Interventions sur "statut"

… mais on attend depuis un certain temps… Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, encore aujourd’hui les mots mêmes de « statut de l’élu communal » sonnent comme une incongruité, que dis-je, un gros mot, une injure à tous ces hussards de la République honorés de se dévouer gratuitement pour nos communes, à en croire les croyants, non pratiquants d’ailleurs, de cette morale très exigeante. Nous allons voir si les temps sont venus de mettre fin à cette hypocrisie séculaire : reconnaître que la commune est le terreau de la R...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont le Sénat est saisi aujourd’hui vise à améliorer le statut de l’élu communal. Le législateur se doit en effet d’offrir aux élus les garanties nécessaires pour qu’ils puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions, au service de l’intérêt général. Des évolutions récentes rendent cette préoccupation aiguë : les vagues de décentralisation successives ont augmenté considérablement les responsabilités des élus locaux ; le droit à appliquer devient de...

...mbourser des sommes importantes. De manière plus globale, nous pensons que les élus, comme leurs administrés, pourraient bénéficier d’un « droit à l’erreur ». Mes chers collègues, on n’administre pas une commune avec la peur au ventre ; on l’administre avec éthique, avec le souci de bien faire et avec le sens de l’intérêt général. Troisième remarque : nous sommes plus que favorables à ce que le statut d’élu communal soit valorisable et pris en compte dans un parcours de vie. Six ans de mandat mobilisent en effet des compétences professionnelles et relationnelles importantes. Nous proposons plusieurs amendements tendant à préciser que le mandat de maire ou d’adjoint est reconnu par une validation des acquis. Nous soutenons un droit renforcé à la formation professionnelle. Nous souhaitons par a...

...à l’accroissement de cette insécurité. En effet, les élus communaux incarnent dans notre République des territoires, je le disais, la première ligne de notre démocratie. Ainsi, au regard des insuffisances régulièrement soulignées, il est impératif d’améliorer les conditions concrètes d’exercice des mandats locaux, sans que soit remise en cause la conception française de la démocratie locale. Le statut d’élu communal doit permettre de concilier le mandat avec la vie professionnelle et personnelle des élus, de donner à ces derniers les moyens d’exercer leurs fonctions et de fluidifier la circulation entre vie professionnelle et mandat local. Les maires ont besoin de garanties supplémentaires, et ce texte comporte d’intéressantes propositions, qu’il s’agisse du renforcement du droit à la formati...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à sa vocation constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales, le Sénat s’intéresse depuis longtemps au statut de l’élu local et aux conditions d’exercice des mandats locaux, ainsi que l’illustrent les consultations, les rapports d’information publiés par les commissions et les délégations et les propositions de loi déposées par les sénateurs. Le texte que nous examinons cet après-midi constitue une nouvelle initiative sénatoriale, et l’on ne peut que s’en réjouir. En effet, face à l’insuffisance des gar...

...at. Ces communes, celles qui sont à 10 000, 15 000 ou 20 000 euros près, nécessitent, pour pouvoir sortir la tête de l’eau et retrouver, au minimum, un confort de gestion, un traitement particulier. La complexité des normes décourage également les élus, de même que le sentiment de certaines contraintes liées aux contrôles. Bien évidemment, les insuffisances de ce que l’on a tendance à appeler le statut de l’élu et la difficulté à concilier l’exercice de fonctions électives avec la vie familiale et professionnelle se retrouvent aussi dans le discours de nos collègues. Plus que le statut de l’élu, ce sont bien évidemment les conditions de l’engagement préalable à l’élection, les conditions d’exercice du mandat et la période qui suit la cessation de celui-ci qui importent ; ce diagnostic se retro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui fonde l’initiative du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur le statut de l’élu, c’est que, tout le monde en conviendra, la démocratie locale est inséparable de la démocratie nationale – inséparable ! Or nous vivons un moment qui n’est pas si simple du point de vue de la cohésion sociale et de la vie démocratique de notre pays. J’ai entendu deux appréciations du texte, de la part du ministre et de plusieurs intervenants : utilité et convergences. Nous verrons, à la...

