Interventions sur "taxe"

J’en viens au volet de la fiscalité des collectivités locales. Toutes les composantes de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, étant différentielles, elles ne se substituent pas intégralement à l’ancienne taxe professionnelle. En effet, la CET, la cotisation économique territoriale, composée, d’une part, de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, et, d’autre part, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, doit être acquittée par l’ensemble des entreprises assujetties aux composantes de l’IFER. Toutefois, la CET ne représente, pour les éoliennes et pour les panneaux photovoltaïqu...

... le cadre du débat qui nous intéresse, je consacrerai plus particulièrement mon propos à l’une des composantes de la fiscalité sur les entreprises de réseaux : l’éolien. L’éolien me semble cristalliser, en effet, une part importante des problématiques de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, et retient une grande partie de l’attention de la mission sur la réforme de la taxe professionnelle dont j’ai été chargé, avec mes collègues Buffet et Chatillon. Il nous est apparu très rapidement que la fiscalité mise en place pour les entreprises de réseaux était susceptible de produire des effets négatifs, voire dévastateurs, en menaçant un équilibre laborieusement élaboré dans la relation entre les citoyens et les élus, mais aussi, si nous n’y prenons pas garde, en condamna...

...européens en matière d’énergies nouvelles. Or la puissance installée n’est actuellement que de l’ordre de 4 000 mégawatts. L’impact territorial, et notamment visuel, des implantations oblige les élus volontaires à développer des arguments financiers substantiels pour convaincre. La progression vers les objectifs attendus reposait sur cet équilibre atteint dans le cadre de la réglementation de la taxe professionnelle, entre nuisances et avantages fiscaux retirés. Cet équilibre est désormais rompu et menace, à la fois, l’avenir de la filière et le pacte républicain qui avait été passé avec les élus.

...ne zone de développement de l’éolien. Il en faut des réunions publiques, des démarches, des enquêtes !... Pour l’équité fiscale et par honnêteté intellectuelle, nous devons, certes, rapporter à l’exemple qui nous concerne la comparaison avec les autres implantations industrielles, hors éolien, qui ne seront installées qu’à partir de 2010 et qui, de ce fait, seront pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle. Convenons-en : il n’existe aucun cas, à ma connaissance, où le différentiel atteint une dégradation des deux tiers du rendement fiscal. Je ne connais pas non plus d’exemple où l’impact, ici visuel, soit à la hauteur du problème qui nous concerne. Par ailleurs, le délai d’instruction des demandes est souvent tel que plusieurs années se sont écoulées entre la conclusion des premie...

Cette dernière variante produirait un rendement équivalant à l’ancienne taxe professionnelle, avec un tarif doublé et le report en totalité au bloc communal, et assurerait une ressource à 75 % de l’antérieur, si le tarif était seulement majoré de 50 %. Cette deuxième solution aurait l’avantage de maintenir le dynamisme de la filière, sans mettre en place un système dérogatoire, sans doute un peu inique, pour ceux qui n’auront pas obtenu un permis de construire à quelques...

...s un avenir plus ou moins proche, à remplacer partiellement les énergies traditionnelles. En effet, une problématique est désormais incontournable : les effets de ces énergies sur la pollution. Lorsque je parle de nouveauté, il s’agit bien de ces énergies alternatives, puisque, pour ce qui est de la fiscalité en matière environnementale, ce ne sont pas, depuis au moins une dizaine d’années, les taxes qui manquent ! La taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, la taxe sur les nuisances sonores, la taxe carbone, la taxe sur la consommation de gaz naturel et la taxe kilométrique pour les poids lourds, etc. Toutes ces taxes constituent un maquis énorme où nos concitoyens sont totalement perdus ! Plutôt que de procéder à une in...

...is quelques recettes fiscales étaient néanmoins attendues, recettes ô combien nécessaires à l’heure où l’argent public se fait de plus en plus rare ! Ces recettes sont d’autant plus indispensables pour boucler les budgets que le montant des ventes de bois, des produits domaniaux a quasiment été divisé par deux depuis 2007. Dans le cadre de réforme de la fiscalité locale, et en particulier de la taxe professionnelle, nous avons modifié, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, le régime applicable aux éoliennes. Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, que je veux saluer d'ailleurs, nous sommes également convenus d’examiner cet été, ou même plus tôt, les aménagements nécessaires – c’est la fameuse « clause de revoyure » – pour parachever cette importante réfor...

... de la France. Il nous revient, à nous les représentants des collectivités territoriales, de veiller à maintenir l’effort engagé dans nos territoires pour la promotion des énergies alternatives. Pour conclure, plus certainement que tous les amendements au projet de loi Grenelle II qui ont été présentés ou votés par les députés et qui ont pu être qualifiés d’« éolicides », c’est la réforme de la taxe professionnelle qui tuera l’éolien si nous ne revenons pas sur ces dispositions. Comme la France doit tenir parole et respecter ses engagements internationaux – en 2020, le « mix énergétique » devra être composé à 23 % d’énergies renouvelables –, la seule solution est de réviser la fiscalité sur l’éolien terrestre et de prévoir le développement ultérieur de l’éolien off shore.

