Séance en hémicycle du 24 janvier 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.
La séance est reprise.
La parole est à M. Patrice Joly, pour une mise au point au sujet d’un vote.
Lors du scrutin public n° 110, portant sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, j’ai été considéré comme n’ayant pas participé au vote, alors que je souhaitais m’abstenir.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour une mise au point au sujet de votes.
Lors du scrutin public n° 110, mes collègues Catherine Belrhiti, Gilbert Favreau, Sylvie Goy-Chavent, Vivette Lopez, Viviane Malet, Alain Milon, Albéric de Montgolfier et Philippe Pemezec souhaitaient voter pour.
Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.
Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Nous poursuivons l’examen de l’article 7.
L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ces traitements algorithmiques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement de réutilisable.
Les données d’apprentissage, de validation et de test et les images faisant l’objet de traitements algorithmiques ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Monsieur le ministre de l’intérieur, je suis content de vous voir au banc du Gouvernement. Nous avons déjà entamé le débat sur l’article 7, et nous avons besoin de vos éclairages, car il n’y a pas eu beaucoup d’avancées sur un certain nombre de garanties que nous demandions.
Nous l’avons dit, cet article comporte un certain nombre de risques majeurs pour la vie privée et les libertés fondamentales. Nous ne souhaitons pas que de telles mesures soient instaurées, d’où notre proposition de suppression. Toutefois, si ces dispositions venaient à être introduites, il est primordial de les accompagner de garanties pour mieux protéger nos libertés fondamentales.
Dans cet esprit de concorde, nous considérons la transparence et l’accessibilité des algorithmes comme des prérequis indispensables pour le contrôle démocratique de l’utilisation faite de nos données et actes, ainsi que pour nos libertés. Il nous apparaît légitime que le code source de l’algorithme soit accessible à tous pour savoir comment celui-ci travaille et apprend. C’est la base de notre travail de contrôle.
Il est également nécessaire d’empêcher la vente et la cession des données qui seront traitées par les algorithmes. Les pays occidentaux – et la France ne fait malheureusement pas exception – ont une longue tradition de commerce, notamment en termes de matériels de sécurité, avec des régimes beaucoup moins regardants sur les droits et libertés.
Nous ne souhaitons pas que les données d’apprentissage de ces algorithmes collectées au moment des jeux Olympiques et Paralympiques, mais également de la Coupe du monde de rugby, puissent être cédées ou vendues à des acteurs publics ou privés internationaux.
C’est une précision que nous jugeons fondamentale en termes de garantie universelle des libertés publiques. Libre accès des données et garantie éthique : voilà ce que nous proposons.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Si nous comprenons bien l’enjeu de rendre les algorithmes ouverts et accessibles à tous, puisque c’est un débat que nous avons eu à propos de Parcoursup, il est compliqué de le faire s’agissant d’algorithmes destinés à notre protection et à notre sécurité.
Et votre proposition d’inscrire la non-cession des données d’apprentissage est d’ores et déjà satisfaite, puisque ces dernières seront effacées en l’absence de résultats. Elles peuvent être conservées pendant un mois, mais uniquement pour s’entraîner. Cela reste sous la maîtrise de l’État. Il n’y aura pas de cession possible.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs…
M. Gérald Darmanin, ministre. Pardon de vous avoir manqué, monsieur le sénateur.
Sourires.
J’ajoute deux éléments à l’excellente argumentation de Mme la rapporteure.
D’une part, les algorithmes sont une propriété industrielle.
Aucune entreprise, et c’est tout à fait normal, ne candidatera si elle ne peut pas être propriétaire de son organisation technologique.
D’autre part – cet argument devrait tout de même vous frapper, monsieur le sénateur, ainsi que tous les parlementaires présents dans l’hémicycle –, si nous rendons publics les algorithmes destinés à notre sécurité, autant donner à ceux qui nous attaquent, c’est-à-dire les terroristes et, singulièrement, les cyberterroristes, les clefs du camion et leur indiquer comment l’attaquer ; cela ira beaucoup plus vite !