Ce « statut de l’élu », c’est une reconnaissance, puisque la démocratie locale est inséparable de la démocratie nationale. Donc, donnons-leur un « statut ». Vous parlez aussi de prévoir des dispositions sur l’engagement des élus, dans le projet de loi à venir. Cela nous fait drôle, je vous l’avoue, d’entendre parler d’engagement des maires à neuf mois des élections municipales ; croyez-moi, notre groupe ser...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous allons engager est un débat du moment à en croire les annonces du Président de la République, qui parlait d’un « statut digne de ce nom », à en croire aussi le discours de politique générale que nous venons d’entendre et à en croire les propos que M. le ministre vient de tenir voilà quelques instants. Tout vient à point à qui sait attendre ! Nous sommes heureux que l’exécutif s’intéresse enfin aux élus locaux et aux territoires, sous l’angle de la confiance et de la bienveillance. En matière de dialogue entre l’...

...me temps, toutes les dispositions viennent consacrer l’idée d’une professionnalisation. On peut chérir le mythe de l’amateurisme républicain et se rendre compte qu’il ne correspond plus, pour certaines fonctions, à la réalité. Et à un moment donné, il va bien falloir traiter de cette réalité ! L’ensemble des propositions de Pierre-Yves Collombat permettent de progresser dans la réflexion sur le statut de l’élu local et de souligner que ce statut est une nécessité pour tous, singulièrement pour notre démocratie locale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, si ce débat sur le statut de l’élu local arrive au bon moment, à la suite de la déclaration de politique générale du Premier ministre s’inspirant de ses expériences havraises, il arrive certainement au bon endroit, au Sénat, chambre des territoires. L’élu local est au cœur de la démocratie. À ce titre, il est désigné pour représenter nos concitoyens et conduire une collectivité, à savoir mettre en place les politiques pu...

...ganisation territoriale française en un maillage communal est une particularité issue de la Révolution qui doit être sauvegardée du fait de ses nombreux bienfaits en termes de proximité avec les citoyens, de porosité aux problématiques qu’ils rencontrent et de lien social. Cependant, il aura fallu attendre la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour que le statut d’élu local connaisse une première concrétisation. Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 et par celle du 31 mars 2015, laquelle comprenait une charte de l’élu local qui affirmait un certain nombre de principes s’apparentant déjà aux conditions d’une bonne gouvernance. Or, dans un contexte marqué par un déclin du civisme et par la complexification de l’exercice des mandats locaux,...

...ats disponibles, dévoués, désintéressés et compétents ? Certaines communes s’inquiètent déjà pour les prochaines élections municipales. Il faut donc les aider, car, comme l’a justement noté le rapporteur, améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux constitue une ardente nécessité. C’est ce que propose de faire, bien qu’imparfaitement, la présente proposition de loi par la création d’un statut de l’élu communal assortie de diverses mesures. De façon générale, l’amélioration des conditions d’exercice des mandats communaux passe d’abord, à mon sens, par des moyens financiers accrus et un arrêt de la pression normative s’exerçant sur eux. Sans ressources suffisantes pour boucler leur budget, sans frein aux normes, l’exercice du mandat s’avérera toujours plus compliqué et éreintant, quell...

Notre démocratie représentative est en crise. L’un des éléments les plus tangibles de cette crise est l’opposition souvent soulignée entre démocratie représentative et démocratie participative ou directe. Je ne suis pas sûr que nous comblerons le fossé qui les sépare en figeant la fonction de l’élu municipal dans un statut. Pour autant, je partage bien des dispositions figurant dans cette proposition de loi, laquelle s’inspire des recommandations formulées par notre délégation aux collectivités territoriales. Oui, il faut renforcer tout ce qui facilite l’exercice des fonctions électives ! En effet, il faut rompre avec la baisse d’attractivité des fonctions municipales, il faut veiller à la diversité des génération...

