Interventions sur "l’ivg"

La question est donc de porter de douze à quatorze semaines le délai légal pour avorter, comme en Suisse, en Espagne, en Belgique. Cependant, si nous étions vraiment progressistes, nous ferions comme au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas, en passant de douze à vingt-quatre semaines. L’IVG est un droit inaliénable des femmes à disposer de leur corps. À titre personnel, je ne voterai pas l’amendement de la commission, car je suis favorable à l’orientation qui a été proposée, mais en aucun cas je ne porterai de jugement sur ceux qui sont d’un avis différent, car ils ont eux aussi de bonnes raisons de penser comme ils pensent.

...quelques points, mais je me demande comment nous, parlementaires, allons pouvoir justifier l’annulation du vote de vendredi auprès de nos concitoyens et auprès des associations comme le planning familial. Pour ma part, j’en suis encore très étonnée. Puisque c’est dans les règles de la Ve République, je n’irai pas plus loin… Je sais qu’à droite quelques hommes et quelques femmes sont favorables à l’IVG, et tant mieux. Ce que nous demandons, avec l’amendement adopté vendredi, c’est un espace de sécurité supplémentaire de deux semaines pour les femmes qui veulent avorter. Laurence Cohen et Laurence Rossignol l’ont très bien expliqué, ces deux semaines permettraient de traiter des cas de détresse, d’ignorance, qui détruisent la vie des femmes concernées. Nous n’avons nul besoin d’un délai de réfl...

...e semaines, je regrette de dire cela à Mme Rossignol, mais aussi à quatorze semaines, voire à seize semaines. En vue d’y répondre de façon opérationnelle, il convient d’encourager les professionnels de santé à plus de réactivité lorsqu’il s’agit d’orienter ou de rediriger les patientes, en leur rappelant qu’ils doivent sensibiliser très tôt les patientes sur le respect des délais pour procéder à l’IVG, en tenant compte du délai pour manifester son consentement. Il faut aussi renforcer la formation à l’IVG, par exemple en permettant à plus de médecins généralistes de suivre un diplôme interuniversitaire de gynécologie ou un DU en orthogénie, ce qui implique de soutenir plus d’initiatives en ce sens, comme au travers du réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie en Île-de-France. Il c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux commencer cette explication de vote qu’en déplorant ce qui vient de se passer, la seconde délibération qui vient de se dérouler avec l’accord du Gouvernement, à la demande de la majorité sénatoriale, dont le résultat est la suppression de l’allongement de deux semaines du délai légal de l’IVG, qui aurait été porté de douze à quatorze semaines. Rassurez-vous, je n’y reviendrai pas, j’ai déjà dit tout le mal que j’en pensais ! Mais cette seconde délibération ne grandit pas le Sénat ! Ce propos liminaire terminé, je tiens à remercier les administratrices et administrateurs qui ont permis à la commission de réaliser un travail de qualité. Je félicite le président-rapporteur pour les répo...

...duit sur l’initiative du rapporteur, garantissant l’interopérabilité des outils numériques en santé, assorti d’un calendrier opposable, gage d’amélioration de la qualité des soins et d’une meilleure coordination des parcours de santé. Enfin, nous l’avons longuement évoqué, l’adoption d’un amendement déposé par plusieurs de nos collègues a conduit à allonger de deux semaines le délai de recours à l’IVG, afin de lutter contre les inégalités subies par les femmes. La majorité sénatoriale et le Gouvernement ont malheureusement fait le choix de la procédure, constitutionnelle certes, mais brutale, de la seconde délibération. Si de grandes orientations de ce texte, telles que la réforme des études, l’exercice collectif, la gradation des soins, la numérisation, peuvent être partagées, à la condition...

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 27, inséré par l’Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat, prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport portant sur l’effectivité de l’accès à l’IVG sur tout le territoire. Ce rapport extrêmement important, que Mme la ministre a annoncé voilà quelques mois, est attendu. Nous voulons en effet savoir ce qu’il en est exactement de l’usage par les médecins de la clause de conscience spécifique et des inégalités territoriales. Je disais hier que j’étais confiante dans la solidité des convictions des Français en faveur du droit à l’IVG ; en revan...

...ouplissions de deux semaines le délai en vigueur en France pour le passer à quatorze semaines de grossesse, soit seize semaines d’aménorrhée. C’est nécessaire et cela ne portera atteinte à rien. Par ailleurs, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, compte tenu des problèmes de démographie médicale – je reviendrai tout à l’heure sur les difficultés supplémentaires suscitées par les adversaires de l’IVG au sein du système de santé –, certaines femmes ne peuvent pas accéder à l’IVG dans les délais légaux. Je vais être quelque peu ironique, mais si vous voulez interrompre une grossesse non désirée, vous avez intérêt à prévoir que celle-ci ne tombe pas pendant les mois d’été ! Dans nombre d’endroits, en juillet et en août, l’IVG n’est pas accessible, et allonger le délai de deux semaines offrirait ...

Je m’interroge sur ces quatorze semaines. Mais par solidarité avec les femmes qui sont dans des situations difficiles, pour toutes les raisons qui ont été exposées précédemment, notamment l’accès malaisé à des structures pratiquant l’IVG, comme l’a souligné Laurence Rossignol, je voterai en faveur de cet amendement.

