Interventions sur "statut de l’élu"

… mais on attend depuis un certain temps… Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, encore aujourd’hui les mots mêmes de « statut de l’élu communal » sonnent comme une incongruité, que dis-je, un gros mot, une injure à tous ces hussards de la République honorés de se dévouer gratuitement pour nos communes, à en croire les croyants, non pratiquants d’ailleurs, de cette morale très exigeante. Nous allons voir si les temps sont venus de mettre fin à cette hypocrisie séculaire : reconnaître que la commune est le terreau de la République...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont le Sénat est saisi aujourd’hui vise à améliorer le statut de l’élu communal. Le législateur se doit en effet d’offrir aux élus les garanties nécessaires pour qu’ils puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions, au service de l’intérêt général. Des évolutions récentes rendent cette préoccupation aiguë : les vagues de décentralisation successives ont augmenté considérablement les responsabilités des élus locaux ; le droit à appliquer devient de plus en ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à sa vocation constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales, le Sénat s’intéresse depuis longtemps au statut de l’élu local et aux conditions d’exercice des mandats locaux, ainsi que l’illustrent les consultations, les rapports d’information publiés par les commissions et les délégations et les propositions de loi déposées par les sénateurs. Le texte que nous examinons cet après-midi constitue une nouvelle initiative sénatoriale, et l’on ne peut que s’en réjouir. En effet, face à l’insuffisance des garanties do...

...at. Ces communes, celles qui sont à 10 000, 15 000 ou 20 000 euros près, nécessitent, pour pouvoir sortir la tête de l’eau et retrouver, au minimum, un confort de gestion, un traitement particulier. La complexité des normes décourage également les élus, de même que le sentiment de certaines contraintes liées aux contrôles. Bien évidemment, les insuffisances de ce que l’on a tendance à appeler le statut de l’élu et la difficulté à concilier l’exercice de fonctions électives avec la vie familiale et professionnelle se retrouvent aussi dans le discours de nos collègues. Plus que le statut de l’élu, ce sont bien évidemment les conditions de l’engagement préalable à l’élection, les conditions d’exercice du mandat et la période qui suit la cessation de celui-ci qui importent ; ce diagnostic se retrouve dans ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui fonde l’initiative du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur le statut de l’élu, c’est que, tout le monde en conviendra, la démocratie locale est inséparable de la démocratie nationale – inséparable ! Or nous vivons un moment qui n’est pas si simple du point de vue de la cohésion sociale et de la vie démocratique de notre pays. J’ai entendu deux appréciations du texte, de la part du ministre et de plusieurs intervenants : utilité et convergences. Nous verrons, à la fin du d...

Ce « statut de l’élu », c’est une reconnaissance, puisque la démocratie locale est inséparable de la démocratie nationale. Donc, donnons-leur un « statut ». Vous parlez aussi de prévoir des dispositions sur l’engagement des élus, dans le projet de loi à venir. Cela nous fait drôle, je vous l’avoue, d’entendre parler d’engagement des maires à neuf mois des élections municipales ; croyez-moi, notre groupe sera extrême...

... devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je lui ai rappelé la nécessité de répondre à cette question en janvier dernier, et j’ai échangé avec plaisir avec ses collaborateurs… Il ne s’agit pas d’avoir des informations pour avoir des informations, mais de savoir où ont lieu ces démissions. Cette question a toute son importance dans la définition du statut de l’élu. Cette vague de démissions et ces potentielles situations inédites que vous évoquez, monsieur le ministre, ont révélé publiquement le désenchantement qui touche les élus locaux. S’il n’y a pas de raison univoque à ce malaise – il ne s’agit pas uniquement des effets de la dernière loi d’organisation territoriale –, il faut s’interroger sur les conditions d’exercice du mandat d’élu local, ce dont ...

...me temps, toutes les dispositions viennent consacrer l’idée d’une professionnalisation. On peut chérir le mythe de l’amateurisme républicain et se rendre compte qu’il ne correspond plus, pour certaines fonctions, à la réalité. Et à un moment donné, il va bien falloir traiter de cette réalité ! L’ensemble des propositions de Pierre-Yves Collombat permettent de progresser dans la réflexion sur le statut de l’élu local et de souligner que ce statut est une nécessité pour tous, singulièrement pour notre démocratie locale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, si ce débat sur le statut de l’élu local arrive au bon moment, à la suite de la déclaration de politique générale du Premier ministre s’inspirant de ses expériences havraises, il arrive certainement au bon endroit, au Sénat, chambre des territoires. L’élu local est au cœur de la démocratie. À ce titre, il est désigné pour représenter nos concitoyens et conduire une collectivité, à savoir mettre en place les politiques publiques e...

...qué par un déclin du civisme et par la complexification de l’exercice des mandats locaux, ces derniers principes doivent absolument s’accompagner des outils et des moyens suffisants pour faciliter l’exercice de ces mêmes mandats. Au regard du ras-le-bol de nombre d’élus, dont certains ont d’ores et déjà affiché leur volonté de ne pas se représenter en 2020, il est urgent d’instaurer un véritable statut de l’élu local qui permette aux citoyens qui le souhaitent de candidater aux prochaines élections municipales, avec la garantie de pouvoir articuler leur mandat électif avec une vie personnelle et professionnelle. Toutefois, cher collègue Collombat, si certaines pistes de réflexion proposées par les auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sont intéressantes, voire même consensuell...

