Interventions sur "semaine"

Mme Laurence Rossignol. Vous dites que les conditions du vote de l’amendement relatif à l’extension de deux semaines du délai de recours à l’IVG ne sont pas satisfaisantes.

Il n’y aurait pas eu suffisamment de débats ? Sur de nombreux sujets, nous ne sommes pas tous très informés et nos connaissances ne sont pas universelles. En revanche, en ce qui concerne l’allongement de deux semaines du délai de recours à l’IVG, le sujet a été travaillé et est connu : il a été identifié dans des cercles comme le planning familial, que vous ne fréquentez peut-être pas, mes chers collègues, mais que, moi, je fréquente ! §Il n’y a pas de doute. En conclusion, ce que vous faites aujourd’hui n’est qu’une petite combine de procédure mise au point par le groupe LR du Sénat et le Gouvernement pour ...

La commission demande la suppression de cet article, introduit contre l’avis du Gouvernement et celui de la commission, qui prolonge de deux semaines le délai d’accès à l’IVG. Cet article ne se rattache au projet de loi que de manière très ténue, du fait de la présence, à l’article 17 du texte déposé à l’Assemblée nationale, d’une mesure de simplification prévoyant la suppression de l’obligation pour les professionnels de santé concernés de réaliser, à des fins statistiques, un bulletin papier pour chaque interruption volontaire de grossesse...

...nt recours à une IVG. En outre, la disposition contenue dans l’amendement de Mme Rossignol, aujourd’hui remise en cause, s’inscrivait pleinement dans le débat sur le projet de loi Santé. Il a en effet été démontré, lorsque nous avons longuement discuté des déserts médicaux, que la pénurie de médecins et de structures médicales pratiquant des IVG pouvait justifier la prolongation du délai de deux semaines. Moi qui étais présente vendredi matin, je considère que les débats se sont bien déroulés et que les parlementaires qui ont voté ce jour-là ont pris toutes leurs responsabilités. Certes, nous étions en faible nombre dans l’hémicycle, mais, dans ce cas, pourquoi la commission ou un groupe – je pense au groupe Les Républicains – n’ont-ils pas demandé un scrutin public, qui était possible ? L’arg...

Nous avons passé cinq jours la semaine dernière à essayer de trouver ensemble des solutions pour lutter contre la désertification médicale et, pour ma part, contre les conséquences en particulier des fermetures massives de maternités sur l’accès à l’IVG. À cet égard, je regrette que nous n’ayons pas adopté un autre amendement que j’avais déposé au nom du groupe socialiste, tendant à préciser qu’il devait obligatoirement y avoir un ce...

Je ferai une seconde remarque. Je ne peux pas laisser dire, sous-entendre ou présupposer que, après l’allongement des délais de l’IVG à quatorze semaines, on passerait à seize, puis à dix-huit, voire plus. C’est mal connaître les femmes ! Quand une femme enceinte ne peut pas garder un enfant, plus vite elle avorte, mieux c’est. § Je vais vous expliquer pourquoi il faut allonger les délais. En France, chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes partent à l’étranger pour y avorter, et ce pour plusieurs raisons : il peut s’agir de difficultés d’accès...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur un sujet aussi important et sensible, la première des choses à faire est, me semble-t-il, de prendre de la hauteur et d’agir de façon dépassionnée. Je rappelle tout d’abord que le droit à l’IVG a été considérablement amélioré ces dernières années. En 2001, les délais pour pratiquer une IVG ont été portés de dix à douze semaines. En 2013, l’IVG est devenue gratuite pour toutes les femmes. En 2014, la notion de détresse a disparu. En 2016, le délai minimal de réflexion d’une semaine a été supprimé, les sages-femmes pouvant désormais pratiquer des IVG médicamenteuses et les centres de santé des IVG instrumentales.

...e notre système de santé. Je rappellerai juste ce que j’ai dit il y a quelques minutes en commission des affaires sociales. À la fin de l’année 2000, le président du Sénat de l’époque et le président de l’Assemblée nationale avaient saisi pour avis le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, sur une prolongation du délai de recours de dix à douze semaines. Telle avait alors été la conclusion du CCNE : « Ce débat sur le prolongement du délai de l’IVG doit ainsi relancer les interrogations sur les circonstances et les facteurs qui conduisent plus de 200 000 femmes par an à vouloir interrompre leur grossesse. Le CCNE considère que le débat éthique se situe en amont et pas seulement dans l’allongement du délai prévu par la loi. »

Nous avons discuté pendant une semaine, jusqu’à des heures extrêmement tardives, de l’organisation des soins sur notre territoire. L’interruption volontaire de grossesse serait selon vous un droit à part, qu’il conviendrait de traiter dans un meilleur véhicule législatif. Mme la ministre nous dit qu’elle va charger une commission de faire un état des lieux précis. Quand les parlementaires que nous sommes mettent en lumière un dysfonct...

...nistre, mes chers collègues, j’interviendrai non pas en tant que sénateur, mais en tant que praticien, radiologue, échographiste. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) J’ai aidé beaucoup de femmes ayant pour projet d’interrompre une grossesse. J’étais à côté d’elles, j’ai ressenti leur douleur. À douze semaines, c’est un embryon qui mesure 6, 5 centimètres de distance crânio-caudale où l’on ne voit que le bourgeon germinal. À quatorze semaines, nous sommes face à un fœtus, dont on a 99 % de chances de dépister le sexe.

