Interventions sur "hospitalier"

Nous proposons de rétablir l’article 10 ter, qui avait été introduit par l’Assemblée nationale, en en modifiant la rédaction afin de créer, au sein des conseils de surveillance des groupements hospitaliers de territoire, un collège composé de parlementaires ayant voix délibérative. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le flou qui entoure les décisions des groupements hospitaliers de territoire a été relevé. Madame la ministre, vous n’avez pas su donner une réponse claire, renvoyant encore la résolution de ce problème à une ordonnance. Eu égard au pouvoir grandissant des GHT sur l’offre de so...

Les conseils de surveillance des établissements hospitaliers créés par la loi HPST du 21 juillet 2009 sont dépourvus de tout pouvoir d’action. Confirmation en était donnée par le rapporteur du Sénat, qui écrivait à l’époque, au sujet de l’article 5 du projet de loi : « On peut douter que, telles que les définit le projet de loi, les compétences du conseil de surveillance lui permettent, de façon satisfaisante, d’influencer la stratégie de l’établissement ...

...sont exposées à des maladies tropicales et exclusives. Je fais ici référence aux maladies véhiculées par les moustiques, telles que le zika, la dengue ou le chikungunya, qui ont fortement touché La Réunion et les Antilles françaises. À ce sujet, je tiens d’ailleurs à saluer l’équipe de chercheurs de l’Institut Pasteur à Paris, qui, en collaboration avec l’Institut Pasteur de Guadeloupe, le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe, le centre hospitalier universitaire de Martinique, l’Institut du cerveau et de la moelle épinière, l’Inserm et le CNRS, a mené une vaste étude d’observation de la population lors de l’épidémie de 2016 aux Antilles françaises. Pour ce faire, des neurologues, des neurobiologistes et des infectiologues se sont associés pour étudier le cas des malades du zika.

...Poly, visant à tenter une expérimentation. Nous sommes favorables à la présence d’une médecine de ville au côté de la médecine hospitalière. Nous pensons que les deux sont nécessaires et qu’elles sont complémentaires. Je tiens d’ailleurs à redire que le déficit actuel de professionnels de santé et, en particulier, de médecins, touche autant les praticiens libéraux que ceux qui exercent en milieu hospitalier. Voilà la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Je veux, mes chers collègues, attirer votre attention sur un point : je pense que les choses ont évolué, y compris dans la Haute Assemblée. Il y a quelques années, notre groupe était presque le seul à proposer certaines mesures coercitives. Une évolution a eu lieu quant à ces mesures : je m’aperçois que, devant l’urgence de la situation, su...

...tons-nous ? Alors que les lois s’enchaînent au fil du temps, nous voyons dans nos départements – je le remarque dans le mien, mais j’ai entendu mes collègues raconter des histoires similaires –, en tout cas, dans la région Occitanie, les territoires hyper-ruraux se vider de tous les services publics et de tous les services de santé. On a vu les hôpitaux s’éloigner : il n’y a plus que deux centres hospitaliers dans mon département, et les centres hospitaliers secondaires ne traitent pas les urgences. Certains territoires se trouvent à trente-cinq minutes d’un médecin : il n’y a plus de médecins généralistes, les cabinets ferment leurs portes et les pays se meurent. Si nous avons déposé ces amendements, ce n’est pas du tout pour punir les médecins ; c’est parce que nous avons envie de médecins. Nous a...

...kinésithérapeutes, c’est pareil. Pourquoi, dès lors, ne demanderait-on pas à l’Ordre des médecins voire aux syndicats de proposer un système équivalent pour les médecins, ou, du moins, de nous aider à trouver des solutions ? Il faudrait leur dire que c’est à eux, peut-être, d’organiser à l’échelon territorial la faculté pour des médecins de s’installer à tel ou tel endroit, que ce soit en milieu hospitalier ou dans les territoires en difficulté. Je pense que c’est le rôle de l’Ordre, puisque c’est lui qui accorde la possibilité d’exercer le métier de médecin et qui la retire quand il le faut. Nous aurons beau prendre toutes les mesures contraignantes que nous souhaiterons, jamais nous ne pourrons empêcher un médecin de s’installer à tel ou tel endroit, qu’il soit conventionné ou non. En revanche, l...

