Interventions sur "poste"

... alors même qu’elles en ont un besoin extrêmement important. Le mouvement de regroupement de communes observé ces dernières années amplifie cette situation, sans être pris en compte par le projet de loi. Avec un plafond fixé à 2 000 habitants, un important effet de seuil se ferait sans doute ressentir. Eu égard au besoin exprimé par de nombreux maires d’avoir recours au contrat pour pourvoir des postes vacants, il nous semble intéressant de relever le seuil. C’est pourquoi le présent amendement tend à autoriser le recrutement pour tous les emplois de contractuel dans les communes de moins de 5 000 habitants.

Au travers de cet amendement de repli, nous demandons la suppression de l’élargissement, opéré par la commission du Sénat, du recours aux contractuels pour les petites communes. La rédaction de la commission prévoit que les communes de moins de 2 000 habitants, contre 1 000 initialement, pourront recourir à des contractuels pour pourvoir l’ensemble des postes. Ce rehaussement concernerait environ 4 600 communes et 60 000 emplois, selon les chiffres du Gouvernement. À l’heure où le Président de la République et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, voulez vous séparer de milliers d’agents, voici l’une des clés : remplacer, dans les petites communes, des fonctionnaires, dont l’emploi est garanti, par des titulaires de contrat court, d’une durée si...

Le principe du recrutement dans la fonction publique est en définitive relativement simple : le concours ouvre le droit à l’affectation et, dans le cas d’un nombre insuffisant de postes, une liste d’attente est établie ; une fois cette dernière épuisée, si de nouveaux besoins apparaissent, les administrations peuvent alors recourir au contrat. Cela semble plutôt relever du bon sens, puisqu’il s’agit de lancer la carrière d’une personne ayant prouvé, par la réussite à un concours, sa capacité à occuper un emploi public. Pourtant, il faut bien relever une incohérence : des coll...

...penser de concours les aides-soignants et infirmiers qui souhaitent travailler dans un Ehpad public territorial. Cette dispense permettrait d’aligner le recrutement des Ehpad publics territoriaux sur le recrutement des autres établissements. C’est une nécessité urgente pour améliorer les conditions de vie de nos aînés, mais aussi pour faciliter le recrutement de ces personnels de qualité sur des postes pérennes.

...e attention sur le cas des fonctionnaires qui sont employés par une autre collectivité consécutivement à une décision qui n’incombe pas à la collectivité d’origine. En particulier, lorsque ferme une classe ou une école dans une commune, cette dernière se retrouve à devoir payer les charges d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ou Atsem, avant qu’ils ne retrouvent un poste ailleurs. C’est très pénalisant pour ces collectivités, parfois de taille très modeste, qui vivent cela comme une double peine. Il faudrait donc prévoir une dérogation dans ces cas particuliers, lorsque la décision n’incombe pas à la collectivité d’origine.

...’éprouvent les collectivités à recourir à l’emploi intérimaire. Clairement, ce dernier n’est pas économiquement favorable, puisque le marché de l’intérim coûte deux fois plus que des recrutements en CDD. Il faut donc chercher la réponse ailleurs, et trois hypothèses émergent. La première, que l’on peut entendre, bien qu’elle soit largement évitable, c’est de faire le joint entre la vacance d’un poste et le recrutement d’un fonctionnaire. La deuxième, qui est problématique, consiste à recruter sur un temps très court des intérimaires pour assurer le service minimum en cas de grève et donc remplacer les grévistes – il est tout de même étonnant, alors que le Gouvernement manifeste sa volonté de rapprocher le secteur public du secteur privé, qu’il maintienne légal dans la fonction publique ce qu...

...débattons souvent ici –, la radiologie ou encore l’anesthésie-réanimation. Un amendement a été adopté au Sénat lors de l’examen de la loi Santé pour un meilleur encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et contractuels, afin de lutter contre l’intérim médical, en attendant les résultats de la concertation au ministère de la santé visant à restaurer l’attractivité des postes de médecin hospitalier. Toutefois, le refus de la ministre d’évoquer la question de la hausse des salaires risque, à notre avis – nous nous trompons peut-être –, d’entraîner la négociation dans une impasse. En attendant, l’intérim reste un fléau dans la fonction publique hospitalière, qui a dû réaliser – écoutez-moi bien ! – 8 milliards d’euros d’économies depuis quatorze ans et qui est désorma...