...e disait l’un de nos anciens collègues, toutes ces mesures auront un coût. Tel est le prix de la démocratie. Je partage donc le point de vue des auteurs de la proposition de loi concernant la nécessité d’aller vite. Toutefois, convient-il de supprimer le principe de gratuité ? Je l’avoue, le sujet mérite réflexion. Ce principe a été débattu lors de l’examen de chacun des grands textes traitant du statut des élus. Une telle suppression a toujours été repoussée, ce qui n’a pas empêché un certain nombre d’aménagements, certes insuffisants. Au demeurant, les termes du débat sont complexes. Si j’en crois certains chercheurs, l’exercice d’un mandat n’est ni un métier ni une profession, même s’il faut reconnaître que la fonction d’élu s’est fortement professionnalisée. L’élu rend service à la collecti...

Donner un statut à l’élu communal, c’est faire un geste symbolique, pour reconnaître le rôle des hussards noirs, ou tricolores, de la République que sont les élus et, plus particulièrement, les maires.

Sans être redondante avec ce qui a pu être dit précédemment, je rappelle que l’article 1er de ce texte pose la question d’une évolution des mesures législatives destinées à l’origine à faciliter le mandat d’élu local, pour aboutir à la création d’un statut d’élu territorial. Plusieurs orateurs l’ont souligné, une telle évolution ne relève pas d’un simple enjeu sémantique. Créer un statut, cela signifie reconnaître le rôle incontournable des acteurs de la République et de la démocratie, à savoir des élus locaux et territoriaux, qui en sont les chevilles ouvrières. Je ne rouvrirai pas un débat dont les termes recueillent aujourd’hui l’accord de tous...

...er que, parfois, dans cet hémicycle, nous aimons à solenniser les choses et à imaginer que nous n’aurions pas les mêmes objectifs. Or, en particulier sur ce sujet, nous aspirons tous, avec des nuances liées à nos sensibilités, à prendre en compte le souhait exprimé par les 500 000 élus de ce pays, et plus encore par les maires ou les exécutifs intercommunaux ou territoriaux, pour déboucher sur un statut. En disant « statut », je ne fais pas de sémantique, car le sujet est bien plus large : il s’agit des conditions d’exercice des mandats locaux. Monsieur Collombat, je peux l’affirmer, sur ce texte, nous avons tenté de proposer tout le champ des possibles, mais, une durée de quatre heures, c’est court pour évoquer un sujet sur lequel l’ensemble de nos collègues souhaitent s’exprimer, chacun ayant...

...s, comme ce fut le cas au XIXe siècle. Par ailleurs, dans les années soixante, Roland Barthes a écrit un très beau livre, Mythologies. Nous nous situons exactement dans ce cadre d’analyse : la question de l’amateurisme de la fonction d’élu est devenue un totem dont on ne peut pas discuter, alors qu’il le faudrait. On est ici en train de tout confondre. La vraie question n’est pas celle du statut : elle tient à la variation des tâches à l’intérieur d’un même statut. Si certaines fonctions ne sauraient évidemment être exercées à plein temps, cela relève au contraire, pour d’autres, de l’évidence absolue. Dans les plus gros exécutifs, les mandats de maire, de président d’intercommunalité, voire d’adjoint, sont incompatibles avec l’exercice d’une profession. On peut se raccrocher au totem d...

...paie. Il faut absolument qu’un débat soit ouvert sur ce sujet ; on ne peut pas en rester là. Je me félicite que l’on ait parlé de tous les élus qui ne touchent strictement aucune compensation ; nous devons absolument nous poser la question de ce que coûte l’exercice du mandat, sachant que beaucoup d’autres élus ne perçoivent qu’une indemnité très faible. Par ailleurs, en quoi le fait d’avoir un statut empêcherait-il le bénévolat ? On sait très bien que, de toute manière, les élus vont toujours au-delà de ce qu’on leur demande et se montrent disponibles jour et nuit. Je suis très contente que le débat s’installe. Il faut que nous regardions les choses en face : on ne peut pas en rester là, en laissant les élus, en particulier ceux des petites communes, dans la situation qui est la leur actuell...