Séance en hémicycle du 11 mai 2010 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Conseil constitutionnel m’a informé, le 10 mai 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-6 QPC, 2010-7 QPC, 2010-8 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat :

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ;

- en application de l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le rapport sur la réforme de l’indemnité temporaire de retraite.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le second à la commission des finances. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

« N° 62 – Le 13 mai 2010 – M. Serge Lagauche attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sur l’abandon progressif du principe de justice sociale dans la politique éducative depuis 2002.

« Que ce soit avec la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ou plus récemment avec le volet éducatif du plan espoir banlieue, on assiste à la multiplication des dispositifs de sélection des élèves “méritants” au détriment de la promotion collective, gage de justice sociale.

« Ce n’est pas critiquer la mise en œuvre des mécanismes d’admission préférentielle dans les filières sélectives du supérieur que de souhaiter que le Gouvernement s’intéresse tout autant à ces 150 000 élèves qui, chaque année, se retrouvent sans qualification à l’issue de leur parcours scolaire. La volonté de faire émerger une élite doit s’accompagner d’une volonté de faire progresser parallèlement l’ensemble des élèves et, en particulier, ceux qui ont le moins de chance de réussir.

« De nombreuses actions sont engagées dans la prévention des sorties sans qualification. Au vu des chiffres persistants en matière de décrochage scolaire, il convient d’engager sans tarder une évaluation de ces dispositifs.

« Premièrement, concernant les 170 000 élèves déclarés en situation de handicap, scolarisés en 2007, les professionnels déplorent unanimement un dépistage trop tardif. D’une part, les enseignants référents sont submergés par le nombre de dossiers arrivés trop tardivement, d’autre part, il semblerait utile de redéfinir le rôle des auxiliaires et des employés de vie scolaire.

« Deuxièmement, on constate une persistance d’un échec scolaire plus élevé parmi les élèves socialement défavorisés, phénomène d’ailleurs amplifié par la dérégulation de la carte scolaire. Dès lors, ne doit-on pas redéfinir les missions et le réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED – pour plus d’efficience ? De même, ne conviendrait-il pas de s’interroger sur les capacités d’accueil des établissements régionaux d’enseignement adapté – EREA – et des sections d’enseignement général et professionnel adapté – SEGPA – ? Comment faire pour que les aides personnalisées et les stages de remise à niveau dans l’enseignement primaire répondent mieux aux besoins des élèves ?

« La mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses et exceptionnelles pour les élèves présentant des handicaps dans leurs apprentissages – qui peuvent se combiner –, tels que difficultés socio-économiques, troubles linguistiques, cognitifs, comportementaux ou médicaux dès la petite enfance, est donc urgente. Il faudrait l’assurer par une politique ciblée en premier cycle et en secondaire permettant de réduire le nombre d’élèves en décrochage scolaire en particulier dans les territoires qui font face aux plus lourds handicaps et ainsi réduire l’énorme coût social des adultes qui n’ont pas acquis les qualifications de base indispensables pour trouver leur place dans la société.

« Il souhaite donc connaître les dispositifs que le Gouvernement pourrait mettre en place pour éviter aux élèves les plus en difficulté le décrochage scolaire, tout comme il a mis en place des dispositifs d’admission préférentielle dans le supérieur pour ceux qui sont en situation de réussite et sont issus de milieux sociaux défavorisés. »

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J’informe le Sénat que la question orale n° 777 de M. Adrien Gouteyron est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

L’ordre du jour appelle le débat sur la fiscalité des énergies alternatives.

La parole est tout d’abord aux orateurs du groupe UMP qui a demandé ce débat, et en premier lieu à M. Jean-Paul Alduy.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre débat concerne la fiscalité des énergies renouvelables, mais permettez-moi d’élargir le sujet au regard du débat en cours à l’Assemblée nationale sur le Grenelle II, que je juge très inquiétant pour le développement à l’avenir des énergies renouvelables, tout particulièrement de l’éolien.

Il n’est pas inutile de rappeler que la France s’est engagée à atteindre l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables en 2020, alors que nous sommes à peine à 13 % ; ce sont donc dix points qu’il nous faut gagner en dix ans.

Cela étant dit, cet objectif vertueux est aussi réaliste.

L’énergie éolienne, en effet, est à maturité. Passer de 4 500 mégawatts aujourd'hui à 20 000 mégawatts, au rythme de 1 500 mégawatts par an, soit en gros 500 méga ampères, n’est pas impossible, comme le confirme le fait que l’Allemagne soit d’ores et déjà à 23 000 mégawatts et l’Espagne à 17 000 mégawatts.

De même, dans le domaine du photovoltaïque, si notre production actuelle est d’environ 300 mégawatts par an, soit un écart d’un facteur dix avec l’Allemagne, qui produit 3 000 mégawatts, l’objectif fixé est également crédible puisque la filière – industriels, chercheurs, entrepreneurs, concepteurs… – est capable de faire baisser le prix du photovoltaïque de près de 30 % par an. On peut donc estimer qu’en 2015 ou en 2020 le prix du photovoltaïque aura approximativement atteint celui du réseau et qu’il s’agira donc d’un marché naturel.

Voilà donc des industries récentes, jeunes, certes fragiles mais prometteuses, qui méritent notre soutien, car leur activité est conforme à l’engagement national qu’a pris la France, et, surtout, qui méritent que soit menée une politique autre que celle du stop and go, ou, plutôt, du go and stop…

Pourtant, les obstacles administratifs se multiplient.

Depuis peu, il est ainsi considéré que le photovoltaïque est interdit dans les zones agricoles, ce qui oblige les maires soit à transformer leur plan local d’urbanisme – ce qui est d’ailleurs totalement contraire à l’objectif de protection des terres agricoles, puisque cela impose de sortir des terres des zones agricoles pour réaliser du photovoltaïque et d’en faire à terme des terres de lotissement –, soit, et c’est encore plus grave en cette période de déprise agricole et de difficultés du monde agricole, à priver nos agriculteurs de 3 000 à 4 000 euros de complément de revenus par hectare.

Pour l’éolien, la situation va être encore pire au vu de ce qui se passe actuellement à l’Assemblée nationale ! Une procédure d’installations classées pour la protection de l’environnement sera désormais imposée, ce qui revient en gros à comparer une éolienne à une usine chimique, voire à une entreprise classée SEVESO.

C’est scandaleux !

Par ailleurs, un moratoire serait déclaré – j’emploie le conditionnel, car la loi n’est pas encore votée – en attendant qu’un schéma régional opposable soit réalisé, ce qui prendra un an, deux ans, trois ans peut-être, ce qui illustre que nous sommes bien dans le go and stop.

Exemple encore plus parlant, mes chers collègues, que fournit mon département – territoire de tramontane où l’énergie éolienne est facile à exploiter –, Météo France a « découvert » qu’il fallait interdire les éoliennes dans un rayon de trente kilomètres autour de sa station radar, ce qui se traduit par la suppression de 95 % de la ressource éolienne de mon département !

On voit donc bien qu’un vent mauvais souffle sur l’éolien.

Joli !

Un vent de colère !

J’en viens au volet de la fiscalité des collectivités locales.

Toutes les composantes de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, étant différentielles, elles ne se substituent pas intégralement à l’ancienne taxe professionnelle.

En effet, la CET, la cotisation économique territoriale, composée, d’une part, de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, et, d’autre part, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, doit être acquittée par l’ensemble des entreprises assujetties aux composantes de l’IFER.

Toutefois, la CET ne représente, pour les éoliennes et pour les panneaux photovoltaïques, qu’une très faible part de l’imposition globale.

Même si les simulations et les évaluations font défaut, on peut d’emblée distinguer trois cas.

Dans le premier cas, celui du bloc communal, pour les communes sur le territoire desquelles il y a déjà des éoliennes ou des fermes photovoltaïques « en action », la loi s’appliquera simplement et l’avenir semble a priori stable.

Ces collectivités bénéficieront d’une compensation à l’euro près au travers de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du FNGIR, le fameux fonds national de garantie individuelle des ressources.

Dans le deuxième cas se trouveront les collectivités locales engagées dans un projet déjà très avancé, ayant déjà notamment fait l’objet de négociations avec les associations, les citoyens, les entreprises, etc., mais pas encore réalisé.

Ces collectivités vont, elles, se trouver dans une situation particulièrement désagréable, puisque la rentabilité du projet ne sera plus du tout la même !

Enfin, le troisième cas sera celui des collectivités locales qui n’ont pas encore fait de projet.

Pour celles-là, on peut craindre qu’elles ne prendront pas le risque, du fait des difficultés juridiques que j’évoquais à l’instant et de la baisse de l’incitation à l’horizon 2011, de faire l’effort nécessaire pour participer à l’engagement national en matière de développement des énergies renouvelables.

Je résume, à ce stade de mon intervention, les deux grandes inquiétudes sur lesquelles je voulais attirer votre attention, madame la secrétaire d'État : d’une part, un véritable nœud gordien juridico-réglementaire se resserre sur les projets d’éoliennes et de fermes photovoltaïques ; d’autre part, les ressources fiscales pour les collectivités locales, hier incitatives, sont aujourd'hui incertaines et, de toute façon, beaucoup moins incitatives, certains évoquant même une baisse d’un facteur quatre, ce qui signifie que les ressources de demain représenteraient le quart des ressources qu’apportait hier la taxe professionnelle !

On peut dès lors facilement prévoir que les maires, confrontés au parcours du combattant des procédures administratives, aux oppositions diverses et variées que suscitent – et c’est naturel – ces projets, à l’incertitude quant à l’avenir d’incitations de plus en plus faibles, hésiteront très rapidement sinon à arrêter du moins à engager tous nouveaux projets.

On risque donc d’assister à un arrêt du développement des projets d’éolien et de fermes photovoltaïques dans les années qui viennent. Or, ce ne sont pas les seuls panneaux photovoltaïques sur des toitures qui nous permettront d’atteindre l’objectif que nous nous sommes donné à l’horizon 2020 !

Je voudrais, avant de conclure, dénoncer les mécanismes pervers des incitations fiscales.

Le domaine de l’énergie solaire apparaît aujourd'hui comme le « terrain de jeu » de la défiscalisation.

Ainsi, un particulier assujetti à un impôt de solidarité sur la fortune élevé qui crée ou participe au capital d’une entreprise ayant pour objet d’exploiter des panneaux solaires pourra déduire, s’il a versé à celle-ci 66 000 euros, 50 000 euros de son ISF. Ce particulier bénéficie, en outre, d’un tarif de revente de l’électricité attractif : 42 centimes le kilowatt, par exemple, sur la toiture d’un bâtiment industriel ou agricole qu’au surplus il pourra louer. En l’occurrence, la rentabilité sera exceptionnelle et tout à fait abusive.

Je propose donc, dans un premier temps, de ne pas rendre éligibles au bénéfice du tarif d’achat de l’électricité solaire des investissements ayant pour objet une défiscalisation de l’ISF.

Je prendrai un autre exemple. Une installation solaire coûte environ 20 000 euros ; par ailleurs, la vente de l’énergie solaire rapporte 2 000 euros par an sur vingt ans. Les dispositions relatives au crédit d’impôt en faveur du développement durable permettent de déduire 8 000 euros du coût d’installation : il reste donc 12 000 euros, ce qui représente six ans de récupération de la vente de cette énergie solaire. Lors de la septième année, vous percevez 2 000 euros net par an, pendant quatorze ans, soit 28 000 euros de bénéfice net. Là encore, la rentabilité est abusive. De plus, le crédit d’impôt de 8 000 euros qui aura été utilisé pour le photovoltaïque ne pourra pas l’être pour d’autres projets, comme ceux qui favorisent les économies d’énergie ou la réalisation de chauffe-eau solaires : c’est la solution la plus facile qui est privilégiée.

Voilà pourquoi je propose, dans un deuxième temps, de limiter, pour les personnes physiques, l’assiette du crédit d’impôt sur le revenu aux projets favorisant la production d’électricité renouvelable photovoltaïque dans la résidence principale et de dédier, dès 2011, au moins 50 % de l’assiette prise en compte pour le calcul de ce crédit d’impôt à des installations de chaleur renouvelable.

Madame la secrétaire d’État, cette intervention pourrait se résumer en trois phrases. Premièrement, prenons garde au nœud gordien juridico-administratif qui bride les projets de développement de l’éolien et du photovoltaïque. Deuxièmement, ne brisons pas l’énergie des maires qui se sont investis dans ces projets et qui renonceront, en l’absence d’incitations claires et fortes, à surmonter les obstacles politiques et administratifs. Troisièmement, en cette période de réduction des niches fiscales, cessons de faire du solaire un terrain de jeu de la défiscalisation.

La parole est à M. Charles Guené, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre du débat qui nous intéresse, je consacrerai plus particulièrement mon propos à l’une des composantes de la fiscalité sur les entreprises de réseaux : l’éolien.

L’éolien me semble cristalliser, en effet, une part importante des problématiques de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, et retient une grande partie de l’attention de la mission sur la réforme de la taxe professionnelle dont j’ai été chargé, avec mes collègues Buffet et Chatillon.

Il nous est apparu très rapidement que la fiscalité mise en place pour les entreprises de réseaux était susceptible de produire des effets négatifs, voire dévastateurs, en menaçant un équilibre laborieusement élaboré dans la relation entre les citoyens et les élus, mais aussi, si nous n’y prenons pas garde, en condamnant toute une filière à l’échec.

Je vous livrerai, tout d’abord, l’analyse que j’ai pu établir, et vous exposerai ensuite l’état de nos réflexions.

Je crois qu’il est utile, pour mieux comprendre les problèmes soulevés par la fiscalité de l’éolien, d’effectuer un retour aux principes.

Certains grands contribuables de la taxe professionnelle, notamment la SNCF, la RATP, France Télécom, EDF, mais aussi des entreprises de l’éolien, du fait de leur nature fortement capitalistique, auraient bénéficié d’un effet d’aubaine exorbitant avec la disparition de l’assiette « Équipements et biens mobiliers ». Compte tenu de leur très faible possibilité de délocalisation, il a été imaginé de compenser cette disparité par une imposition spécifique, l’IFER.

Pour l’éolien, ce complément d’imposition, qui vient s’ajouter à la nouvelle cotisation foncière des entreprises, la CFE, et à la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, a toutefois été formaté de manière à ne pas modifier trop sensiblement la charge fiscale antérieurement supportée par la filière, afin que celle-ci puisse prospérer.

Nous devons cependant préciser que l’État, par le jeu des plafonnements sur la valeur ajoutée antérieure, contribuait probablement majoritairement au financement de la taxe professionnelle. Jean-Paul Alduy l’a expliqué : le nouveau système, assis sur ces contraintes, aboutit de ce fait, en l’état de la législation actuelle, à distinguer deux catégories de collectivités locales d’implantation : celles dont le parc a été mis en fonctionnement en 2009 ou auparavant, et qui bénéficient des mécanismes de compensation prévus dans la loi de finances pour 2010 ; celles dont la mise en activité est postérieure, qui subiront la réforme de plein fouet.

Soyons clairs, car rien ne vaut un exemple chiffré. Une petite ferme de cinq éoliennes de 2 mégawatts dont le territoire du bloc communal aurait perçu auparavant 70 000 euros ne percevra plus que 25 000 euros, soit une réduction de près des deux tiers du produit fiscal attendu !

J’avais, d’ailleurs, lors de la discussion de la loi de finances, proposé par amendement de porter le tarif de 2, 9 à 9 euros le kilowatt, pressentant le différentiel abyssal entre les deux taxations.

Nous vous avions soutenu !

Je ne fus pas entendu ; mais, en réalité, compte tenu de l’abondement des conseils généraux à hauteur de 50 %, j’aurais dû proposer un tarif de 12 euros le kilowatt pour obtenir le produit antérieur...

Dans le cadre de la mission que m’ont confié le Premier ministre et Mme Lagarde, je n’ai pas éprouvé beaucoup de difficultés à identifier cette anomalie, dont certains collègues maires, mais aussi sénateurs, m’avaient déjà abondamment fait part.

J’ai proposé, dès lors, au début des travaux de la mission, que soient recherchées des solutions convenant à la spécificité de cette filière. En effet, ainsi que l’a révélé l’âpre débat sur le Grenelle II qui vient de s’achever à l’Assemblée nationale, l’éolien ne correspond pas à la mise en œuvre d’une énergie totalement neutre. Il suscite des prises de position passionnées et notre pays se trouve, à cet égard, en butte à des aspirations diverses et souvent opposées.

Nous devons contractuellement atteindre nos objectifs européens en matière d’énergies nouvelles. Or la puissance installée n’est actuellement que de l’ordre de 4 000 mégawatts. L’impact territorial, et notamment visuel, des implantations oblige les élus volontaires à développer des arguments financiers substantiels pour convaincre.

La progression vers les objectifs attendus reposait sur cet équilibre atteint dans le cadre de la réglementation de la taxe professionnelle, entre nuisances et avantages fiscaux retirés. Cet équilibre est désormais rompu et menace, à la fois, l’avenir de la filière et le pacte républicain qui avait été passé avec les élus.

Très bien !

Il l’est d’autant plus que les projets en cours étaient parvenus à un point contractuellement irréversible au moment de la promulgation du texte nouveau. Les effets en sont insoutenables.

Imaginez un instant, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, les efforts déployés par un maire pour convaincre ses collègues, mais aussi ses concitoyens, et pour leur faire partager le concept d’une zone de développement de l’éolien. Il en faut des réunions publiques, des démarches, des enquêtes !...

Pour l’équité fiscale et par honnêteté intellectuelle, nous devons, certes, rapporter à l’exemple qui nous concerne la comparaison avec les autres implantations industrielles, hors éolien, qui ne seront installées qu’à partir de 2010 et qui, de ce fait, seront pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle.

Convenons-en : il n’existe aucun cas, à ma connaissance, où le différentiel atteint une dégradation des deux tiers du rendement fiscal. Je ne connais pas non plus d’exemple où l’impact, ici visuel, soit à la hauteur du problème qui nous concerne. Par ailleurs, le délai d’instruction des demandes est souvent tel que plusieurs années se sont écoulées entre la conclusion des premiers accords et la mise en activité des fermes.

Pour ces raisons, mes chers collègues, et dans un souci de réparation et d’équité envers les acteurs locaux, il nous paraît indispensable de rétablir un mécanisme adapté aux enjeux locaux, mais aussi à la pérennité de la filière.

À cette heure, nous avons arrêté deux propositions afin d’ouvrir le débat dans le cadre des clauses de revoyure.

La première, que j’ai présentée dès février, partant du principe que la mise en œuvre de l’éolien exige du temps et un investissement des élus pour convaincre, vise à distinguer trois cas : les collectivités qui n’en sont qu’aux préliminaires et disposent donc de toute latitude pour interrompre le processus d’implantation sans préjudice ; les collectivités ayant déjà perçu la taxe professionnelle en 2009, qui bénéficieront d’une compensation aux termes de la réforme et ne seront donc pas pénalisées ; enfin, les collectivités ayant déjà fortement engagé le processus, qui seraient titulaires d’un permis de construire, à une date donnée, et à qui nous attribuerions une compensation identique à celle de la catégorie précédente, dans la mesure où nous pourrions considérer qu’elles ont atteint un point de non-retour. La date d’effet retenue pourrait être le 1er janvier 2010 ou, plus opportunément, la date de promulgation du texte de revoyure...

Cette formule aurait l’avantage de ne pas pénaliser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui se sont investis dans le processus de manière irréversible, et de ne pas les exposer à devoir verser des dommages et intérêts aux industriels.

Cette proposition a un inconvénient : les collectivités qui obtiendront un permis de construire postérieurement seront soumises au régime nouveau. Et au regard de la modification du pacte financier, on peut craindre que la filière de l’éolien ne soit pas promise à un grand avenir.

C’est pourquoi, avec la collaboration de l’Inspection générale des finances, notamment dans le cadre de la mission Durieux, nous soutenons également une deuxième solution, qui reposerait sur les principes suivants.

Tout d’abord, les industriels de l’éolien, ayant constaté les troubles créés par l’insuffisance du tarif actuel, seraient prêts à le rehausser « de quelques euros » afin de maintenir l’attractivité de la filière.

Ensuite, le partage avec les départements pourrait être remis en cause pour cet IFER. En effet, en tant que collectivités, les conseils généraux sont beaucoup moins concernés et impactés par les contraintes visuelles. Ce sont les maires qui sont considérés comme responsables du développement éolien. Dans ce cadre, la part départementale reviendrait au bloc communal et une autre recette serait substituée pour les départements : une part de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, par exemple, ou bien, le cas échéant, une part d’un autre IFER, afin de ne pas déstabiliser l’équilibre fiscal.

Pas d’accord !

Dans ce cas, les départements bénéficieraient d’une compensation.

Et pas les régions ?

Cette dernière variante produirait un rendement équivalant à l’ancienne taxe professionnelle, avec un tarif doublé et le report en totalité au bloc communal, et assurerait une ressource à 75 % de l’antérieur, si le tarif était seulement majoré de 50 %.

Cette deuxième solution aurait l’avantage de maintenir le dynamisme de la filière, sans mettre en place un système dérogatoire, sans doute un peu inique, pour ceux qui n’auront pas obtenu un permis de construire à quelques jours près...

Nous ne prétendons pas ici avoir balayé de manière exhaustive les possibilités de rectification de la loi ou avoir tranché entre les deux solutions. Je souhaitais simplement vous livrer ces pistes, afin que vous puissiez vous en saisir le moment venu. Elles figureront, n’en doutez pas, au rang des préconisations de notre mission.

Je veux aussi, pour être tout à fait complet sur ce volet de la fiscalité de l’éolien, souligner deux points à parfaire.

Le premier, qui est majeur, vient rappeler que l’assiette des composantes de l’IFER correspond non pas à un flux économique, mais à des équipements installés sur lesquels s’appliquera un tarif à l’unité ou fixé en fonction de la capacité énergétique installée.

Cela signifie que, sans extension physique, l’assiette de ces équipements n’aura donc aucun dynamisme et aucune possibilité d’évoluer. À cet égard, la loi n’a pas fixé d’indexation d’un tarif de l’éolien, comme des IFER en général. Il importe que cette lacune soit comblée ; sinon, le rendement de ces impôts sera condamné, à terme, à la décroissance. La piste de l’indexation sur l’énergie, évoquée par le président Arthuis lors de l’atelier du 28 avril, pourrait être étudiée.

Le second point est anecdotique, sans être neutre... L’abandon du prorata temporis impose aux collectivités l’absence d’IFER partielle pendant la première année civile de fonctionnement des éoliennes. Il serait sans doute judicieux d’y remédier également.

Si je voulais resituer mon intervention dans le temps législatif, je conclurais en vous indiquant qu’il me semblait utile de vous livrer l’état de la réflexion technique, à quelque temps de la clause de revoyure, afin que vous puissiez vous familiariser avec les réponses possibles sur un sujet qui agite profondément la France rurale.

Madame le secrétaire d’État, au lendemain des discussions sur le Grenelle II à l’Assemblée nationale et de l’adoption des dispositions adoptées à la suite des conclusions du rapport Ollier – dont certaines ont fixé, à n’en point douter, de légitimes limites à une croissance anarchique de cette ressource ! –, il nous appartient de prendre position.

Le cadre de l’éolien a été ramené à une rigueur conforme à la sauvegarde de nos espaces. Mais ne nous y trompons pas : si nous ne trouvons pas, demain, la juste fiscalité correspondant aux enjeux en cours, nous nous acheminerons vers une rébellion de certains territoires, qui s’estimeront spoliés, et vers l’échec de l’ensemble de cette filière, porteuse de développement d’avenir et d’emplois.

Je reste toutefois serein, car je sais que vous avez entendu le message, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, et je vous en remercie.

La parole est à M. François Fortassin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui nous occupe aujourd’hui porte sur un sujet relativement nouveau. De ce fait, la représentation nationale maîtrise encore difficilement ce domaine. Il s’agit de la fiscalité des énergies alternatives, terme couvrant les nouvelles énergies, à savoir le solaire, l’éolien et le photovoltaïque.

Désormais, ces types d’énergie s’imposent à notre vie quotidienne et à notre économie. Elles auront tendance, dans un avenir plus ou moins proche, à remplacer partiellement les énergies traditionnelles.

En effet, une problématique est désormais incontournable : les effets de ces énergies sur la pollution.

Lorsque je parle de nouveauté, il s’agit bien de ces énergies alternatives, puisque, pour ce qui est de la fiscalité en matière environnementale, ce ne sont pas, depuis au moins une dizaine d’années, les taxes qui manquent !

La taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, la taxe sur les nuisances sonores, la taxe carbone, la taxe sur la consommation de gaz naturel et la taxe kilométrique pour les poids lourds, etc. Toutes ces taxes constituent un maquis énorme où nos concitoyens sont totalement perdus !

Plutôt que de procéder à une inutile énumération, je poserai d’emblée la question : la fiscalité des énergies alternatives, dite « fiscalité verte », va-t-elle ajouter de nouvelles taxes à celles qui existantes ou consistera-t-elle à créer un bloc compact et ordonné au sein du code général des impôts, afin d’encourager l’utilisation de sources d’énergies écologiques au détriment des énergies fossiles ?

Le véritable enjeu de ce débat sur la fiscalité des énergies alternatives se pose sur trois niveaux.

En premier lieu, il s’agit d’unir ce qui est épars.

En deuxième lieu, il s’agit d’assurer la pérennité des dispositions fiscales et financières incitatives en tenant compte des aléas économiques et, surtout, des considérations budgétaires. En effet, si, dans certains domaines, les exonérations ont un effet coup de fouet incontestable, elles privent notre pays de contributions indispensables.

En troisième lieu, il s’agit d’assurer l’efficacité des mesures adoptées au Parlement par une interprétation harmonieuse entre particuliers, entreprises et administration fiscale.

L’objet principal du débat est d’orienter les comportements de tous, singulièrement de nos concitoyens, par de nouvelles formes de contributions fiscales. Ces contributions doivent non pas se cumuler mais, au contraire, se substituer à d’autres impôts qu’il conviendra de déterminer.

Au début du débat portant sur une fiscalité liée à l’environnement, le problème se posait en ces termes : la fiscalité peut-elle devenir l’instrument d’un choix écologique ? Il est difficile, aujourd’hui, de répondre à cette question, à laquelle on ne peut cependant échapper.

La mise en œuvre pratique de la fiscalité verte a ses limites. La légitimité de l’impôt écologique augmente quand celui-ci est perçu par les contribuables comme la contrepartie d’un service. Il serait donc souhaitable de mettre en œuvre des actions pédagogiques pertinentes et de fournir à nos concitoyens des explications simples, le plus rapidement possible.

Aujourd’hui, toutes les mesures de fiscalité verte ne sont pas de réelles mesures de fond. À l’origine, la fiscalité verte a pour vocation d’inciter les entreprises et toutes les organisations qui émettent des substances polluantes à faire des efforts.

Or, cette fiscalité n’a pas forcément les ambitions qui lui avaient été fixées : le plus souvent, elle est indolore pour ces organisations. D’ailleurs, quelquefois, la fiscalité verte pèse proportionnellement plus sur les faibles revenus, directement ou indirectement.

En témoignent certaines anomalies dans le domaine du logement. Il est bon que les propriétaires de logement bénéficient de dégrèvements fiscaux pour des travaux d’isolation thermique. Mais pourquoi en priver les locataires, qui ont parfois une résidence secondaire susceptible de devenir leur résidence principale ? Par ailleurs, certains propriétaires répugnent à réaliser ces travaux et se moquent de connaître la dépense de chauffage engagée par leurs locataires.

Il faut éviter les effets d’aubaine : ceux qui changent de résidence très souvent ne doivent pas pouvoir bénéficier plusieurs fois du dispositif. Mais il ne faut pas limiter cet avantage aux propriétaires occupants.

Sans remettre en cause leur finalité, il faut le savoir, les taxes environnementales pèsent plus sur les revenus les plus faibles.

À ce propos, il serait utile, madame la secrétaire d’État, de créer une agence nationale, non pas pour le plaisir de compter une agence supplémentaire, mais pour fournir des explications relativement neutres, sur les lesquelles tout le monde pourra s’accorder.

Par exemple, – mon collègue le maire de Perpignan, me contredira peut-être – les éoliennes présentent l’avantage de pouvoir être démontées lorsque l’on n’en veut plus

En revanche, sur le plan énergétique, elles sont une ineptie ! En effet, lorsqu’il fait très chaud ou très froid, la pression est très élevée et le vent très faible. Donc, au moment où l’on a besoin d’énergie, les éoliennes ne fonctionnent pas.

En conséquence, d’un point de vue énergétique, elles présentent un avantage des plus limités. §Je n’entrerai pas dans le débat sur leur aspect esthétique, pour savoir si elles constituent une agression sur le paysage. De la même façon, leurs effets sur la santé sont difficiles à percevoir et restent très discutables. Néanmoins, certains éléments sont incontestables.

Par ailleurs, l’installation chez les particuliers des pompes à chaleur est, elle aussi, une ineptie. En effet, leur mise en route provoque un pic d’intensité qui peut plonger tout un quartier dans le noir. En tant que président de syndicat départemental de l’électricité, j’ai pu constater qu’une pompe à chaleur installée chez un particulier avait obligé à l’implantation d’un transformateur supplémentaire dans le quartier. Or, le coût de ce transformateur aurait permis de payer la consommation de chauffage de ce particulier pendant trente ans ! De tels équipements ne sont pas forcément très utiles…

Il serait judicieux, dans ce domaine, de parvenir à plus de clarté et de ne pas sacrifier aux effets de mode. La politique énergétique doit être fondée non pas sur les avantages exorbitants dont tel ou tel partenaire peut bénéficier, mais sur l’intérêt national.

