Interventions sur "l’hôpital"

Non, je le retire, monsieur le président, en précisant que je visais seulement les décès ayant lieu au domicile, et non ceux qui interviennent à l’hôpital.

Pour ce qui concerne l’article 6 qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les statuts et les conditions d’exercice des différentes catégories de personnels médicaux recrutés par les établissements de santé, il entend, d’une part, créer un statut unique de praticien hospitalier pour favoriser l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital, d’autre part, simplifier le recrutement de contractuels. Bien sûr, les conditions d’exercice à l’hôpital sont devenues illisibles du fait d’un foisonnement de statuts, dont les distinctions sont inutilement complexes. Ce constat était déjà dressé par la Cour des comptes dans un rapport de 2006 et nous ne nous opposons pas à une simplification. De même, la diversification des activités est une ...

Nombre d’établissements publics de santé rencontrent des difficultés importantes pour recruter des praticiens en raison de la mise en concurrence des établissements, alors que nous avons besoin de développer la coopération entre la ville et l’hôpital. L’article 6 prévoit de fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour accroître l’attractivité de l’exercice à l’hôpital ; nous y voyons un signal positif, mais en regardant de plus près, nous nous apercevons que, pour y parvenir, vous prétendez favoriser l’exercice à l’hôpital des professionnels libéraux, madame la ministre. Alors que nous parlons depuis plusieurs jours du manque d...

...aliers. C’est pourquoi nous proposons que l’exercice mixte, que le Gouvernement souhaite consacrer au travers de la création d’un statut unique de praticien hospitalier, se fasse dans le respect de l’interdiction de cumuler une activité à temps plein et une autre activité, afin de ne pas voir apparaître d’autres dérives. Nous partageons le projet de développer l’activité mixte entre la ville et l’hôpital, mais si aujourd’hui beaucoup de praticiens hospitaliers sont amenés à faire des gardes dans le secteur privé en plus de leur temps plein à l’hôpital, c’est pour des raisons financières. De meilleures rémunérations et conditions de travail sont nécessaires pour améliorer l’attractivité des carrières hospitalières. D’ailleurs, la commission des affaires sociales a souhaité que l’ordonnance traite ...

...publié. Pour l’instant, il n’y a pas lieu de se réjouir, puisque, de votre aveu même, madame la ministre, il n’a pas encore porté ses fruits. Il est en effet largement contourné par les directeurs d’établissement hospitalier. Se pose aussi la question des écarts de salaire entre praticiens du secteur public et du secteur privé, que nous ne pouvons pas ignorer. Il apparaît primordial de préserver l’hôpital public et son attractivité pour les médecins. L’objet de cet amendement est donc de préciser que la future ordonnance relative aux statuts des personnels hospitaliers s’attachera, notamment, à valoriser les carrières hospitalières et à encadrer les écarts de rémunération. Il s’agit ici d’envoyer un signal fort aux praticiens hospitaliers, en rappelant que leur statut prévaut sur celui des contr...

À l’alinéa 3, l’habilitation prévoit de « simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements […] et pour faciliter l’intervention des professionnels libéraux à l’hôpital. » Cette rédaction nous fait craindre une fragilisation du statut de la fonction publique hospitalière en multipliant les recrutements sous des conditions dérogatoires. L’article 6 s’inscrit dans la continuité de la réforme de la fonction publique que nous examinerons dans quelques jours : plus de contractuels et moins de fonctionnaires. Nous militons, au contraire, pour la titularisation des ...

Le sujet est d’importance pour l’avenir de l’hôpital public. Dans tous les contacts que nous avons pu avoir avec eux, les directeurs d’établissement ont mis en avant cette faible attractivité de la profession de praticien hospitalier et leurs difficultés à recruter. Avec les jeunes praticiens, c’est la loi de l’offre et de la demande qui s’applique le plus souvent, le salaire offert à l’hôpital étant inférieur de moitié à celui qui peut être propos...

... de qualité. Ainsi, selon le rapport de recherche sur la santé des soignants, publié en 2018 par le professeur Didier Truchot de l’université de Bourgogne-Franche-Comté, 23 % des soignants ont des difficultés à dormir tous les jours ou presque. Les professions les plus touchées sont les infirmières, 28, 8 %, et les aides-soignantes, 36, 4 %. Globalement, celles et ceux qui exercent uniquement à l’hôpital ressentent plus particulièrement ces difficultés. Les jours d’arrêt de travail sont aussi plus nombreux chez celles et ceux qui exercent à l’hôpital, comparativement à celles et ceux qui exercent en libéral. Les infirmières et les aides-soignantes représentent, de loin, les groupes professionnels les plus frappés par les problèmes de santé. Les professionnels hospitaliers ne peuvent plus travai...

..., tant du point de vue des rémunérations que des conditions de travail, qui, nous l’avons déjà dénoncé, se dégradent. Ainsi, les hôpitaux publics manquent de radiologues, d’anesthésistes, d’anatomopathologistes, de kinésithérapeutes, et cette remarque est valable même dans des hôpitaux pilotes au cœur des GHT situés dans des grandes villes. Je vais vous citer un exemple dans mon département : à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil, dans le Val-de-Marne, il y a 24 % de postes de praticiens hospitaliers à temps plein vacants et 41 % de postes de praticiens hospitaliers à temps partiel vacants. Que ce soit pour les praticiennes et praticiens démissionnaires ou pour ceux qui exercent à temps partiel, nous soutenons la proposition faite dans cet article 6 bis A pour limiter la concurrence directe...

L’article 6 vise à renforcer l’exercice partagé entre la ville et l’hôpital dans le but d’accroître l’attractivité de l’exercice hospitalier et d’amplifier les coopérations entre la ville et l’hôpital. Si ces objectifs ne peuvent qu’être partagés, il convient de se montrer prudent sur les effets de concurrence qui pourraient en résulter au sein d’un territoire, au détriment de l’hôpital public. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a proposé de compléter l...

