Interventions sur "soins"

...un centre hospitalier universitaire. Au début de cette année, il a été pris acte de la création du groupement hospitalier de territoire de Guyane, le GHTG. Celui-ci regroupe le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, celui de Kourou, ainsi que celui de l’ouest guyanais Franck Joly. Ensemble, les trois établissements publics de santé de Guyane seront plus forts pour développer leur offre de soins et être plus attractifs. Nous le savons, monsieur le rapporteur, vous allez émettre un avis défavorable sur cette demande de rapport, conformément à la position traditionnelle de la commission sur ce type d’amendement. Nous non plus ne sommes pas friands de rapports. Toutefois, nous pensons qu’il est important d’avoir ce débat aujourd’hui et de réfléchir à cette question pour trouver à terme des...

Nous soutenons cet amendement. On ne peut pas, depuis lundi, dire qu’il existe une pénurie de médecins et de spécialistes, relever les difficultés d’accès aux soins, prendre des mesures – certaines que nous partageons, d’autres non – pour lutter contre les déserts médicaux, et, dans le même temps, refuser, comme cela a été fait hier, que les sages-femmes puissent pratiquer l’interruption volontaire de grossesse instrumentale tout en affirmant aujourd’hui qu’une meilleure information des femmes est nécessaire ! Bien sûr, il faut une meilleure information des...

...Un premier groupe d’amendements – l’amendement n° 147 rectifié ter, les amendements identiques n° 179 rectifié, 365 rectifié bis, 422 et 437 rectifié ter – vise à préciser que le principe déontologique fondamental de la liberté d’installation des médecins, repris par l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, doit être interprété au regard du principe d’égal accès aux soins. Je ne suis pas favorable à ce que cela figure dans la loi. L’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale fait référence à des principes déontologiques fondamentaux. Or le principe d’égal accès aux soins ne figure pas dans le code de déontologie médicale. Un second groupe d’amendements tend à encadrer l’installation des médecins par voie conventionnelle, selon des paramètres et des modalité...

Nous voterons nous aussi ces amendements. En effet, il faut absolument allier liberté d’installation et égal accès des soins, droit qui n’existe plus dans un certain nombre de territoires. Il est donc nécessaire d’encadrer le conventionnement en secteur hyperdense. Certes, nous pourrons revenir sur la définition de secteur hyperdense, car il existe une grande disparité en matière de densité médicale dans notre pays. Le déséquilibre démographique médical fragilise l’attractivité des territoires, y compris pour des prof...

...tenez-vous bien, mes chers collègues – 80 dans l’Ain, 78 dans la Meuse ou encore 70 dans le département de l’Eure. Ces chiffres sont particulièrement parlants ! L’Allemagne a inscrit dans sa loi fondamentale le principe de la liberté d’exercice et d’établissement. Pourtant, cela n’a pas empêché le législateur allemand de restreindre fortement la liberté d’installation, au nom de l’égal accès aux soins, y compris, très récemment, par une loi de mai 2019, qui donne plus de pouvoir aux Länder pour planifier la répartition des médecins. Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements. Ce serait adresser un signal fort à nos concitoyens, en leur montrant que la Haute Assemblée, chambre des territoires, a véritablement pris en compte la mesure du problème de l’ac...

...e et du développement durable. Mais cela ne signifie pas qu’il faut y renoncer ! Comme l’a dit excellemment mon collègue Jean-Pierre Sueur, on peut vous retourner l’argument. J’y insiste, nous avons l’impression de ne pas être entendus. Ces amendements sont issus de membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui constatent qu’il n’existe pas d’égalité de soins entre tous les territoires. La priorité demandée par le président de la commission, si elle est de droit – le règlement, en l’espèce, a bien entendu été respecté –, nous prive de débat sur ces sujets qui nous préoccupent tous, et en particulier sur les dispositifs que nous avions proposés. Ainsi ne pourrons-nous pas échanger sur un problème avec lequel nous vivons tous sur nos territoires respec...

