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Avis défavorable aux amendements identiques n° 15 et 97 rectifiés, contraires à la position de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 16, contraire à la position de la commission.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 17 et 99 rectifié bis, contraires à la position de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié qui accroît les compétences des comités sociaux, car il est contraire à la position de la commission.
Avis défavorable aux amendements n° 332 et 113 rectifié, contraires à la position de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 326, contraire à la position de la commission.
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 18 et 107 rectifié, contraires à la position de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié, contraire à la position de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié, contraire à la position de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié, contraire à la position de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 375, qui est contraire à la position de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 378, contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 134 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements n° 232, 400, 456, aux amendements identiques n° 75 et 336, ainsi qu'aux amendements n° 230, 3 rectifié bis, 426, 231, 467, aux amendements identiques n° 5 et 511, aux amendements identiques n° 273 et 473, et à l'amendement n° 277 rectifié, qui sont contraires à la position de la commission.
Avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié, contraire à la position de la commission.
L'amendement n° 374 du Gouvernement est contraire à la position de la commission, puisqu'il rétablit des dispositions que nous avons supprimées la semaine dernière.