Il ne me semble pas utile de sacrifier des terres agricoles pour installer des champs d’énergie photovoltaïque. Madame la secrétaire d’État, je me permettrais une suggestion : faites en sorte que tous les parkings de supermarchés soient équipés de panneaux photovoltaïques. D’une part, ce sera très agréable, puisque les parkings seront ainsi couverts, ce qui évitera de se mouiller, par temps d’orage, pour regagner sa voiture, à 400 ou 500 mètres.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

D’autre part, ces espaces très vastes permettront de ne pas dégrader les paysages de nos campagnes.

Monsieur le président, je vous prie de m’excuser d’avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti.

La parole est à M. Bruno Sido.

Encore un membre de l’UMP !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où le Grenelle II est en cours d’adoption par nos collègues députés – les explications de vote et le scrutin ont lieu cet après-midi –, après une phase de concertation inédite en France, qui a permis d’associer l’ensemble des acteurs concernés en amont de la rédaction du projet de loi, puis au Parlement, et notamment au Sénat, je tiens à saluer la dynamique de développement durable dans laquelle notre pays s’engage.

Elle se traduit par le caractère prioritaire de la diversification du bouquet énergétique de notre pays.

Le solaire, comme l’éolien et les autres énergies renouvelables connaissent depuis quelques années une croissance significative, en partie grâce aux incitations mises en place par l’État.

Les retombées en termes d’activité, d’emploi et de recettes supplémentaires pour les communes rurales sont loin d’être négligeables.

Loin de réduire la voilure, la France doit, selon moi, continuer à se donner les moyens de son ambition pour tenir ses engagements internationaux : en 2020, 23 % de la consommation totale d’énergie devront être issus des énergies renouvelables.

Parce que l’un des instruments de cette politique, comme de tant d’autres d’ailleurs, est l’outil fiscal, je me réjouis du débat organisé à la demande du groupe UMP sur la fiscalité des énergies alternatives.

Je voudrais, dans ce cadre, mes chers collègues, appeler votre attention sur la situation de nombreuses communes, rurales par construction, qui ont accepté d’accueillir des éoliennes sur leur territoire – on voit mal, en effet, une éolienne au milieu de Paris ! – pour dégager des recettes fiscales supplémentaires.

Certes, ces conseils municipaux avaient à cœur les énergies renouvelables, le Grenelle de l’environnement et la préservation du climat mais quelques recettes fiscales étaient néanmoins attendues, recettes ô combien nécessaires à l’heure où l’argent public se fait de plus en plus rare !

Ces recettes sont d’autant plus indispensables pour boucler les budgets que le montant des ventes de bois, des produits domaniaux a quasiment été divisé par deux depuis 2007.

Dans le cadre de réforme de la fiscalité locale, et en particulier de la taxe professionnelle, nous avons modifié, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, le régime applicable aux éoliennes.

Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, que je veux saluer d'ailleurs, nous sommes également convenus d’examiner cet été, ou même plus tôt, les aménagements nécessaires – c’est la fameuse « clause de revoyure » – pour parachever cette importante réforme, qui renforce la compétitivité de notre pays. De mon point de vue, il s'agit ici de concilier la modernisation, plus qu’indispensable, de notre fiscalité locale – ce véritable serpent de mer qui hante la vie politique depuis plus de trente ans – avec le maintien de recettes suffisantes pour le budget des communes rurales.

Si je connais les mesures qui ont été mises en place pour compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle sur les communes accueillant les éoliennes, je considère qu’il serait légitime de prévoir un dispositif spécial pour les éoliennes dont les permis de construire ont été acceptés avant le 31 décembre 2009, mais qui ne produisaient pas d’électricité à cette date.

Les communes concernées devraient, à mon sens, disposer de l’essentiel des ressources escomptées, puisque c’est sur cette base – j’y insiste – qu’elles ont pris leur décision, quel que soit par ailleurs leur intérêt pour l’évolution du climat.

Les régions aussi !

Tout à fait, mon cher collègue, ainsi que les départements.

Changer les règles du jeu quand la partie a déjà commencé n’est ni souhaitable ni convenable, pour la crédibilité de la parole publique comme pour la poursuite du développement de la filière de l’éolien en France.

Mes chers collègues, prenons l’exemple de l’énergie solaire : de nouveaux tarifs d’achat ont été fixés par des arrêtés des 12 janvier et 16 mars derniers, afin de lutter contre une sorte de bulle spéculative qui gagnait progressivement ce secteur et face à laquelle il était tout à fait normal d’agir. Pourtant, les projets faisant l’objet d’un contrat d’achat signé antérieurement continueront à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006…

Parallélisme des formes oblige, il me semblerait opportun de prévoir des dispositions inspirées de ce même esprit d’équité et de justice, dans l’intérêt des petites communes, s’agissant de l’éolien.

Alors que le soutien financier à la production d’électricité à partir de sources renouvelables a été multiplié par cinq en 2009 – il représentait cette année-là 500 millions d'euros, contre 100 millions d'euros en 2008 –, le Gouvernement engage des moyens financiers d’une ampleur inégalée pour conduire la mutation énergétique de la France.

Il nous revient, à nous les représentants des collectivités territoriales, de veiller à maintenir l’effort engagé dans nos territoires pour la promotion des énergies alternatives.

Pour conclure, plus certainement que tous les amendements au projet de loi Grenelle II qui ont été présentés ou votés par les députés et qui ont pu être qualifiés d’« éolicides », c’est la réforme de la taxe professionnelle qui tuera l’éolien si nous ne revenons pas sur ces dispositions. Comme la France doit tenir parole et respecter ses engagements internationaux – en 2020, le « mix énergétique » devra être composé à 23 % d’énergies renouvelables –, la seule solution est de réviser la fiscalité sur l’éolien terrestre et de prévoir le développement ultérieur de l’éolien off shore.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, pouvons-nous appréhender l’approvisionnement énergétique du pays à travers le prisme de la fiscalité et disposer ainsi d’une image précise des enjeux environnementaux liés à ce dossier ?

Cette question, nous semble-t-il, se trouve au cœur du débat qui nous anime aujourd'hui. Toutefois, son importance ne doit pas faire oublier l’essentiel : donner à notre pays, dans le cadre non seulement de ses engagements internationaux mais aussi de la nécessaire mise en place d’un nouveau modèle de développement économique, les moyens d’une « révolution écologique » valorisant l’usage d’énergies renouvelables.

Dans un premier temps, je procéderai à l’analyse des dispositifs existants.

De manière générale, la fiscalité des énergies alternatives présente un caractère relativement incitatif, l’application de taux de TVA plus faibles tendant en particulier à valoriser telle ou telle énergie renouvelable, le plus souvent à travers l’amélioration de l’économie générale des outils utilisés et, bien sûr, des techniques mises en œuvre.

Pour autant, le montant de la dépense fiscale associée aux démarches écologiquement responsables demeure faible.

Ainsi, la dépense fiscale totale associée aux programmes de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » s’élève à 3 830 millions d’euros, dont les deux tiers, soit 2 600 millions d’euros environ, sont consacrés aux dépenses d’équipement des habitations en vue d’économies d’énergie, et dont 744 millions d’euros financent une remise sur la « TIPP gazole ».

Cela dit, c’est davantage du côté des exonérations et des allégements consentis en termes de TIPP que nous observons une certaine dépense fiscale.

Ainsi, l’allégement de TIPP lié à la production de diester représente une aide de 643 millions d’euros, tandis que le taux réduit de cette taxe qui est destiné aux activités agricoles constitue une dépense de 1 100 millions d’euros.

De même, le taux de TVA à 5, 5 % sur les travaux d’amélioration des logements est source d’une dépense de 5, 15 milliards d’euros, sans qu’il soit possible d'ailleurs de distinguer nettement ce qui correspond à des sommes servant à l’amélioration énergétique et ce qui a trait à d’autres réalisations.

Notons-le enfin, comme le crédit d’impôt portant sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale a été « verdi », nous pouvons supposer que les 1 500 millions d’euros de dépense fiscale induits par ce dispositif sont partie prenante de l’effort de réduction de la consommation énergétique du pays.

Toutefois, la dépense fiscale « énergies renouvelables » se révèle finalement assez symbolique. Il est même fort probable que les recettes engendrées par l’usage des énergies concernées soient sensiblement plus importantes, ne serait-ce que parce que la TVA grève, au taux normal, l’ensemble des travaux d’installation des équipements ou les taxes sur la fourniture d’électricité.

Nous pourrions conclure provisoirement que, si la fiscalité a été utilisée, de manière marginale, pour favoriser le recours aux énergies renouvelables, elle n’a fait que compenser certaines des insuffisances du modèle économique que ces énergies sous-tendent et dont la « rentabilité » aurait souffert de l’absence des incitations fiscales existantes. Ces dernières apparaissent donc, pour finir, comme la condition nécessaire, mais non suffisante, d’un recours plus effectif aux énergies renouvelables.

La mise en place d’une fiscalité écologique comprenant, entre autres éléments, une taxe carbone, aurait-elle été l’outil d’un changement d’échelle en ce qui concerne le recours aux énergies renouvelables ? Comme nous l’avons déjà souligné, il n’en aurait rien été. Quand bien même nous nous félicitons qu’il ait, pour l’heure, renoncé à cette fiscalité profondément injuste, le Gouvernement n’en est pas quitte pour autant s'agissant de la nécessité de favoriser l’usage des énergies renouvelables.

Pour notre part, nous ne pensons pas que la fiscalité, aussi écologique soit-elle, suffise, par principe, à favoriser le développement des solutions de rechange à l’utilisation des énergies fossiles, dont la généralisation porte encore largement l’économie.

C’est donc plutôt au travers d’une réflexion sur le modèle économique découlant de l’utilisation des énergies renouvelables et sur les investissements aujourd’hui nécessaires pour développer et confronter ces énergies aux besoins collectifs – notamment se déplacer, s’éclairer et se chauffer – que nous devons agir.

Pour revenir au sujet qui nous occupe, pour notre part, nous considérons que la question fiscale est presque secondaire dans la problématique environnementale et énergétique, ou plutôt qu’il faut questionner, aujourd’hui, l’équilibre de ce que l’on appelle la « fiscalité écologique », si tant est que celle-ci existe.

Aujourd’hui, le premier élément de fiscalité écologique que notre pays met en œuvre est la taxe intérieure sur les produits pétroliers et ses divers appendices.

Nous regrettons d’ailleurs que le rendement de cette imposition, qui s’apparente à un « droit à polluer » fondé sur la consommation du pétrole et de ses dérivés, ne soit consacré à la cause environnementale que dans une aussi faible proportion.

Comme chacun le sait ici, une part importante de la TIPP – près de 10 milliards d’euros – est utilisée aujourd’hui pour compenser aux collectivités territoriales, dans des conditions fort peu satisfaisantes, les dépenses liées au transfert d’un certain nombre de compétences.

Ainsi, pour donner un exemple de ces rapprochements, on assure par la répartition de la TIPP la compensation, imparfaite d'ailleurs, du RSA financé par les départements. On impute donc à l’automobiliste ou au consommateur de fuel domestique le coût d’un dispositif qui constitue tout de même aujourd’hui l’une des formes les plus achevées de l’emploi précaire, du travail en miettes !

Opposés à la taxe carbone, nous sommes également hostiles à ce mode de ventilation de la TIPP, qui prive cet impôt rentable d’une affectation intelligente au profit de la protection de l’environnement et du développement raisonné.

Nous estimons, en particulier, que les collectivités territoriales devraient être libérées de la gestion du RSA

Cela n’a rien à voir !

Si, cher collègue !

Cette libération devrait s’accompagner de la constitution, grâce aux recettes de TIPP ainsi dégagées, d’un fonds national d’investissement dans les énergies renouvelables, qui serait destiné, notamment, à alimenter et structurer tout prêt susceptible d’être mobilisé pour réaliser des investissements liés à la production d’énergies renouvelables, afin de mettre les logements et les bâtiments publics en conformité avec les exigences de réduction de la consommation énergétique et de pousser plus loin la recherche dans tous les domaines, notamment celui des transports où l’usage des énergies alternatives est encore balbutiant.

Réaliser des bâtiments à basse consommation d’énergie, choisir des matériaux de construction qui soient énergétiquement efficaces et les moins coûteux possibles, développer un parc automobile renonçant à l’usage exclusif de carburants pétroliers, valoriser la biomasse et les déchets, avancer dans l’utilisation du solaire et de l’éolien, tirer parti des études et des recherches réalisées sur ces questions pour dégager de nouvelles sources d’énergie, tout cela nécessite des moyens ! Or ceux-ci vont bien au-delà des sommes engagées par le « grand emprunt » et ils ne participent pas, selon nous, de la logique mercantile animant les premiers programmes validés dans ce cadre ; ils ne sauraient donc passer uniquement par la voie fiscale.

À ce stade de la discussion, je ne puis évidemment dire s’il y a lieu de développer, encore et encore, la couverture du pays en éoliennes pour favoriser le développement de ce mode d’approvisionnement énergétique.

En revanche, ce qui me semble certain, c’est qu’il faut mobiliser d’importants moyens financiers et humains, pour que nous avancions dans l’usage et la maîtrise des énergies renouvelables et préparions la transition énergétique qui suivra l’extinction des réserves pétrolières accessibles.

User de la fiscalité comme d’un outil d’incitation ne suffira pas si nous ne décidons pas, dans le même temps, que la fiscalité écologique existante est, enfin, mise au service de la cause des énergies renouvelables.

Tels sont, mes chers collègues, les quelques points que je comptais soulever ici, au nom du groupe CRC-SPG.

La parole est à M. François Patriat.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà maintenant près d’un an que le Parlement a adopté la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I ». Les sénateurs socialistes avaient à l’époque soutenu ce texte. Comment aurait-il pu en être autrement d’ailleurs ? Comment ne pas adhérer à un texte qui n’était rien d’autre que la transposition législative des engagements et des conclusions du Grenelle de l’environnement et qui nous conviait à une véritable évolution de nos pratiques au quotidien ?

Mes chers collègues, force est de constater que, un an après, l’espoir a fait place au désenchantement. Le Grenelle II s’annonce déjà comme une déception pour toutes celles et tous ceux qui croyaient à une véritable conversion écologique de nos comportements et de notre économie : abandon de la taxe carbone, report de la taxe poids lourds et, maintenant, frein au développement des énergies renouvelables.

Quelles étaient les intentions du Grenelle I ?

La France a inscrit dans l'article 2 de cette loi, conformément à ses engagements européens, sa volonté de porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique finale d’ici à 2020.

Le développement des énergies renouvelables dans notre pays est une condition indispensable à la réalisation de nos objectifs. Il revient donc aux pouvoirs publics de mettre en place les outils nécessaires pour permettre un développement rapide et harmonieux de ces équipements.

À la suite des orateurs précédents, j’axerai mon intervention sur l’énergie éolienne, dont nous avons beaucoup entendu parler ces jours derniers à l'Assemblée nationale. En effet, les députés de l’UMP, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », ont manifesté leur volonté de freiner le développement de ce type d’énergie. Je vous renvoie au rapport de la mission d’information commune présidée par Patrick Ollier.

Pour atteindre nos engagements, l’énergie éolienne devra représenter 10 % de notre production d’électricité, contre 1, 5 % aujourd’hui.

Je commencerai par évoquer la fiscalité.

Pour développer les énergies renouvelables, telles que l’éolien, deux solutions existent, qui sont complémentaires : une politique du prix et une politique fiscale incitative.

Pour notre part, nous pensons que l’outil fiscal doit permettre d’orienter les comportements pour favoriser l’investissement, l’emploi et la progression des salaires. Cependant, quand le seul objectif est la diminution des prélèvements, la fiscalité n’est plus un moyen mais devient une fin en soi.

Dans le même temps, l’impôt doit permettre non seulement de développer la filière éolienne, par la mise en place d’une fiscalité mesurée, mais également de fournir à la collectivité et à l’État les ressources nécessaires pour favoriser des politiques de développement durable et compenser les éventuelles nuisances engendrées par l’installation sur ses territoires de telles installations.

À l’échelon local, la taxe professionnelle permettait jusqu’alors de maintenir un équilibre entre ces deux nécessités.

Or, mes chers collègues, vous le savez, cette fiscalité a été profondément et pour longtemps bouleversée par la suppression de la taxe professionnelle adoptée à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2010.

Outre la création de la contribution économique territoriale, la CET, le Gouvernement a fait le choix de créer les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, les IFER, car les gains de ces entreprises auraient été trop importants à la suite de la suppression de l’impôt économique local. Les IFER concernent donc le secteur de l’énergie et, à ce titre, les énergies renouvelables, tels l’éolien et le photovoltaïque, sont également visées.

Je ne rappellerai pas ici tous les désaccords internes à la majorité qui ont donné lieu à de vives discussions sur la fixation du tarif de l’IFER sur les éoliennes, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Celles-ci avaient abouti à un premier désaveu du Gouvernement par l’adoption d’un amendement de notre collègue Charles Guené, que je remercie ici, visant à fixer un tarif de 8 euros le kilowattheure pour les éoliennes, contre seulement 2, 2 euros dans le projet de loi de finances initial. Les sénateurs socialistes avaient alors activement soutenu cette démarche, et à raison, puisque la proposition du Gouvernement entraînait une division par cinq des recettes fiscales des collectivités territoriales. Toutefois, le Gouvernement a mis ses troupes au pas et obtenu gain de cause lors de la commission mixte paritaire, avec l’adoption d’un tarif de 2, 9 euros le kilowattheure.

Eh oui !

L’adoption de cette nouvelle fiscalité à un tarif particulièrement bas déséquilibre totalement la relation entre les collectivités territoriales et les exploitants d’éoliennes, pour lesquels la pression fiscale a été nettement diminuée, au détriment des budgets des collectivités territoriales et tout particulièrement de celui de l’institution régionale.

Ne nous y trompons pas ! Les producteurs ne sont pas les seuls gagnants de ce changement : l’État est lui aussi l’heureux bénéficiaire de cette baisse d’impôt.

À examiner la situation dans le détail, on s’aperçoit que les opérateurs bénéficiaient sous le régime de la taxe professionnelle du plafonnement de leur imposition à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Le surplus d’imposition était alors à la charge de l’État, ce qui ne sera désormais plus le cas. Vous l’aurez compris, l’État est donc gagnant lui aussi. Par conséquent, le nouveau système protège les ressources de l’État, qui ne sera plus contraint de prendre en charge le surplus d’imposition.

Aussi ce nouveau tarif bénéficie-t-il tout autant aux producteurs qu’à l’État. Une fois encore, seules les collectivités territoriales et les entreprises qui travaillent dans le secteur des énergies renouvelables se trouvent désavantagées.

Par conséquent, la fiscalité ne joue plus ici son rôle, puisqu’elle ne permet plus un juste retour à la collectivité de l’installation sur son territoire de ces équipements. Or ce juste retour est légitime, la collectivité devant faire face à des contraintes environnementales et à des nuisances pour nos concitoyens. Nous savons bien que, dans ce domaine, nous frisons parfois l’irrationnel.

Du point de vue de la répartition, une fois encore, le Gouvernement n’a pas pris en compte les réalités territoriales, notamment les compétences des collectivités locales.

Actuellement et je parle en connaissance de cause, seuls le bloc communal et les départements bénéficient du produit de cet IFER. La région a été ainsi totalement évincée, alors que son rôle a été largement souligné et confirmé par le Grenelle de l’environnement, par exemple avec l’élaboration de schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

La région de Bourgogne soutient l’éolien, mais deux départements qui la composent ne le font pas. Or ceux-ci bénéficieront demain des retours sur l’éolien, alors que la région, elle, n’aura rien !

D’aucuns l’ont souligné, nous aurions pu faire le choix d’une véritable réforme fiscale écologique, qui augmenterait le coût des énergies, y compris des énergies renouvelables, en échange de la diminution des charges salariales pour les employeurs et les employés, tout en générant un revenu pour l’État et les collectivités permettant de financer des plans d’énergies renouvelables. Évidemment, il faudrait que l’effet pour les citoyens et l’État soit fiscalement relativement neutre pour être efficace.

Toutefois, en France, la fiscalité est non pas un moyen, mais un but, puisque les charges non financées sont répercutées sur les collectivités. Je vous renvoie au débat sur la réforme des collectivités.

J’en viens à la question du financement des énergies renouvelables.

Un tel débat sur la fiscalité des énergies renouvelables ne peut être dissocié de la question du financement de ces énergies qui repose sur l’aide publique via le rachat de l’électricité produite.

Depuis 2000, les opérateurs bénéficient de subventions publiques importantes grâce à la mise en place de l’obligation de rachat par EDF de l’électricité produite à un tarif avantageux, garanti et nécessaire à leur développement.

Rappelons que ce régime est financé par la contribution au service public de l’énergie acquittée par l’ensemble des consommateurs d’énergie. L’efficacité et le montant de cette aide publique devraient pouvoir faire aujourd’hui l’objet d’un débat devant le Parlement et d’une réflexion générale sur le développement de cette économie administrée.

Pour illustrer mon propos et avant de conclure, je prendrai l’exemple de la région de Bourgogne.

En 2007, le conseil régional a voté un plan énergie-climat de 190 millions d’euros, dont les crédits sont très largement engagés depuis 2007. Il a réorienté ces crédits vers les chaufferies au bois, la biomasse, le solaire et l’éolien.

Cependant, la Bourgogne ne parviendra pas à atteindre l’objectif des 23 % d’énergie renouvelable uniquement avec la biomasse, comme c’est par exemple le cas en Champagne-Ardenne, les chaufferies au bois ou le solaire. Il faudra 400 éoliennes, ce qui permettra de fournir de l’électricité à 820 000 Bourguignons. Rien qu’en Côte-d’Or, il s’agit de doubler le parc éolien pour atteindre le quota de 100 éoliennes.

Nous avons ainsi choisi d’agir en faveur de l’environnement et du développement durable, compétence optionnelle des régions. Au mois de décembre 2009, nous avons lancé le projet « pôle bâtiments de demain » et adopté un premier plan climat-énergie en 2007.

La région a également favorisé l’amorçage des filières des énergies renouvelables. Le nombre de dossiers solaires photovoltaïques déposés par des entreprises, des collectivités et des particuliers a connu un véritable succès : cela représente plus de 15 millions d'euros pour le budget 2010 de la région. Ces aides ont eu un réel effet de levier sur l’essor et le développement de cette filière.

Forts de ce constat que nous avons adapté nos modalités d’intervention en réorientant ces aides vers la professionnalisation de cette filière.

Aujourd’hui, la filière éolienne représente en Bourgogne 1 000 emplois avec des acteurs industriels de premier plan. Cette filière est d’autant plus prometteuse que le cluster bourguignon n’a pas fini de se développer.

Or ce sont les collectivités et les entreprises qui sont les deux perdantes de la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité. En effet, les entreprises qui se consacrent aujourd'hui à l’éolien dans les quatre départements du territoire bourguignon se verront pénalisées si la demande en éolien se fait plus faible.

À l’Assemblée nationale, les amendements issus des travaux de la mission d’information présidée par Patrick Ollier qui ont été adoptés lors du débat sur le projet de loi Grenelle II menacent le développement de l’éolien, en ajoutant par exemple des critères supplémentaires dans la définition des zones de développement de l’éolien. Un verrou est imposé au développement de l’éolien terrestre au profit de l’éolien off shore. Le seuil des cinq mâts par nouvelle installation entravera son développement et confortera les seuls gros producteurs.

Les éoliennes seront soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. Je fais suite au propos de Bruno Sido. J’ai inauguré voilà quinze jours un parc de cinq éoliennes dans une petite commune de cent habitants. Pour établir ces cinq éoliennes construites seulement maintenant, il a fallu sept ans d’enquêtes, de recours, de procédure judiciaire. En 2010, cette commune qui espérait recevoir 40 000 euros par éolienne, ce qui constitue sa seule ressource, ne percevra finalement que 7 000 euros ; le département recevra 5 000 euros et la région n’aura rien ! Madame la secrétaire d'État, dans la clause de revoyure, il faut donc revoir la façon dont seront traitées les collectivités locales.

Oui !

Très bien !

Je ne parle pas aujourd'hui de la distance d’éloignement de cinq cents mètres des parcs éoliens des zones habitées applicable sur l’ensemble du territoire national, car cela ne tient nullement compte de la morphologie des lieux. En outre, le ministre de l’écologie peut y pourvoir.

En conclusion, le développement des énergies renouvelables constitue un enjeu industriel et écologique stratégique. Je rappelle qu’un quart de l’objectif des 23 % d’énergies renouvelables en 2020 doit être satisfait par l’éolien. Ce point a fait consensus lors du Grenelle de l’environnement.

Atteindrons-nous les objectifs fixés à l’horizon 2020 ?

Aujourd’hui, j’en doute, la filière en doute. Tant pour les collectivités que les acteurs économiques, l’absence d’une politique volontariste d’autonomisation des territoires en matière de politique d’énergie renouvelable freine la croissance dans un secteur dont les emplois ne sont pourtant pas délocalisables.

Madame la secrétaire d'État, j’ai tenu à intervenir dans ce débat au nom de mon groupe, à la fois pour l’emploi, les territoires et les collectivités, afin que, à l’occasion de la clause de revoyure sur la réforme de la taxe professionnelle, nous puissions prendre en compte cette injustice qui pénalise aujourd'hui des territoires déjà durement frappés par la crise. Je vous rappelle que la Bourgogne a perdu 20 000 emplois en deux ans, dont 8 000 emplois industriels. Or les emplois sur l’éolien sont des emplois industriels récemment créés grâce à l’aide des collectivités.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert.

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon propos sera plus général que celui des orateurs qui m’ont précédé, car les énergies alternatives ne concernent pas seulement l’éolien.

Ce débat intervient alors que la France est aujourd’hui confrontée à un double défi, financier et environnemental. Ces deux objectifs sont primordiaux : il y va de l’indépendance de la France. Cependant, – et je reprends là une expression populaire – peut-on courir deux lièvres à la fois ?

Permettez-moi d’abord, mes chers collègues, de préciser les contours du problème, car, suivant la célèbre formule de Boileau, « ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément ».

Le premier élément porte sur l’indépendance énergétique de la France.

Il convient de rappeler que le taux d’indépendance énergétique national est proche de 50 %, ce qui signifie que nous consommons deux fois plus d’énergie que nous n’en produisons.

Le choc pétrolier de 1974 a fait apparaître au grand jour une limite évidente de notre modèle de développement, nous conduisant à reconsidérer les axiomes de nos politiques énergétiques. Nous n’avons alors eu de cesse de mettre l’indépendance énergétique de la France au cœur de nos préoccupations. Nous ne devons pas renoncer à cette ambition, qui n’est autre qu’une nécessité. Concrètement, il s’agit de s’assurer que les Français puissent avoir la garantie de jouir d’une énergie en quantité suffisante et à un prix abordable.

Dans ce contexte, la prise de conscience environnementale a été l’occasion d’insuffler une nouvelle dynamique à nos ambitions. Ces dernières ont été matérialisées par le Grenelle de l’environnement, mis en œuvre sur l’initiative de Nicolas Sarkozy. Notre majorité a alors pris le parti d’augmenter la part d’énergie produite sur le territoire national et de diminuer globalement la consommation d’énergie.

Le second élément a trait à l’indépendance financière de la France.

L’indépendance énergétique de notre pays exige cependant un certain nombre de moyens financiers, qu’ils se traduisent soit par une dépense fiscale, soit par un manque à gagner. Or l’actualité la plus brûlante nous démontre que l’indépendance énergétique de la France ne saurait compromettre la nécessité absolue d’indépendance financière du pays.

Il n’est pas question pour le Parlement, à mon sens, de cautionner une politique énergétique dont le coût aurait pour conséquence notable de dégrader la situation financière du pays. Non, l’ambition énergétique, si louable soit-elle, ne doit pas avoir pour effet, direct ou indirect, de laisser quelques prétextes aux spéculateurs pour faire main basse sur l’avenir de la France.

L’exemple de la Grèce nous le rappelle avec insistance. L’indépendance de toute nation peut être gravement remise en cause lorsque la dette d’un État s’emballe. D’ailleurs, nous en subissons déjà indirectement les répercussions : l’affaiblissement de l’euro a pour conséquence immédiate le renchérissement du prix à la pompe du carburant.

Dans ces conditions, il semble difficile de courir deux lièvres à la fois, au risque de s’étouffer.

Néanmoins, les énergies alternatives doivent faire l’objet d’un traitement particulier. En effet, que la spéculation porte sur les taux d’intérêt d’emprunts d’État, comme c’est le cas aujourd’hui, ou qu’elle s’exerce sur le baril de pétrole, ainsi que ce fut le cas en 2008, il faut bien s’employer à éviter la peste comme le choléra.

À ces fins, nous devons afficher une politique volontariste, tout en nous attachant à ne pas élargir plus qu’il ne faut son champ d’application.

Il importe d’afficher une politique volontariste et cohérente, disais-je.

Les énergies alternatives sont aujourd’hui bien connues : la géothermie, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou GPL, la cogénération, l’énergie photovoltaïque, etc.

Si leurs dispositifs de soutien sont coûteux, la remise en cause de ces derniers enverrait inéluctablement le signal d’un renoncement.