...t d’une exonération fiscale et sociale pendant cinq ans – ces avantages sont ensuite dégressifs au cours des trois années suivantes – et de loyers modérés, dans le cadre de prêts sociaux location-accession, ou PSLA – nous avons consacré beaucoup d’argent public à la création de structures que nous louons à des prix très modérés, de l’ordre de 8 euros le mètre carré. Ils tiennent la permanence des soins de 8 heures du matin jusqu’à 19 heures – ensuite, le SAMU prend le relais –, quatre jours par semaine. Voilà pour les mesures incitatives. Que voulez-vous faire de plus, dans ce chapitre, pour promouvoir l’installation de jeunes médecins ? Or nous ne parvenons pas à enrayer la désertification médicale ; nous sommes obligés de faire appel à l’Espagne pour trouver de nouveaux médecins. Nous faiso...

...ans le quartier, dans moins d’une semaine ! §Hier, j’ai rencontré un maire qui, dans mon département, avait obtenu un rendez-vous chez un ophtalmologue… en février prochain. On nous explique que l’on risque, en France, d’avoir une médecine à deux vitesses. Mais ce n’est pas la médecine qui est à deux vitesses aujourd’hui ; c’est la France ! Les citoyens sont totalement inégaux devant l’accès aux soins ; telle est la réalité. Quand vous nous dites que l’Allemagne a dû constater que la régulation était un échec, c’est totalement faux, …

...é menée depuis trente ans, et qui nous conduit là où nous en sommes aujourd’hui. C’est une bonne chose ! J’aimerais, tout à l’heure, que vous n’ayez pas la mémoire courte et que vous vous rendiez compte que les déserts médicaux ne sont pas sans rapport avec le maillage hospitalier. Dans quelques heures, nous examinerons notamment les articles 8 et 9, qui organisent, je l’ai dit, la gradation des soins, privant d’urgences et d’un certain nombre d’autres services les hôpitaux de proximité. Pensez-vous que les médecins libéraux pourront et accepteront de s’installer dans des territoires qui sont très éloignés de tout centre hospitalier ? Pensez-vous qu’ils pourront et voudront s’installer là où un maillage de médecine collective – je pense par exemple aux centres de santé – fait défaut ? J’atti...

...cun de choisir son médecin ; encore faut-il qu’il y en ait un ! Madame la ministre, je veux bien vous faire confiance lorsque vous affirmez que les mesures coercitives ne sont pas efficaces. Toutefois, nous sommes dans une assemblée politique. Il me semble important d’envoyer un signal, pour indiquer que l’installation des médecins doit, dans la mesure du possible, être en adéquation avec les besoins des patients sur les territoires. C’est pourquoi je souhaite l’adoption des deux amendements identiques sur lesquels M. le rapporteur a émis un avis favorable. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à les refuser, alors que vous avez expliqué qu’ils étaient totalement en phase avec l’esprit et l’objet de votre projet de loi.

...isque d’y en avoir moins. Une telle mesure ne réglera sans doute pas le problème. D’ailleurs, compte tenu de la durée des études de médecine, il faudra attendre dix ans ou onze ans pour en voir les effets. Quand je découvre des situations comme celle que notre collègue Vincent Segouin a décrite, les bras m’en tombent. Simplement, je ne suis pas certain que les mesures coercitives répondent aux besoins.

...ectifié bis, 422 et 437 rectifié ter – je le rappelle, car je ne suis pas certain que tous nos collègues l’aient encore bien présent à l’esprit au terme de ce débat un peu long, qui a commencé avant le dîner – tendent à insérer dans le code de la sécurité publique, après les mots « liberté d’installation du médecin », les mots « sans préjudice du respect du principe d’égal accès aux soins ». Il ne s’agit pas d’une mesure de coercition. Il ne s’agit pas non plus d’une mesure de régulation. Il s’agit simplement de poser, à côté du principe de liberté d’installation, qui n’est pas remis en cause ici, un principe d’égal accès aux soins. M. le rapporteur a souligné que le principe d’égal accès aux soins n’était pas un principe déontologique. Quoi qu’il en soit, c’est un principe const...