...evaient donc constituer une priorité à prendre en compte par l’administration lors d’une demande de mutation, quel que soit le corps d’origine du fonctionnaire. Force est de constater, et vous le savez bien monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un échec : cette loi n’est tout simplement pas appliquée au sein de la fonction publique, notamment de la police nationale, dans laquelle un seul poste sur quatre est réservé à un agent ayant des CIMM dans un des territoires d’outre-mer, département, région ou collectivité. Les fonctionnaires d’État ultramarins ne sont toujours pas prioritaires sur les postes disponibles dans leur territoire d’origine. La dure réalité quotidienne est la suivante pour nos fonctionnaires ultramarins : demande après demande, année après année, leur administration ...

Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation des fonctionnaires ultramarins qui souhaitent obtenir leur mutation dans l’une des fonctions publiques de l’État et qui réussissent, la plupart du temps, les concours. Malheureusement, ils ne parviennent pas à obtenir les postes disponibles, ainsi que mon collègue Maurice Antiste vient de l’indiquer. Lorsque des postes sont à pourvoir, alors qu’ils sont diplômés et bénéficient des mêmes formations que d’autres agents non originaires d’outre-mer, alors qu’ils satisfont à tous les critères requis, ils ne sont pas retenus. Cette situation devient inquiétante et s’apparente à une forme de discrimination. J’attire votre at...

...humaines pour plusieurs ministères. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La faculté de mobilité entre les services regroupés au sein de la direction unique étant encadrée par la définition d’une règle de priorité de mutation au bénéfice des agents de l’État déjà affectés dans la collectivité, les conditions et proportions de postes ouverts à cette priorité sont définies en distinguant la procédure applicable selon que les postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation. Cet amendement vise la priorité légale prévue pour les agents déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps. La priorité ...

Cet amendement tend à modifier la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, afin, notamment, de faciliter l’accès à certains postes de fonctionnaires qui travaillent déjà sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps. L’objectif est louable, mais la portée de cet amendement n’a pu être évaluée par la commission des lois, qui n’en a pas eu le temps. Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 202 rectifié bis vise l’affectation des professeurs, c’est-à-dire le mouvement le plus important de toute la fonction publique d’État, un mouvement auquel les futurs supérieurs hiérarchiques ne sont nullement associés, et sur lequel ils ne sont pas même consultés. Une fois de plus, le principe est celui de l’indifférenciation des profils, des postes comme des enseignants. Or la réalité est tout autre. Il est donc important que les chefs d’établissement aient leur mot à dire sur les personnels qui sont affectés dans leur établissement, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre le profil du candidat et le projet de l’établissement ou le poste proposé. Outre les postes à profil, il est donc prévu que le chef d’établissement soit...

Je remercie tout d’abord Mme la rapporteur d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 202 rectifié bis. Je doute que cette disposition aille au bout du processus législatif, mais elle permettra sans doute de sortir de la logique absurde consistant à considérer que, dans l’éducation nationale, hormis les 3 % de postes à profil, tous les postes et tous les professeurs sont identiques. L’indifférenciation qui organise le mouvement, via le barème, fait que l’on n’appréhende pas aujourd’hui la réalité des parcours des professeurs et des postes sur lesquels ces derniers doivent être nommés. Nous devons dépasser ces principes, qui ne correspondent ni à la réalité des postes ni à celle du travail et des parc...

Je ne veux pas rejouer le match de l’outre-mer, mais certaines choses méritent d’être dites. Un professeur agrégé qui arrive en Polynésie vole deux postes. C’est la réalité ! Depuis mon bureau, j’ai vu les rapports, les lois, tout ce qui a été couché sur le papier à Paris… Mais, sur le terrain, en particulier dans nos collectivités ultramarines, règne une véritable mafia. J’entends beaucoup qu’il faut faire des économies, mais un expatrié dans nos collectivités a tous les avantages, quel que soit le poste qu’il occupe dans la fonction publique d’...