...de grossesse. Les raisons pour lesquelles une femme se retrouve hors délai légal ne tiennent pas simplement à une absence d’information. C’est pourquoi il est important, à mon sens d’adopter cet amendement tendant à allonger le délai légal de deux semaines. J’entends bien les propos tenus au sujet des sages-femmes : nous n’aurions pas adopté hier l’amendement tendant à les autoriser à pratiquer l’IVG instrumentale au motif qu’elles ne sont pas formées. Mais nous n’avons pas voté non plus un amendement ou un sous-amendement prévoyant cette formation de manière qu’elles puissent, à l’issue de celle-ci, pratiquer ce type d’IVG. Si nous n’avons pas voté une telle disposition, ce n’est pas parce qu’elle ne relève pas du domaine de la loi ; c’est parce que rien de tel ne nous a été proposé ! Je le...

Nous l’avons déjà dit, une femme sur trois, en France, a recours à une IVG au cours de sa vie. En 2015, 218 100 interruptions de grossesse ont été réalisées en France, un chiffre stable depuis 2006, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees. Depuis l’adoption de la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, l’accès à l’IVG reste difficile, voire l’est de plus en plus. Les obstacles sont nombreux. Je le répète, en dix ans, 130 centres d’interruption volontaire de grossesse ont fermé. Les professionnels formés manquent, on vient de le dire, et on déplore des sites de désinformation, contre lesquels nous avons adopté des mesures, des entraves physiques et un discours culpabilisateur et moralisateur émanant de mouvemen...

L’amendement n° 735 rectifié bis est similaire à celui que vient de présenter Mme Cohen. Le Parlement européen, dans une résolution récente, constatait qu’on observait, dans les États membres, une augmentation du nombre de médecins refusant de pratiquer des avortements. Ainsi l’Europe, et sans doute la France, connaît-elle une situation paradoxale : alors que le droit à l’IVG progresse – je pense notamment au cas de l’Irlande –, la clause de conscience empêche son effectivité. À cet égard, je pense au cas de l’Italie, où l’accès à l’IVG est devenu quasiment impossible, dans la mesure où 75 % des médecins refusent de la pratiquer, bien qu’elle soit inscrite dans la loi. En France, la clause de conscience spécifique, je le rappelle à tous mes collègues, s’ajoute à la c...

Je ne peux pas l’entendre de la part de gens qui, par ailleurs, défendent l’accès des femmes à l’IVG.

La clause de conscience spécifique concernant l’IVG est contrebalancée par l’obligation faite aux médecins qui refusent de pratiquer une IVG de communiquer immédiatement à l’intéressée le nom des praticiens susceptibles de réaliser l’intervention. Supprimer l’alinéa considéré serait donc contreproductif, puisqu’un médecin pourrait toujours refuser, en application de la clause de conscience générale, de pratiquer une IVG, mais n’aurait plus, dans ...

...is interrogée l’an dernier, madame la ministre, au cours d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement. Votre réponse est constante, et j’en comprends la logique. Pour ma part – je parle en tant que parlementaire, mais aussi en tant que médecin –, je ne suis pas convaincu qu’on protège ainsi les femmes. Je pense que cette mesure a un effet sur les jeunes, qui apprennent qu’il existe pour l’IVG une clause de conscience particulière, distincte de la clause de conscience générale. Selon moi, il est temps de faire entrer l’IVG dans le droit commun. C’est un acte que les médecins peuvent et doivent pratiquer. Bien sûr, en 1975, il a fallu faire accepter une réforme complexe aux enjeux éthiques profonds. Il était alors logique d’adopter des dispositions, notamment la double clause de consci...

L’amendement n° 630 rectifié est un amendement de repli. J’entends bien ce qu’explique Mme la ministre, mais je n’ai pas le même point de vue qu’elle, car la comparaison avec les pays dans lesquels il n’y a pas de clause de conscience me permet d’être plus sereine qu’elle quant aux conséquences de l’abrogation de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Cet amendement va cependant dans le même sens que ce que Mme la ministre exposait – sécuriser les femmes pour ne pas leur faire perdre de temps –, car il vise à ce qu’un médecin ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse au titre de la clause de conscience spécifique ne puisse pas être nommé responsable d’une structure interne, d’un service ou d’une unité fonctionnelle. ...

... secrétariat lui indique si le médecin pratique cet acte ou non. C’est clair, c’est net. Cela étant, quand on a expliqué, lors de l’examen de l’amendement précédent, qu’il était nécessaire de supprimer la double clause de conscience, on nous a rétorqué que le danger était que les femmes perdent du temps. Il faut savoir ; soit c’est clair dans les services, on sait qui pratique ou ne pratique pas l’IVG, auquel cas on peut abroger la double clause de conscience, soit il y a un problème. Autre élément que je souhaite porter à votre connaissance, mes chers collègues : il me semble extrêmement important de faire en sorte que cet acte d’interruption volontaire de grossesse fasse partie du droit commun. Entre le vote de la loi Veil et aujourd’hui, il s’est tout de même écoulé beaucoup de temps. Les ...