Interventions sur "HATVP"

...la fonction publique beaucoup de défauts et les cas de passage de hauts fonctionnaires dans le secteur privé font la manchette des quotidiens et valent des commentaires qui alimentent un climat malsain dans notre vie publique et notre vie politique. La proposition de fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, et de restriction du périmètre de contrôle suscite des inquiétudes très fortes au sein de mon groupe. Quelles seront les capacités réelles de contrôle de la déontologie des mouvements du public vers le privé, ce que l’on appelle le pantouflage, de retour du privé vers le public, ce que l’on nomme le rétropantouflage, puisque les départs vers le privé ne seront plus automatiquement contrôlés ? L...

...ble. Le Sénat a formulé de nombreuses propositions depuis trois ans, par l’intermédiaire de la commission des lois ou de la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République. Il a d’ailleurs été le premier à proposer, en 2016, la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la HATVP. Il a été suivi par l’Assemblée nationale, alors que le Gouvernement était plus réservé sur ce sujet. Passer d’une commission administrative dépendant de l’exécutif à une autorité administrative indépendante est une évolution tout à fait significative. Je vais tenter de convaincre Jérôme Durain qui vient de s’exprimer : cette évolution va vraiment dans le bon sens. Où allons-nous ? Nous allons...

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire pour les « fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » une déclaration à la HATVP avant leur nomination ou avant une demande d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, de créer ou de reprendre une entreprise, de cesser ou d’interrompre leurs fonctions. Notre groupe soutient ce dispositif. Pour autant, nous ne souhaitons pas que la liste de ces emplois soit fixée par décret en Conseil d’État. Notre amendement vise donc à établir la liste précise des emplois qui se...

...ctionnaires concernés et ne s’intéresser qu’au sommet de la hiérarchie nous paraît insuffisant. Une restriction du périmètre de contrôle à certains fonctionnaires est d’autant moins acceptable que c’est le Gouvernement qui déterminera par décret en Conseil d’État la liste des emplois assujettis à ce contrôle. Par ailleurs, à quoi servirait-il de créer une superstructure, fruit de la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique, si, plutôt que de lui octroyer les moyens nécessaires à ses missions, on profite de cette occasion pour réduire son champ d’action ? Chacun se souvient que nous avons passé une partie de l’année dernière à débattre de déontologie. Nous avons alors vu qu’il valait mieux éviter de se fier aux seules cartes de visite et aux profils de post...

...mblée nationale se soit inspirée de notre proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, adoptée par le Sénat le 14 février 2018. Ainsi, l’article 16 du présent projet de loi reprend la plupart des dispositions ayant fait consensus au sein de la Haute Assemblée, notamment l’absorption de la commission de déontologie par la HATVP et l’institution d’un contrôle du rétropantouflage. Toutefois, afin de ne pas engorger la HATVP, l’article 16 prévoit deux procédures de contrôle déontologique distinctes. La saisine de la HATVP sera en effet réservée aux cas les plus sensibles concernant des emplois figurant dans une liste fixée par décret en Conseil d’État. Dans les autres cas, le contrôle sera effectué par l’autorité hiérarch...

...sse de dossiers, 61 % de ses avis sont tacites. Un ciblage des contrôles nous paraît plus efficace. Comme l’a dit Pierre-Yves Collombat en commission, les risques de conflits d’intérêts sont limités dans le cas d’un professeur souhaitant ouvrir une pizzeria… Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 492 du Gouvernement. En commission, nous avons autorisé l’agent à saisir lui-même la HATVP. Il s’agit, notamment, d’éviter que l’administration ne bloque la mobilité de l’agent concerné en refusant de saisir le HATVP. Le Gouvernement fait un pas vers nous en acceptant cette disposition pour les emplois les plus sensibles, lorsque la saisine de la HATVP est obligatoire. Il est toutefois plus réservé lorsque cette saisine est facultative et laissée à la libre appréciation de l’autorité ...

...extrêmement vigilants à l’opinion publique. La fraude fiscale, en particulier, suscite beaucoup d’émotion dans notre pays. De même, les conflits d’intérêts, les questions de déontologie des fonctionnaires, les allers-retours entre fonction publique et secteur privé, sont à juste raison source de nombreuses interrogations. Pour ces motifs, nous sommes évidemment très favorables à la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie proposée notamment par la commission d’enquête du Sénat et par Mme Costes dans sa proposition de loi. Toutefois, nous ne devons pas en rester à une simple fusion administrative. Nous devons garantir à nos concitoyens que les conflits d’intérêts ne seront plus possibles entre l’administration et le secteur privé, qu’il n’y aura plus de zone floue entre l’intérêt...

Je souhaite rappeler deux dispositions de l’amendement proposé par notre collègue Josiane Costes : l’institution d’un contrôle du rétropantouflage, cette question justifiant une réelle transparence ; la possibilité pour la HATVP de s’autosaisir des cas les plus problématiques. J’insiste sur cet amendement, que je continue de défendre.

...éminemment importante de la pantoufle et de son remboursement, nous aurons un débat après l’article 16 bis, des amendements comparables ayant été déposés par le groupe socialiste et le groupe CRCE. Pour l’heure, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. Le contrôle de la pantoufle relève de l’administration et des écoles, non d’une autorité administrative indépendante comme la HATVP.

