Interventions sur "fonctionnaire"

...upe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), notamment en ce qui concerne la défense de la République et le sens de l'État. Nous saluons la majorité des avancées évoquées par les rapporteurs et nous proposerons nous-mêmes un certain nombre d'amendements. L'un d'entre eux, qui est particulièrement symbolique, prévoit de remplacer, au sein de l'article 25 du projet de loi, le terme « fonctionnaires » par ceux d'« agents publics » ; les obligations des agents découlent de l'intérêt général, non du statut. Nous proposons aussi d'inscrire dans cet article la nécessité de respecter le principe de fraternité, dont la valeur constitutionnelle a été récemment consacrée par le Conseil constitutionnel. Nous avons aussi déposé des amendements pour encourager la mobilité entre les différents versant...

Le groupe RDSE est très attaché, depuis toujours, au principe du concours. Il faut le préserver, même s'il peut être adapté. Je suis par ailleurs satisfaite que le projet de loi reprenne des dispositions de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires déposée par le groupe RDSE et adoptée par le Sénat en février 2018. Les mobilités doivent être favorisées, mais elles doivent aussi être encadrées !

Le recours aux agents contractuels est encadré : des procédures précises doivent être suivies, comme pour le recrutement de fonctionnaires.

...trois fonctions publiques, le sont par contrat à durée déterminée. L'amendement COM-328 est adopté. Favorable à l'amendement COM-124 prévoyant de substituer l'appellation « agents contractuels » à celle d'agents « non titulaires ». L'amendement COM-124 est adopté. L'amendement COM-273 aligne la rémunération des agents contractuels recrutés sur des emplois de direction sur le traitement des fonctionnaires détachés : défavorable. L'amendement COM-273 n'est pas adopté. L'amendement COM-309 interdit la modulation de la rémunération selon l'âge, le statut ou le sexe, pour les agents occupant des emplois de direction. L'intention est louable mais la rédaction non aboutie. En outre, je ne suis pas certaine qu'il faille, par principe, interdire aux employeurs publics de fixer la rémunération de leur...

...u contrat à tous les emplois des établissements publics administratifs de l'État. L'amendement COM-333 est adopté, ainsi que l'amendement de clarification COM-335 sont adoptés. L'amendement COM-334 supprime l'ouverture au recrutement par contrat de l'ensemble des emplois de la fonction publique de l'État ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. Ces dispositions sont trop floues, et pas moins d'un recrutement externe sur six serait concerné. L'amendement COM-444 est adopté.

L'amendement COM-308 prévoit la représentation des contractuels au sein du Conseil supérieur de la fonction publique d'État. La formulation pose problème, car les fonctionnaires sont également des agents publics. Dans les faits, les organisations syndicales représentent à la fois les fonctionnaires et les contractuels. Défavorable. L'amendement COM-308 n'est pas adopté.

...Retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-109 rectifié n'est pas adopté. Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-164, incompatible avec un de nos amendements à l'article 25. L'amendement COM-164 n'est pas adopté. L'amendement COM-274 impose une durée minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires pour les contractuels à temps partiel : mais il n'existe pas de durée minimum pour les fonctionnaires territoriaux. En outre la rédaction sous-entend que tous les contractuels occupant des emplois permanents devraient travailler à temps partiel.

L'amendement COM-341 étend les cas où un employeur territorial peut recourir à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire indisponible : il s'agit de tous types de congés, détachements de courte durée, absences pour stages et formations statutaires. L'amendement COM-341 est adopté.

Si un contractuel réussit un concours d'entrée dans la fonction publique territoriale, cela ne saurait entraîner pour son employeur l'obligation de le nommer en tant que fonctionnaire stagiaire. Notre amendement COM-340 supprime cette obligation. L'amendement COM-340 est adopté.

L'amendement COM-5 rectifié concerne la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Des ratios sont aujourd'hui en vigueur par rapport au nombre de fonctionnaires présents. Les auteurs proposent d'inclure les agents en CDI. Favorable ; il s'agit de favoriser la promotion interne des agents. L'amendement COM-5 rectifié est adopté.