... bien évidemment favorable à ces dispositions. Toutefois, je souhaite attirer l’attention de mes collègues et de Mme la ministre sur un point particulier. Bien sûr, c’est à nous qu’il revient de créer les conditions d’attractivité de nos territoires pour le renouvellement des professionnels de médecine, mais il faudrait aussi que nous puissions davantage agir en coordination avec les groupements hospitaliers de territoire, les GHT, et les centres hospitaliers universitaires, les CHU. Certains projets prévoient que l’ensemble des spécialistes en CHU se rendent une à deux journées par semaine sur l’ensemble des territoires. Leur présence non seulement répond aux besoins de la population, mais est un facteur d’attractivité, créant un environnement beaucoup plus intéressant pour les jeunes médecins. L...

... présidents Sarkozy, Hollande et Macron par des décisions de restrictions budgétaires. C’était probablement obligatoire en raison de ces déficits. Toujours est-il que, chaque année, on constate des centaines de millions d’euros de déficit, en particulier du côté des hôpitaux, qui se traduisent par des non-embauches de personnels qui pourtant permettraient de faire marcher l’ensemble du dispositif hospitalier. De la même façon, ces Ondam trop restrictifs ont entraîné une diminution du travail intéressant des médecins de ville. Un Ondam à 1, 8 %, comme l’a adopté le groupe Les Républicains, à 1, 7 %, comme l’a voté le groupe socialiste et républicain, à 2, 3 %, comme l’a adopté le groupe La République En Marche, voire à 2, 5 %, comme ce sera le cas l’année prochaine, restera insuffisant ! Tout le mon...

Les établissements de santé ont la possibilité de recruter des médecins par voie contractuelle. Nous ne le savons d’ailleurs que trop puisque c’est ce qui permet le développement de l’intérim hospitalier. Ils ont par ailleurs des internes. Je vous rappelle que le statut de médecin adjoint est ouvert aux étudiants en troisième cycle. Il n’est donc pas nécessaire de leur offrir cette possibilité supplémentaire. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

De nombreux collègues sont intervenus pour évoquer la désertification médicale. Dans mon département, nous avons dépassé ce stade. C’est à un véritable désastre médical que nous assistons. Le système de santé est hypersaturé. Le centre hospitalier de Mayotte et ses dispensaires sont en permanence sous tension. Il convient d’adopter des mesures dérogatoires pour faire face à cette situation exceptionnelle. Je regrette donc que certains de mes amendements aient été déclarés irrecevables au titre des articles 40 et 45 de la Constitution, en particulier celui d’entre eux qui tendait à rendre possible à Mayotte, à titre exceptionnel, la créati...

... les hôpitaux publics, position que nous soutenons. C’est une nécessité absolue, quand on sait que, déjà en 2013, le coût de l’intérim médical atteignait 500 millions d’euros et que, vraisemblablement, il est quasiment deux fois plus élevé aujourd’hui. Cette dérive est dramatique et c’est un véritable cercle vicieux. Du fait de leurs difficultés à recruter – près de 30 % des postes de praticiens hospitaliers sont actuellement vacants –, les directeurs et directrices d’établissement n’ont pas d’autre choix que de recourir à l’intérim avec des salaires exorbitants, ce qui grève au final les budgets des hôpitaux et entraîne une compétitivité entre les établissements. C’est ce que nous avons entendu dans tous les territoires lors de notre tour de France des hôpitaux et des Ehpad. Madame la ministre, la...

Pour ce qui concerne l’article 6 qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les statuts et les conditions d’exercice des différentes catégories de personnels médicaux recrutés par les établissements de santé, il entend, d’une part, créer un statut unique de praticien hospitalier pour favoriser l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital, d’autre part, simplifier le recrutement de contractuels. Bien sûr, les conditions d’exercice à l’hôpital sont devenues illisibles du fait d’un foisonnement de statuts, dont les distinctions sont inutilement complexes. Ce constat était déjà dressé par la Cour des comptes dans un rapport de 2006 et nous ne nous opposons pas à une simplif...

L’article 6 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures en vue de la création d’un statut unique de praticien hospitalier, qui ira de pair avec la suppression du concours. De façon complémentaire, l’article réforme les conditions de recours à l’emploi médical contractuel dans le cadre d’un nouveau contrat. Si cet article vise à apporter une solution aux difficultés rencontrées par les hôpitaux sur la question du recrutement, il demeure regrettable, sur la forme, qu’une mesure de cette importance soit renvoyée à une...

