Interventions sur "praticien"

...s discuté hier soir, les dispositifs incitatifs mis en place depuis plusieurs années commencent à porter leurs fruits, mais de façon tardive. Les projections en matière de démographie médicale demeurent inquiétantes. Depuis 2010, la part des seuls médecins en activité régulière a baissé de neuf points. La légère hausse observée entre 2017 et 2018 ne s’explique que par l’augmentation du nombre de praticiens retraités poursuivant une activité. Cette situation n’est donc pas pérenne. Je souscris en outre aux propos du rapporteur : si l’on fait souvent, à juste titre, grand cas des territoires ruraux, on oublie parfois les autres zones déshéritées que sont les quartiers relevant de la politique de la ville, dont les problèmes d’attractivité des professionnels de santé sont parfois insolubles. L’arti...

...ble de ses missions de service public, à commencer par ses missions de prévention. Afin de juguler cet effet domino, qui aboutit à un engorgement de l’offre de santé à Mayotte, il est nécessaire de traiter le problème dans le bon ordre. Il faut commencer par améliorer l’offre de médecine de ville en autorisant un médecin adjoint à y exercer la médecine. Cela contribuera à faire venir de nouveaux praticiens à Mayotte et à améliorer la situation sanitaire de l’île.

Le problème récurrent du manque de praticiens médicaux pour dresser le constat de décès n’a pas été réglé. Il est très difficile, notamment dans certaines zones, pour un médecin de se déplacer dans un délai raisonnable, ce qui n’est acceptable ni d’un point de vue administratif ni sur le plan humain. En laissant aux seuls médecins la possibilité de délivrer un certificat de décès, la loi ne tient pas suffisamment compte de l’évolution de n...

...statées sur le corps du patient décédé –, de santé publique et de veille sanitaire, l’examen devant permettre de détecter d’éventuelles maladies infectieusesdont la propagation doit être prévenue. En tout état de cause, les élargissements opérés par l’article 5 ter aux médecins retraités et aux étudiants du troisième cycle, et par le texte de la commission des affaires sociales aux praticiens à diplôme hors Union européenne, les Padhue, permettront d’apporter certaines réponses dans les territoires qui rencontrent des difficultés. Un décret de 2017 a par ailleurs prévu une rémunération plus incitative de l’examen médical permettant l’établissement du certificat de décès, sur la base d’un forfait de 100 euros. La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendement...

...ntérim dans les hôpitaux publics, position que nous soutenons. C’est une nécessité absolue, quand on sait que, déjà en 2013, le coût de l’intérim médical atteignait 500 millions d’euros et que, vraisemblablement, il est quasiment deux fois plus élevé aujourd’hui. Cette dérive est dramatique et c’est un véritable cercle vicieux. Du fait de leurs difficultés à recruter – près de 30 % des postes de praticiens hospitaliers sont actuellement vacants –, les directeurs et directrices d’établissement n’ont pas d’autre choix que de recourir à l’intérim avec des salaires exorbitants, ce qui grève au final les budgets des hôpitaux et entraîne une compétitivité entre les établissements. C’est ce que nous avons entendu dans tous les territoires lors de notre tour de France des hôpitaux et des Ehpad. Madame la...

Pour ce qui concerne l’article 6 qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les statuts et les conditions d’exercice des différentes catégories de personnels médicaux recrutés par les établissements de santé, il entend, d’une part, créer un statut unique de praticien hospitalier pour favoriser l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital, d’autre part, simplifier le recrutement de contractuels. Bien sûr, les conditions d’exercice à l’hôpital sont devenues illisibles du fait d’un foisonnement de statuts, dont les distinctions sont inutilement complexes. Ce constat était déjà dressé par la Cour des comptes dans un rapport de 2006 et nous ne nous opposons pas à...

L’article 6 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures en vue de la création d’un statut unique de praticien hospitalier, qui ira de pair avec la suppression du concours. De façon complémentaire, l’article réforme les conditions de recours à l’emploi médical contractuel dans le cadre d’un nouveau contrat. Si cet article vise à apporter une solution aux difficultés rencontrées par les hôpitaux sur la question du recrutement, il demeure regrettable, sur la forme, qu’une mesure de cette importance soit re...

