Interventions sur "mutation"

...s, alors même que des candidats lui étaient proposés par le maire d’arrondissement concerné ? Certes, mes chers collègues, dans ce cas, la justice a prononcé une condamnation, mais c’est largement insuffisant, pour deux raisons. Premièrement, pour une condamnation, combien de situations délictueuses sont-elles passées entre les mailles du filet ? Cette question est d’autant plus légitime que la mutation que les différents gouvernements ont imposée à la fonction publique, avec un retour des liens hiérarchiques forts entre pouvoir politique et administration n’invite vraiment pas les agents à aller devant les tribunaux, de peur de voir leur carrière brisée. Deuxièmement, j’ai bien du mal à me satisfaire d’une procédure contentieuse de plus de sept ans, qui a porté préjudice au plaignant. Il me s...

L’article 85 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique avait pour objectif de faciliter les demandes de mutation émises par les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux, ou CIMM, dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ces intérêts matériels et moraux devaient donc constituer une priorité à prendre en compte par l’administration lors d’une demande de mutation, quel que soit le corps d’origine du fonctionnaire. Force est de cons...

L’article 11 fait partie des articles qui restreignent les compétences des commissions administratives paritaires, les CAP, avec la fin de leur consultation a priori sur les mutations. Le Gouvernement développe un argumentaire selon lequel cela permettra d’accélérer les nouvelles affectations. On peut toutefois se demander si les comités sociaux nouvellement créés auront un réel pouvoir sur la définition des lignes directrices de gestion en matière de mobilité. Sur la question des mutations, j’avais cité, plus tôt dans les débats, l’exemple de l’Éducation nationale, qui fai...

Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation des fonctionnaires ultramarins qui souhaitent obtenir leur mutation dans l’une des fonctions publiques de l’État et qui réussissent, la plupart du temps, les concours. Malheureusement, ils ne parviennent pas à obtenir les postes disponibles, ainsi que mon collègue Maurice Antiste vient de l’indiquer. Lorsque des postes sont à pourvoir, alors qu’ils sont diplômés et bénéficient des mêmes formations que d’autres agents non originaires d’outre-mer, alors qu’ils sa...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article, comme de beaucoup d’autres de ce projet de loi. Ici, vous renforcez non seulement l’arbitraire de l’administration sur les décisions individuelles relatives aux mutations des agents, mais aussi la dépendance des agents envers leur hiérarchie, en supprimant l’examen des situations individuelles des agents par les commissions paritaires et en offrant aux autorités compétentes la prérogative de définir d’autres critères que ceux qui sont actuellement en vigueur – situation familiale, état de santé, etc. S’agissant de ces critères supplémentaires, le dispositif nous...

Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 adaptant les modalités de mutation dans la fonction publique d’État. Comme nous l’avons vu au sujet de l’article 4, nous considérons qu’il s’agit d’un des cas pour lesquels l’avis de la CAP peut être écarté et nous ne souhaitons pas modifier cet article. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous discutons toujours du même sujet : cet article qui met en œuvre la réduction des compétences des CAP. Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 11, qui confèrent à l’autorité le loisir d’organiser de manière discrétionnaire les mutations en prenant en compte, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », quelques priorités, lesquelles, à la lecture de l’article, ne seront cependant pas opposables. Il s’agit d’une remise en cause majeure du dialogue social, de la capacité des délégués à défendre les agents et du principe même de participation. Nous nous sommes exprimés sur ce sujet à plusieurs repris...

Cet amendement, déposé par M. Victorin Lurel, vise à maintenir le rôle des CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer, afin de garantir le regard, sur l’ensemble des dossiers de mutation, d’un organisme garantissant la représentation à parts égales de l’administration et du personnel.

Cet amendement tend à supprimer une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles. En effet, le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d’une priorité de mutation que s’il produit la preuve que son couple se soumet à l’obligation d’imposition commune prévue à l’article 6 du code général des impôts. Sont donc exclus de cette priorité de mutation, les pacsés qui optent pour le régime dérogatoire de la séparation ...

Cet amendement vise à apporter des précisions nécessaires au présent article. En effet, l’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux, le CIMM, dans un territoire d’outre-mer. Il s’agissait alors de rendre prioritaire le retour des fonctionnaires ultramarins affectés en métropole, qui pouvaient se trouver dans des situations personnelles, familiales ou économiques extrêmement complexes en raison de l’éloignement, vers leur territoire d’origine. ...

L’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’outre-mer. Deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins ne cessent de signaler de nombreux dysfonctionnements quant à leur application. Afin de garantir l’égalité de traitement des deman...