De fait, la loi fiscale prévoit déjà un certain nombre de réductions d’impôt au bénéfice des citoyens qui s’engagent à revoir leur consommation d’énergie. Nous ne listerons pas l’ensemble de ces nombreux dispositifs, qui sont considérés, par certains, comme des niches fiscales. Les dépenses fiscales auxquelles ils donnent lieu doivent-elles être remises en question ? Si leur bien-fondé est évident, leur montant peut néanmoins être discuté. Toutefois, le principe de sécurité juridique ne doit pas nous conduire à remettre en cause des dispositifs auxquels sont attachés des droits acquis en contrepartie d’investissements déjà réalisés, comme l’a précisé François Patriat.

Par ailleurs, les débats relatifs à la mise en place d’une taxe carbone, s’appliquant aux produits polluants, ont fait ressortir les limites de notre cohérence.

Dans une première version, n’était-il pas prévu que les biocarburants soient assujettis à cette taxe ? Les travaux de notre Haute Assemblée avaient heureusement concouru à exonérer les biocarburants du projet de taxe. Ce faisant, la taxe carbone a fait l’objet d’une décision de non-conformité, au motif que le projet prévoyait trop d’exonérations, ce qui avait pour effet de rompre l’égalité devant l’impôt.

Cet exemple met en évidence la difficulté à poursuivre une politique cohérente en matière d’énergies alternatives. La question se pose de savoir dans quelle mesure on peut faire bénéficier ces dernières d’un traitement d’exception.

Peut-être faut-il restreindre le champ des énergies alternatives pour limiter la dépense ?

La poursuite d’une politique volontariste et cohérente n’est possible que dans un cadre limité. La profusion de dispositifs incitatifs accroît la dépense fiscale, tout en diminuant la lisibilité des politiques publiques mises en œuvre.

À mon sens, nos travaux devront désormais s’attacher à fixer des priorités claires en matière d’énergies alternatives soit sur le plan de la production, soit sur le plan de la consommation.

Bravo !

La parole est à M. Jacques Muller.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun aura compris les enjeux du débat que nous menons aujourd’hui, portant sur la fiscalité des énergies alternatives.

À l’heure où nos collègues de l’Assemblée nationale se prononcent sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II, texte censé favoriser en particulier le développement des énergies nouvelles, les orientations données à cette fiscalité et en termes de financement sont stratégiques : nous devons aborder cette question sans tabou.

Je rappelle d’abord que la création de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, est un effet collatéral de la suppression de la taxe professionnelle : en tant qu’élus des collectivités territoriales, nous nous étions déjà fait l’écho dans cet hémicycle des craintes légitimes qui s’exprimaient, et restent toujours très vives, au sein de nos territoires, en termes de retombées pour les finances locales.

Actuellement, il existe deux positions inconciliables.

Pour les uns, en particulier pour le Gouvernement ainsi que pour M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, le tarif applicable à l’IFER sur les éoliennes doit être égal à celui qui vise les autres modes de production, notamment les centrales nucléaires, les centrales thermiques à flamme et les centrales hydrauliques, soit de 2, 913 euros par kilowatt de puissance installée. L’objectif affiché est la « neutralité des modes de production ». C’est la position qui a été tranchée par la commission mixte paritaire.

Pour les autres, qui représentent une majorité au Sénat, il convient d’instituer un tarif fortement majoré – il serait multiplié par plus de 2, 7 ! – pour les installations de production d’énergie d’origine éolienne, soit 8 euros par kilowatt de puissance installée. En l’occurrence, l’objectif affiché est la neutralité pour les recettes des collectivités territoriales.

À l’analyse de l’arbitrage rendu par la commission mixte paritaire, il apparaît qu’il n’y a aucune incidence pour les opérateurs des filières de production alternative, que l’État sort financièrement gagnant, tandis que les collectivités territoriales, que nous représentons, sont les grandes perdantes.

Selon le Gouvernement lui-même, le tarif de l’IFER, tel qu’il a été fixé en commission mixte paritaire, laisse augurer pour les collectivités locales des recettes au titre de l’IFER cinq fois plus faibles que celles qui étaient perçues au titre de la taxe professionnelle !

En revanche, le budget de l’État, quant à lui, économise désormais le surplus d’imposition des opérateurs concernés, surplus autrefois à sa charge au titre du plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée.

Nous ne pouvons accepter cet arbitrage, qui traduit une nouvelle fois le désengagement de l’État, pis, une forme de prise en otage financière des collectivités territoriales que nous représentons !

Pour autant, nous ne nous réfugierons pas derrière cet excellent argument pour approuver la discrimination fiscale négative, et par conséquent inacceptable, des producteurs d’énergies alternatives, votée récemment par le Sénat.

Dès lors, que faire ? Il nous faut revenir à deux principes de base qui devraient recueillir un consensus.

Il s’agit, d’abord, de préserver impérativement les ressources des collectivités territoriales, qui subissent depuis trop longtemps les transferts de compétences de l’État sans bénéficier des financements correspondants : à cet égard, les orientations budgétaires annoncées récemment par le Gouvernement ne nous rassurent pas !

Il s’agit, également et tout aussi impérativement, de ne pas pénaliser les filières de production électrique alternatives. Au regard des enjeux climatiques, essentiels quant à notre avenir collectif, je ne peux que souligner le retard de la France en la matière : ainsi, notre filière éolienne pèse entre 7 000 et 10 000 emplois, soit la moitié de celles du Danemark ou de l’Espagne et le quart de celle de l’Allemagne.

Par conséquent, nous ne pouvons en aucun cas infliger à notre filière éolienne un tarif de l’IFER discriminatoire par rapport aux énergies traditionnelles, qu’elles soient fossiles ou d’origine nucléaire !

Nous sommes prêts à accepter une tarification « neutre » de l’IFER, sous réserve que la discrimination positive en faveur des énergies renouvelables, rigoureusement indispensable, soit assurée par d’autres leviers. Je reviendrai sur ce point.

Cela nous paraît plus lisible et plus cohérent : tous les producteurs d’énergie électrique sont usagers du réseau et le paiement d’une indemnité forfaitaire de réseau, identique pour tous, est légitime.

En revanche, la discrimination positive nécessaire doit être confortée par le biais du tarif de rachat, lequel doit évoluer en fonction de ses effets sur le développement des filières alternatives.

À cet égard, si les objectifs en termes de puissance installée à l’horizon 2020 devraient être atteints plus tôt que prévu, il n’y a pas lieu de baisser automatiquement le niveau de la contribution au service public de l'électricité, ou CSPE, il faut maintenir l’effort : on ne fera jamais trop de production énergétique renouvelable !

Or je déplore le recul concernant l’objectif désormais affiché en termes de puissance éolienne, puisque le Gouvernement prévoit, outre les 4 000 mégawatts de puissance installée aujourd'hui, une tranche annuelle de 500 mégawatts, soit un total, en fin de période, de 9 000 mégawatts, ce qui représente un niveau inférieur à la moitié de la puissance du parc éolien actuel en Espagne et à peine supérieur au tiers de la puissance de celui de l’Allemagne, et ce alors même que nous avons la chance de disposer du deuxième potentiel en Europe !

Dès lors, comment compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales dans ce domaine ? Si nous écartons toute hausse de l’IFER réservée aux seules énergies alternatives, la compensation par l’État ne nous paraît pas la bonne solution : nous mettrions en place une usine à gaz supplémentaire, de surcroît peu fiable. L’expérience le montre, en effet, non seulement les compensations versées par l’État aux collectivités territoriales sont insuffisantes, mais elles ne sont pas non plus durables !

C’est pourquoi nous proposons que la compensation légitime des recettes pour les collectivités soit assurée par une hausse de l’IFER, applicable indistinctement à tous les modes de production électrique, alternatifs et traditionnels.

D’abord, la « neutralité » du tarif de l’IFER au regard des modes de production électrique, alternatifs ou non, ne pénaliserait pas les énergies renouvelables. Il serait rigoureusement inacceptable qu’elles soient pénalisées.

Ensuite, pour nous écologistes, l’impact à la hausse du prix de l’énergie ne nous gêne pas, bien au contraire, et ce pour les deux raisons suivantes.

Nous avons toujours défendu le principe d’une fiscalité écologique et nous avons soutenu, par conséquent, l’introduction dans la loi Grenelle I du concept de contribution climat-énergie.

Il y va de l’internalisation dans le prix de l’énergie des dégâts causé à l’environnement, notamment en termes de gaz à effet de serre, d’un gaspillage d’énergie inadmissible à tous les niveaux – entreprises, ménages, collectivités territoriales et autres institutions, y compris la nôtre – au regard des enjeux planétaires.

En effet, dans une économie de marché, le signal des prix est essentiel pour orienter les choix des acteurs économiques, quels qu’ils soient. En matière d’énergie, de raréfaction et d’extinction des énergies fossiles, uranium compris, c’est vital au sens propre du terme.

Sur le plan macroéconomique, il ne nous paraît pas aberrant de commencer à refonder la fiscalité qui alimente nos collectivités locales.

À cet égard, asseoir une partie de ces recettes sur la production et, par ricochet, sur la consommation d’énergie notamment électrique est nettement préférable au système actuel en vigueur, qui est neutre sur le plan écologique, alors même qu’il s’agit d’un impératif catégorique, et injuste socialement, la taxe d’habitation frappant indistinctement riches et pauvres, propriétaires et locataires !

En conclusion, s’agissant de l’IFER, nous disons « oui » au maintien indispensable des recettes pour les collectivités territoriales, mais « non » à toute discrimination négative à l’encontre des énergies renouvelables.

Nous disons également « oui » au principe de « neutralité » entre les différentes sources de production énergétique, sous réserve expresse que le tarif de rachat reste un levier incitatif pour dynamiser effectivement le secteur des énergies renouvelables, très en retard dans notre pays.

Enfin, nous disons « oui » à une hausse de l’IFER, quand bien même elle devrait se traduire par une hausse sensible d’un bien rare que nous devons désormais enfin économiser : l’énergie !

Madame la secrétaire d'État, j’ai concentré mon intervention sur l’IFER applicable aux éoliennes, qui est implicitement au cœur du débat demandé par le groupe UMP.

Je souhaite néanmoins formuler à présent quelques observations concernant les autres énergies alternatives aux énergies fossiles.

À cet égard, la défiscalisation constitue un levier indispensable pour nous permettre de rattraper le retard en la matière et de respecter nos engagements internationaux.

Si la production électrique photovoltaïque devrait pouvoir bénéficier de la TVA à 5, 5 % et, surtout, cesser d’être freinée par les obstacles réglementaires qui tendent à se multiplier, la production d’électricité à partir de la biomasse, plus précisément la production d’électricité verte par méthanisation, compostage et cogénération, devrait être particulièrement encouragée.

Une telle valorisation de nos biodéchets – plus de 25 % de nos déchets ménagers –, sous la réserve expresse qu’ils soient collectés sélectivement, permet d’obtenir un double dividende.

Le premier est la production d’électricité particulièrement « verte », dont le bilan en termes d’émissions de gaz à effet de serre est remarquable, meilleur que celui de la filière électronucléaire. En effet, on omet toujours à cet égard de prendre en compte le bilan carbone global du nucléaire, de l’exploitation dans les mines d’uranium en Namibie à celui de la gestion, non maîtrisée, des déchets nucléaires.

Le deuxième dividende est le compost de qualité – c’est l’ingénieur agronome qui s’exprime ici –, parfaitement valorisable en agriculture si la production par méthanisation-compostage est réalisée sur des biodéchets faisant l’objet d’une collecte sélective : cela n’a rien à voir, évidemment, avec le compost issu des usines de tri mécano-biologique, que les agriculteurs boudent à juste titre.

C’est faux !

Cerise sur le gâteau, un tel mode de production électrique peut-être parfaitement décentralisé, comme en témoigne son développement extraordinaire en Allemagne.

En revanche, nous contestons radicalement les avantages fiscaux encore accordés à la filière des agrocarburants industriels, qui coûtent aux contribuables plusieurs centaines de millions d’euros par an.

Si le bilan des agrocarburants industriels en termes d’émissions de gaz à effet de serre est toujours controversé, si celui en termes d’impact sur l’environnement, les eaux, les sols reste préoccupant compte tenu des pratiques agricoles dominantes, c’est sur le caractère éthiquement insoutenable que je voudrais insister : nous devons impérativement réserver les terres agricoles à l’alimentation des êtres humains et non à celle des automobiles.

Quel rapport avec le débat ?

M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, concentrons nos efforts sur les énergies renouvelables alternatives, les vraies : la biomasse, le soleil et, bien entendu, le vent !

La parole est à M. Claude Belot, co-auteur, je tiens à le rappeler, avec Jean-Marc Juilhard, d’un excellent rapport d’information, publié en juin 2006 et intitulé Énergies renouvelables et développement local : l’intelligence territoriale en action. Voilà donc près de cinq ans que le Sénat a inscrit dans ses travaux le sujet qui fait l’objet du débat d’aujourd'hui !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la question du développement des énergies renouvelables comme d’ailleurs des différentes énergies, et du rôle des collectivités territoriales en la matière est devenue un grand classique ! N’oublions jamais que ce sont ces dernières qui ont été à l’origine de la réalisation, en France, de tous les grands équipements, sans exception, à commencer par les infrastructures électriques et gazières. Puis sont apparues les « grosses machines de l’énergie » : si celles-ci honorent notre pays, leur essor a entraîné un abandon relatif des énergies renouvelables.

Les collectivités territoriales n’ont pas été totalement absentes du débat. Voilà plus de trente ans maintenant que la ville dont je suis le maire depuis très longtemps s’est engagée sur ces sujets, en faveur notamment de la géothermie et de la biomasse, connaissant une réussite à la fois technique et financière. Nous nous intéressons désormais à l’énergie solaire, car, si le midi-atlantique n’a pas beaucoup de vent, il a du soleil !

Au demeurant, il faut se livrer à un véritable parcours du combattant. Il y a un discours, que je crois fondé, prônant le développement des énergies renouvelables : c’était le sens du Grenelle I. Aucun des orateurs précédents n’a d’ailleurs dit autre chose : il est dans l’intérêt commun de mettre en œuvre les énergies renouvelables. Tous, ici, nous sommes d’accord sur l’objectif.

J’ai lu dans la presse que la France était la lanterne rouge de tous les grands pays industriels pour les investissements dans les énergies renouvelables réalisés en 2009 : dernière, et de très loin, y compris par rapport aux pays que l’on prétend non ouverts à ce type d’énergies, comme la Chine ou les États-Unis.

Il nous faudra donc faire preuve d’un minimum de volonté politique et de cohérence.

Or, la volonté politique, madame la secrétaire d’État, ce n’est pas défaire avec la main droite ce que l’on a fait avec la gauche ! J’entends M. Borloo nous expliquer, avec son style si caractéristique que j’apprécie tant, l’impérieuse nécessité de développer les énergies renouvelables. Mais j’observe dans le même temps que sa propre administration et les DIREN, les directions régionales de l’environnement, rendent les procédures à suivre de plus en plus complexes.

Je pense en particulier à l’électro-solaire, secteur dans lequel toute action est aujourd’hui devenue extrêmement difficile puisqu’il nous est demandé de réaliser au préalable étude d’impact sur étude d’impact. Nous avons beau leur dire qu’il n’y a que quelques centrales électro-solaires de grande dimension en service en France, l’administration et les DIREN restent campées sur leurs positions : quelle sera l’incidence pour la faune et la flore de l’installation de panneaux électro-voltaïques ? Or elles ne connaissent en la matière que la bibliographie française, dans laquelle il n’y a rien, contrairement à l’abondante bibliographie allemande, que je leur ai fournie, ou espagnole, qui écartent toute crainte de catastrophe à ce sujet. Au final, la succession des procédures à respecter retarde l’éclosion des projets et leur réalisation.

Mes chers collègues, l’aspect financier doit également être pris en compte. Vous le savez fort bien, puisque ce sont surtout les croisés de l’énergie qui sont présents aujourd’hui, ceux que l’on retrouve partout. Nous sommes quelques-uns d’ailleurs à nous être rendus à Grenoble la semaine dernière, à l’invitation du Commissariat à l’énergie atomique, pour connaître des récentes évolutions dans ce domaine.

Jusqu’au 31 décembre dernier, pour l’installation d’une ferme photovoltaïque, les collectivités territoriales percevaient 28 000 euros par mégawatt : tout le monde y avait droit, selon le saucissonnage habituel… Et puis, patatras, la taxe professionnelle disparaît ! À y regarder d’un peu plus près, sur ces 28 000 euros, 18 000 venaient des caisses de l’État, du budget général

Un mégawatt équivalant, je le rappelle, à 3 hectares de panneaux photovoltaïques, un parc de 20 hectares représentait donc 200 000 euros de taxe professionnelle versée par l’entreprise elle-même, et beaucoup plus en provenance de l’État.

À la fin de l’année dernière, après avoir complètement changé le logiciel, on s’est tout de même rendu compte que les entreprises énergétiques des secteurs autres que le nucléaire et les énergies non renouvelables n’étaient pas soumises à la concurrence mondiale. Pour approvisionner la Bourgogne, il n’est pas nécessaire d’importer : le vent et le soleil se trouvent sur place !

Dès lors, la situation étant devenue extrêmement difficile, personne ne sachant comment s’en tirer, notamment au sein des commissions des finances du Parlement et du Gouvernement, il a été décidé d’instaurer l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Puisqu’il s’agit d’une imposition forfaitaire, son taux a fait débat. Il y a eu les deux thèses, certains défendant un taux identique pour le nucléaire, le solaire, l’éolien ou n’importe quelle autre filière. Personnellement, je ne serais pas choqué que l’IFER soit, pendant un certain temps, plus importante pour le solaire et l’éolien.

Aujourd’hui, toutes les collectivités réunies sont soumises à des règles de partage incompréhensibles et dénuées de bon sens. François Patriat l’a dit tout à l’heure, celui qui fait le travail n’est pas celui qui récolte ! Il est vraisemblable que, dans la future loi de compétences, l’énergie ira aux régions, les départements étant appelés à faire autre chose. Quand on prend ce genre de décisions, il faut tout de même avoir un esprit un tant soit peu cartésien…

Dans cette affaire, on est passé de 28 000 euros à 4 000 euros en tout, soit une division par sept ! Les collectivités territoriales recevront donc 4 000 euros pour 3 hectares de panneaux photovoltaïques, le partage se faisant entre le bloc communal – on ne sait plus qui de la commune ou de l’intercommunalité en bénéficie – et la région. Comment voulez-vous, s’il n’y a strictement plus aucun retour, que les gens soutiennent de tels projets ?

Bien sûr !

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la France, lanterne rouge en 2009 pour l’investissement dans les énergies renouvelables, met le plus d’entraves possible sur le plan réglementaire pour le développement de ces dernières et décourage ainsi complètement l’investissement réalisé ou favorisé par les collectivités locales.

La clause de revoyure n’aura d’utilité que si elle a lieu très rapidement et permet de changer fondamentalement les données du problème. Si c’est pour tout renvoyer à la saint-glinglin, mieux vaut arrêter cette histoire et admettre ouvertement que la France, malgré un discours théorique en faveur des énergies renouvelables, ne souhaite pas en réalité les promouvoir ! Elle attend tout du nucléaire : le prochain EPR sera mis en route en 2020, si tout va bien, et les autres suivront quand cela sera possible ; mais, d’ici là, c’est le développement de la voiture électrique qui est encouragé, et donc aussi la consommation électrique.

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis consterné de le dire ici, mais je soutiens un gouvernement qui, compte tenu des positions qu’il prend, dont la cohérence est à démontrer, conduit à ce que notre pays joue perdant sur un sujet essentiel ! Je vous dis cela avec la fougue de ceux qui mènent croisade pour cette cause tout en pouvant se prévaloir d’une certaine réflexion et d’une longue pratique.

Très bien !

Je ne désespère cependant pas d’atteindre mon objectif : réaliser 300 hectares de panneaux photovoltaïques, en une dizaine de blocs, dans un pays que je considère comme le paradis terrestre – mais peut-être suis-je quelque peu chauvin en disant cela… Nous parviendrons vraisemblablement à nos fins, et cela aura été pour la bonne cause et pas pour les moyens financiers que l’opération pourrait rapporter. Mais nous ne serons pas très nombreux à agir ainsi.

Je conclurai en disant que je soutiens complètement la thèse développée par notre collègue de Perpignan. On n’échappera pas, en France, au débat budgétaire. On l’a déjà, et il n’est qu’à voir ce qui s’est passé le week-end dernier. Jean-Paul Alduy a très justement souligné tout à l’heure combien la fiscalité pouvait être naïve. J’ai fait partie de ceux qui, au sein de la commission des finances, ont soutenu une évolution de l’ISF, en défendant la possibilité de le réduire par le biais d’investissement à risque.

Or les opérations dont il est question ici ne sont pas à risque

Exact !

… qui vendent des panneaux, certes non garantis, mais ayant l’immense avantage d’être 40 % moins chers !

Vous avez tout compris !

Très bien !

M. Claude Belot. Madame la secrétaire d’État, il faudra vraiment avoir le courage de mettre de l’ordre dans tout cela. C’est urgent, le temps passe, les investissements ne se font pas. Nous espérons tous que la France saura trouver l’équilibre entre les différentes énergies. Nous serions, me semble-t-il, très au regret de ne pas le vivre !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Christine Lagarde, qui souhaitait vivement participer à ce débat mais qui a malheureusement été sollicitée par le Premier ministre sur un autre sujet.

Je tiens à féliciter le groupe Union pour un mouvement populaire d’avoir lancé cette discussion. Même si la question du financement et du développement des énergies renouvelables demeure un « grand classique », pour reprendre l’expression employée par M. Claude Belot, des efforts de pédagogie restent nécessaires sur le sujet, comme M. Fortassin y a d’ailleurs insisté à plusieurs reprises. Un tel débat me paraît d’autant plus utile qu’il se tient, comme plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, au moment même de l’adoption du Grenelle II à l’Assemblée nationale.

Je commencerai par rappeler le contexte d’ambition dans lequel le débat a lieu.

L’ambition est d’abord celle du « paquet énergie-climat » adopté en décembre 2008 au cours de la présidence française de l’Union européenne, plan qui a fixé des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables. La part de ces dernières dans la consommation énergétique de l’Union d’ici à 2020 doit ainsi atteindre 20 %.

La France, rehaussant pour elle-même ce niveau d’ambition, a, dans le cadre de la loi Grenelle I et sous l’impulsion particulière de Jean-Louis Borloo, décidé de porter cette part à 23 % en 2020. Nous maintenons évidemment cet objectif, qui consiste à faire passer la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de 10, 3 % en 2005 à 23 % en 2020.

Je me félicite de l’engagement qu’ont manifesté l’ensemble des orateurs dans cet hémicycle, et, par leur intermédiaire, les collectivités locales au nom desquelles la plupart d’entre eux se sont exprimés, pour contribuer à l’élan commun nécessaire à l’atteinte d’un tel objectif.

Un grand nombre de dispositifs sont mobilisés à cette fin, dont certains ont été évoqués aujourd’hui. À ce titre, je mentionnerai le déblocage d’1 milliard d’euros sur le fonds chaleur renouvelable – ce point n’a pas été cité, me semble-t-il –, la décision d’installer d’ici à 2011 au moins une centrale photovoltaïque par région, l’objectif de multiplier par six d’ici à 2020 la production d’énergie géothermique, l’ambition de rendre plus simple l’implantation d’éoliennes maritimes ou offshore tout en encadrant mieux l’implantation d’éoliennes terrestres, de telle sorte que ces dernières soient mieux acceptées par la population – du moins est-ce ainsi que j’ai perçu le débat sur l’encadrement des éoliennes terrestres – et que nous puissions contribuer à leur développement.

Nous débattons aujourd’hui principalement du sujet financier et de la manière dont on peut établir un équilibre entre, d’une part, la volonté de développer les énergies renouvelables – volonté qui est la nôtre, je le confirme –, et, d’autre part, l’acceptabilité de ces équipements sur le territoire.

Le débat sur le Grenelle II a largement porté sur les questions d’acceptabilité « physique », avec un certain nombre de points de réglementation ; nous sommes ici cet après-midi pour parler plus proprement de l’acceptabilité économique et financière de l’ensemble du dispositif.

Dans le respect de l’objectif pédagogique souhaité et rendu possible par l’organisation de ce débat, je rappellerai l’ampleur du panorama des dispositifs d’incitation aux énergies renouvelables.

Dans un souci de clarté, je commencerai par mentionner les dispositifs à destination des ménages.

Le crédit d’impôt développement durable a été évoqué à plusieurs reprises. Les réflexions que Jean-Paul Alduy nous a livrées dans son introduction concernant l’assiette ou le périmètre des dépenses admissibles pour ce crédit d’impôt nous ont paru tout à fait intéressantes. Nous en retenons en particulier l’idée de s’adapter à la fois aux techniques et à ce qu’il est le plus nécessaire ou le plus utile de développer. Nous aurons certainement l’occasion d’examiner ces questions de périmètre dès la loi de finances pour 2011.

Cette dépense fiscale s’est élevée à 2, 8 milliards d’euros en 2009. La part des dépenses relatives à l’énergie photovoltaïque, par exemple, n’est encore qu’assez faible – elle est de l’ordre de 150 millions d’euros –, mais nos prévisions montrent une forte augmentation des dépenses pour ce type d’énergie tant en valeur absolue qu’en proportion.

Autre dispositif, l’éco-prêt à taux zéro, le fameux « éco-PTZ », permet aux propriétaires de financer jusqu’à 30 000 euros de travaux d’économie d’énergie.

La baisse du taux de TVA de 19, 6 % à 5, 5 % pour l’installation des systèmes de production électrique par énergie renouvelable fait également partie des dispositifs à destination des ménages. Cet avantage est cumulable avec ceux que j’ai mentionnés.

J’en viens maintenant aux tarifs de rachat. Pourquoi situer ces derniers dans un chapitre sur la fiscalité ? Comme l’a indiqué M. Patriat, ces tarifs ne peuvent pas être dissociés de la fiscalité pour la bonne et simple raison que, sans être un dispositif fiscal à proprement parler, ils ont un impact direct sur la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Puisqu’ils constituent une contribution obligatoire, et bien qu’ils soient inscrits non pas sur la feuille d’impôt mais sur la facture d’électricité, les tarifs de rachat s’apparentent à une taxe.

Tout le monde dans cet hémicycle sait que les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables bénéficient d’un tarif de rachat fixé au-dessus du prix du marché pour leur permettre de rentabiliser leurs investissements. L’électricité d’origine renouvelable est rachetée par EDF, avec un surcoût qui est obligatoirement répercuté dans la facture d’électricité.

Depuis le début de l’après-midi, nous avons beaucoup insisté sur l’acceptabilité de l’ensemble des dispositifs. Il faut avoir en tête que la question du prix de l’électricité et, par conséquent, de l’impact de la contribution spéciale, toutes choses égales par ailleurs, sur la facture d’électricité du consommateur final est un élément décisif de l’acceptabilité aujourd’hui, et le sera davantage encore à l’avenir. Or on peut imaginer que le montant de cette contribution soit amené à augmenter fortement simplement parce que de nombreux projets d’énergie renouvelable sont « dans les tuyaux » et vont nécessiter l’application de ce tarif de rachat, de cette simili-taxation. Il faut également prendre en compte cette acceptabilité-là quand nous abordons le sujet du développement des énergies renouvelables.

Je tiens à remercier Jean-Paul Alduy pour son analyse concernant l’articulation entre les tarifs de rachat et la défiscalisation au titre de l’ISF, analyse à laquelle s’est également associé Claude Belot. Cette articulation aurait conduit, selon lui, à un « terrain de jeu de la défiscalisation ». Nous pourrons réfléchir dans les prochains mois à une meilleure articulation, compte tenu de la manière dont les dispositifs sont parfois utilisés et du caractère naïf de la fiscalité auquel Claude Belot a fait allusion.

J’en viens aux dispositifs de soutien aux entreprises, qui n’ont pas du tout été évoqués au cours du débat de cet après-midi. Si nous souhaitons dresser un panorama complet de la dépense fiscale dans ce domaine, nous devons cependant prendre en compte le fait que les entreprises bénéficient elles aussi d’un certain nombre de mécanismes d’incitation à l’investissement dans les énergies renouvelables. J’en citerai quelques-uns.

Le dispositif d’amortissement exceptionnel permet aux entreprises d’amortir sur douze mois, au lieu de vingt à vingt-cinq ans, les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables. Il s’agit d’un dispositif très puissant.

Les exploitants agricoles, quant à eux, peuvent rattacher les revenus tirés de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne aux résultats agricoles, au lieu de procéder à une déclaration distincte au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Par ailleurs, divers dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments destinés à la production d’électricité d’origine photovoltaïque sont également prévus.

Je n’ai cité que les principales rubriques pour faire apparaître clairement le panorama.

Une bonne partie du débat a porté sur la question spécifique de la fiscalité relative aux éoliennes, ce qui est normal puisque cette préoccupation est d’actualité. M. Guené l’a mentionnée dans ses propos, ainsi que MM. Sido, Patriat, Muller – en fait, la totalité des orateurs.

Je tiens à saluer la parfaite compréhension des mécanismes auxquels vous avez, les uns et les autres, fait référence. Là encore, l’œuvre sénatoriale de pédagogie est très utile, surtout lorsqu’il s’agit de distinguer ce qui est payé par l’État de ce qui est payé par les collectivités locales, les industriels ou le client final par l’intermédiaire de la fameuse CSPE.

Pour en venir au fait, une clause de revoyure a été prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui a très profondément modifié la fiscalité locale sur les entreprises en supprimant la taxe professionnelle. Une mission parlementaire, à laquelle participe d’ailleurs M. Guené, est en cours. Christine Lagarde a bien l’intention d’être à l’écoute des propositions qui lui seront faites à la suite des travaux tant de cette mission que de la mission Durieux ; j’ai justement abordé la question avec Bruno Durieux tout à fait récemment, lors d’un voyage commun aux États-Unis.