La commission préférerait bien entendu que la réforme du statut des praticiens hospitaliers se fasse par voie législative plutôt que par ordonnance et je regrette que le cadre d’habilitation prévu à l’article 6 soit particulièrement vague – j’en ai fait largement état dans mon rapport. Pour autant, dans la mesure où des concertations avec les acteurs concernés ont été engagées, il me paraît un peu tard pour revenir sur cette dynamique. En outre, si nous appliquions la même logique à ...

Cet amendement vise à étendre les assouplissements prévus par l’article 6 pour faciliter l’emploi de médecins dans les établissements de santé publics aux établissements du secteur privé à but non lucratif. Ainsi, les professionnels médicaux exerçant en établissement privé à but non lucratif auront la possibilité d’exercer leur art de façon comparable aux praticiens hospitaliers.

Non, nous le retirons, monsieur le président, mais je crois que Mme la ministre devrait réfléchir à cette proposition. Sous réserve des observations émises par le rapporteur, la création d’un statut unique pour les praticiens hospitaliers peut permettre de régler un certain nombre de problèmes. De ce point de vue, l’amendement adopté en commission visant à ce que l’ordonnance prenne en compte les écarts de rémunération entre les personnels titulaires et ceux qui sont recrutés par contrat va dans le bon sens. Pourquoi ai-je déposé cet amendement ? Parce que nombre de praticiens hospitaliers travaillent aussi, en tant que contract...

Madame la ministre, nous souscrivons à votre objectif de lutte contre les dérives de l’intérim et de renforcement de l’attractivité de la carrière hospitalière, mais parallèlement nous sommes également très attachés à développer un cadre statutaire qui garantisse l’exercice de la mission de service public des praticiens hospitaliers. C’est pourquoi nous proposons que l’exercice mixte, que le Gouvernement souhaite consacrer au travers de la création d’un statut unique de praticien hospitalier, se fasse dans le respect de l’interdiction de cumuler une activité à temps plein et une autre activité, afin de ne pas voir apparaître d’autres dérives. Nous partageons le projet de développer l’activité mixte entre la ville et l’hôp...

...amendement présenté par M. Jomier ne me paraît pas utile, dans la mesure où le Gouvernement a déjà largement annoncé son intention de travailler dans cette direction – Mme la ministre pourra cependant nous le confirmer. Je partage la préoccupation exprimée par le biais du second point de l’amendement. Il importe en effet de poser des garde-fous au développement de l’exercice mixte des praticiens hospitaliers. C’est d’ailleurs dans cet esprit que j’ai travaillé à la rédaction de l’article 6 bis A, en étroite collaboration avec le Gouvernement qui a également fait part de sa préoccupation sur ce point. Afin de prévenir les situations problématiques au titre de l’exercice mixte, vous visez, mon cher collègue, l’article 25 septies de la loi de 1983, applicable aux fonctionnaires de l’État...

Le recours massif aux intérimaires dans le secteur hospitalier est un sujet préoccupant. Je vous y sais sensible, madame la ministre, puisque je vous ai déjà interrogée à ce propos lors d’une séance de questions au Gouvernement. D’une part, il plombe le budget des hôpitaux par des rémunérations excessives, et, d’autre part, il déstabilise le fonctionnement des services, dont la responsabilité incombe de fait, en priorité, aux praticiens non contractuels. Un...

...ujourd’hui en se reposant sur des personnels au statut dérogatoire – internes, externes, contractuels et intérimaires. Même si votre argumentaire se veut rassurant concernant vos intentions, qui seraient en réalité non pas de généraliser le recours aux contractuels, mais seulement de le rendre moins complexe, nous sommes particulièrement sceptiques. Certes, les formes de contrat pour praticiens hospitaliers sont multiples, avec les statuts de praticien contractuel, de praticien attaché et de praticien attaché associé, de clinicien hospitalier ou de praticien adjoint contractuel. Nous pensons que l’attractivité des établissements est liée non pas au type de contrat, mais à la possibilité de titularisation, aux matériels à disposition, aux effectifs et aux conditions de travail. C’est la raison pour...