Interventions sur "haute autorité"

...ar la société et nos concitoyens. On a coutume de prêter à la fonction publique beaucoup de défauts et les cas de passage de hauts fonctionnaires dans le secteur privé font la manchette des quotidiens et valent des commentaires qui alimentent un climat malsain dans notre vie publique et notre vie politique. La proposition de fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, et de restriction du périmètre de contrôle suscite des inquiétudes très fortes au sein de mon groupe. Quelles seront les capacités réelles de contrôle de la déontologie des mouvements du public vers le privé, ce que l’on appelle le pantouflage, de retour du privé vers le public, ce que l’on nomme le rétropantouflage, puisque les départs vers le p...

...s la version initiale. La commission des lois a également amélioré le suivi des réserves de la HATVP en confortant ses dispositifs d’investigation et en prévoyant une sanction pénale pour les agents qui ne seraient pas coopératifs. De même, elle refuse que le Gouvernement mette la main sur cette instance en tentant de reconstruire une commission de déontologie bis à l’intérieur même de la Haute Autorité. La HATVP est une autorité administrative indépendante et doit le rester. Ne tombons pas dans l’extrême inverse : la mobilité des agents vers le secteur privé n’est pas interdite, bien au contraire. À nous de prévoir les contrôles déontologiques adaptés tout en refusant la chasse aux sorcières et en prenant en considération le déroulement de la carrière des fonctionnaires. C’est important. Quand...

Cet amendement tend à supprimer la disposition qui prévoit que, désormais, seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de création ou de reprise d’une entreprise. Cette disposition revient sur un apport important de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui avait étendu le contrôle de la Haute Autorité à tout fonctionnaire, les exigences en matière de déontologie et de lutte contre les conflits...

... simple fusion administrative. Nous devons garantir à nos concitoyens que les conflits d’intérêts ne seront plus possibles entre l’administration et le secteur privé, qu’il n’y aura plus de zone floue entre l’intérêt privé et l’intérêt général. Pour cela, nous devons confier de larges missions de contrôle et d’investigation à la HATVP. Nous ne devons pas d’ores et déjà prendre acte du fait que la Haute Autorité, à qui l’on va confier les missions de la commission de déontologie, n’aura pas les moyens d’examiner ces 3 000 dossiers. Ce serait faire fausse route. Nous n’irions pas suffisamment loin. Il est évident que les agents de la HATVP, s’ils sont saisis de tous les dossiers, pourront passer très vite sur un certain nombre d’entre eux, comme dans les cas évoqués par M. Collombat, que nous allons beau...

Comme vient de le dire ma collègue, nous ne sommes pas défavorables à la fusion du comité de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Encore faut-il s’assurer que cette superstructure sera plus efficace que les deux structures existantes et qu’elle aura les moyens d’agir. Nous sommes particulièrement inquiets de la décision du Gouvernement de revenir sur la loi d’avril 2016, laquelle prévoyait que l’ensemble des fonctionnaires quittant la fonction publique devaient être contrôlés. Le d...

Il s’agit d’inscrire dans le texte que la Haute Autorité aura un véritable pouvoir d’investigation des déclarations, afin de pouvoir s’assurer du respect dans le temps des réserves qu’elle émet et pour lui permettre de les fonder. Il nous semble en effet important de préciser que son pouvoir d’investigation ira au-delà de la simple observation des documents qui pourraient lui être transmis.

Cet amendement tend, comme je l’ai indiqué lorsque je me suis exprimé sur l’article, à ce que la Haute Autorité bénéficie des moyens qui lui seront nécessaires. Il vise à supprimer la disposition qui prévoit que désormais seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’occasion d’un départ dans le privé. Cette disposition revient sur un apport important d...

...de catégorie A+ font partie de ces grands corps dont le fonctionnement, comme cela a été dit et redit dans le cadre, notamment, de la commission d’enquête présidée par M. Delahaye et dont le rapporteur était M. Collombat, est remis en question. Il serait donc tout à fait négatif de nous adresser à nos concitoyens en leur disant : oui, nous prenons ce problème à bras-le-corps, mais nous privons la Haute Autorité d’investiguer sur les dossiers dans leur complétude et nous prévoyons une liste qui sera déterminée par tel ou tel, ce qui pourrait laisser subsister un reste de soupçon. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à un dispositif de contrôle très large, même si la HATVP n’aura évidemment pas, selon nous, à traiter par le menu chacun des dossiers. Laissons-lui la possibilité d’étudier l...

...nement dédié au Big Data & Governement à Sciences Po. Il y a urgence à établir un cordon sanitaire entre les grands corps de l’État et les entreprises privées. Il y va de notre souveraineté et de la protection de nos intérêts. Cet impératif passe par la formation et la sensibilisation des hauts fonctionnaires aux enjeux liés au numérique et par le renforcement du pouvoir et des compétences de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. De notre point de vue, la Haute Autorité devrait vérifier que le départ dans le secteur privé d’un fonctionnaire ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale. Au travers de l’amendement de Catherine Morin-Desailly, défendu par Annick Billon, les exemples cités démontrent qu’il y a là un véritable sujet. D’ailleurs, l’actualité très contemporaine en témoigne ; j’en veux pour preuve la séance de questions d’actualité au Gouvernement ...