L’IFER, en particulier, fait partie des questions qui doivent être traitées par la mission parlementaire dans le cadre de la clause de revoyure. En réalité, derrière cette question de l’IFER, c’est la situation des collectivités qui se sont engagées dans l’implantation d’éoliennes sur leur territoire qui est en cause. Nous retrouvons à nouveau les enjeux de l’acceptabilité et de l’incitation.

Comme l’affirmait M. Sido – c’est en tout cas ce que j’ai compris de ses propos –, un certain nombre de collectivités ont souhaité joindre l’utile à l’agréable. L’amour passionné que tous les élus locaux éprouvent pour les énergies renouvelables peut quelquefois être un peu stimulé par un certain nombre de dispositifs fiscaux…

Je tenterai à mon tour, après les différents orateurs, qui l’ont déjà très bien fait, de distinguer trois cas de figure.

Premier cas de figure, les installations ont déjà procuré des recettes de taxe professionnelle parce qu’elles avaient été implantées il y a un certain temps. Les collectivités conservent alors ces recettes du fait du fonds national de garantie individuelle des ressources. C’était l’un des enjeux de la discussion sur la taxe professionnelle. Le dispositif fonctionne et il est maintenu, malgré les réserves exprimées au sujet des dates.

Deuxième cas de figure, les partenaires sont en phase de concertation, ou, disons, pour être plus pragmatique et plus proche de la situation des élus, au début de la phase de concertation. Le nouveau régime fiscal de l’IFER s’appliquera alors. Les incidences fiscales sont connues, elles sont ce qu’elles sont, et il n’est pas question de « pacte républicain », pour reprendre l’expression de Charles Guené tout à l’heure.

Tout à fait !

Troisième cas de figure, le cas intermédiaire, …

Voilà !

… et c’est là que le bât blesse, d’autant plus que la situation intermédiaire peut durer très longtemps ; vous avez tous rappelé le temps qu’il faut entre le démarrage d’une procédure et l’entrée en service des équipements concomitante à l’application de l’IFER.

Dans le cas où les projets sont très avancés, irréversibles et où ils ont fait l’objet d’un véritable engagement de la part des élus locaux à la fois politiquement et sur le plan des procédures, il y a peut-être une difficulté si le nouveau régime fiscal est susceptible de s’appliquer alors que les collectivités et les opérateurs escomptaient l’ancien, cet élément ayant pu constituer un argument dans le débat public organisé avec la population.

Il faut rappeler que, dans l’ancien régime comme dans le nouveau régime – à vrai dire, dans tous les régimes –, une installation produit des recettes fiscales à compter de l’année qui suit son implantation et non à compter de l’année au cours de laquelle on a franchi telle ou telle étape dans la procédure. Si le retour fiscal pour les collectivités est plus modéré dans le nouveau régime que dans l’ancien, c’est non parce que la réforme a pour effet de diminuer la charge fiscale de l’exploitant d’installations éoliennes, mais tout simplement parce que la taxe professionnelle sur les éoliennes, par le biais du mécanisme du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, était de fait très largement prise en charge par l’État. Ce constat est apparu lors de la réforme de la taxe professionnelle.

Connaissant la force de l’attachement que le Sénat porte au lien entre les entreprises et les territoires, je trouve normal, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous vous exprimiez longuement et avec éloquence sur les difficultés des collectivités locales. Pour les régler, plusieurs familles de solutions sont possibles. En sa qualité de rapporteur et membre d’une mission temporaire auprès de Mme la ministre de l’économie et des finances, M. Guéné propose de revoir les paramètres de l’IFER, par exemple, en augmentant le tarif ou en modifiant la répartition du produit entre les différents niveaux de collectivités locales. Cette piste, comme d’autres, me paraît tout à fait intéressante, et je suis persuadée que Christine Lagarde examinera l’ensemble avec intérêt. La clause de revoyure évoquée par plusieurs d’entre vous constituera le moment opportun pour les creuser.

Toutes ces propositions devront naturellement faire l’objet d’une concertation entre les différentes familles d’élus. J’ai bien entendu M. Patriat s’inquiéter des aides qui seront apportées aux régions. Son interrogation est tout à fait normale : c’est le genre de débat que le Gouvernement a eu avec l’ensemble des associations d’élus et avec nombre d’entre vous. Il faudra aussi travailler avec les professionnels du secteur. À entendre vos propositions, je me dis que la clause de revoyure est en passe de montrer tout son intérêt !

Trois principes sont importants et nécessaires pour que ces dispositifs de soutien nous permettent d’atteindre notre objectif, qui est confirmé : 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique française en 2020.

Sur ces dispositifs assez foisonnants, convenons-en, mais que vous contribuez à clarifier, on peut retenir quatre points.

Il y a tout d’abord la question de l’acceptabilité, qui s’entend d’un double point de vue : d’une part, celui de la population et des collectivités locales, et, d’autre part, celui que dictent les termes fiscaux et économiques. Il faut trouver un équilibre entre ces deux facettes, qui se rejoignent. Comme le disait M. Houpert, la recherche de l’indépendance énergétique ne saurait compromettre l’indépendance financière.

Par ailleurs, il nous faut évidemment – et le groupe UMP qui a initié le débat ne saurait être d’un avis différent – être vigilants pour que cet objectif soit atteint au meilleur coût dans un contexte de maîtrise des dépenses budgétaires ou fiscales. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les propositions faites pour restreindre les périmètres ou faire un peu de toilettage là où l’on joue un peu trop avec la fiscalité.

Ensuite – j’ai souligné ce point à plusieurs reprises –, nous devons surveiller l’impact du développement des énergies renouvelables sur le prix de l’électricité payé par les Français. Les prix de rachat des énergies renouvelables pèsent, en effet, sur la contribution au service public de l’énergie, le CSPE, et, in fine, sur la facture d’électricité.

Enfin, il me semble important que nous adaptions nos dispositifs de soutien aux évolutions technologiques, avec une attention particulière – c’est un sujet auquel, pour en avoir souvent discuté avec lui, je sais M. Alduy très sensible – aux aspects de recherche, d’innovation et d’emplois, afin de rester concurrentiels. En effet, s’il n’y a pas de compétition sur les opérateurs, il y a bel et bien compétition sur les matériels – et Dieu sait qu’elle est rude, je peux en témoigner compte tenu des responsabilités qui m’ont été confiées ! Il faut faire preuve d’une vigilance extrême pour rester dans cette compétition particulièrement vive sur les matériels photovoltaïques et sur les matériels éoliens. Certains sont produits en Europe, d’autres viennent de beaucoup plus loin – de Chine, bien sûr. Il importe donc d’adapter en permanence nos dispositifs de soutien à l’évolution des technologies et à l’âpreté de la concurrence.

Puisque je parle d’adaptation, je voudrais rappeler ce que nous avons malheureusement subi en fin d’année dernière et que chacun d’entre vous garde en mémoire. Je veux parler de la sorte d’emballement constatée dans le secteur du photovoltaïque. Nous n’étions pas loin de la « bulle » et pouvons craindre qu’à l’avenir, si nous n’y prenons garde, des phénomènes de spéculation ne viennent se greffer sur ces dispositifs, notamment fiscaux. Notre volonté d’adaptation permanente doit nous éviter ce type de chose. Cela suppose de garder le cap, de maintenir l’objectif dans sa vigueur. Il faut être rigoureux pour que les investisseurs sachent où ils vont. Sur le plan politique, il doit être bien clair qu’il n’y a pas de différence ou d’écart par rapport aux souhaits que nous exprimions lorsque nous assurions la présidence de l’Union européenne.

Mais nous devons être en mesure de nous prémunir contre l’utilisation, voire le détournement ou la manipulation d’un certain nombre de dispositifs.

Je tiens enfin à saluer très fortement l’engagement manifesté au travers de ce débat par tous les orateurs, et, au-delà, par l’ensemble de cette assemblée en vue d’un développement équilibré, dynamique et volontariste des énergies renouvelables. Ce débat fait honneur à cette grande cause. Au nom du Gouvernement, je tenais à vous en remercier.

Nous en avons terminé avec ce débat.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux jusqu’à dix-sept heures, heure à laquelle nous aborderons le point suivant de l’ordre du jour, les questions cribles thématiques sur la politique industrielle.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la politique industrielle.

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été installés à la vue de tous.

Cette séance de questions cribles thématiques est diffusée en direct sur Public Sénat et sera rediffusée ce soir sur France 3, après Soir 3 et l’émission Ce soir ou jamais.

La parole est à M. Raymond Vall.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi dite « Grenelle II » va peut-être permettre à la France de rattraper son retard par rapport à ses voisins européens, mais nous ne sommes pas sûrs qu’elle lui permette de se préparer au défi écologique auquel l’humanité doit répondre et, surtout, de faire partie des leaders dans ce domaine.

La concurrence en la matière est en train de se jouer à l’échelle planétaire et la France n’y joue qu’un rôle très secondaire, sauf dans le nucléaire, où, pourtant, sa place de leader est fortement contestée ; la perte malheureuse du marché colossal des Émirats arabes unis en est une preuve.

La France a raté le développement de l’industrie éolienne, qui génère, chez nos voisins d’Europe du Nord allemands, hollandais et danois, entre 30 000 et 40 000 emplois.

La France doit donc rénover son appareil de production, son habitat et ses bâtiments tertiaires pour diminuer massivement ses émissions de gaz à effet de serre. C’est un marché fortement créateur d’emplois non délocalisables.

Le « Grenelle II » ne répond que très partiellement à ces problèmes, et sur une échelle de temps qui n’est ni compatible avec l’urgence environnementale ni, surtout, avec le besoin impératif pour l’industrie française de se positionner sur ce marché, puisque l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires a été décalée et renvoyée à 2020.

Par ailleurs, un effort considérable est à faire dans le domaine de l’efficacité énergétique grâce au développement de systèmes d’information performants, notamment les réseaux intelligents. Ces réseaux permettront demain aux consommateurs d’acheter ou de vendre de l’énergie aux moments les plus favorables, ce qui permettra aux distributeurs de gérer à distance l’effacement des « pointes » de demande d’électricité.

Ces dispositifs éviteront la construction de centrales de production et développeront l’emploi, comme c’est déjà le cas aux États-Unis.

Le développement d’offres énergétiques alternatives telles que la motorisation électrique ou la motorisation à l’hydrogène constitue un gisement important de croissance. Si certaines entreprises ont déjà anticipé ces marchés, la très grande majorité des entreprises industrielles – surtout des PMI et des PME – sont encore très loin de pouvoir entrer sur ce marché, faute de moyens et de soutien.

À ce titre, les pôles de compétitivité devraient avoir pour obligation de mieux soutenir le tissu des PMI et des PME implantées dans les zones rurales.

Madame la secrétaire d'État, quelles sont donc les mesures qu’envisage le Gouvernement pour que l’industrie française puisse prendre toute sa place dans cette compétition mondiale et, ainsi, bénéficier de la croissance verte pour créer les dizaines de milliers d’emplois qui ont été prévus par le « Grenelle II » ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je voudrais d’abord excuser l’absence de mon collègue Christian Estrosi. Il aurait beaucoup souhaité être présent, mais il est malheureusement retenu à Matignon par le comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire.

Le sujet de cette première question m’intéresse particulièrement. Effectivement, pour faire face à la compétition internationale, la France a décidé, sous l’impulsion du Président de la République, de faire des éco-industries l’un des secteurs de développement et de rénovation de notre appareil industriel.

Nous estimons que le marché des éco-industries pourrait créer, d’ici à 2015, environ 280 000 emplois. Les crédits du grand emprunt leur sont en grande partie consacrés, tout comme le crédit d’impôt recherche.

Je souligne aussi, pour le vivre moi-même dans mes différents déplacements à l’étranger, que nombre de pôles de compétitivité dédiés aux éco-industries sont particulièrement connus et reconnus à travers le monde. Un certain nombre d’éco-pôles doivent être particulièrement mis en avant par le CIADT d’aujourd’hui, avec un financement particulier.

Enfin, comme vous le savez, les états généraux de l’industrie ont prévu que 500 millions de prêts « verts » seront débloqués d’ici à l’été prochain pour améliorer encore la compétitivité de nos entreprises en la matière.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos encouragements.

La parole est à M. Raymond Vall, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Je voudrais insister tout particulièrement sur un point précis, dont je me suis entretenu avec votre collègue Michel Mercier et le directeur de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR.

Sur le terrain, la coopération entre les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale ou les zones rurales est, pour l’instant, insuffisante. L’innovation, la recherche et l’Université ainsi que les moyens financiers étant concentrés, nous allons vers une désertification des zones rurales s’il n’y a pas d’obligation de résultat.

La parole est à M. Alain Chatillon.

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, les états généraux de l’industrie ont récemment montré que nous avions perdu 550 000 emplois industriels en dix ans. Si ceux-ci représentaient 16 % des actifs il y a encore dix ans, ils n’en représentent plus que 13 % aujourd’hui. Par comparaison, la valeur ajoutée de nos entreprises industrielles représente à peine 16 %, contre 30 % en Allemagne et 23 % en Italie.

La mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, que vient de constituer le Sénat et dont je suis membre, nous permettra peut-être de formuler des propositions et de trancher.

Entre-temps, madame la secrétaire d’État, je vous poserai trois questions.

Premièrement, OSEO a permis, en 2009, à plus de 16 000 entreprises de consolider 3, 75 milliards d’euros d’emprunt ; 2, 5 milliards d’euros sont prévus cette année, ce qui est très bien. Qu’entendez-vous faire pour que les banques françaises appuient enfin la démarche des PME, seules créatrices d’emplois dans ce pays ?

Très bien !

Deuxièmement, comment entendez-vous, en tant que secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, appuyer la démarche des entreprises ? On voit combien, dans les autres États européens, notamment en Allemagne, les entreprises sont aidées et accompagnées. Comment entendez-vous mettre en place une politique dynamique d’appui à nos entreprises ?

Ma troisième question, qui porte sur le secteur aéronautique, s’adresse plutôt au ministre de l’industrie.

Aujourd’hui, l’aéronautique vit une crise grave : partagé entre l’Allemagne et la France, ce secteur connaît une situation inédite dans son histoire, puisque c’est le civil qui finance le militaire – je parle de l’A400M. Comment faire pour qu’Airbus et EADS, c'est-à-dire notre industrie de pointe, traversent les deux prochaines années sans trop de difficultés de trésorerie et permettre un meilleur rééquilibrage entre le civil et le militaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous êtes un excellent connaisseur de ces sujets. Votre question, par son amplitude, montre bien que la politique industrielle est un élément de la politique économique menée par le Gouvernement autour de Christine Lagarde et sous l’impulsion de François Fillon.

Concernant OSEO, vous avez rappelé les chiffres et je vous en remercie.

Nous pouvons tous rendre hommage à OSEO, qui a utilisé efficacement les crédits et les différents dispositifs que le Gouvernement lui a demandé de déployer depuis l’éclatement de la crise.

Vous auriez pu aussi évoquer les autres décisions que le Gouvernement a prises dans la foulée des états généraux de l’industrie, en particulier celles qui concernent le fonds stratégique d’investissement.

Dans le cadre du dialogue que nous menons avec les banques, Christine Lagarde a rencontré à de très nombreuses reprises leurs responsables. En contrepartie – au nom de l’équilibre – des appuis qui leur ont été accordés au moment où elles manquaient de liquidités, les banques se sont engagées à soutenir les PME. Pour ma part, je veux souligner l’efficacité, sur le terrain, du dispositif de médiation du crédit, qui continue d’être un outil très utile.

J’en viens maintenant aux exportations.

L’année dernière, les PME n’ont jamais été aussi nombreuses à bénéficier du soutien de l’État et des différents dispositifs d’accompagnement à l’international : elles étaient 20 000, soit le double de l’année précédente. Ce sont elles qui portent l’exportation comme elles portent la croissance.

Je suis heureuse de constater que l’équipe de France de l’export, que j’ai le plaisir d’accompagner depuis deux ans, et dont je suis censée être l’entraîneur - ou le coach, comme on ne le dit sans doute pas dans une assemblée parlementaire française

Enfin, sur l’aéronautique, le temps me manque et je ne dresserai pas un tableau de la situation générale du secteur. Vous avez signalé avec raison qu’un équilibre nouveau – si tant est que l’on puisse parler d’équilibre – s’instaure entre le civil et le militaire.

En comparant les filières les unes aux autres - bien entendu, nous travaillons par filière -, je suis frappée de constater que, malgré tout, l’aéronautique est sans doute le secteur qui a le mieux réussi à s’organiser en filière avec toute l’articulation nécessaire entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants de différents rangs. Je le constate en France et, plus encore, à l’étranger, où nous devons faire valoir notre compétitivité.

Mais vous connaissez fort bien ces sujets, monsieur le sénateur, vous qui êtes élu d’un département qui est au cœur de ces problématiques.

La parole est à M. Alain Chatillon, pour la réplique.

Madame la secrétaire d'État, comme vous l’avez souligné, il faut utiliser autant que possible le fonds stratégique d’investissement, ainsi que le crédit d’impôt recherche, à 30 %. À cet égard, un certain nombre de mesures ont été prises. Au-delà, il nous faut orienter l’épargne vers les PME, trouver les bons relais régionaux, à côté des pôles de compétitivité, et faire en sorte que les sociétés de capital-risque et de capital-développement puissent apporter le nerf de la guerre.

Enfin, de grâce, ne tardons pas à engager une véritable politique industrielle européenne – je vise ici les grands groupes. C’est le seul moyen de défense que nous aurons contre les pays émergents, certes, mais aussi contre les États-Unis !

La parole est à M. Jacques Berthou.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le département de l’Ain avait connu depuis plusieurs décennies une évolution qui le plaçait parmi les tout premiers départements français pour la part de l’industrie dans l’emploi total.

Aussi, les conséquences de la désindustrialisation de notre pays sont d’autant plus désastreuses dans l’Ain, où le nombre d’emplois dans l’industrie ne cesse de se dégrader. Les perspectives sont inquiétantes : les chiffres d’affaires de nos industriels sont nettement inférieurs en 2009 à ce qu’ils étaient en 2008, et les difficultés de trésorerie, après deux années de sous-activité, accroissent les incertitudes et freinent toute dynamique et toute reprise.

Des secteurs majeurs sont en grande difficulté. La plasturgie, dans le bassin d’Oyonnax, subit de plein fouet la crise automobile, tout comme l’industrie des métaux, dont les chiffres d’affaires sont en baisse de 50 % ; je citerai également la crise sévère que traverse actuellement l’activité du bois.

Géographiquement, des secteurs sont particulièrement atteints. C’est le cas du bassin d’Oyonnax, que je viens de citer, mais aussi du bassin bellegardien, où 170 emplois ont été supprimés, et du bassin burgien, donc au chef-lieu du département, où près de 1 500 emplois l’ont été depuis quelques années. En particulier, la baisse de 50 % de l’activité de Renault Trucks, à Bourg-en-Bresse, a des conséquences importantes sur les entreprises sous-traitantes.

Je vous signale, madame la secrétaire d'État, que, la semaine dernière, une délégation des parlementaires de l’Ain intervenait auprès de M. Wauquiez, secrétaire d’État à l’emploi, pour défendre les 138 emplois que la société Lejaby s’apprête à supprimer dans notre département en ayant choisi de délocaliser sa production.

Madame la secrétaire d’État, la situation préoccupante de mon département est aussi celle de la France ! D’ailleurs, je voudrais bien comprendre comment notre balance commerciale a pu s’effondrer aussi vite en quelques années, et pourquoi le ratio des exportations françaises sur les exportations allemandes, en matière de produits manufacturés, est passé de 56 % en 2000 à 37 % en 2008.

C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, ce que vous comptez faire pour redresser notre activité industrielle.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Sur ce point, un certain nombre de considérations générales pourraient être évoquées. Elles l’ont déjà été, soit par M. Chatillon lui-même, soit à travers les éléments de réponse que je lui ai fournis en ce qui concerne le financement, l’innovation, la recherche, les pôles de compétitivité et, de manière générale, le travail mené sous l’impulsion de Christian Estrosi dans le cadre des états généraux de l’industrie.

Je pense qu’il vous sera plus utile encore de disposer de quelques éléments de réponse concernant tout particulièrement les secteurs que vous avez évoqués, notamment la plasturgie.

Dans ce secteur, la France est au cinquième rang mondial et au deuxième rang européen. Oyonnax, dans votre département, est bien l’un des pôles majeurs, avec notamment Plastics Vallée. C’est l’un des pôles sur lesquels nous comptons – en considération du nombre d’entreprises, petites et grandes, et de la capacité d’innovation – pour faire rayonner nos compétences et notre efficacité en la matière.

Plusieurs projets, et même plusieurs dizaines de projets ont déjà été financés au titre de ces pôles de compétitivité.

Je voudrais également vous indiquer que, dans le cadre du neuvième appel à projets de mars 2010, deux projets de plasturgie sont ou seront de nouveau financés par le fonds unique interministériel, et ce pour plus d’un million et demi d’euros.

Je voudrais aussi dire un mot sur l’entreprise Lejaby. J’ai déjà répondu ce matin, au nom de Laurent Wauquiez et de Christian Estrosi, à l’un de vos collègues députés à l’Assemblée nationale sur ce sujet. Outre les dispositions générales qu’il a prises pour soutenir la filière du textile et de l’habillement, le ministre chargé de l'industrie a bien l’intention d’être à la disposition de l’ensemble des élus et des responsables de l’entreprise.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour la réplique.

Après l’intervention de Jacques Berthou, on ne peut que constater l’ampleur de la désindustrialisation.

Il s’agit en effet d’un phénomène de très grande ampleur, ce qui a amené le groupe socialiste à demander au Sénat, à son président et à son bureau, la création d’une mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires.

Cette création était de droit, et nous l’avons obtenue.

À nous à présent de faire en sorte que cette mission commune fonctionne et réalise un diagnostic complet du phénomène dans toute son ampleur, étant rappelé que la désindustrialisation conduit des dizaines de milliers de personnes au chômage, sans emploi, et amène des TPE et des PME à connaître des difficultés d’accès au crédit, voire parfois à fermer leurs portes.

Ce qui manque, assurément, c’est une stratégie industrielle axée sur les filières !

J’ai bien entendu l’ensemble des interventions, et la réponse de Mme la secrétaire d’État. Ce qui compte aujourd’hui, c’est effectivement d’avoir des résultats. Nous sommes convaincus que la situation actuelle est d’une gravité telle qu’il nous faut trouver, dans les mois qui viennent, des axes d’action pour essayer de retrouver un dynamisme industriel que nous avons perdu.

Cette mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, que vous présidez, monsieur Bourquin, et dont le rapporteur est notre collègue Alain Chatillon, auteur de la question, rassemble des sénateurs de toutes sensibilités. Sachez que le Sénat examinera avec beaucoup d’attention ses conclusions, pour les faire ensuite partager.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Président de la République ne manque pas une occasion d’afficher son ambition d’une France présente dans le concert des nations, présente aussi à l’intérieur de la zone euro, grâce à une politique industrielle ambitieuse capable de résister aux sirènes des délocalisations comme au désengagement des capitaux de la sphère productive au profit de la tyrannie financière.

C’est ainsi qu’il fixait, lors de son déplacement du 4 mars dernier dans mon département, les objectifs de sa nouvelle politique industrielle : augmentation de 25 % de la production industrielle d’ici à la fin de l’année 2015 ; pérennisation de l’emploi industriel sur le long terme ; soutien au retour d’une balance commerciale excédentaire en cinq ans ; augmentation de 2 % de la part française dans la valeur ajoutée industrielle européenne.

Les Marseillais ont sous les yeux une tout autre réalité en ce qui concerne la politique industrielle menée dans notre pays. Legré-Mante, une entreprise de fabrication d’acide tartrique implantée sur la commune depuis deux siècles et unique producteur en Europe, a fermé, dans l’indifférence des pouvoirs publics, maintes fois sollicités, mais en vain.

Le silence du préfet a laissé carte blanche à la famille Margnat, propriétaire de l’usine, qui a ainsi pu s’exonérer de tout plan social, a découragé les repreneurs potentiels, a vendu l’outillage et les machines à une entreprise du Vaucluse dans laquelle elle possède des intérêts et s’apprête à faire une juteuse opération foncière sur le littoral marseillais – on parle de plusieurs dizaines de millions d’euros !

Aujourd’hui, les ex-salariés de Legré-Mante, privés d’emploi et d’avenir, entendent avec amertume les discours de ce gouvernement.

Je vous pose donc la question, madame la secrétaire d’État : laisserez-vous détruire un à un tous les emplois industriels de mon département, de la chimie au raffinage en passant par la sidérurgie ou la construction d’hélicoptères, …

Veuillez conclure !

Mme Isabelle Pasquet. … avant de prendre les mesures indispensables contre les prédateurs qui accumulent les profits avant de laisser aux collectivités des sites pollués, des travailleurs sans emploi et des territoires sinistrés ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Un mot, d’abord, à Mme Pasquet concernant l’entreprise Legré-Mante, qu’elle a citée. Comme vous le savez, c’est la justice qui a prononcé, il y a près d’un an, la liquidation judiciaire de cette entreprise. Comme il s’agit d’une décision de justice, il n’appartient évidemment pas au Gouvernement de la commenter.

Je souhaiterais aussi revenir sur les objectifs que le Président de la République a fixés en matière de politique industrielle. On assiste – chacun, je crois, le ressent – au retour d’une véritable volonté industrielle, qui doit évidemment rattraper le retard de compétitivité pris depuis le début des années deux mille, notamment par rapport à notre principal concurrent, l’Allemagne, comme chacun sait.

Avant le Président de la République, avait-on parlé de relocalisation et créé une prime en la matière ? Bien entendu, la réponse est non : c’est lui qui a lancé cette nouvelle politique. Avait-on avant travaillé sur les filières, de manière particulièrement pragmatique, en nommant, par exemple, un médiateur de la sous-traitance à l’intérieur du pays, médiateur auquel je compte d’ailleurs bien avoir recours pour ma part aussi pour la sous-traitance à l’international ? Non, là encore, il s’agit d’une innovation impulsée par le Président de la République, qui a demandé à Christian Estrosi de la mettre en œuvre.

Même si le travail est de longue haleine, et que les objectifs fixés par le Président de la République s’inscrivent évidemment dans le moyen et le long terme, c’est-à-dire à plusieurs années devant nous – pensons, par exemple, aux avances remboursables pour la réindustrialisation : il faudra du temps avant que l’argent revienne ! –, nous sommes d’ores et déjà réconfortés par certains chiffres qui viennent de paraître, notamment ceux de la production industrielle et ceux des exportations. Ils sont dans les deux cas encourageants depuis le début de l’année, signe que la nouvelle énergie française commence à nous faire gagner des points.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour la réplique.

La recherche et développement est l’une des clés d’une politique industrielle innovante.

Dans ce domaine, l’explosion du crédit d’impôt recherche ne peut pallier les manques en R&D des entreprises privées, qui y voient surtout une manne financière. En vérité, depuis vingt ans, la recherche de rentabilité financière nous tient lieu de politique industrielle.

Voici le bilan des délocalisations massives : 25 000 emplois perdus chaque mois depuis 2009, et près de 300 000 menacés au début de 2010 !

De plus, alors que la formation devrait être le pilier d’une nouvelle politique industrielle, la voie technologique voit ses options spécialisées diminuer pour cause de RGPP. Les filières professionnelles et agricoles, on le sait, sont elles aussi malmenées par les suppressions de postes, alors qu’il s’agit de filières d’excellence, essentielles pour l’insertion des jeunes et le besoin de main-d’œuvre de nos industries.

Madame la secrétaire d’État, le secteur industriel innovant, diversifié, relevant le défi d’un développement durable, a besoin d’emplois qualifiés : cela nécessite d’impulser une véritable politique de formation.

La parole est à M. Jean Arthuis.

La politique industrielle est de retour, et nous nous en réjouissons, madame la secrétaire d’État. Les paroles que vous venez de prononcer sont agréables à entendre. Cependant, je voudrais vous rendre attentive à ce qui, à nos yeux, apparaît comme une contradiction dans notre système de prélèvements obligatoires.

Il est vrai que nous avons eu recours, au fil des décennies, à des prélèvements obligatoires pour financer le budget de l’État ou la protection sociale. Et c’est ainsi que nous avons mis en recouvrement des impôts que l’on peut qualifier d’« impôts de production ».

Cela ne posait pas de problème lorsque l’économie nationale était relativement étanche. Mais, dès lors que nous nous trouvons dans une économie globale et mondialisée, taxer la production, c’est organiser assez méthodiquement la délocalisation et la désindustrialisation.

On peut se réjouir du retour de trois emplois ici ou là, et considérer que la relocalisation est à l’œuvre. Mais ne nous méprenons pas : la force, la puissance dominatrice qu’exercent les constructeurs automobiles ou aéronautiques sur les sous-traitants est telle qu’ils sont obligés d’aller produire à l’étranger.

Alors, madame la secrétaire d’État, pouvons-nous enfin, devant les Français, organiser et faire vivre un débat sur les prélèvements obligatoires, et faire comprendre à nos compatriotes que, au fond, ce sont toujours eux qui paient les impôts ? Car, lorsque l’entreprise paie, l’impôt ainsi acquitté – les prélèvements pour cotisations sociales, destinés à financer les branches « santé » et « famille » – se retrouve dans le prix demandé au consommateur !

