Interventions sur "prime"

...des agents. Un groupement de plus de 50 000 habitants n’entre à l’évidence pas dans ce cadre. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, via des amendements similaires de plusieurs groupes, dont un du groupe socialiste, a limité le recours au contrat aux intercommunalités comptant jusqu’à 15 000 habitants. Cet amendement vise à conserver cette mesure. Pour le reste, il tend à supprimer les principales dispositions de l’article qui élargissent les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale. Nous avons dit hier soir tout le bien que nous pensions de cette extension excessive du champ du recours au contrat…

L’amendement n° 122 rectifié bis vise à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 10, qui apporte pourtant des assouplissements bienvenus aux règles de recrutement d’agents contractuels par les employeurs publics territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable. Les amendements qui suivent ont pour objet de remplacer le seuil de 2 000 habitants par un plafond fixé à 5 000, à 3 500 ou à 1 000 habitants. Le projet de loi fi...

L’amendement n° 236, ainsi que les amendements n° 237 et 238 qui le suivent, ont le même objet : supprimer le recours à l’intérim dans chacun des versants de la fonction publique. L’avis de la commission est défavorable pour chacun d’entre eux. En effet, la question de l’intérim s’est déjà posée lors de l’examen de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À l’époque, le Sénat avait souhaité conserver cette souplesse pour les employeurs. Je r...

L’Assemblée nationale a accordé aux agents contractuels les plus précaires du secteur public le bénéfice de la prime de précarité. Or la commission des lois a exclu les agents des services hospitaliers du bénéfice de cette mesure, au motif qu’elle pourrait provoquer un effet d’aubaine. Étant donné l’état d’épuisement de l’ensemble du personnel de nos hôpitaux, cette décision nous paraît particulièrement inappropriée. Comme dans le secteur privé, où désormais sept CDD sur dix sont d’une durée inférieure à un m...

La commission des lois a restreint le champ des contrats auquel s’appliquera la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière. Elle a réservé le bénéfice de cette prime aux agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents. Elle a donc exclu du bénéfice de cette prime de précarité les contrats les plus précaires de la fonction publique hospitalière, ce qui est au fond un non-sens. Les motifs budgétaires invoqués par la commission des lois sont réels, mais i...

Lors de l’examen du texte en commission, Mme la rapporteur a fait adopter la suppression de la prime de précarité applicable aux contrats courts pour la fonction publique hospitalière. Elle a déclaré à ce propos : « Dans la fonction publique hospitalière, le recours important aux petits contrats pour assurer la continuité des soins nous oblige à limiter l’application de la prime de précarité, afin de ne pas aggraver l’état financier des établissements. » Le Gouvernement étant à l’origine de cet...

La commission des lois ne s’est pas opposée à l’institution d’une prime de précarité, …

… destinée à certains agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, même si – on le sait – cette charge peut être lourde. Cependant, la commission a entendu prendre en compte la situation particulière des hôpitaux, en excluant du champ de cette prime les personnels recrutés pour remplacer un agent indisponible, faire face à une vacance d’emploi ou à un accroissement temporaire d’activité. Les hôpitaux n’ont d’autre choix que de recruter des agents contractuels pour maintenir leurs équipes à flot et, ce faisant, assurer la continuité des soins. Chacun sait que les services hospitaliers sont tout à fait particuliers et que les hôpitaux françai...

...re des comptes hospitaliers doit rester au cœur de nos préoccupations. Nous ne pouvons qu’approuver ces objectifs ; mais ces derniers relèvent du long terme, car ils exigent un travail de longue haleine. Or, en l’occurrence, nous débattons d’un enjeu absolument immédiat : il faut garantir aux salariés de la fonction publique hospitalière les dispositifs auxquels ils ont droit, en particulier la prime de fin de contrat de moins d’un an. Pour l’heure, ils en sont privés, alors même que leurs homologues du privé en bénéficient. C’est, tout simplement, une question de justice sociale, avec une mesure immédiate en attendant les évolutions structurelles, lesquelles sont tout à fait légitimes. Si l’amendement n° 463 rectifié est retiré, je voterai bien sûr l’amendement n° 482, comme nous y invite M...

...n difficile. Toutefois, l’on ne peut pas laisser de côté la fonction publique hospitalière en refusant d’y mettre en œuvre des indemnisations convenables, y compris à l’issue de CDD. Je le précise, je n’approuve guère de tels contrats, dont les titulaires sont placés dans des situations précaires : il est difficile de construire une vie en cumulant les CDD… Précisément, pour éviter de verser la prime de précarité, les établissements hospitaliers pourraient proposer, a minima, des contrats de trois ans. Ainsi, ces dispositions pourraient avoir un effet positif. Monsieur le président de la commission, j’ajoute qu’il faut inciter les praticiens à travailler dans les hôpitaux de proximité : sinon, la situation s’aggravera encore ! En matière d’organisation, il y a encore des marges de pr...

