Interventions sur "médicament"

L’article 7 quinquies étend la compétence des pharmaciens en leur permettant, dans le cadre de protocoles inscrits dans un exercice coordonné, de délivrer des médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé et sur la base de protocoles définis par elle. Le présent amendement vise à sécuriser cette disposition et à la rendre plus opérationnelle. Il s’agit, en premier lieu, de mentionner que la liste fixée par arrêté précise également les pathologies auxquelles sont associés les médicaments pour lesquels la délivr...

Cet amendement vise à étendre, à titre expérimental, la vente de médicaments non soumis à prescription médicale dans les établissements où une personne est titulaire d’un diplôme français d’État de docteur en pharmacie ou de pharmacien. Le Gouvernement veut assouplir les conditions de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale. La vente en ligne est encore trop peu utilisée pour ces médicaments, alors qu’elle est autorisée depuis 2012. Cet assoupli...

Cet amendement soulève une question de fond, celle de la vente de certains médicaments en dehors du cadre officinal, sous la responsabilité de pharmaciens diplômés. En matière d’accès aux médicaments sur le territoire, le maillage officinal est déjà dense. C’est pourquoi l’évolution proposée ne nous a pas semblé prioritaire. Elle devrait par ailleurs se faire en concertation étroite avec les représentants de la profession, car elle remettrait en question les strictes règles démogr...

Cet amendement vise à développer les compétences des pharmaciens en les autorisant à contrôler la tension artérielle, ainsi qu’à délivrer des médicaments pour une cystite et à pratiquer préalablement un examen cytobactériologique des urines, ou ECBU. Bien sûr, les pharmaciens devront, dans le cadre d’un protocole, communiquer les résultats de ces examens au médecin traitant et les inscrire dans le DMP, le dossier médical partagé du patient. Les pharmaciens auront accès au DMP, ils contrôlent les ordonnances du médecin et ils connaissent les int...

On aborde ici les conditions globales d’exercice d’une profession de santé, alors que ce n’est pas l’objet du projet de loi. L’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, sur les médicaments prescriptibles par les sages-femmes constitue par ailleurs un moyen de sécurisation pertinent. En outre, les sages-femmes peuvent déjà pratiquer tous les actes nécessaires à l’exercice de leur profession et précisés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Elles peuvent en pratiquer certains d’office, sans prescription, et d’...

Madame la ministre, l’article 7 sexies ouvre un droit important pour les pharmaciens, celui de se substituer aux médecins dans la prescription d’un médicament en cas de rupture de stock. Cet article, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, va dans le bon sens, celui d’une meilleure répartition des tâches entre professionnels de santé, celui aussi d’une simplification de la vie de l’usager, en l’occurrence le malade. Cet article est également cohérent avec le rapport de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vacc...

L’article 7 sexies vise à répondre au problème grandissant des ruptures de stock en permettant aux pharmaciens de remplacer le médicament indisponible par un autre médicament. Les cas de rupture se multiplient et des solutions doivent être trouvées, dans un cadre sécurisé pour le patient et pour le pharmacien. Cet amendement vise simplement à préciser que le remplacement du médicament se fait avec l’accord du prescripteur. L’information du pharmacien au prescripteur se ferait ainsi en amont de la prescription, et non en aval. Ce...

Le progrès réalisé par l’article 7 sexies consiste précisément à permettre au pharmacien de ne pas avoir à obtenir préalablement l’accord du médecin prescripteur pour procéder à la substitution d’une spécialité en rupture, à condition qu’il procède à cette substitution dans le respect d’un protocole défini par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, et qu’il en informe le prescripteur. Réintroduire la nécessité de l’accord préalable du prescripteur reviendrait à vider cet article de son sens. En conséquence, l’avis est défavorable.

La consultation des laboratoires exploitant les spécialités de substitution, voire des laboratoires dont la spécialité est en rupture d’approvisionnement, permettra d’éclairer sur les stocks disponibles de médicaments de substitution, les éventuels efforts à fournir pour la libération de ces stocks et le calendrier de réapprovisionnement du médicament en rupture. En conséquence, l’avis est favorable.