Sortons donc de cette illusion ; sortons de ce politiquement correct ; rompons avec ce tabou, et osons imaginer d’autres financements pour les branches « santé » et « famille » de la protection sociale. Les seuls impôts possibles sont soit des impôts de consommation – dans ce cas, les produits importés participent au financement – soit des impôts sur le revenu.

Pour ma part, je cherche un terme pour remplacer l’expression « TVA sociale » ; mais, madame la secrétaire d’État, il est urgent d’ouvrir ce débat si, en effet, nous voulons réindustrialiser la France.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je reconnais la ténacité du président de la commission des finances et retrouve ici des débats que nous avons déjà eus ensemble, à différents titres et en diverses occasions. Jean Arthuis sait qu’à titre personnel je ne suis pas loin d’être proche de ce qu’il préconise…

D’ailleurs, si l’on considère l’évolution de la fiscalité française depuis deux ans, il ressort que nous avons effectivement eu comme critère, comme objectif principal d’adapter cette fiscalité à la mondialisation.

Adapter notre fiscalité à la mondialisation, cela signifie œuvrer à la compétitivité de nos entreprises et faire en sorte qu’elles se portent vers l’extérieur ; cela signifie aussi renforcer l’attractivité de notre territoire lorsqu’il s’agit d’attirer des investissements, y compris internationaux, ou de garder des investisseurs français.

Le crédit d’impôt recherche est un bon exemple, à l’évidence. C’est aussi le cas de la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements, qui tend à réduire un handicap de nos exportateurs et à attirer des investisseurs.

Dans le même ordre d’idées, je pourrais citer tout ce que nous faisons pour favoriser l’innovation : OSEO, dont il a été question tout à l’heure, ou encore, dans un autre domaine, l’assouplissement du cadre des trente-cinq heures.

Tout cela vise à nous adapter à la mondialisation.

Je pense que c’est là l’un des grands enjeux dégagés par les états généraux de l’industrie. Nous avons déjà commencé à y travailler en matière fiscale.

Cela a été dit, le sujet est bien l’adaptation de l’industrie de la France, mais aussi, d’ailleurs, de l’industrie européenne à la compétition avec l’étranger, notamment avec les pays émergents. Cela me paraît encore plus important, monsieur le président Arthuis, qu’à l’époque où vous aviez produit l’un des premiers rapports sur les délocalisations.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse et je souhaite que vous fassiez partager votre point de vue personnel par le Gouvernement…

Le Sénat travaille sur le crédit d’impôt recherche, et le rapport de notre collègue Christian Gaudin sera prochainement déposé.

Si le Gouvernement pouvait nous aider, en l’occurrence, si Mme Pécresse pouvait mettre à notre disposition les informations que nous attendons, nous gagnerions du temps.

Madame la secrétaire d’État, il est certes souhaitable de développer la recherche en France, mais, une fois que l’on passe au stade industriel, nous aimerions être certains que l’industrie ne va pas directement dans les pays émergents, ou bien en Europe centrale.

Nous devons en faire la vérification, car, s’il est bon d’avoir un crédit d’impôt recherche, encore faut-il que le processus industriel démarre ici, chez nous, pour créer de l’emploi.

Osons de même vérifier que certains dispositifs de crédit d’impôt recherche ne font pas l’objet d’externalisation, notamment de la part des constructeurs automobiles, ou de programmes de recherche qui se développent plutôt en Europe centrale, et non en France !

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Madame la secrétaire d’État, si j’interviens aujourd’hui, c’est parce que, pour moi, la désindustrialisation n’est pas simplement un mot, elle est surtout une réalité que le département de la Dordogne subit depuis plusieurs décennies.

En effet, à l’exception de la filière agroalimentaire, les autres secteurs industriels « historiques » sont en train de disparaître, lentement mais sûrement. L’industrie manufacturière employait encore 12 000 personnes en 1980 ; elle n’en compte plus que 1 000 aujourd’hui.

Comme si cela ne suffisait pas, l’État participe à l’affaiblissement, voire à la disparition de certains secteurs industriels de notre département.

Les exemples sont malheureusement nombreux : Marbot-Bata, à Neuvic-sur-l’Isle, qui a fermé son usine et licencié 75 salariés après avoir perdu les contrats pour la fabrication de brodequins pour l’armée ; l’ESCAT 24, à Bergerac, qui compte 124 salariés et dont la fermeture est programmée ; la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE, également à Bergerac, employant 400 salariés, qui est vendue à la découpe.

N’oublions pas non plus les menaces sérieuses pesant sur les 94 salariés des ateliers de la SNCF de Chamiers ni sur les 430 salariés de Phil@poste, l’imprimerie du timbre de Boulazac, qui sont aujourd’hui en grève à l’appel de leur intersyndicale.

On le voit bien, la responsabilité de l’État est pleinement engagée. Elle l’est d’autant plus que les mesures de reconversion et de revitalisation annoncées sont loin d’être satisfaisantes ! J’en veux pour preuve le fait que personne ne sait aujourd’hui qui prendra en charge les aménagements liés à la reconversion du site de la SNPE.

Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas vouloir résoudre un problème en se contentant de le nommer. Ce que nous attendons maintenant du Gouvernement, c’est qu’il s’engage pleinement et qu’il aide enfin les collectivités territoriales à trouver des solutions pérennes.

Ma question est donc simple : quelles sont vos propositions ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je ne reprendrai pas les considérations générales sur l’implication du Gouvernement, notamment de Christian Estrosi, en matière de renouveau de la politique industrielle.

Je tiens cependant à vous apporter quelques précisions sur la situation de certaines des sociétés que vous avez évoquées, monsieur le sénateur.

Tout d’abord, la société Marbot-Bata, implantée à Neuvic-sur-l’Isle, a été massivement soutenue par l’État en ce qui concerne les mesures de chômage partiel et de formation.

En février dernier, je le rappelle, M. Xavier Darcos, alors ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, avait tenu à rencontrer personnellement les salariés de l’entreprise et leurs représentants et à leur faire part, au nom de l’État, de sa détermination et de celle du Gouvernement – elle demeure, évidemment – à faire en sorte que les dirigeants de l’entreprise et du groupe Bata respectent toutes leurs obligations en améliorant les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.

Par ailleurs, afin de soutenir le territoire de Neuvic, il est envisagé de mobiliser plus de 2 millions d’euros, dont 1 million d’euros par le biais du Fonds national de revitalisation des territoires et 600 000 euros au titre de l’aide au soutien des projets d’investissement des collectivités locales, afin de faire revenir de l’activité, donc de créer de nouveaux emplois.

En ce qui concerne Phil@poste, l’activité est particulièrement innovante et rayonnante. Comme l’a indiqué Christian Estrosi lors du débat sur La Poste, il n’est pas question de faire évoluer son implantation dans le département de la Dordogne ; nous entendons au contraire la moderniser.

Enfin, en ce qui concerne la SNPE, il va de soi que le Gouvernement est très attentif aux conséquences des cessions qui sont actuellement envisagées.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait nullement, sans doute parce que, en fait, vous n’avez pas répondu à ma question.

Dans les différentes sociétés que j’ai évoquées, ce sont environ mille emplois qui sont menacés et une bonne moitié d’entre eux dépendent directement de la politique du Gouvernement.

C’est l’État, je le rappelle, qui a décidé de privatiser la SNPE, dont il était actionnaire à 99 %, et qui procède aujourd’hui à une vente à la découpe. Je pourrais faire la même observation en ce qui concerne l’ESCAT.

En ce qui concerne Marbot-Bata, Xavier Darcos, que je connais bien par ailleurs pour avoir eu l’occasion de guerroyer contre lui et de le battre, les années précédentes, lors d’élections locales à Périgueux, est venu au mois de février, juste avant les élections régionales, donner l’extrême-onction à une entreprise qui a disparu parce que l’État n’a pu passer commande de chaussures qui donnaient pourtant satisfaction à l’armée.

La parole est à M. Serge Dassault.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous cherchons ici les moyens de développer nos activités industrielles et de retrouver la croissance. Pour y parvenir, il faut, c’est selon moi impératif, que certaines conditions soient remplies. Je vous les livre.

Nos coûts de production sont trop élevés. Produire en France est de moins en moins facile du fait de la concurrence des pays émergents et les délocalisations deviennent de plus en plus nécessaires.

Nos exportations diminuent, notre balance commerciale est de plus en plus déficitaire. Dans ce contexte, aucune croissance n’est possible.

Pour remédier à cette situation et pouvoir produire en France, il faudrait impérativement revenir aux 39 heures légales, car on ne travaille plus assez en France, …

Surtout lorsqu’on est au chômage !

M. Serge Dassault. … sans parler des multiples congés de toutes sortes qui sont accordés aux salariés.

C’est le partage du travail !

Pour pouvoir produire en France, il faudrait aussi réduire les charges sur salaires, comme l’a proposé M. Arthuis, qui sont les plus élevées au monde – 100 % du salaire net –, car elles financent la sécurité sociale, l’indemnisation du chômage et les retraites, de façon d’ailleurs insuffisante. Il faudrait faire payer ces charges autrement, sur le chiffre d’affaires, par la TVA ou tout autre moyen.

En tout cas, il faudrait étudier ces pistes. Cela permettrait à l’État de réaliser une économie de 30 milliards d’euros par an, ce qui serait bien utile pour réduire notre déficit budgétaire.

Pour pouvoir produire en France, il faudrait par ailleurs accélérer la robotisation, …

C’est vrai qu’avec des robots vous serez tranquille !

M. Serge Dassault. … seule façon de réduire les coûts de production face aux concurrences chinoise, indienne, roumaine et autres ; continuer à réduire la valeur de l’euro face au dollar, voire dévaluer l’euro, ce qui profiterait à tous les pays européens pour exporter en zone dollar, et surtout ne pas revenir à un euro fort.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Il faudrait enfin remotiver les chefs d’entreprise en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune, responsable du départ pour l’étranger – Belgique, Angleterre, Suisse – de milliers de Français qui n’investissent plus en France. La perte pour nos activités économiques est équivalente aux dégâts provoqués par l’abrogation de l’Édit de Nantes, et cela continue !

Il faut maintenant conclure, monsieur Dassault.

Madame la secrétaire d’État, sans la réalisation de ces propositions, tous les autres moyens seraient insuffisants.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le programme qu’évoque M. Serge Dassault mériterait bien évidemment de nombreux développements. Je centrerai mon propos sur ce qui concerne le plus directement les questions industrielles.

Le Gouvernement et le Président de la République ont affiché de manière très claire leur détermination à restaurer la compétitivité de la France, qui constitue, je le répète une nouvelle fois, le fil directeur de toute politique industrielle.

Cette politique s’appuie sur des mesures particulières qui ont été mises en valeur ou adoptées lors des états généraux de l’industrie.

En ce qui concerne le crédit d’impôt recherche, grâce aux dispositions qui ont été prises, non seulement les dépenses de recherche et développement de l’industrie française n’ont pas baissé pendant la crise, mais elles ont au contraire été stimulées, en particulier dans les secteurs porteurs, les secteurs nouveaux, ceux de l’industrie de demain.

Je tiens par ailleurs à souligner l’importance de la suppression de la taxe professionnelle. En qualité de secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, c’est le principal outil dont je dispose pour dynamiser la compétitivité de nos entreprises. Cette réforme de la taxe professionnelle s’est traduite, pour nos entreprises, par 12 milliards d’euros d’allégement de trésorerie cette année, et l’économie devrait être de 6 milliards d’euros à partir de 2011. C’est une réduction d’impôt considérable pour l’industrie et un allégement de ses handicaps par rapport à ses concurrentes.

Bien entendu, il faudrait aussi évoquer l’ensemble des mesures de soutien au financement des fonds propres des entreprises, l’évolution de la durée du travail, qui a été rendue possible par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, ou loi TEPA, et la souplesse donnée par la défiscalisation des heures supplémentaires.

Il est vrai que les charges sociales françaises sont, en termes de compétitivité, l’une des questions clés mise en avant par les états généraux de l’industrie. Certains d’entre vous ont pour leur part évoqué l’évolution de l’assiette de nos ressources de financement tant du budget de l’État que de nos politiques sociales. Comme l’a souligné M. Arthuis, il est bien évident que la réflexion devra se poursuivre et être approfondie sur ce sujet.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Enfin, s’agissant de l’euro, sachez que le Gouvernement est soucieux de sa robustesse et de sa stabilité. L’engagement résolu du Président de la République et d’Angela Merkel, ces derniers jours, a permis de soutenir notre monnaie après une crise qui aurait pu être particulièrement dangereuse.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Madame la secrétaire d’État, voilà quelques jours, les chaînes d’assemblage de l’A320, à Toulouse et sur d’autres sites français, étaient bloquées à la suite d’un mouvement de grève engageant la totalité des centrales syndicales, qui n’ont pas hésité à évoquer un divorce social entre les travailleurs et la direction.

Au-delà des revendications salariales, ce mouvement de grève avait pour objet de mettre en perspective une stratégie industrielle et commerciale et son corollaire en termes d’emplois.

Est-il besoin de le rappeler, les travailleurs du site sont encore traumatisés par le plan Power 8, qui a, au passage, « éjecté » 5 000 emplois dans le périmètre direct d’Airbus auxquels il faut ajouter 5 000 emplois chez les sous-traitants.

Bien sûr, on laisse miroiter maintenant les perspectives intéressantes de la montée en puissance de l’A380 et du futur A350, mais le fonds de commerce d’Airbus, l’A320, fait actuellement l’objet d’une sorte de course-poursuite entre les deux sites sur lesquels l’activité est répartie, Toulouse et Hambourg. Ce dernier site a tendance à gagner des parts de marché et revendique en même temps la possibilité de construire le remplaçant de l’A320.

La stratégie industrielle et commerciale d’Airbus à l’égard de ses salariés manque donc manifestement de lisibilité.

C’est la raison pour laquelle ce que ne peut pas faire actuellement la direction d’Airbus, obligée de tenir compte des intérêts à la fois d’Airbus France et d’Airbus Allemagne, le ministère, l’État, eu égard à sa prise de participation dans l’actionnariat d’Airbus Industrie, a le devoir de le faire. Il doit parler haut et fort pour dissiper les inquiétudes et afficher enfin, à court terme et à moyen terme, des assurances à même de calmer l’inquiétude des salariés d’Airbus et, plus généralement, de l’ensemble de la région toulousaine dont chacun sait que, sur le plan industriel, Airbus est le « vaisseau amiral ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je ne me prononcerai pas, au nom du Gouvernement, sur l’état des négociations sociales dans ce conflit particulier, négociations qui relèvent, bien sûr, du dialogue que nous souhaitons le plus riche et le plus fructueux possible entre les organisations syndicales et les salariés, d’une part, et la direction de l’entreprise, d’autre part.

En revanche, je tiens à vous confirmer, s’il en était besoin, le caractère absolument prioritaire du secteur aéronautique dans la politique industrielle de notre pays. Tous les outils de notre politique industrielle sont mobilisés en faveur de l’aéronautique, qu’il s’agisse, bien entendu, du pôle de compétitivité Aerospace Valley, qui se répartit entre votre région et la région bordelaise, …

La région Aquitaine et pas seulement bordelaise, madame la secrétaire d’État !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur le sénateur, alors parlons non de Bordeaux mais de l’Aquitaine, non de Toulouse, mais de Midi-Pyrénées. Le Tarn-et-Garonne appréciera, n’est-ce pas, monsieur Collin ?

Je pourrais également citer le grand emprunt avec le programme spécifique dédié « Aéronefs du futur ».

Par ailleurs, compte tenu de l’extrême importance de l’exportation pour ce secteur, nous avons également, l’an dernier, avec Christine Lagarde, mobilisé de façon exceptionnelle – saluée en tant que telle par EADS et Airbus – l’ensemble des crédits de financement international ; je pense, bien sûr, aux crédits de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE.

Au titre du soutien aux grands contrats, qu’il s’agisse des contrats civils, que vous avez évoqués, mais aussi des contrats militaires, il y a eu également une mobilisation absolument exceptionnelle du Président de la République, du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’aéronautique constitue l’une de nos filières d’excellence et l’une de celles pour lesquelles l’ensemble des forces économiques ou politiques du Gouvernement sont mobilisées.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, si c’était vrai, le Gouvernement se serait donné les moyens d’intervenir bien en amont de ce qui devait devenir le plan Power 8. Or il ne l’a pas fait.

Le crédit que j’accorde aux déclarations d’intention est faible et, en l’occurrence, il confine au dérisoire.

Au-delà des intentions affichées en termes d’accompagnement, je tiens à répéter clairement que l’État étant un actionnaire puissant d’Airbus Industrie et d’EADS, et compte tenu de l’importance de l’industrie aéronautique sur le plan stratégique à l’échelon tant national que régional, le Gouvernement, par la voix du ministre concerné, qui n’est pas présent aujourd’hui, a le devoir de parler plus haut, plus fort et plus souvent !

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de l’ensemble de ces réponses.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques consacrées aujourd’hui à la politique industrielle.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour et la discussion de la question orale avec débat sur la situation des personnes prostituées, question de Mme Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 54 de Mme Michèle André à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des personnes prostituées.

Cette question est ainsi libellée :

« Mme Michèle André demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui exposer le bilan que tire le Gouvernement, pour la situation des personnes prostituées, de l'application des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage, y compris passif.

« Elle lui demande également dans quel délai le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organes qui leur viennent en aide, comme le lui en fait en principe l'obligation chaque année, depuis 2004, l'article 52 de la loi précitée. »

La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, auteur de la question.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’application des articles 50 et 52, relatifs à la prostitution, de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Qu’il me soit permis en cette occasion d’évoquer d’abord le souvenir de notre collègue Dinah Derycke, qui fut la première présidente de notre délégation aux droits des femmes et qui avait choisi, justement, de consacrer le premier rapport d’information thématique de cette délégation, en 2000, à la prostitution, parce qu’il s’agissait, disait-elle, de l’une des pires situations d’exclusion sociale et que les femmes en étaient les principales victimes. Cela reste vrai aujourd’hui.

La prostitution, loin d’avoir disparu, prospère en Occident, même si elle a pris des formes nouvelles. Elle focalise dans ses manifestations toutes sortes d’inégalités : entre hommes et femmes, entre riches et pauvres, entre Nord et Sud, et même, pour l’Europe, entre Est et Ouest.

La façon dont chaque pays aborde ce problème et tente de lui apporter des solutions en dit beaucoup sur l’état d’avancement de la société dans son ensemble. Je me garderai, pour ma part, de toute posture sur un sujet aussi difficile et n’évoquerai même pas ici la diversité des approches doctrinales – prohibitionniste, réglementariste, abolitionniste – qu’il suscite. Je m’en tiendrai à la réalité, qui nous interpelle, et au droit, dont il nous revient, en tant que parlementaires, de fixer le contenu et de suivre l’application.

L’article 50 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé, par un nouvel article 225-10-1 du code pénal, un délit de racolage public incriminant à la fois le racolage actif et le racolage dit passif. Le fait « par tout moyen » d’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, y compris « une attitude même passive », peut justifier une condamnation à deux mois d’emprisonnement et à 3 750 euros d’amende. Auparavant, le racolage public, aux termes de l’article R. 625-8 du code pénal n’était punissable que d’une amende de 1 500 euros maximum et ne visait, compte tenu de la pratique et de la jurisprudence, que le racolage actif.

Les auteurs du projet de loi invoquaient certes la nécessité de mettre fin aux troubles que causait à la tranquillité et à la sécurité publique la prostitution de rue. Surtout, ils faisaient valoir que leur véritable cible était non pas les personnes prostituées, mais ceux qui les recrutent et tirent profit de leur activité, contre lesquels toute une série de mesures nouvelles étaient prévues. Ils insistaient aussi sur le fait que la correctionnalisation du racolage public donnait à la police de nouveaux moyens de procédure : elle lui permettait, en particulier, de mettre en garde à vue les personnes prostituées et de les inciter à dénoncer leurs proxénètes, une telle dénonciation ouvrant droit, pour les étrangères sans papiers, à une régularisation de leur séjour en France.

Cette obligation faite aux victimes de la traite des êtres humains de porter plainte contre leurs proxénètes pour pouvoir obtenir un titre de séjour – au risque de mettre ainsi en danger leur vie ou celle de leur famille restée dans leur pays – a valu à la France, à juste titre, les critiques du comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination envers les femmes, le CEDAW.

Cela n’a pas empêché, le 13 novembre 2002, le ministre de l’intérieur de l’époque, défendant le projet de loi devant le Sénat, de s’exprimer ainsi : « Nous n’avons pas créé un délit dans l’optique de punir des malheureuses qui, c’est vrai, sont plus souvent victimes que coupables. Si nous avons créé un délit, c’est, au contraire, pour les protéger ; l’argument », ajoutait-il, « est lumineux dans sa simplicité. »

Je ne suis pas sûre que les intéressées apprécient cette forme bien particulière de protection…

Il y aurait évidemment beaucoup à dire sur cette sorte de dévoiement de la loi pénale, qui se trouve ainsi détournée de sa fonction d’expression de la justice pour être mise au service d’une supposée efficacité policière, et sur le procédé consistant à frapper plus fort les personnes prostituées pour mieux atteindre, ultérieurement, leurs proxénètes.

Nous avons d’ailleurs été nombreux, dans cet hémicycle, à demander l’abrogation de ce dispositif. En vain, puisque le texte a été adopté. Cependant, des préoccupations se sont fait entendre lors des débats.

En particulier, la délégation du Sénat aux droits des femmes, présidée à l’époque par ma collègue Gisèle Gautier, que je salue ici, s’est inquiétée de la référence à la tenue vestimentaire dans la définition du racolage, qui a ensuite été supprimée. Surtout, elle a insisté pour que soit pris en compte le devoir de secours aux victimes des réseaux de prostitution et pour que soit privilégiée la politique de réinsertion.

Dans cette même optique, mais à l’Assemblée nationale cette fois, deux députés ont fait adopter un amendement aux termes duquel le Gouvernement, à compter de 2004, devait déposer chaque année sur le bureau de l’une et l’autre assemblée, à l’ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l’évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées, ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide. Le Gouvernement s’est déclaré très favorable à cet ajout, qui, disait-il, allait « dans le sens de l’évaluation », qui était une « très bonne chose ».

Sept ans ont passé : c’est un délai suffisant pour dresser un bilan et faire, justement, de « l’évaluation » !

Je commencerai par le plus simple et le plus factuel des deux points que comporte ma question, à savoir ce rapport annuel, qui fait l’objet de l’article 52 de la loi de 2003 et devait marquer l’intérêt porté par le Gouvernement au phénomène prostitutionnel dans son ensemble et non à sa seule composante répressive.

Annuel, de toute évidence, ce rapport ne l’a pas été : à ma connaissance, il n’a été déposé sur le bureau de chaque assemblée qu’une seule fois, en mars 2006. Convenez, monsieur le ministre, que ce n’est pas beaucoup, surtout si l’on considère l’approbation chaleureuse qu’avait suscitée de la part du ministre de l’intérieur de l’époque, en séance publique, l’initiative de nos deux collègues députés.

Le non-respect de l’engagement pris par le Gouvernement et inscrit dans la loi est doublement regrettable.

D’abord, parce que le rapport paru en 2006, remarquablement précis et complet sur la répartition par nationalité des personnes mises en cause pour racolage dans des procédures policières, l’était beaucoup moins sur d’autres aspects qui nous tiennent à cœur, en particulier les moyens mis à la disposition des associations.

Ensuite, parce qu’on y soulignait, avec pertinence, à quel point la prostitution, dans notre pays, connaissait des évolutions rapides, ce qui aurait d’autant plus justifié l’actualisation annuelle prévue par la loi.

Apprenant qu’un document très récent, paru en décembre 2009 sous l’égide de la direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, était consacré à la législation en matière de violence à l’égard des femmes dans quatre pays, dont la France, j’ai consulté, le chapitre « Prostitution » de la partie française, dont il est précisé qu’elle a été mise à jour par notre administration en septembre 2009. Or le développement consacré aux moyens de lutte contre la prostitution est la pure et simple répétition, mot pour mot, de ce que contenait sur ce point le rapport établi en mars 2006, trois ans et demi auparavant.

Les chiffres donnés sur les effectifs de l’Office central de répression du trafic des êtres humains ou sur ceux de la brigade de répression du proxénétisme pour Paris et la petite couronne y sont rigoureusement les mêmes. Et l’on retrouve dans ce second document, comme dans le premier, l’affirmation selon laquelle « cet effectif devrait être renforcé dans les prochains mois » !

Monsieur le ministre, prenez-vous l’engagement de respecter chaque année, à partir de 2010, l’obligation inscrite à l’article 52 de la loi de 2003 ?

S’agissant du délit de racolage passif, trois constats peuvent être faits.

Le premier, c’est que les condamnations ont été relativement peu nombreuses, et les peines infligées considérablement inférieures aux maxima prévus par la loi.

Le nombre des condamnations prononcées et inscrites au casier judiciaire s’est certes élevé à 291 en 2003 - soit un peu plus que les quelque 200 condamnations pour racolage « actif » prononcées en 2002, avant la réforme – et il a connu une croissance très nette deux années durant, avec 751 condamnations en 2004 et 996 en 2005. Mais ce mouvement s’est ensuite inversé : 474 condamnations en 2006, puis 535 en 2007 et 351 – chiffre provisoire à l’époque – en 2008.

Quant à la peine, il s’agit presque toujours d’une amende, qui se situerait en moyenne à moins de 400 euros, bien loin, donc, des 3 750 euros autorisés par l’article 225-10-1 du code pénal. Les peines de prison semblent exceptionnelles. Il s’est certes trouvé un tribunal correctionnel pour sanctionner un délit de racolage par trois mois d’emprisonnement avec sursis – soit plus que le maximum légal ! –, mais ce jugement a fort heureusement été cassé. Dans la très grande majorité des cas, en fait, l’interpellation pour racolage débouche sur un simple rappel à la loi.

Le deuxième constat, plus préoccupant, est l’issue imprévisible des jugements ou, comme a pu le relever la doctrine, le caractère « impressionniste » de la jurisprudence.

Le racolage pouvant être constitué « par tout moyen, y compris par une attitude même passive » – attitude corporelle, tenue vestimentaire, etc. –, il est extrêmement difficile de départager le comportement constitutif d’un racolage de celui qui ne l’est pas. Les juges du fond apprécient souverainement, en leur âme et conscience, mais l’imprécision du texte entraîne immanquablement, d’un tribunal à l’autre, d’une espèce à l’autre, des jugements contraires sur des situations paraissant assez semblables.

Cette imprécision des textes malmène le principe de légalité des infractions et des peines, lequel avait d’ailleurs été invoqué par les auteurs du recours contre la loi de 2003 devant le Conseil constitutionnel.

Est ainsi jugé délictueux le fait de se tenir sur un parking, à une heure tardive, afin d’être remarquée dans le faisceau des phares des voitures, de s’approcher de celles-ci quand elles ralentissent puis de discuter avec les conducteurs - tribunal correctionnel de Toulouse, 4 mars 2005 -, mais pas de se tenir sous un abribus puis de se pencher pour discuter avec un automobiliste avant de monter dans sa voiture pour se rendre jusqu’à un parking sombre, cour d’appel de Toulouse, 28 juin 2006.

Se livre au racolage passif celle qui se tient assise sur le siège conducteur d’un fourgon, vêtue d’une nuisette rose non fermée et transparente - cour d’appel de Paris, 9 février 2005 -, mais pas celle qui stationne vers minuit au bord du trottoir, légèrement vêtue, dans un endroit connu pour la prostitution, cour d’appel de Caen, 21 juin 2004.

La notion de « racolage passif » étant très floue, on se demande parfois si ce que l’on sanctionne, ce n’est pas tout simplement la prostitution elle-même, alors que celle-ci, je le rappelle, n’est pas interdite dans notre pays, pas incriminée pénalement. Certes, on peut – ou non – regretter cet état de fait, mais la loi est ainsi !

Prenons, comme exemples, deux jugements rendus le même jour par la même cour d’appel.

Mauricette B., 45 ans, née de père inconnu, mère de famille RMIste, jamais condamnée, a été arrêtée dans un véhicule sur la place d’une ville de province, place réputée pour être un lieu de prostitution. Cette femme ne faisait que stationner – « sans sourire ni geste », dit-elle –, dans l’attente d’un client.

Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel considère que, compte tenu de l’heure et du lieu, le « comportement statique » de Mauricette B. est « exempt de toute équivoque sur le but poursuivi par celle-ci, à savoir la recherche de clients potentiels, lesquels se rendent précisément sur cette place pour y rechercher des prostituées ».

Mauricette B. est condamnée à 120 euros d’amende.

Je ne commenterai pas plus avant ce jugement, observant simplement que l’activité de Mauricette B. ne ressortissait pas à la grande délinquance et que cette amende de 120 euros ne justifiait peut-être pas une telle mobilisation du service public de la justice…

Même date de jugement, même cour d’appel, une femme a été arrêtée non pas dans un centre-ville, mais dans un bois connu pour être un lieu de prostitution, le jugement relevant que des hommes s’y arrêtent « en connaissance de cause ». L’intéressée ne nie pas se prostituer, mais précise qu’elle ne quitte pas son véhicule et attend que le client « vienne à la vitre ». Elle est mise en garde à vue, et l’un de ses clients confirme, dans une déposition mentionnée dans le jugement, qu’il a sollicité la prévenue présente sur les lieux dans son véhicule.

Cette femme a eu plus de chance que Mauricette B. : elle est condamnée à une amende de 300 euros, mais avec sursis !

À vrai dire, l’essentiel, dans la répression du racolage passif, réside non pas dans les sanctions pénales, somme toute peu fréquentes, mais dans la multiplication des opérations de police et des gardes à vue dont elle est l’occasion.

