Interventions sur "spécialisée"

...néfice de nos concitoyens. Enfin – nous le savons tous, et certains de nos collègues le rappellent régulièrement –, certains locaux, notamment dans les établissements scolaires ou universitaires, comportent encore de l’amiante : à cet égard, le maintien des CHSCT se justifie pleinement. Monsieur le secrétaire d’État, en contrepartie de ces suppressions, vous proposez l’institution de formations spécialisées compétentes en matière de santé, de sécurité, et pour les conditions de travail ; ces dispositions sont bien floues… Certes, les compétences des CHSCT sont parfois de nature consultative ; mais ces comités ont également des pouvoirs d’intervention directe. Ainsi, ils sont proactifs pour améliorer effectivement les conditions de travail. Or, dans le projet de loi tel qu’il est aujourd’hui rédigé...

... travailleurs précaires, le nombre d’accidents du travail est deux fois plus élevé qu’en moyenne, et les accidents sont deux fois plus graves. De même, l’insécurité et l’instabilité du travail augmentent la fréquence des risques psychosociaux chez les travailleurs précaires. Pour faire face à ces risques accrus, vous supprimez l’instance la plus adaptée, et vous la remplacez par une « formation spécialisée », ce CHSCT croupion que les syndicats ont unanimement rejeté. Nous défendrons donc un amendement de suppression de l’article 3, ainsi que plusieurs amendements de repli, pour limiter les dégâts que vous vous apprêtez à faire. En créant les CHSCT, Jean Auroux disait : « L’entreprise ne peut plus être le lieu du bruit des machines et du silence des hommes. » Avec cet article, vous avez fait le ch...

... pense en particulier aux risques psychosociaux et physiques, auxquels s’ajoutent, dans les trois versants de la fonction publique, différents cas d’accidentologie. La suppression des CHSCT pose aussi la question des compétences acquises par les représentants du personnel, sur des sujets souvent complexes, qui exigent une ingénierie et une expertise spécifiques. Au sein des nouvelles formations spécialisées, les élus, par ailleurs membres des comités techniques, devront assumer une charge de travail très lourde. On peut même se demander si le sens de leur mission ne sera pas remis en cause. C’est la raison pour laquelle nous proposerons, par voie d’amendement, que les syndicats puissent mandater des collègues plus spécialisés. Ce faisant, l’on éviterait également de faire dériver le syndicalisme ve...

Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez de supprimer les CHSCT au profit de formations spécialisées, compétentes en matière de santé, de sécurité, d’hygiène et de conditions de travail. Toutefois, du moins au sein de notre groupe, nous nous interrogeons : pourquoi ces formations spécialisées sont-elles dénuées de la personnalité morale ? Sur ce point, le texte n’apporte aucune précision. Faute de personnalité morale, ces instances ne pourraient ni délibérer, ni émettre d’avis, ni, éventuelle...

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez donné par avance votre avis sur ces deux amendements de suppression. À vous entendre, la réforme ne va rien changer… Sauf dans les administrations qui dénombrent entre 50 et 200 agents : dans ces structures, les CHSCT seront purement et simplement supprimés, et la formation spécialisée ne sera pas obligatoire. Cette réforme ne va rien changer, sauf pour la disponibilité et la compétence des délégués du personnel, qui, depuis 2014, se sont spécialisés pour répondre aux problématiques d’hygiène, de sécurité et de santé. Cette réforme ne va rien changer – et c’est bien dommage – pour ce qui concerne la lutte contre le harcèlement moral et contre le harcèlement sexuel, face auque...

Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l’égard des salariés de droit privé mis à disposition auprès de personnes publiques. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un dispositif en vertu duquel un employeur public, pour des fonctions nécessitant une qualification technique spécialisée, peut bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. Cette mise à disposition est assortie du remboursement, par l’employeur public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés. Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’impos...

À défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce seuil a été abaissé de trois cents agents à deux cents agents à l’Assemblée nationale, sur proposition de plusieurs groupes, mais ce chiffre exclut encore beaucoup d’administrations. Il nous semble nécessaire de maintenir l’état du droit existant et donc de revenir à un seuil de cinquante salariés.

Il s’agit également d’un amendement de repli qui vise à rendre obligatoire l’instauration d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à partir de cinquante agents. Nous souhaitons ainsi, pour l’ensemble des versants de la fonction publique, que la loi détermine ce seuil. Le texte renvoie actuellement cette question, comme l’ensemble des dispositions importantes, à un décret en Conseil d’État ; nous estimons, au contraire, qu’elle relève des prérogatives du Parlement....