Cet amendement de repli, dont mon collègue Lurel est le premier signataire, vise à obliger les employeurs publics à procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public et commun à l’ensemble de la fonction publique d’État. Il s’agit de mettre fin aux disparités de traitement des dossiers selon les administrations d’origine, sources de discriminations et d’inégalités. Loin de constituer une nouvelle rigidité, cette mesure mettrait un terme aux rigidités organisées par certains employeurs publics.

...dération pour identifier l’existence d’un tel centre. Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées. Selon les chiffres fournis par le ministère de la fonction publique lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, quelque 27 % des demandes de mutation outre-mer ne seraient pas satisfaites, et les agents ayant déposé des demandes avant la promulgation de la loi ÉROM sont tenus de déposer de nouveau un dossier faisant mention du CIMM. Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-me...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Gérard Poadja, vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer. Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées par le présent projet de loi, quels que soient le corps, le service et la zone géographique, comme le préconise notamment Oliv...

...adoption de ces amendements identiques satisferait, selon nous, l’amendement n° 510, de Mme Jasmin. Nous en sollicitons donc le retrait. Pour la même raison, les amendements identiques n° 423 de M. Lurel et 442 rectifié quater de M. Poadja semblent satisfaits. Nous en demandons également le retrait. L’amendement n° 88 rectifié, de Mme Conconne, vise à donner une priorité systématique aux mutations de fonctionnaires d’État dont le centre des intérêts matériels et moraux est outre-mer. La carrière des fonctionnaires originaires d’outre-mer doit être facilitée, mais une telle priorité serait difficile à établir vis-à-vis d’autres fonctionnaires, par exemple les fonctionnaires handicapés ou éloignés de leur famille pour d’autres motifs. Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; s’il...

... d’outre-mer une direction unique des ressources humaines mutualisant les compétences en matière de ressources humaines pour plusieurs ministères. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La faculté de mobilité entre les services regroupés au sein de la direction unique étant encadrée par la définition d’une règle de priorité de mutation au bénéfice des agents de l’État déjà affectés dans la collectivité, les conditions et proportions de postes ouverts à cette priorité sont définies en distinguant la procédure applicable selon que les postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation. Cet amendement vise la priorité légale prévue pour les agents déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-M...

Transparence, adaptabilité et effectivité du droit sont des notions sœurs. C’est particulièrement vrai pour les matières qui nous intéressent ici, à savoir les mutations de fonctionnaires. Les agents publics issus des territoires ultramarins sont régulièrement confrontés à des situations d’une difficulté particulière, tendant à leur éloignement de leurs régions et départements d’origine. À cette fin, sur la base de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 85 de la loi du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour le...

L’amendement tend à demander un rapport annuel sur les priorités de mutation applicables dans la fonction publique d’État, telles qu’elles résulteront de la présente loi. Notre assemblée est souvent réticente face aux demandes de rapport : ils sont rarement remis, a fortiori lorsqu’ils sont annuels. Lorsqu’ils le sont, ils ne permettent pas de régler les problèmes qu’ils pointent. Même s’il n’est pas présent dans l’hémicycle, j’adresse d’ailleurs un clin d’œil à ...

...at dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, mais qui n’ont finalement pas été retenues. Nous émettons un avis favorable sur cet amendement. L’amendement n° 200 rectifié ter vise lui aussi à reprendre des dispositions votées par le Sénat, mais finalement non retenues dans le projet de loi pour une école de la confiance. Par dérogation au droit commun des mutations, l’affectation d’un enseignant pourrait procéder d’un engagement réciproque conclu avec l’autorité de l’État responsable en matière d’éducation pour une durée déterminée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Or les modifications apportées par l’article 11 du projet de loi aux règles applicables en matière de mutation dans la fonction publique d’État ouvrent déjà cette possib...

...is » personnels, comme il y a déjà les « bons » et les « mauvais » établissements. On imagine assez aisément les pressions qui seront exercées sur les chefs d’établissements. Les questions de personnes vont entrer en ligne de compte dans la politique d’affectation… Je vous laisse imaginer l’atmosphère qui régnera dans les établissements, où chacun se livrera à des tractations en vue de sa future mutation. Cette disposition n’est pas acceptable ; elle va à l’encontre des principes fondateurs du service public de l’éducation, ne répond à aucune considération d’intérêt général et, surtout, semble totalement incohérente avec la médiation paritaire, destinée à encadrer les mutations, que nous appelons de nos vœux.