Quand on sait dans quelles conditions indignes se déroulent parfois les gardes à vue pour tel ou tel citoyen honorablement connu mais accusé d’un délit routier, on imagine ce qu’elles peuvent être pour une personne interpellée pour racolage, surtout, et c’est très souvent le cas, si elle est étrangère et maîtrise mal le français.

Les témoignages recueillis par les associations d’aide aux prostituées font état d’abus policiers fréquents et, parfois, très graves, lors de ces gardes à vue.

Un rapport établi en juin 2006 par la Commission nationale Citoyens-Justice-Police, qui associe des représentants d’associations pour les droits de l’homme et de syndicats d’avocats et de magistrats, insiste sur l’abus du recours à la garde à vue, laquelle, fréquemment, ne débouche sur aucune poursuite.

Les auteurs du rapport observent : « De fait, une justice policière s’est mise en place : les preuves sont appréciées par la seule police, la garde à vue joue le rôle d’une courte peine d’emprisonnement, la confiscation de l’argent », l’argent de la personne gardée à vue, « tient lieu d’amende […], le STIC », c'est-à-dire l’inscription dans le fichier du système de traitement des infractions constatées, « de casier judiciaire. »

Ajoutons que beaucoup de personnes prostituées étant étrangères, l’interpellation, pour celles qui n’ont pas ou plus de titre de séjour, s’accompagne d’une menace de reconduite à la frontière.

Cette réflexion me conduit au troisième constat, évidemment le plus préoccupant : la crainte des interpellations et des gardes à vue a conduit la plupart des personnes prostituées à délaisser les centres-villes et les quartiers traditionnels pour des lieux plus isolés, parkings, caves, friches industrielles, bois ou encore bordures de champ.

Or cet isolement est lourd de conséquences : les personnes prostituées sont beaucoup plus exposées à des agressions, parfois mortelles, et il leur devient beaucoup plus difficile d’imposer l’usage du préservatif. Comme, de surcroît, la police retiendrait souvent la détention de préservatifs comme élément de preuve lors des interpellations pour racolage, cela compromet la lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles.

De plus, les contacts entre les personnes prostituées et les associations qui leur viennent en aide et tentent de favoriser leur réinsertion sont plus malaisés à établir, et donc plus rares.

Ce bilan, tout de même très négatif, a-t-il eu pour contrepartie une meilleure efficacité de la répression du proxénétisme ? Rien n’est moins sûr ; il n’est que de considérer les statistiques du ministère de la justice.

Le nombre des condamnations pour proxénétisme est resté remarquablement stable, se situant chaque année, depuis 2003, dans une « fourchette » allant de 225 à un peu plus de 250. Quant au nombre des condamnations pour proxénétisme aggravé, il est passé de 269 en 2003 à 284 en 2007, pour s’établir à 248 en 2008, ce chiffre étant provisoire.

Pour tenter d’en savoir plus sur l’état de la lutte contre ceux qui tirent profit de la prostitution d’autrui, j’ai pris connaissance avec intérêt, monsieur le ministre, de votre conférence de presse du 14 janvier dernier, consacrée à la présentation des résultats de la politique de sécurité pour 2009.

Or celle-ci ne comporte rien sur la lutte contre le proxénétisme, pas plus, d’ailleurs, que la conférence de presse que vous avez donnée le 15 avril dernier pour présenter les résultats de cette même politique de sécurité pour les trois premiers mois de l’année 2010.

J’applaudis, monsieur le ministre, à la création des « cellules spécifiques anti-cambriolages » ou encore à l’extension de « l’opération tranquillité vacances ». Mais n’est-il pas dommage que, dans ce bilan de l’année 2009, année du soixantième anniversaire de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, vous soyez resté muet sur cet aspect du travail policier ?

Les grands succès incitant rarement les gouvernements à la modestie, doit-on déduire de ce silence sur une composante pourtant essentielle de la politique de sécurité que les résultats de votre action en ce domaine – très difficile, je le sais – ne sont pas à la hauteur des espérances ? Tout porte à le penser.

Dès lors, il ne faut pas s’étonner que se soit dégagé un consensus très large en faveur de l’abrogation du délit de racolage public passif.

Cette abrogation nous est demandée par toutes les associations intervenant dans le domaine de la prostitution, quelles que soient leurs orientations et leurs différences d’approche. Elle vous a été demandée par la Ligue des droits de l’homme et par Médecins du Monde. Elle vous est demandée, depuis décembre 2007, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Alors, écoutez-les, monsieur le ministre, écoutez-nous, écoutez les parlementaires, et laissez-nous abroger un dispositif qui ne fait pas honneur à notre République !

La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’application de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui a érigé le racolage en délit, ne peut nous laisser indifférents, comme vient d’ailleurs de l’exposer longuement Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, délégation dont je suis membre également.

Cette question nous renvoie à des valeurs profondes que nous soutenons avec vigueur au sein de l’UMP : la dignité et la valeur de la personne humaine. Car, ne nous y trompons pas, la traite des êtres humains en vue de la prostitution est incompatible avec de telles valeurs !

Les femmes, dans la prostitution, sont considérées non pas comme des criminelles qu’il faudrait poursuivre ou punir, mais comme des victimes qu’il faut protéger. C’est d’ailleurs tout le sens de la convention de l’ONU de 1949, que la France a ratifiée voilà soixante ans, afin de réprimer la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui.

La convention ne juge, ni ne pénalise, les victimes de la traite et de la prostitution, mais elle prône la répression de celui qui « embauche, entraîne ou détourne » autrui en vue de la prostitution, même si la personne est consentante.

La prostitution peut apparaître, à bien des égards, comme la plus douloureuse et la plus extrême de toutes les formes d’exclusion sociale dont sont victimes non seulement les femmes, mais également les hommes. Elle concerne essentiellement des femmes en grandes difficultés sociales, parfois en situation de surendettement, qui trouvent dans la pratique de la prostitution un moyen de subsistance et/ou, parfois, de financement de leur toxicomanie. Cette activité est souvent vécue comme une solution de dernier recours.

C’est le respect de l’être humain, en particulier le respect de son corps, qui est ignoré et bafoué dans la prostitution. Il est piétiné de la façon la plus abjecte par le proxénétisme lorsque des femmes ou des enfants sont violés, intimidés, battus, drogués ou réduits à l’esclavage. À nos yeux, il s’agit là d’une forme de crime organisé.

Ayons des mots simples : dans ces conditions, les personnes prostituées sont des victimes, et les proxénètes sont des criminels ! Ayons le courage de le reconnaître ! Peut-être d’ailleurs les femmes le comprennent-elles mieux. Lorsque j’entends dire qu’il y aurait des prostituées libres par opposition aux prostituées esclaves, je me demande dans quel monde nous vivons !

Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes tous convaincus de la priorité absolue de la lutte contre le proxénétisme.

La création, par la loi de 2003, d’une nouvelle incrimination de la traite des êtres humains, ainsi que des mesures d’éloignement de l’étranger coupable de faits de proxénétisme, a apporté des moyens juridiques incontestables pour mieux combattre l’internationalisation du phénomène.

L’application de la loi est différente à Paris, Nancy, Nice ou Clermont-Ferrand. Elle dépend de l’appréciation de l’acte de prostitution par la municipalité, la police, les magistrats du parquet et du siège et, quelquefois, même, les résidents du quartier.

Nous avons choisi d’adopter un système consistant non pas à sanctionner ou réglementer la prostitution en tant que telle, mais à réprimer le proxénétisme, en attendant de l’éradiquer par des politiques sociales de prévention et de reclassement des victimes.

Pourtant, depuis 2003, comme Michèle André l’a rappelé, « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».

Cependant, même si l’application de cette loi ne donne pas des résultats parfaits, nous devons constater que ce texte permet des avancées.

Quelle situation curieuse que celle de notre pays qui, avant 2003, traitait les proxénètes d’esclavagistes des temps modernes et en tirait la conclusion que l’exposition du « produit » sur le trottoir ne devait être ni une contravention ni un délit ! Pardonnez-moi d’employer le terme de « produit », mais c’est ainsi que les proxénètes désignent les prostituées !

Le seul moyen de sortir de cette situation toutes ces malheureuses femmes amenées en France, sous couvert d’intentions, était donc de pénaliser le racolage, qu’il soit actif ou passif, et de les raccompagner chez elles, dans le pays où elles ont leur famille, leurs repères et leurs racines, à condition bien sûr qu’elles n’y soient pas en danger.

Il est primordial que la société, dans son ensemble, prenne conscience du fait que la prostitution du xxie siècle utilise et détruit des femmes et des enfants arrivés sur notre territoire avec l’espérance d’une vie libre. Je pense à ces personnes venues d’Afrique ou des pays de l’Est qui sont soumises, pour la plupart, à des réseaux de traite des êtres humains.

Certes, des organisations comme le National Council for Women-Egypt, dont Mme Moubarak est la présidente, mènent des actions très importantes contre la traite des êtres humains, mais ce n’est pas encore suffisant.

Les personnes dont je parle n’ont, la plupart du temps, aucun contact avec nos concitoyens, aucun contact avec les structures médico-sociales. Certaines sont originaires de pays où existent des foyers endémiques de pathologies telles que la tuberculose, les hépatites et le VIH.

Il est donc indispensable de mettre en évidence le rôle des travailleurs sociaux des services spécialisés et celui des associations qui recueillent les premières confidences de victimes sur l’existence d’un trafic, notamment. Ces associations engagent aussi des actions de prévention auprès des familles dont l’un des proches – un enfant majeur, ou parfois mineur, une belle-fille, une sœur ou l’une des amies - a une activité prostitutionnelle. Elles apportent également une aide dans la création de projets d’insertion sociale et professionnelle.

Monsieur le ministre, ma question est double.

En 2003, le ministre de l’intérieur avait pris la décision de doubler les moyens de l’OCRTEH, l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, afin de renforcer la lutte contre le proxénétisme. Je souhaiterais que vous nous dressiez le bilan de cette initiative courageuse.

Alors que la « lutte contre les violences faites aux femmes » a été décrétée grande cause nationale pour l’année 2010, pouvez-vous nous rappeler l’ensemble des actions mises en place à ce jour par le Gouvernement pour lutter contre les fléaux que sont la prostitution, les violences et les mutilations ?

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme André d’avoir pris, en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’initiative de ce débat, qui nous permet d’aborder aujourd’hui, alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale de l’année 2010, la question de la prostitution dans notre pays. Je me réjouis que, grâce à la mobilisation des associations, la prostitution ait été mentionnée explicitement, dans la charte adoptée le 23 janvier 2009, comme l’une des violences faites aux femmes.

En effet, la prostitution, parce qu’elle s’inscrit toujours dans un rapport de domination, ne doit plus être considérée comme une question marginale, et nous nous devons, par respect pour les femmes et les hommes qui en sont les victimes, d’envisager ce sujet sous un angle autre que celui de la répression et de la sanction des personnes prostituées. Nous devons nous intéresser à leur sort, à la manière dont les pouvoirs publics peuvent les aider à se libérer de cette forme d’exploitation qui réside dans la marchandisation du corps humain. Force est de constater que, en la matière, beaucoup reste à faire.

Il y aurait aujourd’hui entre 13 000 et 20 000 personnes en situation de prostitution. L’estimation est bien difficile à réaliser, car elle repose presque exclusivement sur les chiffres fournis par les associations qui accompagnent les personnes prostituées, en matière tant de prévention que d’aide juridique et psychologique.

Pourtant, lors de la discussion de la loi pour la sécurité intérieure, contre laquelle nous avions voté, le Gouvernement s’était engagé, au travers de ce qui allait devenir l’article 52 de cette loi, à remettre chaque année un rapport au Parlement.

En 2005 déjà, par le biais d’une question écrite, j’avais interrogé le ministre de l’intérieur de l’époque sur l’absence de tout rapport, particulièrement regrettable compte tenu de l’importance du sujet. Le ministre avait justifié cette lacune par des retards dus aux services du ministère de la santé. Le rapport prévu par la loi n’aura été remis qu’à une seule reprise, en 2006. Un tel manque de suivi nous fait craindre que les dispositions inscrites dans la loi pour la sécurité intérieure, qui étaient exclusivement répressives, n’aient qu’une efficacité toute relative…

De deux choses l’une, monsieur le ministre : soit la loi, et plus particulièrement les mesures concernant le délit de racolage passif, n’est pas efficace pour lutter contre la traite des personnes humaines, et il faut alors l’abroger, comme nous le demandons, avec les associations ; soit il est impossible de tirer tout bilan, tant sur le plan judiciaire qu’en matière d’accompagnement social des personnes prostituées, et il faut alors le dire.

La culture du chiffre, que des syndicats de la police nationale dénoncent eux-mêmes en parlant de « course aux quotas de PV et de gardes à vue », empêche les forces de l’ordre de faire autre chose que de la répression. Pis encore, d’après les associations qui accompagnent au quotidien les personnes prostituées, les arrestations et les placements en garde à vue, dont l’augmentation du nombre, on le sait, est exponentielle, se multiplieraient, ce qui permet d’accroître le taux d’affaires élucidées et le nombre de faits « révélés par l’action des services », c’est-à-dire sans plainte préalable d’une victime.

Autrement plus grave, monsieur le ministre, les associations de terrain affirment toutes que le principal effet pervers de l’application de la loi pour la sécurité intérieure a été l’éloignement des personnes prostituées des lieux qu’elles avaient l’habitude de fréquenter et où elles pouvaient trouver aide et accueil.

En 2002, M. Sarkozy, à l’époque ministre de l’intérieur, disait vouloir « faire cesser la prostitution qui envahit nos villes et nos boulevards » et reconduire à la frontière les prostituées étrangères. Dans les faits, les personnes prostituées sont contraintes de quitter les principaux boulevards – de ce point de vue, l’objectif pourrait être considéré comme atteint ! –, mais elles sont toujours aussi nombreuses. Elles se trouvent reléguées dans des appartements, où elles vivent isolées, les contacts avec les clients s’effectuant par le biais d’internet, ce qui rend leur identification, leur rencontre et leur protection plus difficiles. Cet isolement leur fait courir de très graves dangers, pouvant aller jusqu’à des violences mortelles, et les prive de l’accès aux moyens de prévention des maladies sexuellement transmissibles, notamment le sida.

Lors de nos débats sur le projet de loi pour la sécurité intérieure, nous avions dénoncé la stigmatisation des prostituées, ainsi d’ailleurs que celle des jeunes et des gens du voyage. J’avais personnellement déposé une proposition de loi relative à l’exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes dont l’orientation était bien différente de celle du texte du Gouvernement.

Aujourd’hui, les faits nous donnent malheureusement raison. Pour notre part, nous restons convaincus que, en pénalisant et en stigmatisant les personnes prostituées, le Gouvernement se trompe de cible. Nous le réaffirmons : ce ne sont pas les prostituées qu’il faut mettre en prison ; le trottoir en est déjà une, qui leur est imposée par leur proxénète.

Les mesures qui ont été prises vont à l’encontre du travail qu’effectuent les associations dans ce domaine. En effet, elles visent à sanctionner les seules prostituées, l’objectif annoncé étant d’atteindre ainsi indirectement les proxénètes. Les personnes prostituées se trouvent privées de fait de leur statut de victimes pour devenir au mieux co-auteurs d’infractions, au pire responsables de leur situation. Pourtant, il faut le dire et le redire pour faire pièce à certaines affirmations, on estime que de 85 % à 90 %, voire 95 %, d’entre elles sont sous le joug de proxénètes ou de réseaux de proxénétisme. C’est donc sur ces derniers, et non sur les prostituées, qu’il faut concentrer les efforts de répression. Cela exigerait de changer radicalement de regard sur la prostitution et sur celles et ceux qui en sont les victimes.

À cet instant, je rappellerai les propos tenus par le ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy en 2002 : « C’est une tartuferie que de considérer les prostituées comme des victimes, de dire que le racolage actif est un délit, et, dans le même temps, de fermer les yeux sur le racolage. » Il nous reste encore un long chemin à parcourir, tant cette façon de voir les choses est répandue !

Aujourd’hui, devant l’échec de la loi pour la sécurité intérieure, je suis consternée de constater que la solution mise en avant est la réouverture des bordels – disons le mot ! Les propos tenus par Mme Chantal Brunel, présidente de l’Observatoire de la parité, qui se dit favorable à l’examen d’une telle possibilité, les maisons closes étant renommées au passage « maisons ouvertes » – et si possible autogérées !

Hélas, quelle que soit la terminologie employée, il ne s’agit toujours que de lieux d’exploitation ! Autoriser la réouverture de tels établissements, sous le prétexte fallacieux de garantir aux personnes prostituées de meilleures conditions d’exercice, c’est renoncer par avance à mettre un terme aux violences dont les femmes sont victimes. Quelle aubaine pour le business de la prostitution, extrêmement lucratif, comme chacun sait, qui ne cesse de réclamer la réglementation du travail sexuel en France. Voilà la solution qu’on voudrait nous faire accepter, cahin-caha !

Le groupe CRC-SPG est convaincu que tout doit être mis en œuvre pour faire reculer la prostitution jusqu’à son abolition. C’est pourquoi j’ai déposé, le 8 février dernier, une nouvelle proposition de loi relative à l’exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes, qui vise notamment à abroger l’article 225-10-1 du code pénal instaurant le délit de racolage passif.

En effet, il est temps de sortir de la seule approche répressive dirigée contre les personnes prostituées, pour rechercher et sanctionner en priorité les responsables de réseaux qui organisent la traite des êtres humains. Cette mesure, attendue par l’immense majorité des associations, a récemment fait l’objet d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, selon laquelle « la convention de 2005 comme le droit pénal français prévoient que les victimes de traite ou d’exploitation doivent être exonérées de responsabilité pénale dès lors qu’elles ont adopté un comportement illicite sous la contrainte ». La CNCDH rappelle avec raison que « les victimes de traite ou d’exploitation contraintes à commettre des crimes ou des délits doivent être considérées avant tout comme des victimes de délinquance forcée et doivent être exonérées de responsabilité pénale pour avoir commis de tels faits », comme y invite d’ailleurs l’article 6 du protocole de Palerme. C’est pourquoi il nous semble très important d’abroger le délit de racolage, tant actif que passif.

Par ailleurs, la possibilité prévue par la loi actuelle d’accorder un titre de séjour temporaire aux personnes prostituées en situation irrégulière qui dénonceraient leurs proxénètes ne nous semble pas acceptable. Avec cette mesure, la loi conditionne, pour la première fois, un droit fondamental, celui à la sécurité juridique, à la participation à une enquête judiciaire. Là encore, dans son avis de décembre 2009, la CNCDH recommande de « délivrer de plein droit à tout étranger, y compris les ressortissants communautaires soumis à un régime transitoire, à l’égard duquel des éléments concordants (récit circonstancié de la personne, suivi par une association spécialisée ou un syndicat, indices recueillis par les autorités ou tout autre élément disponible) laissent présumer qu’il est victime de traite ou d’exploitation ». C’est ce que prévoit la proposition de loi que j’ai déposée.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de conclure cette intervention en évoquant ce qui nous semble constituer une priorité pour faire reculer durablement la prostitution, à savoir la prévention et l’éducation. Il est de notre responsabilité de réaffirmer ici, et partout où cela est possible, que la situation prostitutionnelle est contraire à ce qu’il est légitime de revendiquer au nom de la liberté individuelle, à savoir une sexualité libre et choisie, fondée sur le désir partagé. Oui, la prostitution est une violence exercée à l’encontre des femmes et des hommes prostitués.

De la même manière, au rebours des politiques menées ces dernières années et tournées vers la répression des personnes prostituées, nous souhaiterions qu’émerge une véritable politique de prévention et de responsabilisation des clients. Ils doivent avoir conscience de la portée de leurs actes et du fait que, en achetant des services sexuels, ils perpétuent une forme de domination assise d’abord et avant tout sur l’argent. Les personnes prostituées sont les victimes de la marchandisation d’une activité qui ne relève pas du domaine marchand mais est néanmoins très lucrative, puisque l’exploitation sexuelle d’une personne rapporterait entre 75 000 et 150 000 euros par an.

Tel est le sens des dispositions que j’ai inscrites dans ma proposition de loi. Le client est un acteur à part entière du système prostitutionnel, on ne peut l’ignorer. S’il ne paraît pas aujourd’hui opportun de pénaliser le client de personnes prostituées majeures – cela pourrait même être contre-productif –, il me semble indispensable de se donner les moyens de changer le regard de la société sur la prostitution, ainsi que, plus largement, sur les rapports de genres.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a complété et durci l’arsenal législatif répressif concernant la prostitution.

Le législateur a voulu répondre à une attente sociale, celle de la lutte contre l’insécurité, qui apparaît au premier rang des préoccupations des citoyens.

À toute époque, la prostitution a constitué un phénomène social, engendrant des préoccupations essentiellement liées à la sauvegarde de l’ordre public.

Pour le code justinien, la prostituée était une femme qui se donnait publiquement pour de l’argent. L’ancien droit français n’a rien gardé des différents éléments de cette définition. Le côté « mercenaire » n’apparaissait pas comme le cœur du délit, ni même comme une motivation, la rétribution constituant un élément secondaire.

En revanche, la notion de notoriété, liée à celle de scandale public, tenait une place considérable et occupe encore de nos jours une position dominante.

En effet, la prostitution se manifeste, le plus souvent, par le bruit public et le témoignage du voisinage. Si la sexualité relève du domaine de la liberté, l’exercice de celle-ci exige cependant une certaine discrétion. Le législateur a donc abordé la prostitution sous l’angle de la protection du citoyen, qui doit pouvoir se déplacer sans que sa pudeur soit offensée. L’objectif politique reste de rendre invisible la prostitution la plus visible, qui s’avère aussi être la moins présentable. L’enjeu, c’est la paix dans l’espace public, plutôt que le sort des prostituées.

C’est ce souci de la tranquillité du citoyen qui a engendré la nouvelle incrimination de racolage public.

Auparavant, le racolage, passible d’une amende, relevait d’une contravention de cinquième classe. Désormais, c’est un délit punissable de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Surtout, l’article 50 de la loi du 18 mars 2003 réhabilite le délit de racolage passif. Il convient de rappeler que c’est l’ordonnance du 23 décembre 1958 qui avait créé les contraventions de racolage passif et de racolage actif.

Le racolage passif est défini comme une attitude sur la voie publique – lentes déambulations, regards insistants, stationnement sur le trottoir, tenue vestimentaire suggestive – de nature à inviter à la débauche.

Le racolage actif est, quant à lui, l’invitation faite, en un lieu public, par une personne à une autre personne, à commettre avec elle des actes de débauche.

Toujours dans cette optique de maintien de l’ordre public, le législateur de 2003 a également voulu une répression plus dure.

Ainsi, la loi accorde aux policiers des pouvoirs élargis en leur offrant des outils de contrôle nouveaux.

Elle octroie aussi aux autorités de poursuite des pouvoirs d’enquête élargis. Les investigations matérielles sont facilitées, en particulier dans le cadre des visites de véhicules susceptibles d’abriter des amours tarifées et dans celui des perquisitions dans les systèmes informatiques.

Elle étend les contrôles d’identité. À la place de l’indice qui fait « présumer », ce sont « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qui servent de référence justificative aux contrôles, les personnes prostituées en étant une cible privilégiée.

L’article 21 de la loi du 18 mars 2003 permet aussi de ficher les personnes prostituées.

Cette même loi a manifestement rendu plus difficiles et plus dangereuses les conditions de vie des personnes prostituées, en particulier celles des femmes. Toutes les associations qui leur viennent en aide déplorent l’application d’un texte qui a eu pour conséquence de les condamner à la clandestinité et à l’insécurité, les amenant à solliciter les services d’un quelconque protecteur, si cela n’avait déjà été fait auparavant.

Les hommes et les femmes qui travaillaient à l’orée des bois se cachent maintenant à l’intérieur de ceux-ci. Certains accrochent des sacs plastiques aux branches des arbres pour signaler leur présence ! Celles et ceux qui étaient sur les boulevards ont été refoulés en périphérie des grandes villes, en banlieue ou en rase campagne.

Pour les associations, le pire est de perdre la trace de ces personnes en fuite alors qu’elles encourent des risques terribles, aussi bien pour leur santé que pour leur sécurité personnelle.

« Des policiers ont interpellé des personnes prostituées à la sortie de nos bus de prévention », s’insurgeait dans la presse la directrice de l’association lyonnaise Cabiria. « Nous avons dû suspendre nos tournées nocturnes. Nous continuons à distribuer des préservatifs en voiture banalisée mais nous ne pouvons ni donner de boissons chaudes, ni offrir l’écoute dont ces personnes ont absolument besoin. »

Le dernier débat législatif se caractérisait par une approche de la prostitution essentiellement centrée sur les étrangers en proie aux réseaux mafieux. Les liens entre prostitution et précarité sociale ne sont donc pas seulement oubliés, mais complément niés.

La prostitution doit être appréhendée comme une des manifestations les plus extrêmes des rapports économiques et sociaux. C’est en regard de la fermeture du marché du travail à une fraction de la population, la plus démunie économiquement et culturellement, que la prostitution prend son sens. Vendre son corps pour un usage sexuel reste un des derniers recours possibles lorsque le travail ou même les prestations d’aide sociale demeurent inaccessibles.

L’engagement dans une sexualité vénale n’est jamais un acte volontaire et délibéré. Il résulte toujours d’une contrainte ou, au mieux, d’une adaptation résignée face à la détresse ou à la violence. La frustration sociale constitue une importante logique d’entrée et surtout de maintien dans le marché du sexe.

Dans l’Encyclopédie, ou dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, on pouvait déjà lire, avant la Révolution, que la prostitution était « un malheur inévitable pour empêcher de plus grands ».

Dans toutes ces remarques et considérations, du client il n’est nulle part question, comme s’il n’existait pas, ce qui est d’une hypocrisie inimaginable. Il y a les proxénètes, P-DG d’entreprises souterraines, les personnes prostituées, vendeuses et vendeurs, la marchandise – le corps des vendeurs – et… pas d’acheteurs ! Arrêtons de faire semblant ! S’il y a des vendeurs, il y a des clients. C’est une vraie activité, qui doit être reconnue et considérée comme telle, et ce quelles que soient nos positions morales ou humanistes sur la prostitution.

Il n’est plus acceptable que les personnes prostituées soient dépourvues de protection sociale. Dois-je rappeler que l’activité des personnes prostituées n’est pas prohibée, qu’elles peuvent être amenées à payer l’impôt sur le revenu, toujours revu à la hausse par l’administration fiscale ? Cette profession pourrait avoir des représentants dialoguant avec les autorités, ce qui diminuerait le poids des P-DG proxénètes et affaiblirait leur influence.

La voie de la répression à tout prix doit être abandonnée. Les personnes prostituées doivent être respectées si elles exercent ce métier par choix personnel – souvent illusoire –, protégées si elles sont contraintes à le pratiquer.

Mes questions sont les mêmes que celles qui ont été posées par les orateurs qui m’ont précédée, et je n’y reviendrai donc pas.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, arrêtons de stigmatiser des personnes qui sont d’abord les victimes de notre hypocrisie et réglementons cette activité afin de la rendre plus digne et moins dangereuse.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe du RDSE saluent l’initiative de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a souligné à juste titre que nous parlementaires avons pour devoir de demander des comptes sur les conséquences de l’instauration du délit de racolage passif.

En 2009, 2 315 procédures pour racolage ont été établies, alors que l’on estimait à quelque 12 000 le nombre de personnes prostituées dans la rue.

Au-delà de ces chiffres, nous pouvons dresser un premier bilan, grâce à l’engagement sans faille des réseaux associatifs sur le terrain. Dix-sept d’entre eux se sont unis pour dénoncer les effets pervers dangereux de l’instauration du délit de racolage passif et de la logique du tout-répressif.

Force est de constater aujourd’hui que ces mesures n’ont pas affaibli le système prostitutionnel, bien au contraire. Elles ont, certes, rendu quasiment invisibles une grande partie des personnes prostituées, mais, par réaction, elles ont suscité de nouvelles formes de prostitution, encore plus complexes à appréhender.

Les lieux de prostitution et les formes de racolage ont changé, ce qui a entraîné davantage de clandestinité, le développement de la prostitution dans la sphère privée, l’ouverture massive de pseudo-salons de massage dans toutes les métropoles régionales, le recours à internet et au téléphone portable, en toute impunité, pour racoler les clients sur les nouveaux médias virtuels, au bénéfice d’un proxénétisme qui, lui, n’est pas du tout virtuel.

Il est peut-être temps de s’interroger sur le rôle des médias par rapport à ces publicités à caractère racoleur – c’est le cas de le dire ! –, qu’il s’agisse de la télévision, de la radio, d’internet ou encore des SMS sur téléphone portable.

L’instauration du délit de racolage passif a eu pour conséquence de maintenir les personnes prostituées dans la clandestinité et la misère, dans une plus forte insécurité, doublée d’une précarisation sanitaire et sociale. Elle a ainsi contribué à les stigmatiser davantage et, tout simplement, à les rendre plus vulnérables face aux proxénètes de toute sorte. En disant cela, je pense en particulier aux réseaux de traite des êtres humains, qui prospèrent dans toute l’Europe et au-delà.

Combien peut atteindre le prix de la liberté pour ces jeunes femmes immigrées clandestines, seules face à leurs proxénètes ? Jusqu’à 45 000 euros ! Comment peuvent-elles dès lors s’extraire du cercle vicieux, dans un système fondé sur le tout-répressif ? Leur suivi ne doit pas et ne peut pas se limiter au seul volet sanitaire, non plus qu’à la seule politique de prévention du sida.