Il va de soi que nous n’allons pas rendre publique la façon dont les algorithmes de sécurité servent à la protection des grands événements, singulièrement les jeux Olympiques, pas plus que nous ne rendons public le travail qu’accomplissent nos forces de sécurité avec les caméras de vidéoprotection.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur la cession des données collectées lors de ces événements.
Vous venez de confirmer une partie des arguments que nous avons développés : les JO seront bien l’occasion, pour un certain nombre d’industries de la sécurité, d’emmagasiner des données, d’enrichir leurs algorithmes pour les revendre ensuite, y compris à l’international, aux régimes les moins regardants en termes de liberté. Je vous remercie de cette confirmation.
Sur l’ouverture des données, je rappelle que l’open source est une garantie de sécurité, y compris sur internet. C’est par l’open source et la collaboration des différents utilisateurs que nous avons renforcé un certain nombre de sécurités dans notre réseau internet.
Ouvrir ces algorithmes permettra aux parlementaires de disposer de la compréhension suffisante pour définir quelles informations sont collectées. C’est important, puisque nous avons un devoir de contrôle.
En outre, cela permettra d’enrichir les algorithmes pour les rendre plus efficaces.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Dossus, je propose de ne pas commencer le débat en faisant dire à son interlocuteur ce qu’il n’a pas dit. Je n’ai pas dit ce que vous me faites dire.
M. Thomas Dossus s ’ exclame.
Vous confondez les données et les algorithmes, qui ne sont pas tout à fait la même chose.
Contrairement à ce que vous avez indiqué, les entreprises ne pourront pas garder les données ni les revendre. Il n’y a aucune cession de données. Celles-ci ne seront vendues à personne, parce qu’elles seront détruites. Votre demande est donc satisfaite.
Par ailleurs, les algorithmes sont un processus industriel.
M. Thomas Dossus s ’ exclame.
Vous affirmez que les données seront vendues à des pays non démocratiques. D’abord, je vous remercie de faire la différence entre les pays non démocratiques et la France. Ensuite, si ce ne sont pas nos entreprises qui mettent en place en place de tels dispositifs, d’autres le feront : les Chinois, les Israéliens…
C’est exactement la même chose pour les caméras de vidéoprotection, de même que pour toute technologie, monsieur le sénateur.
Voulons-nous avoir État avec une technologie forte ? Voulons-nous être propriétaires de notre technologie ? Voulons-nous avoir nos propres données ?
Au lieu de se faire imposer des cadres étrangers comme ceux des Chinois, des Israéliens, des Américains ou d’autres encore, nous préférons que ce soit une filière française, avec des capitaux français, sur lesquels les services de renseignements de l’État peuvent avoir un regard. D’ailleurs, il faut considérer qu’il s’agit d’intérêts vitaux ne pouvant par exemple pas être vendus à la découpe.
Si nous avions tenu le même raisonnement sur les moteurs de recherche, Google ne serait sans doute pas aussi monopolistique.
Idem, monsieur le sénateur écologiste, sur les panneaux solaires : si nous avions engagé plus tôt la révolution des panneaux solaires, nous n’aurions pas de panneaux solaires chinois en France.
Bien sûr que si ! Tout le monde le sait !
Accompagner la législation pour indiquer à nos industriels les finalités démocratiques de sécurité, dans un État de droit, à l’occasion de l’organisation des jeux Olympiques, nous évite de nous voir imposer des solutions différentes. Ces dernières, on le voit, ont donné lieu à un certain nombre de scandales qui, comme vous l’avez constaté, n’ont jamais concerné des entreprises françaises ; Pegasus en est un bon exemple.
Lorsqu’un dispositif est développé avec un cadre français, nous pouvons parler aux industriels, gérer en partie leurs actions, les réguler, regarder leur capital. Soyons fiers des entreprises françaises !
M. Thomas Dossus s ’ exclame.
Monsieur le ministre, je précise qu’il est tout à fait possible de préserver l’intégrité technologique des algorithmes et d’en assurer le contrôle en même temps. Il suffit de nommer un tiers de confiance qui assure l’analyse de l’algorithme.