...erai pas dans le débat relatif au financement des hôpitaux. En tout état de cause, cette question dépasse le problème qui nous est soumis, et elle ne saurait être traitée au détriment des personnels en CDD dans la fonction publique hospitalière. Pour rappel, deux de nos amendements de séance ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Le premier visait à étendre la prime de précarité à l’ensemble des CDD de la fonction publique ; le second tendait à fixer l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2020, et non au 1er janvier 2021, comme le souhaite le Gouvernement. Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas aux plus précaires de subir le plus de difficultés. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas votre amendement. Certes, ses dispositions s...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous souhaitons revenir sur le résultat de l’adoption en commission des lois d’un amendement du rapporteur qui visait à supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude. Certes, une telle disposition nous semble parfaitement correspondre à l’esprit de ce projet de loi, lequel ne recherche pas l’intérêt des agents ou du service public, mais a...

L’article 10 quater, introduit en commission, a pour objet de supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude. Les employeurs conserveraient toutefois cette faculté, sans avoir à assurer la publicité de la vacance de l’emploi au terme du contrat en cours. Nous ne sommes pas favorabl...

...eut favoriser les pressions ou les comportements clientélistes. Alors même que vous ne cessez, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, de répéter à qui veut l’entendre que vous promouvez le dialogue social, en réalité vous rabougrissez les procédures de concertation déjà établies. Nous continuons à vous poser des questions auxquelles vous ne répondez toujours pas. En quoi le fait de supprimer l’avis des commissions administratives paritaires renforce-t-il le dialogue entre l’administration et les représentants des agents ? En quoi l’avis de ces commissions est-il un frein aux procédures de mutation des agents ? Enfin, qui demande de telles mesures ?

Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 adaptant les modalités de mutation dans la fonction publique d’État. Comme nous l’avons vu au sujet de l’article 4, nous considérons qu’il s’agit d’un des cas pour lesquels l’avis de la CAP peut être écarté et nous ne souhaitons pas modifier cet article. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous discutons toujours du même sujet : cet article qui met en œuvre la réduction des compétences des CAP. Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 11, qui confèrent à l’autorité le loisir d’organiser de manière discrétionnaire les mutations en prenant en compte, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », quelques priorités, lesquelles, à la lecture de l’article, ne seront cependant pas opposables. Il s’agit d’une remise en cause majeure du dialogue social, de la capacité des délégués à défen...

Cet amendement tend à supprimer une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles. En effet, le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d’une priorité de mutation que s’il produit la preuve que son couple se soumet à l’obligation d’imposition commune prévue à l’article 6 du code général des impôts. Sont donc exclus de cette priorité de mutation, les pacsés qui ...

...’État dans leur affectation. Or la rédaction actuelle de l’article 11 prévoit que les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Cet amendement est donc selon moi satisfait. La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. L’amendement n° 132 rectifié bis, de M. Durain, vise à supprimer la mention selon laquelle les couples pacsés doivent se soumettre à une obligation d’imposition commune pour bénéficier d’une priorité dans les choix de mutation. Nous sommes bien évidemment en faveur d’une plus grande égalité dans le rapprochement familial, mais nous craignons que cette modification technique n’entraîne un retour au PACS à cette seule fin et en détourne l’objet. Nous demandons...

...tat. Si le système de notation chiffrée était loin d’être parfait, le remplacement par l’entretien individuel dans la fonction publique territoriale et d’État a été très critiqué par les organisations syndicales, car l’individualisation de l’évaluation se fait au détriment des critères collectifs. La suppression de la notation aura des conséquences immédiates, par exemple sur l’attribution de la prime de service, si celle-ci est maintenue. L’article 12 du texte remplace donc la notation dans la fonction publique hospitalière, mais sans tenir compte de la situation de tension des personnels. Je vous renvoie à un débat que nous avons eu précédemment sur la précarité. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas nous contenter de verser des larmes de crocodile devant la situation des agents de la fo...

Cet amendement vise à supprimer la généralisation du système de l’entretien professionnel annuel dans la fonction publique. Cette modalité d’évaluation, qui est déjà la norme dans les versants État et territorial, est attendue par les employeurs publics du versant hospitalier. Il est prévu que l’évaluation par entretien annuel entre en vigueur le 1er janvier 2021, et s’applique aux entretiens professionnels conduits au titre...