...ns que si les agents peuvent dégager du temps pour le préparer sérieusement, qu’il s’agisse des personnels souhaitant réfléchir à leur avenir et formuler des remarques sur le fonctionnement du service, ou des personnels encadrants, qui n’ont pas été accompagnés pour réaliser ces entretiens. Aujourd’hui, l’entretien individuel se résume à l’envoi aux agents, une semaine auparavant, de la fiche de poste et de la fiche d’entretien individuel, et à un échange avec l’encadrant n+1, durant vingt minutes, sur le bilan de l’année et sur les objectifs de l’année suivante. Pour que cet entretien soit réellement utile, à nos yeux, il faudrait y consacrer davantage de temps en amont et durant l’entretien. Malheureusement, nous connaissons tous les réalités de la fonction publique hospitalière. Croyez-vo...

...de bon sens, qui implique qu’un fonctionnaire ne soit pas affecté à un service relevant d’une carrière et d’une grille indiciaire moindre que celle qui correspond au corps dont il relève. Nous soumettons donc la possibilité pour un fonctionnaire d’exercer des fonctions ne relevant pas, à titre principal, de son statut particulier à l’exigence suivante : son statut particulier et le statut de son poste d’accueil doivent comprendre des dispositions identiques en matière de nomination, rémunération et avancement.

... la performance collective des services. L’article 13 du projet de loi reprend cet intéressement collectif et l’étend à la fonction publique hospitalière, où il était resté inappliqué. La prime d’intéressement collectif est versée aux agents en fonction non pas des résultats de l’agent, mais des résultats du service dans son ensemble. À l’hôpital, les réductions de moyens et les suppressions de postes ont largement dégradé les conditions de prise en charge des patientes et des patients, comme nous le dénonçons régulièrement. En instaurant un intéressement collectif des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière lié à la qualité du service rendu, les agents, qui sont dépendants des budgets votés par les parlementaires, vont donc être doublement pénalisés : ils assi...

...itoriale, car nous estimons que la vraie méritocratie repose non sur l’individualisation des traitements, mais sur les concours. Nous proposons la suppression de cet article et engageons le Gouvernement à revoir sa copie. Nous l’engageons à redonner du sens aux missions des agents territoriaux, en cessant d’appeler dans le même temps à la reconnaissance de leur mérite et à la suppression de leur poste dans une logique d’économies budgétaires de bout de chandelle !

...’est d’ailleurs ce que font les entreprises de ces territoires enclavés –, nous pourrions compenser l’effort demandé aux cadres dirigeants que l’on veut recruter en leur accordant un avantage matériel, qui pourrait contribuer à emporter la décision. J’ai des exemples, mais je suis persuadé que nombre de mes collègues en ont aussi, tout comme vous-même, peut-être, monsieur le secrétaire d’État, de postes absolument nécessaires à pourvoir et qui ne trouvent pas des preneurs d’un niveau suffisant. La commission des lois a voulu réaffirmer le principe de parité que vous avez rappelé et qui est parfaitement normal. Convenez toutefois que les conditions de recrutement des cadres de haut niveau ne sont pas les mêmes pour les collectivités territoriales que pour l’État, qui a davantage les moyens d’as...

... par contrat en conditionnant celui-ci à un même niveau de diplôme, d’études ou d’expérience professionnelle que celui exigé d’un fonctionnaire pour un même emploi. Si le recours au contrat peut permettre d’ouvrir la fonction publique à un éventail de profils plus variés, il ne peut avoir pour conséquence de recruter des candidats moins qualifiés que ne le sont les fonctionnaires occupant un même poste. Nous en revenons à des débats que nous avons eus précédemment au sujet de l’attractivité de la fonction publique. À droit constant, on constate déjà des problèmes de recrutement, et le texte n’améliore, au fond, en rien la situation. Je citerai un exemple dans l’éducation nationale, avec le concours de professeurs des écoles dans les académies de Créteil et de Versailles. Si l’on se réfère au...