Par ailleurs, il est salutaire de s’extraire des clichés sur la prostitution consentante et de considérer les évaluations réalisées par le monde associatif : 80 % des personnes prostituées subissent la prostitution, les 20 % restants regroupant une population plus indépendante, mieux organisée, qui exerce parfois cette activité de façon temporaire.

Ces chiffres font froid dans le dos, tout comme ceux selon lesquels la prostitution concernerait 2 % des étudiantes en France. Ils traduisent malheureusement l’ampleur de la crise que nous traversons et notre incapacité à y apporter une réponse pour les plus démunis.

Qu’en est-il, par ailleurs, du dispositif de répression du proxénétisme ? Qu’en est-il des clients du système prostitutionnel ? Quels moyens sont consacrés par le Gouvernement à la lutte contre ce fléau ? Toutes ces questions restent aujourd’hui sans réponse.

Les associations tirent le signal d’alarme devant l’immobilisme de l’État en la matière. Cette politique, qu’elles qualifient de dangereuse, n’a que trop duré. Elle est d’ailleurs régulièrement montrée du doigt par les instances européennes.

De même, dans un rapport publié en 2008, les experts du Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes recommandent à l’État français de revoir l’obligation faite aux victimes de la traite de porter plainte pour bénéficier d’un titre de séjour ou encore de reconsidérer le délit de racolage passif. Ils demandent une « analyse exhaustive des conséquences de la loi du 18 mars 2003 » et pressent la France de rassembler les données statistiques nécessaires à une meilleure appréhension du phénomène prostitutionnel et de la traite des êtres humains.

En cela, ils rejoignent les préconisations du front associatif, qui invite « les décideurs politiques à la mise en œuvre d’une politique globale et cohérente à la fois respectueuse des personnes prostituées et intransigeante envers ceux qui encouragent ou tirent profit de la prostitution d’autrui ».

Une politique globale de lutte contre la prostitution ne peut en effet se limiter au seul volet répressif, surtout quand celui-ci enferme les personnes prostituées, ses premières victimes, dans des zones de non-droit. Elle doit au contraire comporter un effort de prévention et de protection, soutenu et diversifié.

Pour les prostituées, le volet préventif doit permettre un meilleur accès à l’information et à leurs droits sociaux. Il doit aussi garantir leur prise en charge sanitaire et leur proposer des outils de reconversion, pour les accompagner dans leur émancipation des proxénètes plutôt que pour les maintenir sous le joug de ces derniers !

Pour sensibiliser la société à ces questions, le volet préventif doit mettre l’accent sur la lutte contre les violences faites aux femmes, sur la lutte en faveur de l’égalité des droits entre hommes et femmes ou encore sur l’information des plus jeunes sur ces deux problématiques centrales.

En effet, il faut promouvoir le principe selon lequel le corps humain n’est pas une marchandise : que ce soit celui d’un homme ou d’une femme, qu’il s’agisse de biologie, de procréation ou de pratiques sexuelles, par principe, il ne doit pas faire l’objet d’un marché.

C’est à ces questions de principe, qui motivent notre action au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes, que nous renvoient les multiples visages de la prostitution. Elles se posent à notre société dans son ensemble. Notre responsabilité, en tant que parlementaires, est d’y apporter des réponses en adéquation avec notre modèle républicain.

Sommes-nous prêts, en France, à redéployer la répression vers les proxénètes et les clients, plutôt que vers les personnes prostituées ?

Allons-nous augmenter les moyens consacrés par la France à la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains, lutte qui se gagnera d’ailleurs à l’échelle européenne ?

La France peut-elle continuer à mener une politique hypocrite, en acceptant les impôts versés par les personnes prostituées sans pour autant leur garantir leur droit à la dignité humaine?

Doit-on rouvrir les maisons closes pour améliorer les conditions d’exercice de cette pratique d’un point de vue sanitaire ?

Je me refuse à faire mienne cette dernière proposition, pourtant soutenue par 60 % des Français, si l’on en croit de récents sondages. Cette solution confinerait les femmes dans une forme de mise sous tutelle officielle et conforterait l’idée qu’en tant que femmes elles peuvent être consommées comme une marchandise.

Doit-on, pour autant, mettre en place un statut professionnel de travailleur du sexe, comme ont pu le faire certains de nos voisins européens ? Je préférerais que la France suive l’exemple de la Suède. Votée en 1999, une loi y interdit tout achat de service sexuel et pénalise les « clients » sans poursuivre les personnes prostituées, considérées comme des victimes et non comme des coupables. L’un des résultats les plus probants de l’application de cette loi est le recul de la traite des femmes.

C’est pourquoi je veux réaffirmer ici que d’autres solutions existent en dehors d’une clandestinité honteuse, honteuse surtout pour la société qui la tolère ou, pis, l’entretient.

Je privilégie la question des droits, en particulier celle de l’égalité des sexes, et je fais miennes les principales propositions des associations de terrain.

Monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement de supprimer toute forme de répression à l’encontre des personnes prostituées en abrogeant le délit de racolage, passif ou actif, de veiller à l’application réelle de la répression envers toute forme de proxénétisme, de lancer des campagnes de dissuasion des clients « prostitueurs » et, enfin, de mettre en place une véritable politique tripartite d’alternative à la prostitution, entre les personnes prostituées, les associations et les pouvoirs publics, qui soit accessible sans condition de dénonciation ? J’ajoute qu’il est également nécessaire d’inclure le proxénétisme dans la liste des crimes ouvrant droit à indemnisation.

Nous sommes bien obligés de constater que l’application des dispositions de la loi du 18 mars 2003 n’a pas eu l’effet escompté.

Pour conclure, le groupe du RDSE vous demande de tout mettre en œuvre pour renforcer les moyens de fonctionnement des services publics et du secteur associatif qui interviennent auprès des personnes prostituées.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner que le fait que la liste des orateurs inscrits dans ce débat ne comporte que deux hommes est en soi symptomatique… Cela montre qu’il reste beaucoup de chemin à faire, y compris pour les parlementaires, dont le rôle consiste pourtant à éclairer, à précéder l’opinion publique sur un sujet aussi délicat que celui-ci, dont le traitement, il faut le reconnaître, n’a jamais été satisfaisant sur le plan politique, au sens premier du terme.

Nous sommes nombreux à affirmer que la prostitution n’est pas un mal nécessaire. L’opinion commune selon laquelle elle jouerait un rôle déterminant dans la diminution du nombre des viols et des violences faites aux femmes est systématiquement démentie par les statistiques, et fait l’impasse sur le sort et les conditions de vie des personnes prostituées, qui ne cessent de se dégrader.

Le Mouvement du Nid dénonce, à juste titre, la prostitution comme un impitoyable système marchand. Pour les professionnels chargés d’accueillir et d’accompagner les prostituées, elle constitue incontestablement une forme de violence faite aux femmes.

Malheureusement, de notre point de vue, la difficile situation des personnes prostituées s’est encore aggravée à la suite de l’adoption de la loi pour la sécurité intérieure. Ce texte a en effet instauré le délit de racolage passif, en ajoutant des contraintes répressives aux violences que subissent déjà les personnes prostituées.

La lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale de l’année 2010. Nous nous étonnons donc de la relative discrétion du Gouvernement sur ce sujet, alors qu’il y a là, véritablement, une occasion de s’intéresser aux violences liées à la prostitution.

Dans le même temps, c’est également l’occasion de poser les bases d’une politique permettant de protéger, d’aider et de réinsérer les personnes prostituées, qui sont majoritairement des femmes. Cela permettrait à notre société de faire un formidable bond en avant dans le traitement d’un phénomène qui exige d’être appréhendé dans sa globalité.

La loi de 2003, qui fait peser pour une large part la menace répressive sur les principales victimes de la prostitution, c’est-à-dire les prostituées, n’est pas de nature à favoriser l’évolution positive que nous appelons de nos vœux. Mais il est vrai que ce texte avait pour principal objet de répondre à l’exaspération légitime de riverains lassés par le spectacle de la prostitution. Ses promoteurs avaient aussi pour objectif déclaré de combattre le proxénétisme, en prétendant bizarrement protéger les prostituées par le biais d’un dispositif qui permet de les emprisonner !

Pour être tout à fait objectif, je me dois d’évoquer également les dispositions relatives à l’ouverture de places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Malheureusement, les informations que nous transmettent les associations de terrain nous font craindre que ce volet de la loi ne soit pas réellement appliqué. En effet, l’Amicale du Nid de Haute-Garonne constate que des réseaux mafieux et communautaires de proxénétisme se sont puissamment organisés pour contourner les termes de la loi pour la sécurité intérieure. Elle souligne, par ailleurs, que ses équipes de rue rencontrent de plus en plus de difficultés pour rencontrer le public avec lequel elles travaillent.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, monsieur le ministre, de nous rassurer sur l’application de la loi de 2003 et de nous faire part de vos intentions. En effet, il convient de faire enfin sortir ce débat de l’ornière et des non-dits, afin de pouvoir envisager des solutions qui soient de nature à permettre à notre société de faire un bond en avant sur cette question.

La parole est à M. Alain Fouché.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, même sur un thème aussi délicat, aucun sujet ne doit être tabou.

Je remercie Mme André d’attirer notre attention sur la situation des personnes prostituées, qui doit être examinée avec soin.

La loi de 2003 a apporté un certain nombre de solutions, mais n’a pas réglé tous les problèmes, en particulier celui du proxénétisme. C’est l’une des raisons pour lesquelles notre collègue députée Chantal Brunel a décidé de rouvrir le débat, voilà quelques semaines, en déposant des amendements à la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

Selon Mme Brunel, de nombreuses prostituées sont contraintes de se cacher et d’exercer dans la clandestinité, hors de tout contrôle sanitaire et médical. La prostitution est présente dans de nombreux lieux : chambres d’hôtel « classiques » ou gérées par des souteneurs, salons de massage, bars, boîtes de nuit, lieux publics dangereux.

Les propositions de Mme Brunel tendent à instaurer un contrôle à tous les niveaux, notamment social, ainsi qu’un suivi médical individualisé. Elle suggère donc la réouverture des maisons closes, qui seraient gérées par des organismes de contrôle dépendant de l’État ou des collectivités territoriales…

Par des bonnes œuvres !

… et offriraient aux prostituées une protection médicale, juridique et financière.

Cette proposition n’est pas nouvelle.

Non, elle revient depuis 1946 !

Je rappelle que le docteur Peyret, député UDR de la Vienne, avait déposé une proposition de loi allant dans le même sens au milieu des années soixante-dix.

Une telle mesure permettrait-elle d’instaurer davantage de contrôle et de suivi ? Donnerait-elle une existence légale aux prostituées, qui sont déjà reconnues par l’administration fiscale ?

Ce type d’établissements existe dans plusieurs pays du nord de l’Europe, notamment en Allemagne, où l’on observerait, semble-t-il, des résultats satisfaisants en termes de sécurité et de santé.

Naturellement, si la France devait envisager de s’orienter vers une telle démarche, il conviendrait d’agir en concertation avec les associations qui aident les personnes prostituées.

Il s’agit d’un dossier difficile, car l’utilisation d’internet rend problématique le contrôle des personnes concernées. Monsieur le ministre, quel est le sentiment du Gouvernement sur cette véritable question de société ?

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, évoquer la situation des personnes prostituées en France, c’est d’emblée faire le lien avec les enjeux internationaux qui la sous-tendent : rappelons que la prostitution constitue le troisième trafic mondial, après la drogue et les armes ! Selon le rapport pour 2009 de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, 79 % des victimes recensées de la traite sont destinées à l’exploitation sexuelle.

En tant que membre de la Délégation française aux assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe, au côté de mes collègues Gisèle Gautier et Bernard Fournier, j’ai récemment rappelé, à Strasbourg, la nécessité, pour l’ensemble des États membres, de ratifier la convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant établissant que la traite constitue une violation des droits de la personne humaine.

Dans le même temps, la voix des pays réglementaristes se fait de plus en plus forte à l’échelle européenne. Réglementer la prostitution serait ainsi le moyen d’institutionnaliser la prostitution, considérée comme librement consentie, tout en luttant plus efficacement contre la traite ou les réseaux criminels. Or nous voyons bien que ces pays réglementaristes deviennent les destinations privilégiées de ces réseaux : l’offre se dirige vers les territoires où la demande est forte !

On nous objectera que ces personnes prostituées doivent être en situation régulière pour pouvoir « exercer ». Mais on sait très bien que les réseaux criminels ne manquent pas de ressources pour obtenir visas et faux papiers, et passer ainsi plus facilement les contrôles.

La question est alors de savoir si la grande pauvreté doit forcément être exploitée à travers un sexe marchand légalisé et institutionnalisé par les pays les plus industrialisés…

Ma collègue Michèle André a bien mis en lumière les effets catastrophiques de l’application de la loi de 2003 pour la sécurité intérieure sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées en France. Les pressions policières, la répression et la multiplication des gardes à vue les forcent à exercer dans une clandestinité accrue et des conditions de sécurité dégradées. Comme elle, je rappelle la nécessité d’abroger l’article 50 de cette loi.

Mais débattre de la situation des personnes prostituées, c’est également avoir l’honnêteté d’évoquer la réalité du phénomène prostitutionnel, notamment la question du choix. Ce que nous devons dénoncer, c’est à la fois la violence immanente du proxénétisme et le fait qu’une prostitution, même dite libre, est toujours le résultat d’une contrainte sociale, économique ou encore familiale.

Comprenez-moi bien : je ne remets pas en cause la parole d’une minorité de personnes qui défendent une prostitution assumée, revendiquée comme métier, mais elle ne doit pas masquer le silence et la réalité de la situation de l’immense majorité des prostituées, celles qui ne peuvent ou ne souhaitent pas s’exprimer, et qui souffrent.

Malika Nor, dans son ouvrage La prostitution, idées reçues, souligne qu’en France 80 % des personnes prostituées qui s’adressent à des services sociaux ont été victimes de maltraitances et/ou de violences sexuelles dans l’enfance. Pour ces femmes et ces hommes – ces derniers représentent environ 30 % des personnes prostituées –, le « choix » de se prostituer reste souvent tributaire d’une série de cassures diverses.

Il existe, en fait, une sorte de complaisance collective à l’égard de la prostitution, qui permet à la société de se donner bonne conscience…

Non, la prostitution n’est pas glamour ! La violence en est malheureusement partie intégrante. Il est d’autant plus important de le souligner que l’hyper-sexualisation et les dérives mercantilistes que connaît notre société font courir le danger d’une banalisation de la prostitution, y compris chez les populations jeunes, notamment avec la montée inquiétante de la prostitution étudiante.

Face à ce phénomène, il est donc primordial d’informer les jeunes sur les risques prostitutionnels en les sensibilisant, notamment, sur les rapports entre les hommes et les femmes, l’éducation à la sexualité, les attitudes de responsabilité, de prévention et de protection, de soi comme de l’autre.

Pour conclure, je citerai ces propos de l’anthropologue Rose Dufour : « Le choix de se prostituer n’est pas un choix individuel, c’est un choix de société car accepter qu’une catégorie de femmes soit mise au service sexuel des hommes, c’est rendre prostituables toutes les femmes et tous les autres êtres humains. »

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’ayons pas peur de le dire : pratique ancienne s’il en est, la prostitution liée à la traite des êtres humains connaît un nouvel essor avec la mondialisation.

Industrialisée, banalisée et diffusée à l’échelle mondiale, la traite est devenue plus que jamais une activé engendrant d’immenses revenus. Il y a peu, l’Organisation internationale du travail, l’OIT, estimait à 35 milliards d’euros le chiffre d’affaires annuel lié au trafic des êtres humains, c’est-à-dire au commerce sexuel.

Il convient de s’interroger sur les raisons structurelles du développement d’une telle industrie. La pauvreté apparaît à bien des égards comme la cause fondamentale, l’instabilité politique favorisant et amplifiant le trafic : les femmes sont en effet, la plupart du temps, les victimes de la paupérisation. Les transformations politiques qu’ont pu connaître certains pays ces vingt dernières années ont notamment provoqué l’aggravation des inégalités entre les sexes au regard de l’accès au marché du travail ou des salaires. Ajoutons que la création de nouvelles frontières difficilement contrôlables – je pense, par exemple, à l’ex-Yougoslavie – a permis l’explosion des trafics en tous genres.

Voilà sept ans maintenant que la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, dite LSI, a été votée, introduisant de nouvelles dispositions. Quel bilan pouvons-nous tirer aujourd’hui de son application ?

Nous avions, à l’époque, beaucoup débattu du délit de racolage passif. Il semble bien que cette mesure n’atteigne pas totalement l’objectif visé. Les éléments dont nous pouvons disposer aujourd’hui témoignent des difficultés d’application auxquelles sont confrontés les policiers sur le terrain et les tribunaux. Un flou a été constaté par les avocats et les magistrats, et rapidement confirmé par les premiers jugements.

Il nous faudra peut-être, monsieur le ministre, étudier de plus près ce point, sur lequel vous voudrez bien me donner votre avis.

Cela m’amène naturellement à évoquer le traitement réservé aux proxénètes, voire aux consommateurs, lesquels ne sont presque jamais inquiétés. Si l’on n’y prend garde, le traitement de la prostitution, qui n’est rien d’autre que l’exploitation de l’être humain, avec les violences que cela sous-entend, pourrait s’engager sur une voie répressive faisant passer les prostituées du statut de victimes à celui de délinquantes.

Il est tout de même curieux de constater que si la profession des prostituées est autorisée dans notre pays, sous certaines conditions bien sûr, elle est pénalisée et fiscalisée !

A contrario, des pays nordiques, comme la Suède, suivie en 2009 par la Norvège, appliquent désormais une législation pénalisant très fortement les clients et les trafiquants. L’exemple suédois montre qu’une telle politique produit des effets bénéfiques sur le plan de la traite, les réseaux se détournant d’un pays qui complique leur implantation et leurs activités, ce qui permet d’éviter l’arrivée de trop nombreuses femmes en provenance des pays de l’Est, d’Afrique, voire du Brésil ou de Chine.

Par ailleurs, il faudra se pencher rapidement sur le problème, en pleine expansion lui aussi, du recours à la téléphonie mobile et à internet, qui représente une véritable escalade dans la clandestinité. C’est là un vrai sujet, notamment en ce qui concerne les jeunes femmes mineures : non identifiées, elles ne sont donc pas protégées. À mes yeux, c’est un problème majeur qui mérite des dispositions spécifiques, compte tenu de l’ampleur qu’il prend.

Pour avoir participé récemment à un séminaire organisé à Londres par le Conseil de l’Europe, dont je suis membre, et par l’Union interparlementaire, dont je fais également partie, j’ai pu constater combien la mise en réseau et la mise en commun des actions dans différents pays d’Europe permettent d’obtenir des résultats non négligeables. Monsieur le ministre, vous connaissez beaucoup mieux que moi l’action d’Interpol. De hauts fonctionnaires de la police londonienne ont témoigné de l’efficacité d’une coopération entre les autorités britanniques et roumaines ayant permis de démanteler un réseau de traite, dont on ne pouvait imaginer l’ampleur, la structuration et les ramifications internationales.

En conclusion, pour éradiquer ce fléau croissant, il faut prendre les mesures qui s’imposent, faire preuve de réactivité, s’inspirer des pays novateurs, encourager les gouvernements à coordonner leurs actions, tout en s’assurant de l’efficacité de notre législation.

On le sait, la législation et la réglementation ne suffisent pas toujours, aussi convient-il de les faire non seulement respecter, mais aussi appliquer, dans un souci de protection et de justice, au bénéfice de la société française tout entière.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom de M. Richard Yung.

Il convient tout d’abord de dénoncer les effets néfastes de la pénalisation du racolage passif.

Nous partageons tous, ici, l’objectif de lutter contre les réseaux mafieux de proxénétisme, objectif d’autant plus nécessaire que l’on voit se développer, depuis quelques années, de nouvelles filières.

Pour autant, force est de le constater, le dispositif juridique en vigueur depuis 2003 n’a pas seulement eu pour effet de sanctionner ceux qui exploitent la prostitution d’autrui ; il a aussi gravement précarisé la situation sanitaire, sociale et juridique des prostitués, hommes ou femmes, comme cela a déjà été dit par Mme André.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer combien de réseaux de prostitution ont été démantelés en 2009 et depuis 2003 ? En outre, je souhaiterais savoir combien de personnes prostituées ont été placées en garde à vue en 2009 au titre de l’article 225-10-1 du code pénal.

La politique répressive mise en place par Nicolas Sarkozy alors qu’il était ministre de l’intérieur est fondée sur une méconnaissance de la complexité du phénomène de la prostitution. Sont en effet confondues prostituées victimes de traite ou d’exploitation et prostituées indépendantes.

La pénalisation du racolage passif a fait glisser la France du régime abolitionniste vers le régime prohibitionniste. Il est fort à craindre que la prochaine étape ne soit la mise en cause de la responsabilité des clients. Or, l’exemple suédois prouve que la pénalisation des clients n’est pas toujours une solution aussi efficace que viennent de le dire certaines de nos collègues.

En France, la pénalisation du racolage passif a entraîné une radicalisation de la répression policière, dépassant souvent les limites définies par la loi.

D’après de nombreuses associations – auxquelles je tiens ici à rendre hommage –, une justice policière s’est imposée. De nombreuses personnes prostituées n’ont désormais plus confiance dans les autorités policières et judiciaires et accèdent difficilement au droit et à la justice, y compris lorsqu’elles sont victimes de traite ou d’exploitation.

En outre, la mise en œuvre de la loi pour la sécurité intérieure a eu pour effet de déplacer le phénomène de la prostitution en dehors des villes et de faire émerger des zones de non-droit, dans lesquelles les prostituées sont exposées à des risques accrus.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la pénalisation du racolage passif fait l’unanimité contre elle. Le 18 décembre dernier, dans un avis très critique sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, a affirmé que « les personnes prostituées connaissent en France une surveillance exceptionnelle et discriminatoire conduisant à leur stigmatisation, voire leur sanction ou celle de leurs proches ».

La pénalisation du racolage passif méconnaît les engagements internationaux souscrits par la France, notamment la convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.

En outre, les poursuites et les sanctions dont font l’objet les personnes prostituées sont contraires à la convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, que la France a ratifiée en 2008 et qui prévoit que les victimes de traite ou d’exploitation doivent être exonérées de responsabilité pénale dès lors qu’elles ont adopté un comportement illicite sous la contrainte.

Au vu de ces remarques, monsieur le ministre, je vous demande de suivre les recommandations de la CNCDH en abrogeant le délit de racolage public, qu’il soit passif ou actif, et en appliquant le droit commun aux atteintes à la moralité ou à la tranquillité publiques pouvant découler de l’exercice de la prostitution.

En contrepartie, vous devez proposer de développer la coopération européenne afin d’améliorer la lutte contre les réseaux transnationaux. Le manque d’harmonisation des législations nationales est en effet préjudiciable au démantèlement des filières, notamment dans les zones frontalières.

Pour conclure, je souhaite relever l’insuffisance des moyens mis en œuvre pour protéger les personnes prostituées qui sont victimes de traite et d’exploitation. Ainsi, l’article 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, introduit par la loi LSI, qui prévoit la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire aux victimes de traite ou d’exploitation de la prostitution, n’est malheureusement pas appliqué de façon satisfaisante. De surcroît, des personnes prostituées ayant dénoncé leur proxénète n’ont, pour autant, pas été protégées contre des mesures de rétorsion.

La CNCDH a souligné le fait que seules les victimes de traite ou d’exploitation de la prostitution qui ont obtenu une carte de séjour pour avoir accepté de coopérer avec les autorités policières et judiciaires peuvent bénéficier d’un accompagnement social. Une telle mesure est discriminatoire. Il est regrettable que la délivrance d’un titre de séjour pour des motifs humanitaires reste, en pratique, exceptionnelle.

Monsieur le ministre, il faut rompre avec une politique exclusivement répressive et renforcer les mesures de protection et de prévention.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Mme André d’avoir pris l’initiative de ce débat sur la prostitution, fléau contre lequel il faut lutter.

Le trafic en vue de la prostitution est devenu une industrie très lucrative, qui suscite l’intérêt des mafias du crime. Depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, la multiplication des réseaux de proxénétisme a été le corollaire de la mondialisation et de l’ouverture des frontières.

Ces activités clandestines engendrent des profits colossaux pour ceux qui les organisent. En 2002, le chiffre d’affaires annuel de la prostitution était de 60 milliards d’euros sur le plan mondial et de 10 milliards d’euros à l’échelon européen. En France, 70 % de ces profits allaient aux proxénètes.

Au sein de ces réseaux, les personnes prostituées, majoritairement des femmes, mais également des hommes, subissent chaque jour harcèlement moral et physique, violences, viols et parfois même tortures.

Cette recrudescence de la prostitution s’accompagne d’un vaste mouvement de sexualisation de notre société, avec l’explosion de l’industrie du sexe, la libéralisation des mœurs, ainsi que l’arrivée de nouvelles technologies, dont internet. Ces évolutions favorisent le développement et une certaine banalisation de la prostitution sous toutes ses formes.

Aujourd’hui, comme l’ont déjà précisé certains de mes collègues, on peut constater que les conditions de vie des femmes et des hommes prostitués, déjà très préoccupantes auparavant, se sont dangereusement dégradées.

La politique des pouvoirs publics, notamment la mise en place de dispositifs discriminants, aggrave cette situation. La création du délit de racolage passif a, par exemple, poussé les personnes prostituées à s’éloigner des centres-villes pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Il en résulte une exposition accrue aux violences et des conditions sanitaires et sociales toujours plus inacceptables.

La précarisation de leurs conditions de vie rend ces femmes et ces hommes de plus en plus dépendants financièrement de leurs clients et, par là même, des exigences de ces derniers. Ils sont, par exemple, beaucoup moins susceptibles d’imposer la pratique de rapports protégés. Ce sont donc plus de dix ans de lutte et d’actions de prévention contre le sida et les infections sexuellement transmissibles qui se trouvent aujourd’hui remis en cause.

Cette situation générale a également une incidence sur le travail des associations, qui constituent le principal vecteur de la politique de prévention auprès des personnes prostituées. Elles font part de difficultés croissantes à établir le contact avec ces dernières, qui sont bien moins réceptives aux campagnes de sensibilisation dispensées sur le terrain, du fait, justement, de la précarisation de leurs conditions de vie.

Il faut ajouter à ce problème l’insuffisance cruelle des moyens accordés à ces associations, qui ne leur permet pas d’établir un véritable lien avec les prostituées, et encore moins de mettre en place un authentique suivi.

Pourtant, la prévention doit jouer un rôle central dans la lutte contre la prostitution. Elle apporte à des personnes qui en ont besoin un soutien et une aide qui leur permettent, parfois, de quitter le cercle vicieux de cette activité.

Il est donc nécessaire que nous, législateurs, mettions en place, en France, une véritable politique de prévention en la matière, qui devra être menée avec l’ensemble des acteurs concernés – décideurs politiques, partenaires sociaux, associations, éducation nationale –, mais aussi avec les citoyens eux-mêmes.

Une telle prévention devrait se faire de deux façons.

En amont, il convient de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes auprès de l’ensemble des citoyens français, en commençant par l’école, et de lutter contre le sexisme et toutes les formes d’asservissement de la femme, qui constituent un terrain fertile pour la prostitution.

Il importe également d’intervenir auprès des personnes en situation de précarité, qui pourraient être amenées à se prostituer pour subvenir à leurs besoins. Ce phénomène de la prostitution dite « transitoire » se développe, notamment, dans les milieux étudiants, où certains jeunes en viennent à se prostituer pour subvenir à leurs besoins, et parfois même payer leurs études.

En aval, directement sur le terrain, il convient d’apporter aux personnes prostituées une écoute, une aide et des solutions leur permettant de sortir de ces situations dramatiques.

Pour qu’elles soient efficaces, ces mesures doivent nécessairement être accompagnées d’un effort accru en matière d’aides financières et humaines, à destination, notamment, des associations et de l’ensemble des organismes venant en aide aux personnes concernées par ce fléau.

Pour conclure, je tiens à le souligner, nous avons le sentiment que la législation française, à l’instar de la loi de 2003, tend à pénaliser des personnes qui sont, pour la plupart, issues de milieux défavorisés ou de pays pauvres et qui sont les victimes d’une industrie. Il est donc indispensable de changer notre politique, en nous attaquant de manière plus claire et plus directe aux origines du phénomène de la prostitution, notamment aux proxénètes.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi pour la sécurité intérieure, spécifiquement son article 50, marque une rupture dans l’histoire de la prostitution et de sa place dans notre société.

Depuis sept ans, la personne prostituée est condamnable, son identité sociale et économique est devenue pénale et elle se voit assimilée à un délinquant, à un hors-la-loi. Cette fragilisation statutaire conduit certaines travailleuses du sexe à considérer les violences qu’elles subissent comme faisant partie des « risques du métier », tandis que d’autres intègrent totalement ce stigmate.

Dans ce contexte de précarisation, les violences commises à l’endroit des personnes prostituées ont connu une augmentation sans précédent.

Je voudrais centrer mon intervention sur deux points : les femmes étrangères et les associations.

Si toutes les travailleuses du sexe sont frappées par la disposition que j’évoquais, je souhaite porter une attention particulière aux prostituées étrangères. Comme l’expliquait lors d’une rencontre l’association Cabiria, « les effets de la loi de sécurité intérieure sont bien pires encore pour les femmes étrangères, puisque leur permis de séjour pourra leur être retiré et qu’elles seront expulsées ». Quant à celles qui ne sont pas en situation régulière, en cas d’arrestation, elles sont le plus souvent reconduites à la frontière !