La poursuite des politiques et de l’action des centres de gestion en matière de prévention pour la santé et la sécurité au travail justifie que les projets puissent être poursuivis dans le cadre de la nouvelle formation spécialisée, dont la création permettra aux collectivités et établissements de disposer d’une instance auprès du centre de gestion, qui poursuivra ainsi l’action de l’ancien CHSCT.

Il s’agit toujours des seuils d’effectifs. La disparition des CHSCT pose de nombreux problèmes et il nous semble que leur remplacement – qui sera toutefois incomplet, à nos yeux – par des formations spécialisées en matière de sécurité, de santé et de protection des personnels devrait être ramené au seuil en vigueur actuellement dans la fonction publique territoriale, soit cinquante salariés. Monsieur le secrétaire d’État, dans les amendements précédents, il était question des fonctions publiques d’État et hospitalière, dont le seuil serait défini par décret, ce que nous avons contesté par la voix de no...

Les amendements identiques n° 102 rectifié ter et 221 rectifié tendent à fixer à cinquante agents le seuil à partir duquel une formation spécialisée en matière de santé est obligatoirement créée auprès des comités sociaux. L’Assemblée nationale a fixé ce seuil à deux cents agents dans la fonction publique territoriale, et M. le secrétaire d’État a parlé de trois cents agents pour les autres fonctions publiques. Abaisser ce seuil n’est pas nécessairement pertinent et risquerait de faire renaître les problèmes de chevauchement de compétences do...

...te que les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail n’intéressent pas tout le monde – c’est presque un euphémisme. Il faut être spécialiste de la chose. Ainsi, même si les comités sociaux peuvent continuer à mettre en œuvre ces politiques, je ne suis pas sûr qu’ils le fassent avec la même intensité que les actuels CHSCT. C’est pourquoi je milite pour le maintien d’une instance spécialisée. Je pense franchement que tout le monde aurait à y gagner, et je ne vois pas ce que cela enlèverait, puisque le seuil de cinquante ETP est celui prévu jusqu’ici.

Cet amendement vise à supprimer la mention qui met de côté la formation spécialisée en cas de projet de réorganisation de services. Le projet de loi prévoit que la formation spécialisée ne sera pas consultée lorsque les questions de santé, de sécurité ou d’organisation du travail se posent dans le cadre de « projets de réorganisation de services ». En pareil cas, seul le comité social serait consulté. L’avis de la formation spécialisée nous paraît indispensable en toute hypoth...

Cet amendement tend à supprimer la priorité donnée aux comités sociaux sur les formations spécialisées dans le cadre d’une réorganisation de services. Or cette disposition permettra aux comités sociaux de s’exprimer de manière globale, sans risque que plusieurs formations spécialisées ne se contredisent sur un projet de réorganisation qui les concerne. Cette précision nous semble plutôt favorable aux agents, car elle permet que leurs représentants s’expriment clairement sur un sujet donné. L’avis...

L’amendement n° 103 rectifié ter tend à permettre aux organisations syndicales représentatives de mandater leurs représentants au sein de la formation spécialisée. J’ai bien entendu l’argumentation que M. le secrétaire d’État vient de développer, mais, sincèrement, nous pensons que le niveau de technicité nécessaire aujourd’hui pour aborder les questions de santé, les risques psychosociaux et toutes les problématiques d’hygiène et de sécurité est tel qu’il nécessite des délégués très spécialisés. L’exigence d’unicité entre le comité social et la formation...

Les auteurs de l’amendement n° 103 rectifié ter proposent que les représentants titulaires au sein des formations spécialisées créées auprès des comités sociaux soient librement désignés par les organisations syndicales. Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 réalise un équilibre, comme M. le secrétaire d’État l’a précédemment expliqué : les représentants titulaires au sein de la formation spécialisée sont désignés par les organisations syndicales parmi les représentants élus au comité social. Les représentants titula...

Cet amendement a deux objets. Premièrement, il vise à rendre explicite le fait que la formation spécialisée placée auprès du comité social d’administration du ministère de l’enseignement supérieur est bien la seule à pouvoir traiter des questions relatives au statut des enseignants-chercheurs. Deuxièmement, il tend à isoler les suffrages exprimés par les seuls enseignants-chercheurs lors des élections professionnelles de l’enseignement supérieur, pour pouvoir déterminer la composition de cette formati...