Dans l’objectif légitime et indispensable d’améliorer l’attractivité des carrières publiques, l’article 6 du présent projet de loi, que nous venons de voter, prévoit d’accorder aux praticiens hospitaliers des hôpitaux publics la possibilité d’exercer également en ville, leur conférant ainsi l’avantage de pouvoir exercer en libéral à la fois en ville et à l’hôpital. En effet, les praticiens hospitaliers du secteur public ont déjà, par ailleurs, le droit d’exercer une activité libérale au sein de leur hôpital, ce qui est interdit aux praticiens du secteur privé non lucratif. Les établissements de santé privés d’intérêt collectif, ou Espic, rencontrent des difficultés pour attirer et fidéliser les médecins dans leurs structures. Dans un certain nombre de cas...

...mes. Ces médecins ont été formés et ont formé les autres médecins de leur établissement à identifier, derrière les symptômes ou les diagnostics apparents que les femmes décrivent lorsqu’elles se présentent, par exemple, aux urgences la réalité des violences qu’elles ont subies. Ces professionnels formés sont indispensables, parce que les femmes, le plus souvent, ne disent pas qu’elles viennent à l’hôpital pour des coups reçus ou d’autres violences subies à la maison ; elles décrivent d’autres symptômes. Je connais nombre d’établissements dans lesquels ce système fonctionne extrêmement bien et donne d’excellents résultats. Dans le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants, rendu public en janvier 2017, le même dispositif était prévu pour les violences sur les enfants, ...

...territoriaux de santé élaborés par les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, difficile, avouons-le, de nous y retrouver… L’objectif de l’article 7 est donc de simplifier l’existant et de créer des projets territoriaux de santé – PTS – intégrant toutes les actions menées par les différents acteurs d’un même territoire, aussi bien pour la ville que pour le médico-social et l’hôpital. Évidemment, sur le papier, l’idée paraît bonne. Je pense sincèrement que de telles démarches collectives peuvent faire vivre la démocratie sanitaire. Toutefois, mes chers collègues, ne soyons pas naïves ou naïfs : ces projets territoriaux de santé s’inscrivant dans les enveloppes contraintes des ARS, ils seront forcément en dessous des besoins réels des populations et des territoires. D’ailleur...

...ébattre de la facilitation et de la stimulation des projets de coordination élaborés directement par les professionnels dans les territoires. Nous l’avons dit : cette voie est prometteuse, car elle est une des clés de la structuration d’une offre de première ligne suffisamment robuste pour répondre aux enjeux de la transition démographique et épidémiologique de notre population, et ainsi soulager l’hôpital. Soyons clairs, cet article est largement perfectible : sa rédaction est assez indigeste, et le dispositif ne contribue pas à simplifier un millefeuille que de plus en plus de rapports s’accordent à qualifier de complexe et d’illisible. Il présente toutefois l’intérêt de conforter un outil de coordination qui fait progressivement ses preuves, les communautés professionnelles territoriales de san...

L’article 7 apparaît comme la traduction pratique d’un objectif de décloisonnement entre les acteurs de santé de ville, de l’hôpital et du secteur médico-social. Ceux-ci auront la possibilité de constituer des projets territoriaux de santé à leur propre initiative, afin de développer des synergies et des complémentarités entre les soignants de ville, l’hôpital et le médico-social. Ces projets ne seront pas délimités territorialement, mais ils procéderont plutôt de la bonne organisation des parcours de soin. Afin de développer...

Cet article prévoit de rassembler les différents outils en matière de coordination de l’offre de soins disponible sur nos territoires au sein d’un même dispositif : un PTS commun entre médecine de ville et médecine hospitalière avec les équipes de soins primaires, les CPTS, l’hôpital, le médico-social, les élus. Cet outil aura vocation à veiller à la continuité de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire et favorisera les synergies entre les professionnels. Madame le ministre, au travers de ce dispositif, vous avez fait le pari de coordonner l’offre de soins des territoires. Nous saluons cet objectif, qui paraît pertinent en partant de l’hôpital, mais nous allons nous h...

...upplémentaire qui s’ajoute à un arsenal déjà fourni, même s’il participe d’une logique intégratrice. Il faut toutefois, me semble-t-il, laisser les acteurs de terrain s’en saisir, en veillant à conserver la souplesse de l’outil pour rester dans une logique incitative et ne pas en faire une usine à gaz. L’objectif est partagé : c’est celui d’un décloisonnement entre les acteurs de soins de ville, l’hôpital et le médico-social, mesure indispensable pour construire des parcours de santé cohérents pour les patients. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur la suppression de l’article 7.

...tablissements privés ou médico-sociaux. L’avis de la commission est également défavorable. Concernant l’amendement n° 353 rectifié, il n’est pas besoin de décliner la liste des établissements pouvant être concernés par le PTS. Par ailleurs, le rôle des établissements thermaux n’est pas au cœur des priorités des projets territoriaux de santé, qui sont d’abord un outil de liaison entre la ville et l’hôpital. L’avis de la commission est donc défavorable. Enfin, sur l’amendement n° 503 rectifié, nous préférons laisser les professionnels de santé se saisir d’outils dont la réussite est étroitement conditionnée à leur engagement et à leur volontarisme. Le projet de loi supprime l’initiative de l’ARS en cas de carence d’initiatives des professionnels dans la constitution des CPTS. Gardons la même souple...

La permanence des soins est l’une des préoccupations majeures de la population. Si son organisation est prévue par divers dispositifs, il est indispensable que le PTS fixe les modalités d’amélioration de cette permanence avec les CPTS, l’hôpital et les élus.