Interventions sur "racolage"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’application de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui a érigé le racolage en délit, ne peut nous laisser indifférents, comme vient d’ailleurs de l’exposer longuement Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, délégation dont je suis membre également. Cette question nous renvoie à des valeurs profondes que nous soutenons avec vigueur au sein de l’UMP : la dignité et la valeur de la personn...

... santé. Le rapport prévu par la loi n’aura été remis qu’à une seule reprise, en 2006. Un tel manque de suivi nous fait craindre que les dispositions inscrites dans la loi pour la sécurité intérieure, qui étaient exclusivement répressives, n’aient qu’une efficacité toute relative… De deux choses l’une, monsieur le ministre : soit la loi, et plus particulièrement les mesures concernant le délit de racolage passif, n’est pas efficace pour lutter contre la traite des personnes humaines, et il faut alors l’abroger, comme nous le demandons, avec les associations ; soit il est impossible de tirer tout bilan, tant sur le plan judiciaire qu’en matière d’accompagnement social des personnes prostituées, et il faut alors le dire. La culture du chiffre, que des syndicats de la police nationale dénoncent eux-...

...rait nous faire accepter, cahin-caha ! Le groupe CRC-SPG est convaincu que tout doit être mis en œuvre pour faire reculer la prostitution jusqu’à son abolition. C’est pourquoi j’ai déposé, le 8 février dernier, une nouvelle proposition de loi relative à l’exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes, qui vise notamment à abroger l’article 225-10-1 du code pénal instaurant le délit de racolage passif. En effet, il est temps de sortir de la seule approche répressive dirigée contre les personnes prostituées, pour rechercher et sanctionner en priorité les responsables de réseaux qui organisent la traite des êtres humains. Cette mesure, attendue par l’immense majorité des associations, a récemment fait l’objet d’une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’ho...

...ous l’angle de la protection du citoyen, qui doit pouvoir se déplacer sans que sa pudeur soit offensée. L’objectif politique reste de rendre invisible la prostitution la plus visible, qui s’avère aussi être la moins présentable. L’enjeu, c’est la paix dans l’espace public, plutôt que le sort des prostituées. C’est ce souci de la tranquillité du citoyen qui a engendré la nouvelle incrimination de racolage public. Auparavant, le racolage, passible d’une amende, relevait d’une contravention de cinquième classe. Désormais, c’est un délit punissable de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Surtout, l’article 50 de la loi du 18 mars 2003 réhabilite le délit de racolage passif. Il convient de rappeler que c’est l’ordonnance du 23 décembre 1958 qui avait créé les contraventions de racol...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe du RDSE saluent l’initiative de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a souligné à juste titre que nous parlementaires avons pour devoir de demander des comptes sur les conséquences de l’instauration du délit de racolage passif. En 2009, 2 315 procédures pour racolage ont été établies, alors que l’on estimait à quelque 12 000 le nombre de personnes prostituées dans la rue. Au-delà de ces chiffres, nous pouvons dresser un premier bilan, grâce à l’engagement sans faille des réseaux associatifs sur le terrain. Dix-sept d’entre eux se sont unis pour dénoncer les effets pervers dangereux de l’instauration du délit d...

... impitoyable système marchand. Pour les professionnels chargés d’accueillir et d’accompagner les prostituées, elle constitue incontestablement une forme de violence faite aux femmes. Malheureusement, de notre point de vue, la difficile situation des personnes prostituées s’est encore aggravée à la suite de l’adoption de la loi pour la sécurité intérieure. Ce texte a en effet instauré le délit de racolage passif, en ajoutant des contraintes répressives aux violences que subissent déjà les personnes prostituées. La lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale de l’année 2010. Nous nous étonnons donc de la relative discrétion du Gouvernement sur ce sujet, alors qu’il y a là, véritablement, une occasion de s’intéresser aux violences liées à la prostitution. Dan...

...es frontières difficilement contrôlables – je pense, par exemple, à l’ex-Yougoslavie – a permis l’explosion des trafics en tous genres. Voilà sept ans maintenant que la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, dite LSI, a été votée, introduisant de nouvelles dispositions. Quel bilan pouvons-nous tirer aujourd’hui de son application ? Nous avions, à l’époque, beaucoup débattu du délit de racolage passif. Il semble bien que cette mesure n’atteigne pas totalement l’objectif visé. Les éléments dont nous pouvons disposer aujourd’hui témoignent des difficultés d’application auxquelles sont confrontés les policiers sur le terrain et les tribunaux. Un flou a été constaté par les avocats et les magistrats, et rapidement confirmé par les premiers jugements. Il nous faudra peut-être, monsieur le m...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom de M. Richard Yung. Il convient tout d’abord de dénoncer les effets néfastes de la pénalisation du racolage passif. Nous partageons tous, ici, l’objectif de lutter contre les réseaux mafieux de proxénétisme, objectif d’autant plus nécessaire que l’on voit se développer, depuis quelques années, de nouvelles filières. Pour autant, force est de le constater, le dispositif juridique en vigueur depuis 2003 n’a pas seulement eu pour effet de sanctionner ceux qui exploitent la prostitution d’autrui ; il a a...

... la prostitution sous toutes ses formes. Aujourd’hui, comme l’ont déjà précisé certains de mes collègues, on peut constater que les conditions de vie des femmes et des hommes prostitués, déjà très préoccupantes auparavant, se sont dangereusement dégradées. La politique des pouvoirs publics, notamment la mise en place de dispositifs discriminants, aggrave cette situation. La création du délit de racolage passif a, par exemple, poussé les personnes prostituées à s’éloigner des centres-villes pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Il en résulte une exposition accrue aux violences et des conditions sanitaires et sociales toujours plus inacceptables. La précarisation de leurs conditions de vie rend ces femmes et ces hommes de plus en plus dépendants financièrement de leurs clients et, par là mêm...

...é établi sur cette question ; il faut bien l’admettre, les délits de proxénétisme sont plus souvent appliqués aux personnes prostituées qui s’entraident qu’aux tiers qui tirent bénéfice de leur activité. Telle est la réalité quotidienne des prostituées, qui sont des personnes libres, soit, mais sous un régime de liberté surveillée ! Interdites d’exercice sur les trottoirs, en raison du délit de racolage, interdites d’exercice dans les hôtels, et même dans leurs studios personnels – en raison de la législation sur le proxénétisme, les propriétaires ne veulent plus leur louer de logements –, interdites d’exercice dans des camionnettes en raison des poursuites possibles, les personnes prostituées sont peu à peu reléguées dans les arrière-cours, dans des bois où leur sécurité n’est plus assurée et o...