Interventions sur "CHSCT"

La poursuite des politiques et de l’action des centres de gestion en matière de prévention pour la santé et la sécurité au travail justifie que les projets puissent être poursuivis dans le cadre de la nouvelle formation spécialisée, dont la création permettra aux collectivités et établissements de disposer d’une instance auprès du centre de gestion, qui poursuivra ainsi l’action de l’ancien CHSCT.

Il s’agit toujours des seuils d’effectifs. La disparition des CHSCT pose de nombreux problèmes et il nous semble que leur remplacement – qui sera toutefois incomplet, à nos yeux – par des formations spécialisées en matière de sécurité, de santé et de protection des personnels devrait être ramené au seuil en vigueur actuellement dans la fonction publique territoriale, soit cinquante salariés. Monsieur le secrétaire d’État, dans les amendements précédents, il étai...

...ent créée auprès des comités sociaux. L’Assemblée nationale a fixé ce seuil à deux cents agents dans la fonction publique territoriale, et M. le secrétaire d’État a parlé de trois cents agents pour les autres fonctions publiques. Abaisser ce seuil n’est pas nécessairement pertinent et risquerait de faire renaître les problèmes de chevauchement de compétences dont je parlais précédemment entre les CHSCT et les CT. En outre, il reste toujours possible de créer de telles formations spécialisées en dessous de ces seuils, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, notamment à l’hôpital où, comme il a été indiqué, des difficultés peuvent exister. Enfin, je rappelle que, en l’absence de formation spécialisée au sein d’un comité social, les prérogatives qui lui reviennent sont dir...

.... Il faut rencontrer, comme vous le faites et comme nous le faisons, des salariés du secteur privé comme du secteur public pour constater que les pressions s’accentuent, liées aux usagers, aux objectifs de résultats, à l’absence de moyens ou à la complexité croissante des procédures, le tout provoquant de plus en plus de souffrance au travail. Or nous avons la conviction que le remplacement des CHSCT par une commission spéciale qui, nécessairement, sera moins attentive à ces questions entraînera une perte de compétences et de protection. Nous devrions conserver la disponibilité et la proximité offertes par les CHSCT pour prévenir, accompagner, visiter des sites et comprendre les nouveaux enjeux, comme ceux liés au stress ou au harcèlement. Nos amendements ont donc tout leur sens !

...u dans un passé relativement lointain, je me suis bien rendu compte que les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail n’intéressent pas tout le monde – c’est presque un euphémisme. Il faut être spécialiste de la chose. Ainsi, même si les comités sociaux peuvent continuer à mettre en œuvre ces politiques, je ne suis pas sûr qu’ils le fassent avec la même intensité que les actuels CHSCT. C’est pourquoi je milite pour le maintien d’une instance spécialisée. Je pense franchement que tout le monde aurait à y gagner, et je ne vois pas ce que cela enlèverait, puisque le seuil de cinquante ETP est celui prévu jusqu’ici.

Le sujet pourrait paraître anecdotique à certains. Néanmoins, j’insiste. Les compétences requises au sein d’un comité technique et celles requises au sein d’un CHSCT ne sont pas les mêmes. Au fur et à mesure des années, depuis que les CHSCT existent dans la fonction publique, les délégués du personnel se sont spécialisés pour répondre à des problématiques de plus en plus aiguës. En fusionnant les deux organes et en faisant élire des délégués qui devront travailler sur l’ensemble des problématiques, on affaiblit la capacité de ces délégués à répondre aux préo...

...ent est le bienvenu, et la commission y est favorable. Il a pour objet de sécuriser le droit applicable aux instances de La Poste, pour lesquelles des ambiguïtés demeurent après l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. L’amendement prévoit explicitement que les dispositions du code du travail relatives aux CHSCT et qui sont antérieures à cette ordonnance seront maintenues en vigueur pour ce qui concerne La Poste jusqu’au prochain renouvellement des instances et jusqu’à la mise en place d’un comité social d’établissement. L’avis est donc favorable.

...tants du personnel et, s’il existe, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral. Pour ce faire, ce dernier disposait d’un droit d’alerte, qui lui permettait de prévenir l’administration de tout cas de harcèlement moral. Avec le présent projet de loi, en prévoyant la fusion des comités techniques et des CHSCT au sein d’une structure unique qui prend le nom de « comité social », il apparaît indispensable d’introduire clairement, au moins dans le cadre du rapport social unique, la prévention et la lutte contre le harcèlement moral comme l’une des données de la stratégie pluriannuelle de pilotages des ressources humaines et des services au sein de chaque administration.

Alors que l’on constate une dégradation du bien-être au travail des agents territoriaux, qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé, le Gouvernement a choisi de réduire de manière draconienne les prérogatives pourtant essentielles des CHSCT dans le domaine de la prévention en fusionnant ces derniers avec les comités techniques. Comme l’a indiqué ma collègue Michelle Gréaume, un agent sur deux ne bénéficierait pas d’une complémentaire santé dans la fonction publique territoriale. Il s’agit donc d’un sujet important. Nous proposons de consacrer un temps de débat des assemblées délibérantes des collectivités territoriales à l’état de...

...es au sein de la fonction publique. L’objectif est de donner les mêmes droits aux délégués du personnel dans le secteur privé et dans la fonction publique. Dans le privé, le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, à la constitution ou au fonctionnement régulier du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, constitue un délit réprimé par les peines prévues dans le code du travail. Aussi, pour redonner tout son sens au principe de participation dans la fonction publique et restaurer la confiance des agents dans ce principe, nous proposons, comme à l’amendement précédent, de renvoyer les entraves aux instances de représentation du personnel au régime de sanctions prévu à l’article 432-1 du code péna...