Interventions sur "agent"

...urs d’entre nous l’ont dit, ces dernières n’auront vraisemblablement pas les moyens financiers de les accueillir. Je pense aux plus petites d’entre elles, mais aussi à celles qui regroupent plusieurs disciplines, et dont les CTS sont polyvalents. En cas d’impossibilité pour ces fédérations de pérenniser ces emplois, nous assisterions à une perte terrible de compétences et de savoir-faire. Car ces agents de l’État possèdent un très bon niveau de formation. Nous avons également évoqué hier les risques de démantèlement du ministère des sports, que la ministre elle-même semble craindre. La situation suscite d’ailleurs des mouvements de protestation inédits au sein du monde sportif, celui-ci n’étant pas habitué à se manifester de la sorte. C’est dire si l’heure est grave. Cela a été indiqué, les C...

...Notre vote de ce jour pèsera lourdement sur l’organisation du sport dans les prochains mois et les prochaines années. Cela étant, mon groupe ne votera pas en faveur des amendements de suppression de l’alinéa 11. Nous craignons en effet que le Gouvernement ne nous explique, au moment de la réunion de la commission mixte paritaire, comme vient de le faire M. le secrétaire d’État, qu’une partie des agents est intéressée par ce dispositif. Or je ne voudrais pas que, au motif que celui-ci serait plus protecteur pour certains agents, il soit conservé, alors qu’il pénalise les CTS. C’est la raison pour laquelle nous défendons un amendement visant à cibler uniquement cette catégorie. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas nous dire que Mme la ministre des sports engage une négociation – le...

...sant du modèle sportif qu’il souhaite pour la France. Organisons donc réellement ce débat, qui ne doit pas intervenir à la faveur de l’examen d’un article ou d’un amendement. Sinon, notre réflexion sera morcelée. Vous nous avez dit avoir compté le nombre de signataires de ces amendements. Ainsi, vous avez mesuré le très large rassemblement de notre assemblée pour exiger que les CTS demeurent des agents de l’État en situation de mener des politiques publiques du sport. Nous regrettons que le Gouvernement, dans cette affaire, choisisse l’isolement, face au rassemblement de l’ensemble des parlementaires et du mouvement sportif, lequel, je le répète, se mobilise d’une manière absolument inédite. Les propos tenus par Mme la ministre des sports sont étonnants, puisqu’elle nous enjoint de voter ce t...

Cet amendement est inspiré par Nathalie Delattre. L’article 28 comporte l’une des mesures les plus importantes et les plus polémiques du projet de loi. Il permet le détachement d’office des agents dont le service est externalisé. En effet, comme cela a été rappelé, les dispositions actuelles relatives au détachement permettent à l’argent de s’y opposer, ce qui complique considérablement les recours à l’externalisation. Les manifestations des gilets jaunes et le grand débat national ont une nouvelle fois mis en lumière l’insatisfaction de nos concitoyens quant à la qualité des services p...

...breux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois de direction. Cette procédure, qui présentait à ses débuts un caractère exceptionnel, est devenue relativement fréquente. Elle est aussi très souvent perçue comme une simple possibilité de mettre fin à la relation existante entre l’autorité de la collectivité locale et le directeur général. De ce fait, les professionnels qui accompagnent les agents en procédure de fin de détachement s’emploient désormais, et c’est positif, à favoriser la mobilité, et non à s’enfermer dans des logiques de contentieux inutiles. L’amendement que mes collègues cosignataires et moi-même proposons vise à favoriser la mobilité sans créer de coût supplémentaire. Le délai de six mois pourrait s’appliquer comme une période de préavis préalable à l’enclenchement de ...

...autorité territoriale et les intéressés. Elle ne prend effet que le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle l’assemblée délibérante en a été informée. Cet amendement tend à mieux tirer parti du délai de six mois qui doit s’écouler entre l’élection d’un nouvel exécutif et la cessation des fonctions du fonctionnaire. Ce laps de temps serait transformé en un délai de préavis, et l’agent serait autorisé pendant cette période à rechercher une nouvelle affectation « en mobilisant à cette fin les moyens de la collectivité ». Un protocole pourrait être conclu entre l’employeur et l’agent pour organiser cette période de transition. Cet amendement répond, je le sais, à une demande du syndicat des directeurs généraux des services, qui constate que la fin de détachement ne se passe pas ...

... relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé est placé pendant un an en position de surnombre dans son administration d’origine, puis pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, ou CNFPT, pour les emplois fonctionnels, ou par les centres de gestion, pour les autres emplois. Pendant cette prise en charge, l’agent est placé sous l’autorité du CNFPT ou du centre de gestion. Il est soumis « à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire » et tenu de suivre « toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement ». Or – c’est ce que nous allons devoir trancher en supprimant ou pas cet article – la prise en charge n’est pas limitée dans ...

...disposition constituera une double peine pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé. Comme cela vient d’être rappelé, peu de fonctionnaires sont concernés. Sincèrement, adopter un tel article revient en creux à considérer que ces quelque 400 fonctionnaires ne feraient pas les efforts nécessaires pour retrouver un poste. C’est particulièrement condamnable de penser cela. La plupart de ces agents souhaiteraient se repositionner, mais éprouvent des difficultés pour le faire. Il nous paraît totalement incorrect de devoir les licencier au bout de cinq ans. Nous voulons donc la suppression de cet article.

...appelé que cette prise en charge n’était pas limitée dans le temps : d’après la Fédération nationale des centres de gestion, elle dure en moyenne six ans et un mois. Et vous avez indiqué que 25 fonctionnaires de catégorie C étaient pris en charge. Mais vous avez oublié de préciser qu’ils l’étaient depuis vingt-six ans ! Cette situation n’est tenable ni pour les employeurs territoriaux ni pour les agents. Nous avons donc proposé des mesures pour y remédier. Mais plusieurs garanties ont été prévues pour les agents concernés. Je ne souhaite pas la suppression de l’article 28 bis, d’autant que nous allons pouvoir approfondir le débat dans un instant en examinant l’amendement présenté par le Gouvernement.

...ncerne 25 hommes ou femmes à l’échelle nationale. Mais si ces personnes sont prises en charge depuis vingt-cinq ans, c’est qu’il doit bien y avoir des raisons lourdes à cela ! Honnêtement, je ne m’attendais pas à une telle discussion ! Comme vous le reconnaissez vous-même – c’est pour cela que je comprends d’autant moins votre position ! –, les centres de gestion prennent en charge seulement 410 agents à l’échelle de toute la France. Nous avons 25 agents de catégorie C qui sont pris en charge depuis très longtemps. Et M. le secrétaire d’État de nous expliquer, avec un petit sourire en coin, qu’il faut y mettre un terme, car cela coûte trop cher aux collectivités et à l’État ! C’est irrespectueux, monsieur le secrétaire d’État ! Je suis extrêmement choqué pour les millions de fonctionnaires de...

Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement présenté par le Gouvernement. Il sous-entend en réalité que tout n’a pas été fait pour ces fonctionnaires. Et la responsabilité en incombe aux employeurs, aux centres de gestion et à la puissance publique, laquelle se doit de les accompagner. En effet, si ces agents sont sans emploi depuis si longtemps, c’est qu’ils éprouvent des difficultés particulières.

Il s’agit de milliards d’euros ! Or la prise en charge de quelques agents dépourvus de responsabilités représente, quant à elle, quelques centaines de milliers d’euros. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir tendu la perche. J’ai mentionné l’idéologie, tout à fait respectable, selon laquelle le privé doit pouvoir capter l’action publique, soit par le biais de privatisations, soit grâce à de nouvelles libertés de management. Et vous nous dites que ...

Je m’attendais à ce que, sur les travées socialistes et communistes, l’on s’indigne de la situation actuelle : les FMPE sont, parfois, momentanément privés d’emploi pendant quinze ans ! Ces situations d’inaptitude sont des drames individuels. De plus, elles représentent un coût pour la collectivité et nourrissent un sentiment d’iniquité chez les agents publics. Le maintien en inactivité doit connaître une évolution structurelle, et les dispositions qui nous sont proposées vont précisément dans ce sens, qu’il s’agisse des secondes carrières, des formations, ou encore de la suppression de mécanismes qui empêchent une action efficace des centres de gestion. Il faut changer les choses, et, face aux problématiques observées, la majorité sénatorial...