L’amendement de Mme Taillé-Polian nous semble déjà satisfait par le texte. La commission a prévu, aux alinéas 67 à 71, un dispositif d’investigation pour la HATVP. Celle-ci pourra mettre en demeure les intéressés, publier le résultat de ses contrôles et, le cas échéant, saisir le juge pénal. Aussi nous vous demandons, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

...A+, constitue une difficulté pour l’établissement d’un système de contrôle déontologique satisfaisant du pantouflage. Ces fonctionnaires sont pourtant, comme l’avait noté Josiane Costes, les plus mobiles vers le secteur privé. Pour contourner cette difficulté, l’article 16 du projet de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État établira la liste des emplois sensibles justifiant une saisine de la HATVP. Cette solution ne nous paraît pas satisfaisante, dès lors que les membres du Conseil d’État figurent justement parmi les fonctionnaires de catégorie A+ les plus mobiles. En outre, les listes sont rarement satisfaisantes, leur exhaustivité étant toujours contestée. Un système alternatif pourrait être envisagé. Tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à responsabiliser davantage l...

Comme je l’ai évoqué précédemment, la commission est défavorable à l’amendement n° 143 rectifié bis, qui tend à la saisine de la HATVP de tous les cas de pantouflage. Nous privilégions un contrôle ciblé, décentralisé, des cas les plus problématiques, afin de ne pas surcharger la HATVP. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 72 rectifié, qui vise à aller encore plus loin dans la décentralisation des contrôles, à l’inverse des propositions du groupe socialiste et républicain. Pour plus d’efficacité,...

...esser à nos concitoyens en leur disant : oui, nous prenons ce problème à bras-le-corps, mais nous privons la Haute Autorité d’investiguer sur les dossiers dans leur complétude et nous prévoyons une liste qui sera déterminée par tel ou tel, ce qui pourrait laisser subsister un reste de soupçon. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à un dispositif de contrôle très large, même si la HATVP n’aura évidemment pas, selon nous, à traiter par le menu chacun des dossiers. Laissons-lui la possibilité d’étudier les différents dossiers dans leur ensemble. Mes propos complètent également mon intervention initiale. Il nous semble vraiment essentiel de donner une vision de grande transparence à nos concitoyens.

...tre rédaction nous semble plus efficace, car elle intègre, par exemple, les sous-directeurs d’administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et même les directeurs généraux des services des communes de plus de 40 000 habitants. Potentiellement, le champ peut paraître large, mais l’ensemble de ces postes ne sera pas occupé par des contractuels et l’efficacité des contrôles de la HATVP n’en sera pas affectée. En revanche, je suis ouvert sur le paragraphe I de l’amendement, qui permet au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d’État le délai pour examiner les cas de rétropantouflage : le délai de deux mois est peut-être trop long dans cette hypothèse. Il ne faut pas « bloquer » trop longtemps ces nominations. Aussi, je demande un vote par division sur cet amendement. La c...

...aller plus loin. Les allers-retours, au-delà d’être suspects, montrent parfois des proximités qui sont, selon nous, coupables. De la même façon, le départ de certains fonctionnaires vers le secteur sensible de l’industrie de l’armement peut poser le même type de problèmes. La question de la souveraineté nationale est d’une acception large, nous en avons bien conscience. Reste donc à savoir si la HATVP sera en mesure d’apprécier ce nouveau critère et comment elle pourra le faire.

Par cet amendement, nous demandons un suivi annuel des réserves émises par la HATVP sur les cas dont elle sera saisie en matière de déontologie.

L’amendement du Gouvernement respecte la volonté de la commission d’empêcher une publication systématique des avis de la HATVP qui poserait une réelle difficulté d’ordre constitutionnel, notamment en ce qui concerne la protection des libertés publiques, en particulier celle des données personnelles. En effet, il vise simplement à préciser que les avis de conformité ne lient pas l’administration : elle peut refuser le départ d’un agent pour le bon fonctionnement du service, même lorsque la Haute Autorité émet un avis de ...

La question de la publicité des avis de la HATVP en matière de contrôle des mobilités des fonctionnaires a déjà été débattue lors de l’examen de la proposition de loi du groupe du RDSE en février 2018. Nous entendons les arguments des deux rapporteurs, en particulier ceux de M. Loïc Hervé, qui s’inscrivent dans le droit fil des positions prises par la Haute Assemblée lors de la discussion de la loi pour une République numérique et sur les ques...

Nous ne partageons pas l’objectif des auteurs de cet amendement qui souhaitent publier tous les avis de compatibilité avec réserves, ce qui poserait, je le répète, une difficulté de nature constitutionnelle. Nous faisons confiance à la HATVP pour décider de la publication de ses avis et avons renforcé ses pouvoirs en matière de contrôle des réserves. Que l’on s’entende bien sur l’objectif que nous cherchons à atteindre : il s’agit de rendre public un certain nombre d’avis de la Haute Autorité pour établir une forme de doctrine, de jurisprudence consolidée à la disposition des fonctionnaires dont la situation serait examinée par la H...

Le XI de l’article 16 prévoit les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de non-respect des avis de la HATVP. Je rappelle que la Haute Autorité n’aura à connaître que les cas touchant aux emplois les plus sensibles, du fait soit des fonctions occupées, soit du niveau hiérarchique, les autres cas étant traités par l’autorité hiérarchique. Il faut également rappeler que ces sanctions concerneront des personnes se soustrayant délibérément à l’avis de la HATVP après notification. Sur le plan pénal, il fa...