Interventions sur "comité"

L'amendement n° 525 apporte une précision inutile sur le champ de compétences des comités sociaux. De plus, l'emploi du mot « notamment » est malheureux. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié qui accroît les compétences des comités sociaux, car il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 329 rectifié crée l'équivalent d'un comité social auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Avis favorable.

L'amendement n° 105 rectifié inclut dans le rapport social unique que l'autorité territoriale devra présenter au comité social territorial une série d'indications relatives à la gestion des ressources humaines de la collectivité. Or compte tenu des ajouts opérés à l'article 3 bis A, ce rapport indique déjà les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Les précisions proposées sont donc inutiles : avis défavorable.

L'amendement n° 323 désigne explicitement la formation spécialisée placée auprès du comité social d'administration du ministère de l'enseignement supérieur comme la seule à pouvoir traiter des questions relatives au statut des enseignants-chercheurs, et isole les suffrages exprimés par les seuls enseignants-chercheurs. Avis favorable, même si ce dispositif sera complexe à mettre en oeuvre.

L'amendement n° 275 rectifié n'a pas été adopté par la commission la semaine dernière. Il rend obligatoire la remise d'un nouveau rapport par l'autorité territoriale au comité social territorial. Ce serait une charge de travail supplémentaire, et le champ de ce rapport serait proche de celui du rapport social unique qui contient, à l'initiative de la commission, une thématique sur la santé et la sécurité au travail. L'absentéisme pourra tout à fait être pris en compte dans ce cadre. Avis défavorable.

L'amendement n° 317 adapte les dispositions de l'article 3 relatives aux comités sociaux à la spécificité du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui est à la fois composée de salariés de droit privé et d'agents publics. Comme pour l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ou Voies navigables de France, le régime prévu est hybride, reprenant à la fois des règles de droit public et certaines du code du travail. Avis favorable à cette...