Interventions sur "handicap"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Didier Marie et moi-même avons rendu un rapport pour « donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », rapport qui a nécessité 8 mois de travaux, 2 déplacements et l’audition de 104 parties prenantes. Ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. Globalement, la situation s’améliore et nous pouvons nous en féliciter : le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est passé de 3, 74 % en 2006 à 5, 61 % aujourd’hui. Toutefois, nous avons c...

...tement, au nom de la commission des lois du Sénat, un rapport d’information qui a été adopté à l’unanimité. Je me réjouis bien évidemment que nos rapporteurs aient intégré l’essentiel de nos propositions dans le texte du projet de loi issu des travaux de la commission. Depuis la loi du 11 février 2005, les employeurs ont consenti de nombreux efforts pour relever le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, qui est passé de 3, 74 % à 5, 61 %. Il faut souligner que, chaque année, les administrations recrutent plus de 30 000 agents handicapés, soit deux fois plus qu’en 2019. Pour autant, les objectifs assignés en 2005 ne sont que partiellement atteints et le système de promotion du handicap dans la fonction publique est aujourd’hui à un tournant, voire à bout de souffle. ...

Je vais être vigilant, madame la présidente. Je salue moi aussi le travail de la commission et le rapport que celle-ci a produit sur l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce rapport détaille à la fois de façon très claire les objectifs en la matière, mais également toutes les difficultés pour y parvenir, ainsi que la nécessité de revoir, d’une façon générale, notre approche du recrutement de personnes handicapées au sein de la fonction publique. Ce texte de loi, même s’il reste encore beaucoup de choses à faire, contient déjà un cert...

... présent projet de loi, nous puissions nouer un dialogue sur cette question très importante. Je dois vous dire très sincèrement que nous considérons, à la commission des lois, que le compte n’y est paset que nous ne pouvons nous contenter de vous faire crédit de vos bonnes intentions. Vous connaissez les chiffres comme nous les connaissons. En 2014, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique avait un budget de 181 millions d’euros. Il est tombé à 126 millions d’euros. On compte certes davantage de personnes handicapées dans les fonctions publiques qu’il y a cinq ans, mais précisément, il y a davantage de besoins, car le FIPHFP contribue non pas simplement à l’intégration de personnes handicapées au sein de la fonction publique, mais à l’accompagnement de ...

Le texte de la commission a mis en œuvre le rapport Donner un nouveau souffle au handicap dans la fonction publique, adopté une semaine auparavant. Avec plusieurs de ses amendements, le Gouvernement revient sur diverses propositions du rapport. En l’occurrence, s’il était adopté, l’amendement n° 495 supprimerait : la clarification du droit applicable aux agents en situation de handicap et leur insertion dans le statut général de la fonction publique, règles qui sont aujourd’hui, ...

Avec cet amendement, le Gouvernement souhaite supprimer une proposition du Sénat relative au handicap dans la fonction publique. Le système actuel du financement du FIPHFP connaît deux difficultés principales. Premièrement, ce fonds subit un effet de ciseaux : avec la progression du nombre d’agents handicapés, les ressources du fonds s’amenuisent alors que les besoins de financement augmentent. Ces dernières années, le fonds a réduit de 40 % le montant de ses conventions avec les employeurs pub...

... elles ont besoin de souplesse et de moyens financiers dédiés : l’expérimentation d’une cotisation spécifique pourra constituer une réponse. Je tenais simplement à mettre en parallèle votre politique et l’urgence de créer des territoires inclusifs, qui implique des financements spécifiques de la part des collectivités. Par cohérence avec la politique transversale que mène le Gouvernement face au handicap, notamment au sein de la fonction publique, je vous invite à retirer votre amendement de suppression.

...ension qui doit être prise en compte : la pratique du maintien dans l’emploi, que l’on considère à l’échelle de la carrière des agents dans son ensemble et qui aboutit à l’embolie du dispositif. Pour notre part, nous proposons de ne prendre en considération le maintien dans l’emploi que pendant cinq années. Ainsi, de nouveaux postes pourront être ouverts en faveur des travailleurs en situation de handicap. En outre – cela a été dit et redit, mais, à l’évidence, il faut encore le répéter –, nous proposons une expérimentation. Mettez, en parallèle, la cotisation universelle fondée sur la masse salariale, de 0, 1 %, et celle que la fonction publique territoriale verse au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, de 0, 9 % : vous verrez que la participation ici proposée n’est pa...

J’ai entre les mains le très bon rapport de Mme Di Folco et de M. Didier Marie. Il est on ne peut plus clair quant aux restrictions budgétaires que le fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique est en train d’appliquer. Monsieur le secrétaire d’État, je vous recommande en particulier de lire la page 66. Elle détaille les mesures qu’a prises le fonds, par obligation budgétaire, pour la réduction des dépenses d’intervention : réduction de 40 % du montant des conventions employeurs – ce sont les conventions que le fonds passe avec des employeurs publics pour o...

M. Arnaud de Belenet. … non parce que ces dispositions sont contre l’insertion des personnes handicapées, non parce que je suis membre du groupe La République En Marche, mais parce qu’un travail approfondi est encore nécessaire.