...ats disponibles, dévoués, désintéressés et compétents ? Certaines communes s’inquiètent déjà pour les prochaines élections municipales. Il faut donc les aider, car, comme l’a justement noté le rapporteur, améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux constitue une ardente nécessité. C’est ce que propose de faire, bien qu’imparfaitement, la présente proposition de loi par la création d’un statut de l’élu communal assortie de diverses mesures. De façon générale, l’amélioration des conditions d’exercice des mandats communaux passe d’abord, à mon sens, par des moyens financiers accrus et un arrêt de la pression normative s’exerçant sur eux. Sans ressources suffisantes pour boucler leur budget, sans frein aux normes, l’exercice du mandat s’avérera toujours plus compliqué et éreintant, quelles que so...

..., qui est loin d’être un journal gauchiste, le témoignage de certains maires, qui rencontrent des difficultés dans les grandes agglomérations et les intercommunalités XXL, dans lesquelles ils ne trouvent pas leur place. Par conséquent, si les amendements déposés sur l’article 1er visent à le rendre plus compréhensible ou plus lisible, ils ne doivent pas pour autant supprimer la création d’un statut de l’élu. Au-delà du sort qui sera réservé aujourd’hui à ce texte, si certains articles étaient votés collectivement par notre assemblée, je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous sauriez entendre le Sénat et reprendre le fruit de ses travaux.

... ce que j’ai dit lors de mon intervention sur l’article, différemment ; ce sera peut-être plus clair. Il y a bel et bien un débat, qui traverse tous les groupes, en fonction des expériences de chacun, sur ce que l’on entend, aujourd’hui, par « gratuité ». Mais l’article 1er, tel qu’initialement rédigé, n’a pas pour seul objet de revenir sur le principe de la gratuité : il vise d’abord à créer un statut de l’élu territorial.

...interventions lors de la discussion générale, tout le monde s’accorde à dire qu’instaurer un tel statut répond à une nécessité. Or l’adoption de cet amendement mettrait fin au débat. En revanche, s’il est rejeté, nous pourrons discuter des amendements n° 27 rectifié, 28 rectifié, 30 rectifié et 29 rectifié, qui me paraissent satisfaisants en tant qu’ils maintiennent l’inscription dans la loi d’un statut de l’élu territorial. Il restera ensuite à examiner les amendements n° 26 rectifié et 55 rectifié bis, qui portent sur la gratuité du mandat. Je vous remercie, monsieur le président de la commission des lois, d’avoir fait référence à l’héritage de la Révolution française. Sur ces bases, je pense que nous pourrons avancer ensemble. Quoi qu’il en soit, voter cet amendement reviendrait à refuser la ...

Je voudrais, après ma collègue Cécile Cukierman, appeler l’attention sur le fait que le premier élément de cet article 1er est la création d’un statut de l’élu territorial. J’ai écouté attentivement toutes les interventions lors de la discussion générale. Chacun a dit, avec ses mots, qu’il fallait faire quelque chose pour soutenir les élus locaux. C’est ce que nous proposons au travers de cet article. Pouvons-nous au moins nous accorder sur ce point, avant d’ouvrir le débat, tout à fait légitime et intéressant, sur la manière d’exprimer ce soutien aux ...

Je veux y insister, la question du statut de l’élu territorial ne se réduit pas à celle de l’indemnité. Pour les salariés du privé, croyez-vous qu’il soit facile de s’engager dans un mandat électif ? Il n’existe pas aujourd’hui de garanties de retour à l’emploi au terme de celui-ci. Nous sommes bien placés pour le savoir, il est très difficile pour un ancien salarié de retrouver un emploi après avoir exercé la fonction d’élu, qui n’est pas une pr...

… afin de laisser prospérer le débat sur la question du statut de l’élu territorial ou communal. Il ne m’appartient pas de demander à M. Marc de retirer son amendement, …

Cela a été dit à de nombreuses reprises, la création d’un statut de l’élu local pose des problèmes d’ordre conceptuel, car la notion de statut, appliquée notamment à la fonction publique, renvoie à « l’existence de modalités d’entrée et de maintien dans l’emploi », professionnalise la fonction d’élu et est « totalement étrangère à la réalité du mandat politique », comme le soulignaient les auteurs du rapport de 2018 sur l’exercice des mandats locaux. Au surplus, la pr...

J’ai bien compris que certains ici avaient des réticences à l’égard de la création d’un statut de l’élu. N’ayant pas fait l’ÉNA, lorsque je cherche la définition d’un mot, je consulte en général le Larousse, un dictionnaire très correct. La première entrée, pour le mot « statut », est rédigée comme suit : « ensemble des dispositions législatives ou réglementaires qui fixent les garanties fondamentales, droits et obligations accordées à une collectivité publique et à un corps de fonctionnair...

… je veux aller jusqu’au bout de la logique que nous avons suivie jusqu’à présent. Contrairement aux avis émis par le rapporteur et le ministre, j’estime que l’amendement n° 30 rectifié est plus propre à nous rassembler, dans la diversité de nos points de vue sur la création d’un statut de l’élu territorial. S’il était adopté, la discussion pourrait se poursuivre. Je le dis pour rassurer la majorité sénatoriale : de toute façon, l’amendement n° 26 rectifié sera vraisemblablement adopté, ce qui tranchera le débat que nous avons eu précédemment. La question du statut n’est pas seulement d’ordre sémantique ou financier ; les enjeux sont aussi politiques.