement lourd et/ou l’exercice d’une activité avec une prééminence...

La commission a supprimé cette possibilité sur mon initiative pour appeler l’attention sur l’inadaptation des modes de financement actuels des investissements hospitaliers. Le problème avait déjà été relevé dans un rapport sur la tarification à l’activité, la T2A, que j’avais commis en 2012 avec Jacky Le Menn au nom de la Mecss. Je souhaiterais que nous poursuivions la réflexion sur ce sujet. Les règles de recevabilité financière des amendements ne m’ont pas permis d’inscrire dans le texte par voie d’amendement le principe d’une « banque des investissements », qu...

À l’heure actuelle, les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être parties à une convention de groupement hospitalier de territoire. Cette possibilité demeure malheureusement peu usitée. L’amendement présenté par M. Bonne fait suite au rapport sur les Ehpad qu’il a présenté à la commission des affaires sociales et vise à permettre à ces établissements d’être associés au projet médical partagé du GHT, comme le sont les établissements de psychiatrie. Cette mesure est apparue intéressante à la commission, car ell...

Cet amendement vise simplement à attirer l’attention de la ministre, mais aussi de tous ceux qui s’intéressent au fonctionnement des services hospitaliers, sur le fait que les commissions des usagers sont aujourd’hui loin d’être suffisamment connues et utilisées. Il faudrait faire un effort d’information pour qu’elles le soient davantage. Cela dit, j’ai conscience que cet amendement d’appel ne relève pas vraiment du niveau législatif et je le retire !