Interventions sur "police"

...bis nouveau inséré à l’article 7. Pour que l’information pleine et entière du public soit effective, il convient également de prévoir que les motifs de dispense d’information du public doivent être accompagnés a minima de l’information générale du public sur l’emploi du traitement algorithmique dans la décision d’autorisation d’emploi prise par le préfet de département ou le préfet de police à Paris. Une telle information nous semble essentielle, car elle conditionne, dans le cadre de l’application de ce traitement de données personnelles augmenté par l’intelligence artificielle, la possibilité d’invoquer, le cas échéant, le respect du droit des personnes sur le fondement du RGPD et de la directive Police-Justice.

... à viser 50 000 à 60 000 participants pour les seuls jeux Olympiques et Paralympiques. Or le Gouvernement n’a transmis aucun élément justifiant un tel élargissement des périmètres et n’a pas motivé la pérennisation de cette mesure. Enfin, la réalisation de ces enquêtes administratives implique un traitement de données à caractère personnel, ainsi que la consultation de certains fichiers dits de police. Ces données peuvent être conservées pour une durée de cinq années au sein du fichier Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (Accred). Sur ce point, aucune garantie n’a été mise en place pour que l’automatisation des consultations des fichiers concernés ne conduise pas à ce que des avis ou des décisions résultent de la seule inscription d’une personne dans u...

...l’événement n’a pas de raison d’être. Se poserait alors clairement la question de la proportionnalité de la mesure. Les enquêtes administratives seront effectuées par le Sneas. L’élargissement du champ d’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure va nécessairement entraîner une charge de travail supplémentaire pour ce service, qui dépend de la direction générale de la police nationale. Le personnel nécessaire sera-t-il disponible ? Avez-vous évalué le nombre d’outils informatiques supplémentaires nécessaires à l’application de ce nouveau dispositif ? Compte tenu de toutes ces considérations, nous vous proposons de limiter dans le temps l’extension exceptionnelle de la procédure de criblage envisagée par le projet de loi.

J’avais effectivement déposé un amendement d’appel sur le sujet, mais je l’ai retiré. Cela dit, je constate que vous avez tout de même ouvert le débat, monsieur le ministre. Ne caricaturez pas ! Un jour, vous êtes venu nous dire que l’on ne pouvait plus faire de festivals culturels pour cause de manque d’effectifs de police ou de personnels de sécurité privée suffisamment formés. Et, alors qu’un événement exceptionnel est prévu à Paris, le ministre de l’intérieur indique qu’il n’y a pas suffisamment de policiers et que la sécurité privée ne suffira pas à combler les lacunes. J’ai donc songé à l’armée. L’idée n’est évidemment pas de faire intervenir les tanks. Mais l’armée assure déjà des tâches de protection civile ...

...t à la charge des gestionnaires d’enceintes accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs. Ils entraîneront ainsi une charge d’amortissement à moyen et long termes. Le service d’ordre au sein même du lieu où se déroule la manifestation et le remboursement à l’État des dépenses supplémentaires occasionnées par l’intervention des forces de police et de gendarmerie aux abords de la manifestation représentent déjà des charges considérables. Ni l’exposé des motifs du projet de loi ni son étude d’impact ne détaillent les conséquences financières consécutives aux nouvelles obligations de sécurité envisagées dans ce projet de loi. Dans ces conditions, le Gouvernement doit nous dire s’il a estimé le coût de la sécurisation des Jeux et comment ...

...C’est un sujet très préoccupant pour les élus de la région parisienne, et je regrette que nous n’ayons pu en débattre. Venons-en à l’article 8. J’ai eu du mal à comprendre de quoi il retournait, mais vous allez nous aider, monsieur le ministre. Aujourd’hui, l’article L. 2251-4-2 du code des transports permet aux agents de la SNCF et de la RATP d’analyser les images sous l’autorité des forces de police, bien évidemment, transmises depuis les véhicules et les emprises immobilières de leurs entreprises respectives – jusque-là, c’est clair. Or vous ajoutez, dans ce texte, « ou leurs abords immédiats ». Les abords immédiats d’une emprise immobilière, je comprends ce que cela signifie, mais les abords immédiats d’un véhicule, c’est extrêmement vague… Aussi, nous souhaiterions des précisions, parce...

...ompte que 200 véhicules, pour 62 000 personnes en fauteuil roulant résidant sur ce territoire. Cet écart dénote un retard en matière d’investissement et d’accompagnement des sociétés de transport pour garantir le droit à la mobilité des personnes en situation de handicap. À partir de ce constat juste, l’article 18 prévoit une solution qui ne l’est malheureusement pas. En permettant au préfet de police de Paris de délivrer des autorisations de stationnement directement aux personnes morales, et non plus seulement aux véhicules, nous prendrions le risque de favoriser les sociétés comme Uber, qui bénéficieraient d’une autorisation globale pour l’ensemble de leur flotte, alors même que le nombre de véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite y est extrêmement faible. Nous refusons de favor...

...à notre tour, tirer tous les enseignements des incidents regrettables qui se sont déroulés au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions, sans pour autant aller aussi loin que le souhaitent certains de nos collègues, dont l’approche diverge de la nôtre. À notre sens, les débordements autour du Stade de France ont été le fait d’une mauvaise gestion de l’événement par le préfet de police, en particulier, ainsi que de difficultés liées au plan de circulation, plutôt que de la commission d’infractions à grande échelle de la part du public.