...s je m’en remets à la navette : j’espère que nous pourrons avancer et que la commission mixte paritaire nous permettra de trouver un consensus. De plus, un rapport qui, quoique pluraliste, n’est issu que de l’opposition nationale, ne peut pas produire tous ses effets. Or, quand on veut rassembler sur un sujet, il est bon de savoir s’ouvrir… Enfin, de manière plus personnelle, le papa d’un jeune handicapé que je suis apprécie assez modérément l’instrumentalisation que certains échanges pourraient donner l’impression de développer. Ces sujets concernent un certain nombre d’entre nous à titre personnel, et il serait bon qu’ils ne soient pas instrumentalisés. À l’inverse, nous devons grandir par la recherche du compromis et du consensus en commission mixte paritaire. Je l’espère très sincèrement ; ...

...ues, le Gouvernement a créé un site, « Place de l’emploi public », devant regrouper les offres d’emploi des employeurs publics. Toutefois, ce site n’est connecté ni à Pôle emploi ni à Cap emploi. En conséquence, les offres d’emploi dont il s’agit ne disposent, par ce biais, d’aucune visibilité. En outre, le recours à la loi est nécessaire pour prévoir les conditions dans lesquelles des personnes handicapées pourraient déposer leur curriculum vitae dans un espace dédié de « Place de l’emploi public ». Il s’agit d’encadrer la diffusion de ces données sensibles avec l’aide de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement de suppression. Je le rappelle d’autant plus volontiers que je n’en suis pas l’auteur : le rapport de C...

Enfin, la mesure que nous proposons permettra à des collectivités qui n’ont pas connaissance des démarches spécifiques d’accueillir des personnes en situation de handicap. Au nom de nos départements, je vous demande, du fond du cœur, de bien vouloir retirer votre amendement !

...ersonne ici n’entend instrumentaliser un sujet qui nous touche toutes et tous, et qui fait l’objet d’un large consensus. Le travail d’élaboration de notre rapport a fait remonter des demandes et des aspirations convergentes. M. le rapporteur vient de le rappeler : nous avons mené un grand nombre d’auditions, qu’il s’agisse du FIPHFP, des syndicats ou des associations de personnes en situation de handicap. Tous nos interlocuteurs nous ont fait part des mêmes volontés : premièrement, rétablir la situation financière du FIPHFP ; deuxièmement, améliorer la coordination des acteurs, qui – il faut le dire – est mauvaise dans certains endroits ; troisièmement, inciter l’ensemble des acteurs publics à faire les efforts nécessaires, via la généralisation de référents ; quatrièmement, diversifier l...

… mais les limites constitutionnelles qui entourent le droit d’amendement dans notre chambre nous obligent bien souvent à solliciter ce type d’études. Il faut, une nouvelle fois, se pencher sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH. Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, nous avons longuement débattu de leur absence de statut. Comment expliquer que des agents publics répondant à un besoin permanent, indispensables au bon fonctionnement de l’éducation nationale, soient laissés dans une précarité absolue ? C’est bien le premier enjeu d’un statut de fonctionnaires pour les AESH : la sortie ...

...ole inclusive. Ils ont apporté un certain nombre de réponses et d’engagement très précis, dont je tiens à vous faire part. En Gironde, tous les nouveaux AESH seront recrutés au 20 août prochain. Entre cette date et celle de la rentrée scolaire, ils bénéficieront de 60 heures de formation. Mme Assassi l’a dit avec raison : il faut des personnes formées pour accompagner les enfants en situation de handicap. Ces AESH seront recrutés sur des temps pleins, qui pourront être fractionnés afin de leur permettre d’accompagner deux ou trois enfants. Ils disposeront d’un CDD de trois ans renouvelable ouvrant sur un CDI. J’ajoute que, en Gironde, nous allons expérimenter une formation conjointe entre l’enseignant et l’AESH : tous deux doivent intervenir ensemble dans un même lieu, pour ces élèves qui sont ...

Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 % : son niveau est deux fois plus élevé que pour les personnes valides, et il faut reconnaître que la fonction publique a encore des progrès à effectuer pour intégrer ces salariés – nous en avons parlé. Il est inacceptable que, en 2019, les personnes en situation de handicap soient encore victimes de discriminations lors de leur recrutement. Des efforts doivent être réalisés pour l’ada...

Cet article encourage le développement du parcours professionnel des personnes en situation de handicap engagées dans la fonction publique. Il entend, de plus, faciliter la mise en œuvre d’aménagements en leur faveur lors du déroulement des épreuves des concours et examens. Si les intentions sont louables, le système d’aide aux travailleurs handicapés est à bout de souffle, comme le dénonce d’ailleurs un récent rapport de la commission des lois du Sénat. Le fonds pour l’insertion des personnes ha...

Cet amendement vise à suggérer une nouvelle rédaction de la disposition permettant à tout agent public de consulter un référent handicap, en tendant à opérer quelques corrections qui nous semblent, en toute rigueur, formaliser cette faculté sous un jour plus positif. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 6 se borne en effet à évoquer les seules conditions d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Or je persiste à croire que cette sobriété légistique n’est pas si raisonnable qu’il y paraî...

L’amendement n° 522 vise à réécrire les dispositions relatives au référent handicap. La rédaction de la commission me semble préférable, car le référent handicap doit pouvoir être consulté pour tous les agents, sans aucune distinction. Il pourra, par exemple, aider à la reconversion des agents faisant face à des risques professionnels, avant la déclaration d’inaptitude et la reconnaissance du handicap. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avi...