Nombre d’établissements publics de santé rencontrent des difficultés importantes pour recruter des praticiens en raison de la mise en concurrence des établissements, alors que nous avons besoin de développer la coopération entre la ville et l’hôpital. L’article 6 prévoit de fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour accroître l’attractivité de l’exercice à l’hôpital ; nous y voyons un signal positif, mais en regardant de plus près, nous nous apercevons que, pour y parvenir, vous prétende...

La commission préférerait bien entendu que la réforme du statut des praticiens hospitaliers se fasse par voie législative plutôt que par ordonnance et je regrette que le cadre d’habilitation prévu à l’article 6 soit particulièrement vague – j’en ai fait largement état dans mon rapport. Pour autant, dans la mesure où des concertations avec les acteurs concernés ont été engagées, il me paraît un peu tard pour revenir sur cette dynamique. En outre, si nous appliquions la mê...

Cet amendement vise à étendre les assouplissements prévus par l’article 6 pour faciliter l’emploi de médecins dans les établissements de santé publics aux établissements du secteur privé à but non lucratif. Ainsi, les professionnels médicaux exerçant en établissement privé à but non lucratif auront la possibilité d’exercer leur art de façon comparable aux praticiens hospitaliers.

Non, nous le retirons, monsieur le président, mais je crois que Mme la ministre devrait réfléchir à cette proposition. Sous réserve des observations émises par le rapporteur, la création d’un statut unique pour les praticiens hospitaliers peut permettre de régler un certain nombre de problèmes. De ce point de vue, l’amendement adopté en commission visant à ce que l’ordonnance prenne en compte les écarts de rémunération entre les personnels titulaires et ceux qui sont recrutés par contrat va dans le bon sens. Pourquoi ai-je déposé cet amendement ? Parce que nombre de praticiens hospitaliers travaillent aussi, en tant...

Madame la ministre, nous souscrivons à votre objectif de lutte contre les dérives de l’intérim et de renforcement de l’attractivité de la carrière hospitalière, mais parallèlement nous sommes également très attachés à développer un cadre statutaire qui garantisse l’exercice de la mission de service public des praticiens hospitaliers. C’est pourquoi nous proposons que l’exercice mixte, que le Gouvernement souhaite consacrer au travers de la création d’un statut unique de praticien hospitalier, se fasse dans le respect de l’interdiction de cumuler une activité à temps plein et une autre activité, afin de ne pas voir apparaître d’autres dérives. Nous partageons le projet de développer l’activité mixte entre la v...

...comporte l’amendement présenté par M. Jomier ne me paraît pas utile, dans la mesure où le Gouvernement a déjà largement annoncé son intention de travailler dans cette direction – Mme la ministre pourra cependant nous le confirmer. Je partage la préoccupation exprimée par le biais du second point de l’amendement. Il importe en effet de poser des garde-fous au développement de l’exercice mixte des praticiens hospitaliers. C’est d’ailleurs dans cet esprit que j’ai travaillé à la rédaction de l’article 6 bis A, en étroite collaboration avec le Gouvernement qui a également fait part de sa préoccupation sur ce point. Afin de prévenir les situations problématiques au titre de l’exercice mixte, vous visez, mon cher collègue, l’article 25 septies de la loi de 1983, applicable aux fonctionnai...

...ires dans le secteur hospitalier est un sujet préoccupant. Je vous y sais sensible, madame la ministre, puisque je vous ai déjà interrogée à ce propos lors d’une séance de questions au Gouvernement. D’une part, il plombe le budget des hôpitaux par des rémunérations excessives, et, d’autre part, il déstabilise le fonctionnement des services, dont la responsabilité incombe de fait, en priorité, aux praticiens non contractuels. Un décret visant à limiter le salaire journalier des intérimaires a été publié. Pour l’instant, il n’y a pas lieu de se réjouir, puisque, de votre aveu même, madame la ministre, il n’a pas encore porté ses fruits. Il est en effet largement contourné par les directeurs d’établissement hospitalier. Se pose aussi la question des écarts de salaire entre praticiens du secteur publ...

