Interventions sur "l’égalité"

...dispositif interne. Non seulement aucune formation n’est prévue pour le personnel, mais l’on ne tient pas compte des disparités existantes. Je pense notamment à la taille des services : il est évident qu’au sein de petites équipes les victimes auront du mal à faire un signalement. Deuxièmement, cet article rend obligatoire, pour les employeurs publics, la réalisation d’un plan d’action relatif à l’égalité réelle. En cas de non-respect de cette obligation, une sanction financière équivalant à 1 % de la rémunération brute annuelle globale du personnel pourra être appliquée. Nous avons toujours soutenu l’instauration d’une telle sanction pour les entreprises contrevenant au principe d’égalité entre les femmes et les hommes : cette disposition va dans le bon sens, mais – vous en conviendrez – elle es...

Cet article n’est à la hauteur ni des ambitions régulièrement affichées, par certains ministres, au nom du Gouvernement, ni de la petite musique que l’exécutif nous joue au sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes, ni de la trajectoire fixée sous le précédent quinquennat. Je pense, en particulier, à l’objectif de primo-nominations féminines : entre 2012 et 2017, il avait été relevé de 20 % à 40 %. Une telle politique volontariste exige une vigilance constante de la part des ministres quant aux propositions de nomination : au moindre relâchement, dès lors que l’on ignore la q...

Au niveau supra-législatif, l’égalité entre les sexes a été proclamée dès l’après-guerre. Par son troisième alinéa, le préambule de 1946 affirme : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » En outre, à l’échelle européenne, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Néanmoins, la situation des femmes n’est toujours ...

Monsieur le secrétaire d’État, je suis presque tentée de vous dire qu’il s’agit d’un simple amendement rédactionnel. Dans sa version actuelle, le présent texte ne reprend pas les termes du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018. Il ne mentionne que le soutien aux victimes de violences sexuelles, sexistes et de harcèlement, alors que le protocole envisage également leur protection. Pour mes collègues et moi-même, il est important que ce projet de loi reprenne le texte du protocole. Voilà pourquoi nous proposons d’ajouter,...

Mon amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu. Je compléterai l’intervention de ma collègue en présentant d’autres arguments qui plaident également en faveur de la désignation d’un référent. Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de l’axe 5 de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes conclu dans la fonction publique en novembre 2018. Elle s’inscrit également dans la continuité de l’adoption par l’Organisation internationale du travail, l’OIT, il y a quelques jours d’une convention sur les violences et le harcèlement au travail, ce dont nous nous félicitons. C’est un pas en avant important qui pourra nous servir de point d’appui. Il nous semble...

L’article 29 crée une obligation d’élaborer un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’une durée maximale de trois ans, et de le mettre en œuvre. S’agissant des communes et EPCI, cette obligation était initialement prévue à partir d’un seuil de 40 000 habitants dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, que M. le secrétaire d’État a évoqué. Ce seu...

J’aimerais que M. le secrétaire d’État précise un passage de l’article 29. Celui-ci prévoit que, « pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale […] mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables. » Je suis un peu embêtée par l’utilisation du qualificatif « renouvelables ». Cela signifie-t-il que ce p...

Je serai brève, car Laurence Rossignol a bien posé le problème. À partir du moment où elle et moi avons la même interprétation de ce passage, c’est qu’il y a un problème. Il convient donc de lever cette ambiguïté, d’autant qu’il s’agit d’œuvrer pour l’égalité et contre les violences. Je propose de supprimer le mot « renouvelables », qui est la porte ouverte à des interprétations risquant de ralentir le combat.

Les obligations de l’article 29, nous l’avons souligné, sont largement insuffisantes pour atteindre l’égalité des droits et des rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Le plan d’action pour réaliser l’égalité réelle peut être un outil pertinent seulement si l’on clarifie son rôle, qui doit être de supprimer les écarts de rémunérations et pas seulement de les constater. Constater les inégalités entre les femmes et les hommes, c’est ce que nous faisons depuis 1983 dans le ...

...endre hommage à notre ancienne collègue députée Françoise Descamps-Crosnier, dont le rapport du 8 mars 2017 relatif aux écarts de rémunération, de carrière et de promotions dans la fonction publique nous avait révélé que celle-ci n’avait somme toute rien à envier au secteur privé, et qu’elle recelait même quelques dispositifs internes, pratiques, coutumes et habitudes qui y rendent la question de l’égalité professionnelle peut-être encore plus difficile que dans le privé. Je souhaite vous demander au travers de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous avez prévu pour rendre publique la mesure des écarts de rémunération, en particulier auprès des agents concernés. Cela n’est en effet pas écrit dans l’article 29 tel qu’il est rédigé. Nous vous proposons, pour notre part, d’informe...

...et et qu’il est annuel, alors que le plan d’action est pensé sur une durée de trois années. Nous estimons qu’il est nécessaire de revenir chaque année sur les avancées réalisées en intégrant au rapport social unique un bilan de celui-ci. Je pense que nous pouvons partager cet objectif, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, car nous voyons tous avec quelle lenteur on se dirige vers l’égalité salariale. Si nous voulons que les choses avancent vraiment et concrètement, il faut prendre ce type de mesure permettant d’apprécier les avancées obtenues et les efforts qu’il convient encore de faire dans tel ou tel secteur.

Cet amendement fait suite à mes interventions sur l’importance d’une politique volontariste pour obtenir l’égalité professionnelle, et notamment salariale. Nous souhaitons que le montant des sanctions soit augmenté parce que les écarts de rémunération, de temps de travail et de postes demeurent trop importants au sein de la fonction publique. Permettez-moi de citer l’Observatoire des inégalités : « Près des deux tiers des emplois de la fonction publique sont occupés par des femmes selon les données publiées ...

Ces amendements tendent à augmenter le montant maximal de la pénalité financière encourue en cas de non-respect de l’obligation d’élaborer un plan d’action pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce montant maximal est fixé dans le texte initial à 1 % de la masse salariale brute. Les auteurs des amendements souhaitent le porter à 2 % ; Mme Cohen, en outre, veut rendre ce montant fixe. La sanction prévue, équivalente à celle d’ores et déjà appliquée dans le secteur privé, semble suffisamment dissuasive. L’avis est donc défavorable.

L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de faire avancer concrètement l’égalité réelle entre femmes et hommes. Il est donc souhaitable d’élargir le périmètre des emplois assujettis à cette obligation. C’est pourquoi il est proposé d’y adjoindre les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judiciaires, administratives – Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs – et financières – Cour des comptes et chambres régionales et territoria...

Cet amendement prévoit une montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique. Sous le précédent quinquennat, cette proportion est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017, produisant des effets très positifs en termes de féminisation des emplois de direction. Si le Gouvernement proclame l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat, il ne prévoit pourtant aucune nouvelle trajectoire de montée en charge de ce dispositif. Pourtant, le taux de 40 % est seulement une étape sur le chemin de l’égalité professionnelle, et pas une fin en soi. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’établir à au moins 45 % cette proportion en 2022, puis à au moins 50 % en 2025.

Cet amendement va tout à fait dans le sens de la discussion que nous avons eue sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour l’obtention de postes de direction. Il faut respecter la parité femmes-hommes dans le cadre de ces nominations. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 4, 5 et 9 assouplissant la volonté affichée du Gouvernement en permettant des dérogations, qui retarderont l’instauration de cette parité.