...dopter le progrès qui est proposé, alors qu’on se bat pour les droits des femmes partout dans le monde. À cet égard, je regrette que Marlène Schiappa n’ait pas pris la parole ces derniers jours. Alors qu’elle évoque à juste titre les droits des femmes partout dans le monde, là, concrètement, elle est aux abonnés absents. Or le texte adopté vendredi permet simplement de porter de douze à quatorze semaines le délai pour les femmes qui en ont besoin. Nous ne faisons pas une campagne pro-IVG. Nous voulons simplement qu’un droit existant soit adapté à la réalité, comme le souhaitent les médecins et le planning familial. Réfléchissons bien, mes chers collègues, à notre vote à l’issue de notre débat.

...it à l’avortement que nous avons gagné de haute lutte. Il y aura toujours des femmes qui auront les moyens de se rendre à l’étranger, que ce soit en Angleterre, en Espagne ou en Suisse, et d’autres qui ne le pourront pas. L’amendement adopté vendredi visait à réduire les inégalités sociales et territoriales et avait à ce titre toute sa place dans le projet de loi dont nous avons discuté toute la semaine dernière. En conséquence, je ne voterai pas aujourd’hui l’amendement de la commission.

Non, certainement pas ! Cela arrive à tout le monde de faire un lapsus. C’est une mauvaise querelle. L’allongement de douze à quatorze semaines n’est pas une mesure anodine. Il mérite selon moi une véritable réflexion, un certain nombre de cas justifiant probablement cet allongement. À titre personnel, je pense aux cas de viol ou de difficultés importantes d’accès aux soins. Nous devons mener une véritable réflexion, avec l’aide bien évidemment des experts, dont le planning familial fait partie, mais aussi dans le cadre du débat parleme...

Philosophiquement, c’est ce que vous êtes en train de vouloir faire acter. Vous dites vouloir débattre de l’allongement de deux semaines du délai dans le cadre de la loi de bioéthique. On entendra alors les mêmes raisonnements que celui de notre collègue qui se dit médecin. On les connaît depuis des lustres, depuis la loi Veil : on nous expliquait alors que la vie démarrait dès la conception. On les connaît, ces théories. La réalité, c’est que les Anglais, les Espagnols, les Islandais ne sont pas moins humanistes, moins soucieux...

...’insisterai seulement sur l’image que nous donnons du Sénat en remettant en cause un vote tout à fait légitime. Tous ceux qui se sont exprimés vendredi midi l’ont fait en conscience. Sur le fond, l’IVG est un droit fondamental, que nous considérons comme acquis, mais nous voyons bien, à l’occasion de différents débats, qu’il faut toujours le réaffirmer. L’article 28 prévoit de prolonger de deux semaines le délai de l’IVG, qui est aujourd’hui de douze semaines. Si cette proposition a été faite, c’est fort du constat de la situation de détresse de certaines femmes, en particulier de jeunes femmes, qui n’ont d’autre solution aujourd’hui, quand elles en ont les moyens, que de se rendre à l’étranger pour avorter. Alors, oui, cet article est une mesure de justice sociale. Oui, c’est un amendement q...

Je ne suis ni membre de la commission des affaires sociales ni médecin, mais j’aimerais que l’on m’explique en quoi l’allongement du délai à quatorze semaines – pourquoi pas quinze ? – serait la réponse aux lacunes que vous constatez, à savoir la difficulté d’accès territoriale et sociale. Avant de voter, j’ai envie de comprendre et d’être convaincue. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) et d’entendre que, parce que nous ne sommes pas d’accord, parce que nous che...

J’en extrairai les mots suivants : « Cet amendement pourrait bien changer la vie de nombreuses femmes. Quand on découvre qu’on est enceinte et qu’on prend la décision d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG), il faut garder en tête les délais. Jusqu’à maintenant, l’IVG chirurgicale n’était possible que jusqu’à la douzième semaine de grossesse : il fallait se lancer dans les démarches sans vraiment traîner et trouver l’établissement adéquat. C’est parfois beaucoup plus compliqué qu’auparavant, puisque, depuis de nombreuses années, certains établissements publics ou privés qui pratiquaient l’IVG ont fermé. Et les délais d’attente se révèlent souvent trop longs. Certaines femmes n’ont parfois d’autres choix que de se rendre ...

La question est donc de porter de douze à quatorze semaines le délai légal pour avorter, comme en Suisse, en Espagne, en Belgique. Cependant, si nous étions vraiment progressistes, nous ferions comme au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas, en passant de douze à vingt-quatre semaines. L’IVG est un droit inaliénable des femmes à disposer de leur corps. À titre personnel, je ne voterai pas l’amendement de la commission, car je suis favorable à l’orientation qui a ...

...de nos concitoyens et auprès des associations comme le planning familial. Pour ma part, j’en suis encore très étonnée. Puisque c’est dans les règles de la Ve République, je n’irai pas plus loin… Je sais qu’à droite quelques hommes et quelques femmes sont favorables à l’IVG, et tant mieux. Ce que nous demandons, avec l’amendement adopté vendredi, c’est un espace de sécurité supplémentaire de deux semaines pour les femmes qui veulent avorter. Laurence Cohen et Laurence Rossignol l’ont très bien expliqué, ces deux semaines permettraient de traiter des cas de détresse, d’ignorance, qui détruisent la vie des femmes concernées. Nous n’avons nul besoin d’un délai de réflexion, d’un rapport ou d’une commission supplémentaires pour prendre position. Cette mesure ne met pas en péril la vie de ces femmes ...

Mme Marie-Pierre Monier. J’ai été très surprise, pour ne pas dire choquée, d’entendre que cet amendement serait le fruit d’une manipulation, au détour d’un vote un vendredi matin… Lorsque j’explique mon travail de sénatrice aux élus que je rencontre, je dis que nous travaillons les textes en amont : cet amendement était connu plus d’une semaine avant de passer en séance publique. Ceux qui protestent aujourd’hui avaient tout le loisir de se positionner et de participer au débat vendredi dernier sur ce sujet qu’ils considèrent comme si important…