... institutions démocratiques, il serait contreproductif de vouloir la concilier avec la préservation des intérêts personnels des anciens élèves de l’ÉNA, en prévoyant dans le dispositif destiné à s’assurer que leur mobilité vers le secteur privé n’est pas préjudiciable à l’intérêt général que leur carrière doit être prise en compte. Il y a là confusion des genres. Nous considérons en effet que la Haute Autorité n’a pas vocation à devenir une sorte d’antichambre des ressources humaines de l’ÉNA, ni compétence pour le faire. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette mention.

La commission souhaite que la Haute Autorité prenne en considération le déroulement de la carrière de l’intéressé en y mettant de l’humain. Il s’agit non pas d’un dossier, mais d’une personne. Il faut, par exemple, prendre en compte son âge. Ce n’est pas tout à fait la même chose d’aller du secteur public vers le secteur privé selon que la personne a cinquante ans ou dix ou quinze ans de moins. Il ne s’agit pas là d’introduire de la subjec...

...onc peut-être effectivement trop de hauts fonctionnaires eu égard à un bon déroulement de carrière. D’ailleurs, ils partent dans des entreprises qui étaient auparavant publiques et sont passées dans le secteur privé, ce que je déplore, pour ma part, mais c’est un fait. Oui, il faut une direction des ressources humaines pour gérer ces personnes, mais cela ne doit pas être fait dans le cadre de la Haute Autorité. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement de Mme Delattre, qui a été présenté par M. Labbé, même si nous aurions certainement été en accord avec l’amendement proposé par Christine Lavarde pour créer une DRH, en vue de donner véritablement un sens à la carrière des hauts fonctionnaires et d’éviter des départs dans le secteur privé. J’en suis convaincue, certains de ces départs so...

Cet amendement rejoint le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’agent transmette une attestation annuelle à la Haute Autorité. Cette attestation semble toutefois particulièrement bureaucratique, et aucune sanction n’est prévue lorsque l’agent transmet une attestation erronée. La commission a préféré un autre système de contrôle, qui lui a semblé plus efficace : elle a renforcé les pouvoirs d’investigation de la Haute Autorité, qui organisera elle-même ses contrôles. Elle pourra ainsi hiérarchiser les cas les plus prob...

...stématique des avis de la HATVP qui poserait une réelle difficulté d’ordre constitutionnel, notamment en ce qui concerne la protection des libertés publiques, en particulier celle des données personnelles. En effet, il vise simplement à préciser que les avis de conformité ne lient pas l’administration : elle peut refuser le départ d’un agent pour le bon fonctionnement du service, même lorsque la Haute Autorité émet un avis de conformité sur cette mobilité. La commission y est donc favorable.

...r tous les avis de compatibilité avec réserves, ce qui poserait, je le répète, une difficulté de nature constitutionnelle. Nous faisons confiance à la HATVP pour décider de la publication de ses avis et avons renforcé ses pouvoirs en matière de contrôle des réserves. Que l’on s’entende bien sur l’objectif que nous cherchons à atteindre : il s’agit de rendre public un certain nombre d’avis de la Haute Autorité pour établir une forme de doctrine, de jurisprudence consolidée à la disposition des fonctionnaires dont la situation serait examinée par la HATVP, afin qu’ils aient connaissance des pratiques de la Haute Autorité que l’expérience lui a permis d’acquérir. La publication systématique que vous proposez, mon cher collègue, nous semble orthogonale avec la publication au cas par cas voulue par la HAT...

Le XI de l’article 16 prévoit les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de non-respect des avis de la HATVP. Je rappelle que la Haute Autorité n’aura à connaître que les cas touchant aux emplois les plus sensibles, du fait soit des fonctions occupées, soit du niveau hiérarchique, les autres cas étant traités par l’autorité hiérarchique. Il faut également rappeler que ces sanctions concerneront des personnes se soustrayant délibérément à l’avis de la HATVP après notification. Sur le plan pénal, il faut souligner que la prise illégale d...

...trer que l’amendement de Jean-Pierre Sueur est à nos yeux très important. Il vise en effet à préciser que la HATVP est directement saisie lorsque les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République créent une entreprise, partent vers le secteur privé ou en reviennent. Il s’agit d’une clarification nécessaire : pour ces postes très sensibles, la saisine de la Haute Autorité doit être directe, sans marge d’appréciation de l’autorité hiérarchique. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des conclusions d’une commission d’enquête sénatoriale désormais célèbre, la commission d’enquête sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l...