...tations en vue d’économies d’énergie, et dont 744 millions d’euros financent une remise sur la « TIPP gazole ». Cela dit, c’est davantage du côté des exonérations et des allégements consentis en termes de TIPP que nous observons une certaine dépense fiscale. Ainsi, l’allégement de TIPP lié à la production de diester représente une aide de 643 millions d’euros, tandis que le taux réduit de cette taxe qui est destiné aux activités agricoles constitue une dépense de 1 100 millions d’euros. De même, le taux de TVA à 5, 5 % sur les travaux d’amélioration des logements est source d’une dépense de 5, 15 milliards d’euros, sans qu’il soit possible d'ailleurs de distinguer nettement ce qui correspond à des sommes servant à l’amélioration énergétique et ce qui a trait à d’autres réalisations. Notons...

...elle de l’environnement et qui nous conviait à une véritable évolution de nos pratiques au quotidien ? Mes chers collègues, force est de constater que, un an après, l’espoir a fait place au désenchantement. Le Grenelle II s’annonce déjà comme une déception pour toutes celles et tous ceux qui croyaient à une véritable conversion écologique de nos comportements et de notre économie : abandon de la taxe carbone, report de la taxe poids lourds et, maintenant, frein au développement des énergies renouvelables. Quelles étaient les intentions du Grenelle I ? La France a inscrit dans l'article 2 de cette loi, conformément à ses engagements européens, sa volonté de porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique finale d’ici à 2020. Le développement des énergies re...

... diminuée, au détriment des budgets des collectivités territoriales et tout particulièrement de celui de l’institution régionale. Ne nous y trompons pas ! Les producteurs ne sont pas les seuls gagnants de ce changement : l’État est lui aussi l’heureux bénéficiaire de cette baisse d’impôt. À examiner la situation dans le détail, on s’aperçoit que les opérateurs bénéficiaient sous le régime de la taxe professionnelle du plafonnement de leur imposition à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Le surplus d’imposition était alors à la charge de l’État, ce qui ne sera désormais plus le cas. Vous l’aurez compris, l’État est donc gagnant lui aussi. Par conséquent, le nouveau système protège les ressources de l’État, qui ne sera plus contraint de prendre en charge le surplus d’imposition. Aussi ce nouveau tar...

...tariste d’autonomisation des territoires en matière de politique d’énergie renouvelable freine la croissance dans un secteur dont les emplois ne sont pourtant pas délocalisables. Madame la secrétaire d'État, j’ai tenu à intervenir dans ce débat au nom de mon groupe, à la fois pour l’emploi, les territoires et les collectivités, afin que, à l’occasion de la clause de revoyure sur la réforme de la taxe professionnelle, nous puissions prendre en compte cette injustice qui pénalise aujourd'hui des territoires déjà durement frappés par la crise. Je vous rappelle que la Bourgogne a perdu 20 000 emplois en deux ans, dont 8 000 emplois industriels. Or les emplois sur l’éolien sont des emplois industriels récemment créés grâce à l’aide des collectivités.

...elles être remises en question ? Si leur bien-fondé est évident, leur montant peut néanmoins être discuté. Toutefois, le principe de sécurité juridique ne doit pas nous conduire à remettre en cause des dispositifs auxquels sont attachés des droits acquis en contrepartie d’investissements déjà réalisés, comme l’a précisé François Patriat. Par ailleurs, les débats relatifs à la mise en place d’une taxe carbone, s’appliquant aux produits polluants, ont fait ressortir les limites de notre cohérence. Dans une première version, n’était-il pas prévu que les biocarburants soient assujettis à cette taxe ? Les travaux de notre Haute Assemblée avaient heureusement concouru à exonérer les biocarburants du projet de taxe. Ce faisant, la taxe carbone a fait l’objet d’une décision de non-conformité, au mot...

...nvironnement, dit Grenelle II, texte censé favoriser en particulier le développement des énergies nouvelles, les orientations données à cette fiscalité et en termes de financement sont stratégiques : nous devons aborder cette question sans tabou. Je rappelle d’abord que la création de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, est un effet collatéral de la suppression de la taxe professionnelle : en tant qu’élus des collectivités territoriales, nous nous étions déjà fait l’écho dans cet hémicycle des craintes légitimes qui s’exprimaient, et restent toujours très vives, au sein de nos territoires, en termes de retombées pour les finances locales. Actuellement, il existe deux positions inconciliables. Pour les uns, en particulier pour le Gouvernement ainsi que pour M. le...

...eurs à nous être rendus à Grenoble la semaine dernière, à l’invitation du Commissariat à l’énergie atomique, pour connaître des récentes évolutions dans ce domaine. Jusqu’au 31 décembre dernier, pour l’installation d’une ferme photovoltaïque, les collectivités territoriales percevaient 28 000 euros par mégawatt : tout le monde y avait droit, selon le saucissonnage habituel… Et puis, patatras, la taxe professionnelle disparaît ! À y regarder d’un peu plus près, sur ces 28 000 euros, 18 000 venaient des caisses de l’État, du budget général

Un mégawatt équivalant, je le rappelle, à 3 hectares de panneaux photovoltaïques, un parc de 20 hectares représentait donc 200 000 euros de taxe professionnelle versée par l’entreprise elle-même, et beaucoup plus en provenance de l’État. À la fin de l’année dernière, après avoir complètement changé le logiciel, on s’est tout de même rendu compte que les entreprises énergétiques des secteurs autres que le nucléaire et les énergies non renouvelables n’étaient pas soumises à la concurrence mondiale. Pour approvisionner la Bourgogne, il n’es...