M. Alain Milon, rapporteur. L’égal accès aux soins est non pas un principe constitutionnel, mais un principe de déontologie médicale.

Les dispositions de ces amendements touchent à la liberté d’installation du médecin sans préjudice du respect d’égal accès aux soins. Elles reviennent sur la convention médicale, et non sur la Constitution.

...0 millions d’euros, au profit de sept cent soixante-treize bénéficiaires en 2010, en contrepartie d’un apport net de l’ordre de cinquante médecins depuis 2007 dans les zones déficitaires. Avouez-le, mes chers collègues, ce n’est vraiment pas d’une grande efficacité… Si l’on veut faire évoluer notre système de protection sociale, cette ambition doit s’appuyer sur un financement à la hauteur des besoins en santé de notre siècle ; cela suppose, entre autres, l’arrêt des exonérations massives.

L’article 4 bis, introduit par la commission des affaires sociales, s’appuie sur un constat partagé par tous : les difficultés d’accès aux soins, dans nos territoires, découlent pour partie du manque d’installation en libéral, notamment de jeunes médecins. Toute disposition tendant à renforcer l’attractivité de l’exercice libéral va donc, selon la commission de l’aménagement du territoire, dans la bonne direction. Nous avons toutefois souhaité exclure les zones caractérisées par un excédent de l’offre de soins du dispositif, introduit pa...

Cet amendement vise à permettre à un ancien médecin de continuer d’exercer, après sa prise de retraite, en zones sous-denses. Il s’agit de lutter contre les déserts médicaux dans l’intérêt des patients. Le libre et l’égal accès aux soins sont des notions fondamentales, pourtant mises à mal ces dernières années. Il devient impératif d’y remédier et de trouver des solutions aux lacunes constatées. Le dispositif proposé octroie une exonération fiscale aux médecins retraités. Une telle mesure est nécessaire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, afin d’encourager le...

Cet amendement, similaire, au précédent, concerne les zones franches médicales prioritaires. Il s’agit de répondre aux besoins de la population en permettant à ces mêmes médecins de continuer leur activité dans ces zones en bénéficiant d’une exonération progressive de cotisations sociales pendant quatre ans.

...cine générale progresse moins vite que le nombre d’inscrits au Conseil. Il n’y a pas davantage de remplaçants aujourd’hui qu’auparavant. Le risque est également important pour les médecins déjà installés, surchargés, qui comptent sur les remplaçants pour souffler, pour prendre leurs congés ou tout simplement pour suivre une formation. Cet article entraînerait donc un risque sur la continuité des soins. Comme l’a souligné Mme la ministre, il est important, pour l’attractivité des carrières, d’organiser des passerelles entre les métiers. Pour toutes ces raisons, je soutiens l’amendement de suppression du Gouvernement.

...urs du passé. Beaucoup d’entre eux, c’est vrai, font des remplacements durant leurs premières années d’exercice, mais on ne peut pas penser sincèrement et sérieusement, mes chers collègues, que c’est au détriment des patients et du maillage territorial que nous appelons tous de nos vœux. Les médecins remplaçants répondent à un véritable besoin de santé ; ils assurent la continuité de l’accès aux soins dans nos territoires, parce que les médecins qu’ils remplacent prennent quelques congés ou consacrent du temps à leur formation continue. Il est indispensable d’inciter les jeunes professionnels à l’installation, mais nous ne pouvons pas le faire en les emprisonnant dans de fausses alternatives : ce ne sont pas des pions sur l’échiquier des territoires. Je vous le dis, mes chers collègues : notr...