...onctionne aujourd’hui en se reposant sur des personnels au statut dérogatoire – internes, externes, contractuels et intérimaires. Même si votre argumentaire se veut rassurant concernant vos intentions, qui seraient en réalité non pas de généraliser le recours aux contractuels, mais seulement de le rendre moins complexe, nous sommes particulièrement sceptiques. Certes, les formes de contrat pour praticiens hospitaliers sont multiples, avec les statuts de praticien contractuel, de praticien attaché et de praticien attaché associé, de clinicien hospitalier ou de praticien adjoint contractuel. Nous pensons que l’attractivité des établissements est liée non pas au type de contrat, mais à la possibilité de titularisation, aux matériels à disposition, aux effectifs et aux conditions de travail. C’est l...

Le sujet est d’importance pour l’avenir de l’hôpital public. Dans tous les contacts que nous avons pu avoir avec eux, les directeurs d’établissement ont mis en avant cette faible attractivité de la profession de praticien hospitalier et leurs difficultés à recruter. Avec les jeunes praticiens, c’est la loi de l’offre et de la demande qui s’applique le plus souvent, le salaire offert à l’hôpital étant inférieur de moitié à celui qui peut être proposé par un autre organisme pour les mêmes fonctions. Je pourrais presque dire que le sujet touche à l’absurde, lorsque des chefs d’établissement sont obligés de mettre en...

...vité de ces métiers. Pour ne donner qu’un exemple, les métiers d’infirmier et d’aide-soignant connaissent aujourd’hui une crise des vocations inédite. Les hôpitaux peinent à pourvoir leurs postes, et les formations sur les territoires ont du mal à se remplir. Si la dégradation des conditions de travail n’en est pas la seule raison, elle y contribue fortement. Par ailleurs, la qualité de vie des praticiens a des conséquences évidentes sur la qualité des soins pour les patients. Il s’agit ici de proposer de recréer un cercle vertueux, des conditions de travail sereines pour les professionnels entraînant des conditions de prise en charge optimales pour les patients. Promouvoir les démarches de qualité au travail nécessite une analyse de l’organisation du travail, afin de s’inscrire dans une logiqu...

Il s’agit de prendre en compte la dimension nationale des affectations et l’évolution des disciplines pour la nomination des PU-PH, professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Ne connaissant pas la méthodologie de gestion de ces postes, nous attendons des précisions du Gouvernement.

...on des carrières hospitalières au détriment du recours aux intérimaires, dont on connaît les conséquences tant sur les budgets des hôpitaux que sur l’organisation des services. Son objet est de permettre la non-imposition des heures supplémentaires au-delà du seuil de 5 000 euros annuels en place aujourd’hui. Cette mesure a pour but, à court terme, de favoriser les heures supplémentaires pour les praticiens en poste, et de limiter ainsi, je l’espère, le recours aux contractuels. Si l’on ne peut agir sur le recrutement des praticiens de manière directe, on peut agir sur l’attractivité des métiers, notamment grâce à cette mesure de déplafonnement de l’exonération sur le temps de travail additionnel. Tel est le sens de cet amendement.

... nous l’avons déjà indiqué, la commission avait souhaité aborder la question de la rémunération dans le secteur hospitalier à l’article 6, en prévoyant que l’ordonnance traite bien de la question de l’encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et contractuels. Puisque nous partageons cet objectif en matière d’attractivité des carrières hospitalières, en particulier des praticiens hospitaliers, nous vous proposons une mesure en ce sens, de mise en œuvre et d’efficacité immédiates. Reprenant une proposition de la FHF, notre amendement a pour objet de déplafonner l’exonération en matière de temps de travail additionnel, adoptée en décembre dernier dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en réponse à la crise dite des gilets jaunes.