Quel crédit accorder à une disposition législative qui devait permettre aux travailleuses du sexe de bénéficier d’un titre de séjour si elles dénonçaient leur proxénète ? Selon les associations du département dont je suis l’élue, le Rhône, seuls des récépissés de trois mois sont délivrés, et, régulièrement, ils ne sont pas renouvelés, sans explication, alors même que l’enquête judiciaire est en cours.

Qui plus est, dans quelle position se trouvent toutes celles qui ont fui leur pays à cause de la misère ou d’une condition sexiste insoutenable et qui n’ont pas de proxénète ? Monsieur le ministre, ce sont là des interrogations essentielles, qui nécessitent des réponses !

J’évoquerai à présent en quelques mots la situation des associations.

Nous le savons tous, le tissu associatif qui œuvre depuis des années auprès des travailleuses du sexe est essentiel, et plus encore depuis l’entrée en vigueur du texte en question. Or nous constatons que l’engagement des associations s’est à la fois complexifié et précarisé.

Il s’est complexifié parce que les prostituées, désormais considérées comme des délinquantes par la loi, fuyant la multiplication des contrôles et les possibles arrestations, souvent interdites d’exercice dans les villes intra muros, ont déserté les centres-villes et migré en périphérie. Dorénavant, elles travaillent sur des territoires excentrés, quand ce n’est pas en pleine campagne, avec toutes les conséquences que cela emporte.

Cette situation de fait rend le travail des associations beaucoup plus difficile et aléatoire. La sédentarisation des prostituées étant devenue précaire, les contacts entre les travailleurs sociaux et les travailleurs du sexe se trouvent handicapés.

Cette précarisation a également poussé nombre de professionnels du sexe à trouver refuge dans des appartements et à exercer via internet. Cette clandestinité dessert les indispensables actions d’éducation et/ou de prévention sanitaire, mais aussi les suivis individuels.

Or, nous le savons, le travail effectué par ces associations est sans égal : en particulier, grâce au dynamisme associatif, les travailleuses du sexe sont devenues des agents de prévention et de promotion sanitaire : eh oui ! J’en veux pour preuve la gestion de l’épidémie de sida qui a été assurée par ces professionnelles à la fin des années quatre-vingt et jusqu’à aujourd’hui. Avec la loi pour la sécurité intérieure, c’est toute cette dynamique de prévention sanitaire qui a été mise à mal.

Enfin, alors que les dépenses augmentent du fait de la complexification des missions, comment ne pas évoquer les difficultés financières auxquelles se trouvent de plus en plus souvent confrontées les associations, en raison de la baisse, parfois drastique, des subventions de l’État ?

Ainsi, en ajoutant à l’exclusion des personnes prostituées la criminalisation de leur activité, l’article 50 de la loi pour la sécurité intérieure a accentué la précarisation de milliers de travailleurs du sexe et rendu beaucoup plus difficile l’action essentielle des associations accompagnantes. Au regard des objectifs visés, il s’agit d’un échec patent, qui nous conduit à demander l’abrogation de cette disposition.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est toujours difficile de s’exprimer sur cette question sans tabou ni hypocrisie et sans risquer de se faire accuser par les contrôleurs de l’ordre moral, ou même, parfois, par des féministes traditionnelles, qui enferment la prostitution dans certains clichés !

Néanmoins, pour étudier un tel problème, le respect du principe de réalité et le courage politique sont d’une nécessité absolue. Aussi permettez-moi de vous tenir ces propos en toute franchise.

Le fait de se prostituer est considéré en France, depuis longtemps, comme relevant de la liberté individuelle. Notre droit, à cet égard, a toujours considéré la prostitution comme une activité légale.

En marge de cette pétition de principe, il existe des exceptions, dont la liste s’est allongée ces dernières années, de telle manière que la prostitution est devenue un champ du droit pénal à elle seule.

On constate en effet, depuis plusieurs années, une criminalisation accrue des prostituées, qui a connu son âge d’or avec la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003.

Ce texte traduit toute l’ambiguïté de l’approche de la question prostitutionnelle par les pouvoirs publics. Si la légalité de la prostitution est confirmée, son exercice se trouve entravé par un ensemble de dispositions répressives visant, en réalité, à rendre cette activité impossible. En fait, l’objectif de cette loi était de gêner, voire d’abolir, la pratique de la prostitution, tout en validant son existence et, partant, sa légalité.

Ce texte a fourni à la police un outil extraordinaire de répression des prostituées, en organisant une criminalisation rampante de leur activité. Ne pouvant interdire la prostitution, la loi pour la sécurité intérieure est venue la contrarier, par le biais de dispositions pénales dont l’application a précipité les prostituées dans la clandestinité et l’insécurité, très exactement là où elles sont le plus à la merci des réseaux de proxénétisme.

Cette loi repose sur une complète hypocrisie : alors qu’elle était censée lutter contre le proxénétisme, elle est devenue une arme contre les personnes prostituées elles-mêmes.

D’ailleurs, qu’a apporté ce texte sur le terrain de la lutte contre le proxénétisme ? De quels chiffres disposons-nous ? Combien de proxénètes ont été arrêtés et condamnés ? Nous l’ignorons !

À ce jour, aucun rapport n’a été établi sur cette question ; il faut bien l’admettre, les délits de proxénétisme sont plus souvent appliqués aux personnes prostituées qui s’entraident qu’aux tiers qui tirent bénéfice de leur activité.

Telle est la réalité quotidienne des prostituées, qui sont des personnes libres, soit, mais sous un régime de liberté surveillée !

Interdites d’exercice sur les trottoirs, en raison du délit de racolage, interdites d’exercice dans les hôtels, et même dans leurs studios personnels – en raison de la législation sur le proxénétisme, les propriétaires ne veulent plus leur louer de logements –, interdites d’exercice dans des camionnettes en raison des poursuites possibles, les personnes prostituées sont peu à peu reléguées dans les arrière-cours, dans des bois où leur sécurité n’est plus assurée et où leur vie, chaque jour, se trouve mise en danger.

Là est l’atteinte à la dignité de ces femmes et de ces hommes qui ont décidé d’exercer cette activité : ils en sont réduits à travailler dans des lieux insalubres ; la loi qui, prétendument, devait les protéger a précipité leur mise en danger. L’activité prostitutionnelle est devenue clandestine, sans même être interdite, du fait d’une radicalisation pénale, d’une répression accrue pour diverses raisons.

Je n’évoquerai même pas les conditions sanitaires dans lesquelles les personnes prostituées sont aujourd’hui contraintes de travailler. Je me contenterai de rendre hommage aux associations qui œuvrent tous les jours contre cette précarité sanitaire et sociale : je pense, en particulier, au Bus des femmes ou au Lotus Bus, qui accomplissent un excellent travail.

Finalement, quelle incohérence ! On réprime la prostitution sans pour autant la déclarer illégale, on poursuit pénalement les personnes prostituées alors même qu’on les considère comme des victimes…

Le délit de racolage, par exemple, est utilisé pour diverses raisons, étrangères d’ailleurs à la prostitution elle-même.

Tout d’abord, c’est le nettoyage des quartiers qui est visé, ce qui permet de soustraire au regard des habitants une activité qui est devenue gênante, pour ne pas dire offensante, aux yeux de certains. On se donne alors bonne conscience en refusant de voir une réalité qui dérange !

Ce délit est également un outil privilégié pour mettre en œuvre la politique de lutte contre l’immigration, qui trouve là des proies toutes prêtes. Arrêtées pour racolage, des personnes sont ensuite reconduites à la frontière en raison de leur situation administrative.

À cet égard, la protection que l’on avait promise aux personnes prostituées étrangères victimes de réseaux de proxénétisme est restée lettre morte ! Le dispositif d’octroi de titres de séjour à celles qui dénoncent leur proxénète est en panne…

Monsieur le ministre, nous sommes bien conscients qu’il faut lutter contre le proxénétisme. Toutefois, n’existe-t-il pas d’autres moyens pour ce faire que de s’en prendre à ces femmes et à ces hommes directement ?

Depuis plusieurs mois, le décret portant création de la mission de coordination nationale sur la traite des êtres humains est prêt ; il n’est toujours pas paru ! Pourtant, cette instance permettrait d’améliorer la prise en charge des victimes, tout en garantissant une poursuite efficace des auteurs de la traite des êtres humains, notamment des proxénètes. Monsieur le ministre, pourquoi ce décret n’a-t-il pas encore été pris ?

Commençons par lutter efficacement contre la traite des êtres humains et laissons les personnes prostituées exercer leur activité, sans les harceler. En effet, il faut mettre un terme à l’amalgame entre prostitution et trafics, ou à la confusion entre prostitution et racolage : ce sont des choses différentes !

On ne peut présumer une personne prostituée coupable de racolage tant que des éléments probants ne sont pas réunis ! D’ailleurs, je le rappelle, la Cour de cassation donne une interprétation très stricte des éléments constitutifs de ce délit.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je ne vous demanderai pas d’harmoniser par circulaire cette interprétation des textes : nous devons garder à l’esprit le principe de réalité et supprimer le délit de racolage, qui est la porte ouverte à la criminalisation de la prostitution.

Peut-être devrions-nous avoir le courage d’engager un débat avec les personnes prostituées, afin de reconnaître leur activité, si elles le souhaitent naturellement, ainsi que leurs droits sociaux, sachant qu’elles aussi acquittent des taxes et des impôts. Pour plus de sécurité et plus de garanties, nous devons réglementer.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vous avez souhaité que nous débattions de la situation des personnes prostituées dans notre pays, notamment de l’application du délit de racolage créé par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, et insisté pour que ce soit le ministre de l’intérieur qui représente le Gouvernement.

Effectivement, il s’agit d’une question majeure, aux implications tant juridiques que sanitaires ou sociales, comme l’a souvent souligné Mme Boumediene-Thiery. Il est donc légitime que la représentation nationale évalue l’efficacité du dispositif social et répressif en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

La prostitution est un problème sérieux, un problème grave, car elle est d’abord, à bien des égards, une violence, et une violence faite aux femmes – la lutte contre les violences faites aux femmes ayant d’ailleurs été déclarée grande cause nationale de l’année 2010. Le traitement de cette question est révélateur du système de valeurs de notre société et des principes qu’elle entend défendre.

C’est pourquoi, depuis la loi du 13 avril 1946, dite « loi Marthe Richard », la prostitution n’est ni contrôlée ni interdite en tant que telle. Elle n’est pas contrôlée, parce que la France ne considère pas la prostitution comme une activité parmi d’autres. Notre pays défend une position abolitionniste, ainsi dénommée car est abolie toute règle susceptible de légaliser la prostitution, de manière à permettre, par une politique adaptée, d’envisager sa disparition.

Ce qui compte, c’est bien la situation ou le sort des personnes prostituées. Il est d’ailleurs significatif que le service de police spécialisé dans la lutte contre le proxénétisme soit l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains.

Où en sommes-nous? Comment les phénomènes de prostitution et de proxénétisme se présentent-ils aujourd’hui en France ?

En premier lieu, quel est le nombre de personnes prostituées en France ?

Il est difficile d’évaluer avec précision le nombre de personnes livrées à la prostitution dans notre pays. Bien sûr, le système de traitement des infractions constatées, le STIC, centralise les identités de toutes les personnes mises en cause pour des faits de racolage, mais il ne constitue pas en soi un outil statistique. Jusqu’en 1960, les prostituées étaient inscrites dans un fichier médico-social qui a été supprimé lorsque la France a ratifié la convention des Nations unies de 1949 condamnant la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui.

L’Office central pour la répression de la traite des êtres humains centralise l’ensemble des données relatives à la prostitution. Il estime entre 18 000 et 20 000 le nombre de personnes se livrant à cette activité en France. Il faut souligner que ce chiffre demeure stable depuis plusieurs années. À titre de comparaison, tant les autorités espagnoles que les autorités allemandes évaluent à 400 000 le nombre de prostituées travaillant dans leur pays. Les prostituées seraient en outre environ 20 000 aux Pays-Bas, alors que la population de ce pays ne représente guère plus que le quart de la population française.

En second lieu, d’où viennent les personnes prostituées ?

On estime qu’au moins 80 % des personnes se prostituant en France sont étrangères. Cela a été rappelé, les principaux pays d’origine sont, pour l’Europe centrale, la Bulgarie et la Roumanie, pour l’Afrique, le Nigéria, le Cameroun et le Ghana, pour l’Asie, essentiellement la Chine.

Les jeunes femmes sont presque toujours prises en charge par un réseau qui, bien souvent, est en même temps une filière d’immigration clandestine. Ces passeurs leur font subir un parcours de « mise en condition », imposé soit par la contrainte physique, soit par une forme de pression morale.

Il convient en réalité de distinguer trois types de prostitution.

Tout d’abord, la prostitution visible sur la voie publique, qui concerne principalement les prostituées roumaines, bulgares et africaines, et est en voie de régression.

Ensuite, la prostitution dite discrète, pratiquée dans les salons de massage mais aussi dans les hôtels, où, d’aucuns l’ont souligné, elle tend de plus en plus à se développer grâce aux sites internet d’escort girls, est surtout le fait de jeunes femmes venues des pays d’Europe de l’Est.

Enfin, la prostitution cachée, pratiquée en appartement, est essentiellement le fait de prostituées asiatiques ou de travestis sud-américains.

Bien souvent, les réseaux de proxénétisme font circuler les jeunes femmes entre les différents pays européens, sans les laisser s’attarder trop longtemps dans l’un ou l’autre, afin qu’elles ne se familiarisent pas avec la culture du pays, n’établissent pas de contacts privilégiés et ignorent tout de la législation locale. C’est pourquoi, en France, des villes comme Lille, Strasbourg ou Nice sont plus particulièrement touchées par ce phénomène. Le contact avec les clients se noue sur internet, le site est géré depuis l’étranger, les rendez-vous sont confirmés par SMS, depuis l’étranger également, bien souvent à partir de l’Ukraine.

Dans ces conditions, quels résultats donne la lutte contre le proxénétisme ?

En 2009, quarante réseaux de proxénétisme liés à la criminalité organisée ont été démantelés par la police et la gendarmerie, contre vingt-trois en 2008 et trente-deux en 2007. Il est exact, madame Gautier, que la moitié de ces réseaux provenaient d’Europe de l’Est et des Balkans. Au total, 827 individus ont été mis en cause pour 464 faits de proxénétisme constatés. Sur le long terme, on observe une certaine stabilité du nombre de faits de proxénétisme constatés et du nombre de personnes mises en cause pour ce type d’infractions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont cité les exemples de pays voisins.

Force est de constater qu’en Europe ce sont les pays « réglementaristes » qui connaissent le plus grand développement du proxénétisme. C’est le cas de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie, de l’Espagne et de la Grande-Bretagne. Ces pays régularisent en quelque sorte la fonction de proxénètes qui y sont considérés comme de simples commerçants. C’est ainsi que des réseaux de type mafieux prennent librement le contrôle des vitrines, des bars à hôtesses et autres Eros centers, que les autorités cherchent d’ailleurs aujourd’hui à éloigner des centres-villes. Contrairement à ce qui a été affirmé, les autorités de police de ces mêmes pays manifestent un réel intérêt pour la façon dont la France appréhende le phénomène. Je pense notamment à l’Espagne, qui souhaite renforcer la répression du racolage pour mieux lutter contre la prostitution de rue.

J’ai bien entendu les arguments de ceux d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui souhaitent revenir sur la législation. La question qui se pose à nous est simple : est-ce précisément au moment où bon nombre de pays européens s’apprêtent à revoir leur réglementation et à se rapprocher de la démarche française que nous allons nous engager dans cette voie ?

Permettez-moi de rappeler pourquoi la loi du 18 mars 2003 a prévu de réprimer toutes les formes de racolage.

Avant cette loi, seuls étaient pénalement réprimés le racolage actif, l’exhibition sexuelle et le proxénétisme. Or, dans les années quatre-vingt-dix et au début des années 2000, les activités de prostitution ont connu une nette recrudescence en France, plus particulièrement à Paris et en proche banlieue.

Dès lors, les pouvoirs publics se sont trouvés confrontés à un double problème.

D’une part, outre des risques sanitaires évidents, la situation dans certains centres-villes et quartiers périphériques était devenue insupportable pour leurs habitants, du point de vue tant de la salubrité que de la tranquillité publiques. Compte tenu de cette évolution, il fallait donc prendre de toute urgence des mesures radicales.

D’autre part, il convenait de ne pas inciter certaines organisations criminelles internationales à exploiter la misère à peu de frais en attirant sur les trottoirs français des jeunes femmes étrangères, sous prétexte que le racolage pratiqué par celles-ci ne les exposait à aucun risque particulier, notamment pas à celui du paiement d’amendes élevées.

La nouvelle incrimination de racolage a apporté une réponse concrète à ces risques et nuisances.

Cela étant rappelé, que doit-on penser de la façon dont cette disposition est aujourd’hui appliquée ?

Certains réclament la suppression pure et simple de l’incrimination de racolage pour, prétendument, inverser le statut juridique des prostituées en les rendant « victimes » et non « coupables » aux yeux de la loi. Je pense très sincèrement qu’une solution aussi radicale aurait pour effet mécanique immédiat de nous faire revenir à la situation que nous connaissions avant 2003, ce qui constituerait tout sauf un progrès. Cela n’améliorerait nullement la situation des personnes prostituées et cela ne les arracherait pas aux réseaux dont elles sont victimes.

Certains ont soutenu que cette incrimination allait inciter les personnes prostituées à poursuivre leurs activités pour payer leurs amendes. Très honnêtement, je pense que la politique pénale suivie depuis 2003 dissipe totalement cette crainte, d’ailleurs compréhensible. On constate au contraire que ces dispositions législatives sont appliquées avec un très grand discernement. Ainsi, si 5 152 procédures ont été établies pour délit de racolage en 2004, ce chiffre n’était plus que de 2 315 en 2009, soit une baisse de 55 %.

Madame Panis, vous avez raison : les prostituées doivent être perçues comme des victimes et traitées en tant que telles, et il en est bel et bien ainsi, sauf évidemment à ce qu’un comportement outrancièrement racoleur ne devienne un véritable trouble à l’ordre public.

Pourquoi cette incrimination demeure-t-elle nécessaire ?

L’application de cette disposition du code pénal a, dans l’immense majorité des cas, permis de libérer les rues du phénomène du racolage. Sans doute pouvons-nous nous accorder pour constater la disparition presque totale des « prostituées visibles » sur la voie publique.

Dans sa dimension dissuasive et répressive, ce dispositif reste un instrument essentiel pour les forces de police et de gendarmerie. Il est par exemple utilisé actuellement à l’encontre de celles que l’on appelle les « marcheuses chinoises », dans certains arrondissements de l’Est parisien, et des prostituées d’origine africaine qui cherchent à nouveau à s’implanter dans certains quartiers, notamment ceux du nord de la capitale.

Ce dispositif a d’autres mérites. Il est pour les policiers et les gendarmes un moyen non pas d’alimenter un quelconque fichier, mais d’essayer de mettre les personnes prostituées en confiance. Ils peuvent alors les orienter vers des structures d’aide et d’accueil, et leur proposer de coopérer dans la lutte contre les réseaux de proxénétisme et les filières d’immigration clandestine.

Il est en effet illusoire de croire qu’une jeune femme d’origine étrangère, parlant peu le français, éventuellement démunie de titre de séjour, recrutée et exploitée de force par un réseau qu’elle craint, contactera spontanément les services de police pour dénoncer ses proxénètes et autres trafiquants. Il faut savoir que, en matière de proxénétisme, les procédures débutant par le dépôt d’une plainte constituent l’exception, puisque cela représente moins de 5 % des dossiers suivis dans notre pays.

Le racolage étant un délit, les policiers peuvent user de leur pouvoir de coercition pour éloigner momentanément la prostituée de son lieu d’activité, la conduire au service pour l’informer de son statut de victime et des droits qui y sont désormais attachés. Il ne s’agit pas d’un détournement de procédure, il s’agit simplement d’utiliser la procédure à bon escient. C’est, en effet, l’un des rares moments où un policier peut communiquer à la personne prostituée les coordonnées d’associations susceptibles de lui porter assistance.

Dans ces conditions, personne ne conteste que les personnes prostituées sont, d’abord et avant tout, des victimes qu’il faut protéger. C’est ce que nous faisons en interdisant le racolage ; c’est aussi ce que nous faisons en mettant en place des mesures d’accompagnement.

Je le dis notamment à l’adresse de Mme André : je ne pense pas que l’incrimination de racolage soit la solution universelle et définitive au problème de la prostitution. Elle n’a, d’ailleurs, jamais eu cette prétention. En revanche, elle a incontestablement contribué à réduire l’ampleur de ce phénomène.

Les prostituées sont considérées comme des victimes. Elles peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement social, sanitaire et psychologique. Les articles 42 et 43 de la loi pour la sécurité intérieure offrent aux prostituées d’échapper à la contrainte de leur souteneur, à travers des dispositifs de protection ou la création de places en centres d’hébergement et de réinsertion.

Il n’y a, malheureusement, pas de données statistiques disponibles en la matière. Cela s’explique par le fait que l’accueil des personnes prostituées s’effectue dans des foyers réservés aux femmes, où elles bénéficient de la plus grande confidentialité pour éviter, d’une part, qu’elles ne soient stigmatisées par leur état de prostituées, et, d’autre part, que les proxénètes ne soient tentés de venir récupérer ce qu’ils considèrent comme étant leur marchandise.

Par ailleurs, il existe un système de protection proposé par l’État aux prostituées qui témoignent ou portent plainte dans une procédure contre des proxénètes. Ce dispositif a le mérite d’exister, mais il faut sans doute aller encore plus loin dans la connaissance du phénomène, les mesures de protection des prostituées et la défense de leurs droits.

Des dispositions ont été prises en faveur des prostituées qui aident les services de police ou de gendarmerie dans leur lutte contre les réseaux de traite des êtres humains.

L’article 76 de la loi de 2003 prévoit, par exemple, qu’une carte de séjour temporaire peut être délivrée à la personne prostituée étrangère qui dépose plainte ou témoigne dans une procédure pénale engagée contre son souteneur. Je sais, madame Bourzai, que c’est un sujet qui vous tient à cœur. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut alors être délivrée.

Plusieurs droits sont attachés à la détention de cette carte de séjour temporaire : elle ouvre droit, tout d’abord, à l’exercice d’une activité professionnelle ; elle permet aussi l’ouverture des droits à une protection sociale, à l’allocation temporaire d’attente, à un accompagnement social et, en cas de danger, à une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.

Il est également prévu que cette personne prostituée étrangère puisse être orientée, lorsque sa sécurité nécessite un changement de lieu de résidence, vers le dispositif national d’accueil des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme : il s’agit du dispositif Ac-Sé, pour accueil sécurisé.

En 2008, seules cinquante-six personnes ont été signalées à la coordination du dispositif Ac-Sé. Par ailleurs, en 2009, soixante-dix-neuf titres de séjour temporaire ont été délivrés dans le cadre de la lutte contre le proxénétisme. Ces chiffres montrent bien que très peu de personnes prostituées étrangères demandent à bénéficier de ce dispositif, pourtant prévu pour des personnes connaissant de grandes difficultés.

Les instructions données par le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sont claires : il réclame, à juste titre, un traitement immédiat et personnalisé des victimes afin de porter assistance aux étrangers qui subissent des traitements indignes.

Tout cela est encore insuffisant, et il faut aller plus loin dans la lutte contre ceux qui exploitent la prostitution d’autrui, mais aussi dans la défense, la protection et la réinsertion des personnes prostituées.

C’est pourquoi j’ai demandé à mes services de procéder d’ici à la fin juin à une évaluation des moyens juridiques et opérationnels engagés dans la lutte contre le proxénétisme.

Parallèlement, le groupe de travail interministériel élargi, constitué après la ratification par la France de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, doit rédiger un projet de décret portant création d’une structure de coordination nationale et élaborer un plan d’action national en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Il a également rédigé un avant-projet de loi portant création d’un rapporteur national, sorte d’autorité administrative indépendante chargée d’observer le phénomène de la traite des êtres humains et de faire des recommandations par le biais d’un rapport annuel.

Il ne m’appartient pas de dévoiler ici le contenu de ce rapport, mais je sais qu’il comportera bon nombre de dispositions qui répondront à vos attentes, madame André, en matière d’information sur le phénomène de la prostitution. Les différentes propositions sont, en effet, organisées autour d’axes majeurs comme la coordination de la lutte, le développement de la prévention, l’identification des victimes, leur protection et leur prise en charge, la répression des auteurs, le contrôle, l’observation et l’évaluation des politiques publiques. Nous allons donc disposer de meilleurs instruments.

Madame Panis, je vous le confirme, l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains dispose des moyens d’assurer sa mission de coordination. Au titre de la direction centrale de police judiciaire, l’office compte vingt-cinq policiers, dirigés par le commissaire divisionnaire Jean-Marc Souvira, aujourd'hui présent parmi les commissaires du Gouvernement.

J’indique à Mmes André et Borvo Cohen-Seat que je rendrai bien évidemment le Parlement destinataire du rapport qui me sera remis fin juin.

Mme Borvo Cohen-Seat a en outre évoqué les propositions, formulées ici ou là, de réouverture des maisons dites « closes » ou « ouvertes », selon les cas. Je n’y suis naturellement pas favorable, faut-il le préciser !

Je remercie Mme Dini d’avoir rappelé le code justinien, comme pour inviter à une certaine stabilité de la loi ! Le Gouvernement ne souhaite pas modifier le cadre législatif : nous avons besoin du délit de racolage pour lutter efficacement contre les proxénètes. Je suis attentif aux remarques qui ont été formulées à cet égard, mais il me semble que son abrogation constituerait un signal particulièrement négatif.

Notre approche, madame Laborde, n’est pas celle du tout-répressif. J’en veux pour preuve notre souci d’assurer un accompagnement social des personnes prostituées pour aider à leur réinsertion.

M. Mirassou a rappelé que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale pour 2010. Concrètement, le Gouvernement accélère la mise en œuvre d’un plan d’action tendant au renforcement de la prise en charge des victimes, en liaison avec les associations. Par ailleurs, nous allons améliorer le fonctionnement de la plateforme téléphonique du 39-19, qui est en mesure de répondre à 80 000 appels par an, et mobiliser des moyens permettant d’assurer un meilleur accueil et un meilleur hébergement des femmes en détresse.

Je retiens la suggestion émise par Mme André d’inclure dans la présentation des statistiques de la délinquance un chapitre consacré à la lutte contre le proxénétisme et à la situation de la prostitution.

Monsieur Fouché, je vous confirme que le Gouvernement est favorable à un accès individualisé aux soins pour les personnes prostituées, dans la mesure du possible, et à l’exercice d’un contrôle médical, sans passer toutefois par la réouverture des maisons closes.

Madame Blondin, notre priorité est clairement la lutte contre les filières de criminalité organisée.

Madame Gautier, vous avez évoqué une certaine disparité de la jurisprudence sur l’application de la loi de 2003. C’est un point dont je me suis entretenu avec Mme le garde des sceaux. À la lumière des chiffres qui m’ont été communiqués, il ressort que l’autorité judiciaire applique ce texte avec discernement. Par exemple, les proxénètes sont condamnés en moyenne à deux ans de prison ferme, tandis que les prostituées font l’objet, pour la plupart d’entre elles, d’un simple rappel à la loi, et quand des peines d’amende sont prononcées, le montant ne dépasse pas 300 euros.

Madame Bourzai, je vous ai répondu au sujet de la lutte contre les réseaux : l’effort est non seulement maintenu, mais amplifié.

Madame Bonnefoy, vous avez raison de souligner le caractère international du proxénétisme et les liens de cette forme de criminalité avec les filières d’immigration clandestine. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé une politique de lutte contre l’immigration illégale, en complet partenariat, au travers de conventions, avec les principaux pays sources, au nombre d’une dizaine environ. Cette lutte participe à l’évidence du combat contre le proxénétisme.

Madame Demontès, je ne peux pas vous suivre lorsque vous affirmez que, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2003, les violences à l’encontre des prostituées se sont multipliées. Rien ne vient étayer une telle affirmation. De l’avis des policiers qui luttent au quotidien contre la traite des êtres humains, l’abrogation du dispositif de la loi de 2003 entraînerait mécaniquement un renforcement des réseaux, comme on a pu le constater en Espagne. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement espagnol souhaite faire évoluer l’arsenal législatif.

Enfin, madame Boumediene-Thiery, je constate que vous restez fidèle à votre goût pour la provocation

… Votre affirmation selon laquelle la loi de 2003 est une arme contre les personnes prostituées relève de ce registre ! Il n’en est rien, cette loi est d’abord et avant tout une arme contre les proxénètes, donc contre les filières et une forme d’esclavage. Nicolas Sarkozy a eu raison de présenter ce texte lorsqu’il était ministre de l’intérieur, et le Parlement a eu parfaitement raison de l’adopter ! Nous sommes déterminés à l’appliquer sur l’ensemble du territoire national, sans renoncer en rien – il faut marcher sur ses deux jambes – à l’accompagnement social des personnes prostituées. J’estime que la politique menée conjointement avec le garde des sceaux et le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité est donc équilibrée !

En application de l’article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

J’informe le Sénat que la question orale n° 775 de Mme Michelle Demessine est retirée de l’ordre du jour de la séance du 18 mai 2010 et du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

Par ailleurs, la question n° 846 de M. Marc Laménie pourrait être inscrite à la séance du 18 mai 2010.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.