Interventions sur "autorité"

La commission souhaite que la Haute Autorité prenne en considération le déroulement de la carrière de l’intéressé en y mettant de l’humain. Il s’agit non pas d’un dossier, mais d’une personne. Il faut, par exemple, prendre en compte son âge. Ce n’est pas tout à fait la même chose d’aller du secteur public vers le secteur privé selon que la personne a cinquante ans ou dix ou quinze ans de moins. Il ne s’agit pas là d’introduire de la subjec...

...ut-être effectivement trop de hauts fonctionnaires eu égard à un bon déroulement de carrière. D’ailleurs, ils partent dans des entreprises qui étaient auparavant publiques et sont passées dans le secteur privé, ce que je déplore, pour ma part, mais c’est un fait. Oui, il faut une direction des ressources humaines pour gérer ces personnes, mais cela ne doit pas être fait dans le cadre de la Haute Autorité. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement de Mme Delattre, qui a été présenté par M. Labbé, même si nous aurions certainement été en accord avec l’amendement proposé par Christine Lavarde pour créer une DRH, en vue de donner véritablement un sens à la carrière des hauts fonctionnaires et d’éviter des départs dans le secteur privé. J’en suis convaincue, certains de ces départs so...

Cet amendement rejoint le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’agent transmette une attestation annuelle à la Haute Autorité. Cette attestation semble toutefois particulièrement bureaucratique, et aucune sanction n’est prévue lorsque l’agent transmet une attestation erronée. La commission a préféré un autre système de contrôle, qui lui a semblé plus efficace : elle a renforcé les pouvoirs d’investigation de la Haute Autorité, qui organisera elle-même ses contrôles. Elle pourra ainsi hiérarchiser les cas les plus prob...

...ique des avis de la HATVP qui poserait une réelle difficulté d’ordre constitutionnel, notamment en ce qui concerne la protection des libertés publiques, en particulier celle des données personnelles. En effet, il vise simplement à préciser que les avis de conformité ne lient pas l’administration : elle peut refuser le départ d’un agent pour le bon fonctionnement du service, même lorsque la Haute Autorité émet un avis de conformité sur cette mobilité. La commission y est donc favorable.

... les avis de compatibilité avec réserves, ce qui poserait, je le répète, une difficulté de nature constitutionnelle. Nous faisons confiance à la HATVP pour décider de la publication de ses avis et avons renforcé ses pouvoirs en matière de contrôle des réserves. Que l’on s’entende bien sur l’objectif que nous cherchons à atteindre : il s’agit de rendre public un certain nombre d’avis de la Haute Autorité pour établir une forme de doctrine, de jurisprudence consolidée à la disposition des fonctionnaires dont la situation serait examinée par la HATVP, afin qu’ils aient connaissance des pratiques de la Haute Autorité que l’expérience lui a permis d’acquérir. La publication systématique que vous proposez, mon cher collègue, nous semble orthogonale avec la publication au cas par cas voulue par la HAT...

Le XI de l’article 16 prévoit les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de non-respect des avis de la HATVP. Je rappelle que la Haute Autorité n’aura à connaître que les cas touchant aux emplois les plus sensibles, du fait soit des fonctions occupées, soit du niveau hiérarchique, les autres cas étant traités par l’autorité hiérarchique. Il faut également rappeler que ces sanctions concerneront des personnes se soustrayant délibérément à l’avis de la HATVP après notification. Sur le plan pénal, il faut souligner que la prise illégale d...

...ue l’amendement de Jean-Pierre Sueur est à nos yeux très important. Il vise en effet à préciser que la HATVP est directement saisie lorsque les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République créent une entreprise, partent vers le secteur privé ou en reviennent. Il s’agit d’une clarification nécessaire : pour ces postes très sensibles, la saisine de la Haute Autorité doit être directe, sans marge d’appréciation de l’autorité hiérarchique. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des conclusions d’une commission d’enquête sénatoriale désormais célèbre, la commission d’enquête sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l...