C’est ce qui se passe pour le contrôle des algorithmes des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), des réseaux sociaux. La Commission nationale de l’informatique et des libertés ne fait pas autrement.
Il faudrait mettre en place un tel régime de contrôle des algorithmes pour s’assurer de leur contenu.
Ce qui est très regrettable, monsieur le ministre, c’est que l’obligation de communication de ces algorithmes ne soit pas respectée.
Nos craintes sur les algorithmes de la vidéoprotection sont rigoureusement les mêmes.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Durain et Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie, S. Robert et Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années
La parole est à M. Jérôme Durain.
Tout à l’heure, j’ai dit à M. le ministre : « Enfin ! » Cela ne signifiait nullement que Mme Backès n’avait pas fait du bon travail lorsqu’elle était au banc du Gouvernement. Simplement, notre préoccupation concerne la banalisation de technologies. Et comme l’article 7 est un peu sensible, il nous paraissait utile que le ministre de l’intérieur puisse nous répondre sur les garanties en matière de libertés publiques.
L’amendement n° 23 rectifié tend à apporter une précaution supplémentaire au stade du développement des logiciels d’intelligence artificielle qui seront associés aux images vidéo.
Aux termes du projet de loi, ces logiciels peuvent être développés directement par l’État ou par un prestataire extérieur qu’il choisit.
Comme il s’agit de la première expérimentation du recours à l’intelligence artificielle, avec des enjeux dont on dit depuis tout à l’heure qu’ils sont extrêmement sensibles, nous pensons qu’il faut porter une attention particulière à la prévention des conflits d’intérêts.
C’est pourquoi nous proposons de renforcer les exigences auxquelles le développement du traitement doit répondre si un fournisseur externe est choisi, en prévoyant des garanties d’impartialité, en plus des garanties de compétences et de continuité d’activité déjà prévues à l’article 7.
Nous avons tenu compte des observations, comme toujours pertinentes, de Mme la rapporteure pour que la garantie d’impartialité se matérialise par une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
À l’issue des échanges qui ont eu lieu en commission, il nous semble qu’il s’agit d’une garantie supplémentaire allant dans le sens du juste équilibre.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, même s’il faudra peut-être en revoir la rédaction lors de l’examen à l’Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire.
En effet, vous ne définissez pas ce que seraient les conflits d’intérêts. §L’amendement les évoque, mais sans les définir précisément.
Nous voterons cet amendement.
Je remercie M. le ministre d’avoir en quelques interventions conforté notre point de vue. L’article 7 n’est qu’un cavalier législatif destiné à faire en sorte que nos entreprises reprennent des parts de marché aux entreprises chinoises dans le domaine de la sécurité globale.
Monsieur Dossus, pour la clarté de nos débats, je rappelle qu’il ne peut pas y avoir de cavalier législatif s’agissant du texte initial du Gouvernement. Je le dis pour le Conseil constitutionnel.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Requier, Roux et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Corbisez, Guiol et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis des assemblées délibérantes des collectivités sur le territoire desquelles se déroule la manifestation
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Cet amendement de ma collègue Maryse Carrère vise à prévoir que la décision du préfet d’autoriser l’utilisation de traitements algorithmiques en matière de vidéosurveillance est prise après avis des assemblées délibérantes locales.
Il s’agit, nous semble-t-il, d’une mesure de bon sens, afin que nos territoires puissent être informés des décisions prises les concernant. Le mécanisme de l’expérimentation est particulièrement intrusif et comporte des risques en matière de protection des données et des droits fondamentaux.
Aussi, il ne paraît pas inapproprié d’associer les collectivités au processus décisionnel. En outre, si l’utilisation du dispositif a vocation à rester assez exceptionnelle, l’ajout de ce simple avis dans la procédure ne devrait pas être insurmontable.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Sénat est très attaché au fait que les collectivités territoriales soient associées aux décisions les concernant et à l’existence d’un dialogue, à nos yeux nécessaire, entre l’État et les collectivités. On l’a vu précédemment concernant l’organisation des manifestations.
