Interventions sur "rupture conventionnelle"

L’article 26 met en place à titre temporaire pour une durée de six ans, du 1er janvier prochain au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique. C’est un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Il y a déjà, dans la fonction publique, plusieurs dispositifs qui équivalent à des formes de licenciement. Le dispositif proposé ne concernera ni les fonctionnaires stagiair...

L’article 26 contribue à faire du projet de loi que nous examinons une sorte de loi Travail de la fonction publique, au même titre que ses articles 3 et 5. L’objectif du Gouvernement est de fluidifier les carrières et les départs vers le secteur privé. Il restreint en fait les perspectives de carrière des fonctionnaires et facilite leur départ. La rupture conventionnelle est introduite à titre expérimental, pour une durée de six ans, avec un point d’étape au bout de cinq ans, ce qui ne garantit en rien la transparence du dispositif. Elle ouvre droit à une indemnité remboursable en cas de retour dans l’administration d’origine. La version initiale du texte prévoyait ce remboursement en cas de retour dans les trois ans ; la majorité de l’Assemblée nationale a porté...

La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article qui, en plus d’instituer une rupture conventionnelle dans le secteur public, étend le bénéfice de l’assurance chômage à de nouvelles catégories d’agents publics. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

En écho aux engagements pris par le Gouvernement lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, l’article 26 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de rupture conventionnelle visant, aux termes de l’étude d’impact, à favoriser la fluidité des carrières entre l’emploi public et le secteur privé. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, nous avions constaté la grande faiblesse de l’information disponible concernant les cas définitifs de sortie de la fonction publique,...

Concernant l’amendement n° 407 du Gouvernement, il me semble que la validité de toute convention, y compris celle qui organise une rupture conventionnelle, est subordonnée au consentement libre et éclairé des parties. Dire que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties me semble relever du bon sens, et non de la législation : je ne vois pas l’utilité de cette précision. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 460 rectifié, la commission a précisé que l’administ...

Dans le même esprit que nos amendements précédents relatifs au remboursement de la pantoufle en cas de non-respect de l’engagement décennal, cet amendement vise à préciser que, en cas de rupture conventionnelle intervenue avant la fin de la période d’engagement, le coût de la pantoufle est imputé sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

Il est proposé que, pour les fonctionnaires ayant perçu une rémunération pendant leur scolarité préalable à leur titularisation – ce que l’on appelle la pantoufle –, le montant de celle-ci s’impute sur celui de l’indemnité de rupture conventionnelle, si le fonctionnaire n’a pas honoré ses obligations de service. Si elle comprend l’intention des auteurs de cet amendement, la commission ne peut néanmoins accepter ce dernier, car l’administration qui versera l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas nécessairement celle qui, le cas échéant, aura droit au remboursement de la pantoufle. Je rappelle que les fonctionnaires qui n’ont pas ho...

Cet amendement tend à rétablir l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative, supprimée en commission. Qu’une autorité administrative homologue une convention passée par une autre autorité administrative est déjà assez curieux. Pour contrôler l’action de l’administration, il existe une institution qui a fait ses preuves, à savoir la juridiction administrative. Qui plus est, il serait inacceptable qu’une convention de rupture conventionnelle...

Il s’agit d’éviter que la rupture conventionnelle qui s’applique aux fonctionnaires de catégorie A+ qui n’ont pas rempli l’intégralité de leurs obligations de service ne leur permette d’échapper au remboursement de leur formation. C’est un point vraiment essentiel. Les grandes écoles coûtent cher, tout comme la formation qui est à la charge de l’État. Les fonctionnaires qui sont recrutés par ce biais bénéficient d’un enseignement de très grande...

Il est proposé que les fonctionnaires ayant perçu une rémunération au cours de leur scolarité initiale et s’étant à ce titre engagés à servir l’État pendant une certaine durée – dix ans en général – ne puissent bénéficier de la rupture conventionnelle s’ils n’ont pas respecté leur engagement. Si elle comprend l’intention qui sous-tend l’amendement n° 260, la commission propose néanmoins un sous-amendement, afin de prévoir que le bénéfice de la rupture conventionnelle soit subordonné soit au respect de l’engagement pris, soit au remboursement de la pantoufle. Le sous-amendement vise également à supprimer le II de l’amendement, car nous tenons...

Il s’agit d’en revenir au projet de loi initial concernant la durée de la période à l’issue de laquelle le fonctionnaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle doit rembourser les sommes perçues à ce titre en cas de retour au sein de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement avec lequel il avait convenu d’une rupture conventionnelle. Outre le fait que le délai nous paraît excessivement long, l’articulation d’un délai de six ans avec le caractère expérimental du dispositif pour une durée de cinq années pose question. Il est donc proposé...

Il s’agit de mieux circonscrire, pour la fonction publique de l’État, le périmètre auquel s’applique l’obligation de remboursement des sommes perçues lors de la rupture conventionnelle en cas de retour. Ce périmètre nous paraît excessivement large, puisqu’il englobe sans distinction tous les emplois au sein de la fonction publique de l’État, ce qui crée une différence de traitement avec les fonctions publiques territoriale et hospitalière pour lesquelles le texte n’applique l’obligation de remboursement qu’en cas de retour dans la même collectivité ou dans le même établissemen...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 260, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 578. Le dispositif de l’amendement n° 261 est compliqué : un fonctionnaire n’ayant pas rempli son engagement décennal et ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle serait tenu de rembourser l’indemnité de rupture qu’il a perçue dans le cas où il serait de nouveau recruté par l’État dans les deux ans. À mon sens, il n’a plus d’objet, si l’amendement n° 260 sous-amendé est adopté. J’en viens à l’amendement n° 160 rectifié bis, qui vise à réduire de six à trois ans le délai de latence pendant lequel un agent qui a bénéficié d’une rupture conventionnell...

Cet amendement vise à apporter diverses précisions sur le contenu du décret d’application de la rupture conventionnelle, notamment « les conditions de l’homologation de l’accord par l’autorité administrative ». Pour les raisons que j’ai déjà exposées, je n’y suis pas favorable.

Cet amendement tend à ce que le décret d’application relatif à la rupture conventionnelle institue une procédure dérogatoire applicable aux représentants du personnel. Or, dans la fonction publique, les représentants du personnel, même s’ils bénéficient, en plus d’autorisations spéciales d’absence et d’un crédit de temps syndical, de diverses garanties en termes d’avancement et de rémunération notamment, ne sont pas assimilables aux salariés protégés. Ils ne disposent par exemple d’a...

Monsieur le secrétaire d’État, il est regrettable que vous refusiez d’informer le Parlement sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle deux ans après l’entrée en application de celle-ci. Certes, vous avez raison, il sera trop tôt pour avoir des résultats consolidés, mais cela permettrait d’avoir des premières indications. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 411. Certains employeurs publics ont la faculté, pour certains de leurs agents au moins, d’adhérer au régime d’assurance chômage au li...