Interventions sur "fonctionnaire"

Les dispositions de l'amendement COM-397 sont extrêmement importantes : elles visent à réécrire intégralement l'article 22, relatif à la formation des hauts fonctionnaires, en définissant avec précision le champ de l'habilitation. L'amendement COM-397 est adopté.

L'amendement COM-120 vise à encourager l'État à mettre des fonctionnaires à disposition d'associations « loi de 1901 ». Le coût de cette mesure n'est pas évalué. J'émets un avis défavorable. L'amendement COM-120 n'est pas adopté.

L'amendement COM-84 vise à autoriser le détachement d'un fonctionnaire territorial sur plusieurs emplois à temps non complet. J'y suis favorable sous réserve de légères modifications rédactionnelles.

Lorsqu'un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel bénéficie d'une promotion interne, il ne peut effectuer son année de stage dans l'emploi fonctionnel qu'il occupe. Ces situations s'observent notamment dans les collectivités territoriales. Je suis favorable à l'amendement COM-170 rectifié, qui vise à lever ces difficultés et dont la rédaction est la plus aboutie. L'amendement COM-170 rectifié est adopté ; en co...

Ces amendements visent à créer, pour la fonction publique territoriale, un dispositif d'accompagnement pour les emplois supprimés dans le cadre d'une restructuration. Or, avec l'amendement COM-398, que nous examinerons dans quelques instants, nous proposerons de revoir le dispositif des fonctionnaires momentanément privés d'emploi. Les amendements COM-250 et COM-165 ne sont pas adoptés.

La commission est défavorable à l'amendement COM-2 et aux suivants. Le VI bis de l'article 28, introduit par un amendement du Gouvernement en commission à l'Assemblée nationale, prévoit l'extension du détachement d'office aux fonctionnaires occupant déjà des fonctions au sein de personnes morales de droit privé. Dans le contexte de la réforme du mode de gestion des conseillers techniques et sportifs (CTS), qui inspire une vive inquiétude dans le monde du sport, ces dispositions font craindre l'application du détachement d'office aux CTS. Or, en séance publique à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est engagé à ce que tel ne so...

L'amendement COM-398 tend à mettre fin à la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) dans un délai de cinq ans, qui s'ajoute à l'année de surnombre dans la collectivité territoriale. Ainsi, les amendements COM-135 et COM-285 seraient satisfaits.

Certes, la question des fonctionnaires qui vont travailler à l'étranger, notamment en Suisse, a toute son importance ; mais le Sénat n'est pas favorable à la multiplication des rapports. Je suis donc défavorable à l'amendement COM-154. L'amendement COM-154 n'est pas adopté.