Néanmoins, nous pensons qu’en matière de sécurité, en l’occurrence de vidéoprotection intelligente, le dispositif proposé alourdirait inutilement la procédure. En outre, il rendrait difficiles ses déclinaisons opérationnelles dans les territoires.
Enfin, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ne sont pas compétentes en matière de sécurité. Il s’agit d’une compétence du maire.
En complément des excellents arguments de Mme la rapporteure, j’ajoute que des groupements comme la RATP ou la SNCF ne font pas partie des assemblées délibérantes. Cet amendement ne peut donc pas être accepté. Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 24, présenté par MM. Durain et Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie, S. Robert et Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les limites mentionnées au I du présent article
La parole est à M. Jérôme Durain.
Il nous paraît utile de rappeler que l’arrêté préfectoral autorisant l’emploi du traitement algorithmique à l’occasion d’une manifestation donnée devra en préciser le périmètre tel qu’il est strictement défini au I de l’article 7, à savoir le lieu accueillant la manifestation et ses abords, ainsi que les véhicules et emprises de transport public et les voies les desservant.
Cet amendement vise à assurer la loyauté des traitements algorithmiques dans un objectif de transparence à l’égard du public, ce qui est une condition indispensable pour permettre le déploiement de caméras augmentées dans un climat de confiance à l’égard des autorités publiques.
La précision que cet amendement vise à apporter est utile. Avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 62, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer les mots :
ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé
La parole est à M. Thomas Dossus.
Il est précisé à l’alinéa 28 de l’article 7 que, dans certains cas, le public pourrait ne pas être informé de l’usage de caméras dites augmentées. Qu’est-ce qui pourrait légitimer une telle exception, monsieur le ministre ? Qu’est-ce qui justifierait que les citoyens ne puissent pas avoir accès à des informations relatives à leurs droits et à leurs libertés ?
Visiblement, nous ne sommes pas les seuls à trouver que les situations qui relèveraient de cette exception manquent de clarté. La Cnil elle-même s’interroge sur les hypothèses dans lesquelles une telle exclusion se révélerait nécessaire. Elle recommande d’ailleurs que les conditions justifiant cette exclusion soient particulièrement limitées. Or aucune précision sur le sujet ne figure dans le projet de loi.
La Cnil estime dans son rapport sur le projet de loi que l’information des personnes sur l’usage de caméras augmentées est un « élément essentiel pour assurer la loyauté des traitements dans un objectif de transparence à l’égard du public » et qu’elle est « indispensable pour permettre le déploiement des dispositifs […] dans un climat de confiance à l’égard des autorités publiques ».
Le groupe écologiste considère que l’information du public est une garantie essentielle en matière de protection des droits et des libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée. Comment faire valoir ses droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement de ces données personnelles si l’on ne sait même pas que de telles données existent ?
Nous proposons donc la suppression de la dispense d’information du public de l’usage de caméras dites augmentées.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Durain et Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie, S. Robert et Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
accompagnés d’un renvoi vers l’information générale organisée par le ministère de l’intérieur mentionnée au second alinéa du II bis du présent article
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Nous proposons de compléter le travail utile de la commission, qui a pris soin de garantir l’information du public sur l’emploi d’un traitement des données personnelles prévu à l’article 7, y compris lorsque les circonstances l’interdisent ou lorsque cette information entre en contradiction avec les objectifs du traitement.
Dans ces cas, la commission renvoie à une information générale organisée par le ministère de l’intérieur. Je fais ici référence au II bis nouveau inséré à l’article 7.
Pour que l’information pleine et entière du public soit effective, il convient également de prévoir que les motifs de dispense d’information du public doivent être accompagnés a minima de l’information générale du public sur l’emploi du traitement algorithmique dans la décision d’autorisation d’emploi prise par le préfet de département ou le préfet de police à Paris.
Une telle information nous semble essentielle, car elle conditionne, dans le cadre de l’application de ce traitement de données personnelles augmenté par l’intelligence artificielle, la possibilité d’invoquer, le cas échéant, le respect du droit des personnes sur le fondement du RGPD et de la directive Police-Justice.