Je serai favorable à l'amendement COM-126 qui vise à substituer le terme « contractuel » à l'expression « non titulaire », s'il est rectifié, car il convient de remplacer également « les agents titulaires » par « les fonctionnaires » ; et favorable à l'amendement COM-260 concernant la consultation du comité social d'établissement avant l'institution d'une prime d'intéressement collectif. L'amendement COM-126 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement COM-260.

L'amendement COM-215 permet au fonctionnaire passible d'une exclusion temporaire de demander la réunion préalable du conseil de discipline. Nous avons trouvé une solution de compromis pour l'harmonisation ; je ne souhaite pas y revenir : avis défavorable. L'amendement COM-215 n'est pas adopté.

L'amendement COM-216 a toute son importance : pourquoi créer une superstructure, en fusionnant la HATVP et le comité de déontologie, sans lui donner les moyens de faire mieux qu'aujourd'hui ? En outre, il ne nous semble pas judicieux de fixer par décret la liste des fonctionnaires appelés à être contrôlés : nous ne savons pas, à ce jour, quels seront les postes concernés. L'amendement COM-370 est adopté ; en conséquence, l'amendement COM-216 devient sans objet.

Les amendements COM-238 et COM-31 ont pour objet la fameuse « pantoufle », que les fonctionnaires ne respectant pas leur obligation de servir se doivent de rembourser. Ils appellent un avis défavorable : mieux vaut aborder le sujet en séance, afin d'entendre les explications du Gouvernement, premier responsable du remboursement de la pantoufle. Cette obligation de remboursement existe déjà. La durée de l'obligation de servir varie toutefois d'un corps à l'autre : elle est de dix ans pour l'...

Les amendements COM-32 et COM-240 visent à préciser qu'un fonctionnaire doit s'abstenir, pendant trois ans, d'exercer une fonction de représentant d'intérêts auprès de son ancienne administration. Sur l'initiative de Jacques Genest, le Sénat a déjà adopté cette disposition lors du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Nous émettons, ainsi, un avis favorable. Les amendements COM-32 et COM-240 sont adoptés.

...e et pourrait être renforcée à l'occasion des prochaines réformes institutionnelles. De plus, les auditions devant les commissions parlementaires permettent de prévenir les conflits d'intérêts. De telles dispositions empêcheraient de nommer à la tête de la Caisse des dépôts et consignations une personne ayant auparavant dirigé l'une de ses filiales : nous serions dès lors contraints de retenir un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances, ce qui n'est pas forcément souhaitable. De même, l'Autorité de sûreté nucléaire a besoin des spécialistes. Les organismes concernés possèdent déjà, au demeurant, leurs propres règles de déport. J'émets donc un avis défavorable. L'amendement COM-33 n'est pas adopté.

Depuis l'adoption de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer des fonctions dans le secteur privé conserve ses droits à avancement et à retraite ; cette position s'apparente donc à un détachement. L'amendement COM-28 vise à supprimer cette disposition ; je comprends le but visé, mais je propose d'attendre la séance publique pour obtenir des explications du Gouvernement. L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

Lorsqu'il a épuisé ses droits à congé pour maladie, fixés à cinq ans, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office pour raison de santé. S'il n'est pas en état d'exercer une activité professionnelle dans les quatre ans, il est mis à la retraite d'office ou licencié. L'amendement COM-134 tend à autoriser le fonctionnaire placé dans cette situation à exercer une activité professionnelle ; cette faculté est envisageable, même si la priorité est de renforcer la période de prépa...

L'amendement COM-122 rectifié vise à permettre l'allaitement sur le lieu de travail pour les fonctionnaires et contractuels ; il tend ainsi à rapprocher les droits du secteur public de ceux du secteur privé, et appelle un avis favorable. L'amendement COM-122 rectifié est adopté.

L'amendement COM-223 vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer la formation des fonctionnaires. Nous comprenons les motifs de cette proposition. Toutefois, mieux vaut préciser le périmètre et les finalités de cette habilitation. L'amendement COM-223 n'est pas adopté.