...es sont applicables. Premièrement, l’article 28 du présent texte prévoit que le fonctionnaire est détaché d’office auprès du gérant du service public : nous en avons débattu à l’instant. Deuxièmement, le dispositif des FMPE, dont nous venons de parler, peut être mis en œuvre. Or ces deux mécanismes se combinent difficilement. Que faire lorsque la délégation de service public prend fin et que l’agent demande à être réintégré de plein droit dans son cadre d’emploi d’origine ? Monsieur Reichardt, avec l’amendement n° 282 rectifié bis, vous proposez une première solution en prévoyant un nouveau détachement d’office du fonctionnaire, même après la rupture de la délégation de service public. Sur ce sujet, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Les femmes sont majoritaires parmi les agents publics, et ce sont elles qui sont les plus précaires : elles représentent 67 % des contractuels et la majorité des temps partiels. En revanche, elles sont en minorité dans la catégorie A+, c’est-à-dire parmi les hauts fonctionnaires. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà eu l’occasion de le dire : votre réforme ne va pas améliorer la situation des femmes, au contraire, puisque vous voulez d...

...roits égaux à ceux de l’homme. » En outre, à l’échelle européenne, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Néanmoins, la situation des femmes n’est toujours pas satisfaisante dans la fonction publique. Comme le souligne l’étude d’impact, les femmes sont majoritaires dans la fonction publique : elles représentaient 62 % des agents publics en 2016, contre 46 % dans le secteur privé. De plus, elles sont majoritaires dans les trois versants et dans les trois catégories A, B et C. En revanche, la catégorie A+ reste dominée par les hommes : les femmes n’y représentent que 41 % des effectifs. Outre ces inégalités d’accès, certes marginales par le nombre, mais importantes du point de vue des responsabilités, les inégalités sala...

... et sexuelles. Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, les mesures prévues à l’article 29 restent limitées ; l’on se contente de créer une procédure de signalement, alors que les besoins sont particulièrement forts. Si l’étude d’impact ne fournit pas de données chiffrées quant aux violences sexuelles, elle évoque tout de même les 98 sanctions disciplinaires prononcées contre des agents publics, en 2017, pour fautes graves relatives aux mœurs. Parmi celles-ci figure le harcèlement sexuel. Pour rappel, 80 % des femmes déclarent être victimes de sexisme au travail et 20 % de harcèlement sexuel. Dix viols ou tentatives de viol ont lieu chaque jour en France sur un lieu de travail. Or 70 % des victimes déclarent ne pas en avoir parlé à leur supérieur, et 40 % de celles qui l’ont f...

Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l’entreprise, en l’occurrence dans les établissements de la fonction publique – les administrations, les collectivités –, en prévoyant la désignation d’un référent chargé d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En effet, il ne suffit pas d’identifier les responsabilités de la collectivité employeur et d’y insister, encore faut-il que les victimes sachent à qui s’adresser. L’expérience que nous avons en la matière laisse à penser qu’en l’absence d’un référent clairement identifié les victimes ne savent pas comment se faire entendre. Elles ...

...dans la continuité de l’adoption par l’Organisation internationale du travail, l’OIT, il y a quelques jours d’une convention sur les violences et le harcèlement au travail, ce dont nous nous félicitons. C’est un pas en avant important qui pourra nous servir de point d’appui. Il nous semble indispensable que ce référent soit choisi par le comité social, parmi les représentants du personnel ou les agents, pour garantir son indépendance par rapport à l’autorité hiérarchique. Il devra bénéficier évidemment d’une formation adaptée. Il est important ensuite de doter ce référent de moyens d’action pour prévenir les causes et les situations de violences. De même, le référent doit être en mesure d’accompagner la victime dans ses démarches. Une telle fonction ne s’improvise pas. C’est pourquoi nous p...

Pour que les choses soient bien claires, mes chers collègues, je vous donnerai lecture de l’alinéa 3 de l’article 29 : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. » Je précise, évidemment, qu’il s’agit d’un dispositif mis en œuvre en amont du dépôt de plainte proprement dit. Ces deux amendement...