À nos yeux, supprimer la possibilité d’exception au droit de l’information affaiblirait le dispositif et le rendrait beaucoup moins opérationnel. La commission des lois a déjà ajouté dans le texte une garantie sous la forme d’une information générale du public sur l’emploi des traitements algorithmiques organisée par le ministère de l’intérieur. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 62.
L’avis est en revanche favorable sur l’amendement n° 25 rectifié, qui tend à prévoir le renvoi vers l’information générale organisée par le ministère de l’intérieur.
Avis défavorable sur l’amendement n° 62 et avis réservé sur l’amendement n° 25 rectifié.
À mon sens, il y a une petite confusion sur les raisons pour lesquelles les citoyens sont informés, conformément à la volonté de la Cnil et du législateur, qu’ils sont vidéoprotégés ou vidéosurveillés, comme vous le souhaitez ; nous avons déjà eu un débat sur la terminologie lors de l’examen de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.
Comme vous l’avez très bien dit, il s’agit de permettre au public d’être informé, de consulter ses données personnelles et, le cas échéant, de les faire effacer. Il ne s’agit pas – chacun le comprend – de lui permettre de refuser d’être filmé.
L’intelligence artificielle appliquée aux caméras de vidéoprotection et aux captations d’images vise à fournir des éléments supplémentaires de surveillance non pas des individus, mais des situations.
Que permettra très concrètement de faire cette caméra dotée d’une intelligence artificielle ? Elle permettra de repérer l’événement, la situation ou le comportement que nous souhaitons retrouver : un rassemblement intempestif, le casse d’un abribus, un sac posé au sol. Ce traitement ne visera pas à rechercher M. Dossus, M. Darmanin ou M. Durain. Il ne sera pas possible de retrouver les données personnelles propres à un citoyen individuellement, ce que permet la caméra classique de manière générale.
Si j’émets un avis réservé sur l’amendement de M. Durain – je ne le combats pas vraiment –, c’est parce qu’il ne mange pas de pain. Sans doute est-ce également pour cela que Mme la rapporteure a émis un avis favorable.
L’information générale est déjà donnée par le ministère de l’intérieur, par les communes ou par l’État pour la préfecture de police de Paris lorsqu’il s’agit de caméras déjà installées. L’installation de caméras, y compris mobiles, doit être signalée sur des panneaux d’information et dans le journal municipal. Il en va de même pour les aéronefs et les drones, conformément à la loi pour une sécurité globale.
L’intelligence artificielle n’ajoute rien : elle vise à retrouver des situations. Le cas aurait été différent si nous avions proposé la mise en œuvre de la reconnaissance faciale, qui concerne les personnes individuellement. Cela aurait alors sans doute eu du sens de discuter de l’information sur les données individuelles retrouvées par ce moyen nouveau, même à partir d’un moyen de captation ancien.
L’intelligence artificielle ne vise pas à accéder à de nouvelles données personnelles. Il s’agit de repérer des situations, comme chacun a sans doute pu le constater dans des documentaires, des reportages, des films ou lors des auditions au Sénat.
Imaginons ainsi que nous ayons à gérer une alerte à la bombe : il nous faut en pareil cas savoir si elle est sérieuse ou non, qui a déposé le sac et dans quelles conditions, s’il s’agit d’un oubli ou d’un abandon volontaire. De telles informations font gagner énormément de temps aux services de police. Les personnes autour ne seront pas concernées par les algorithmes et par ce que nous demandons au législateur d’inscrire dans le texte.
Je constate d’ailleurs que l’avis de la Cnil et celui du Conseil d’État sur un texte aussi complexe ne contiennent aucune réserve à cet égard. De surcroît, les points ayant fait débat lors de l’examen du projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur sur les questions d’image ont tous été validés dans une excellente décision du Conseil constitutionnel, dont je me réjouis. Je profite de l’occasion pour saluer M. Loïc Hervé, rapporteur du texte, qui avait évoqué la question des données personnelles.
La Haute Assemblée devrait rejeter l’amendement de M. Dossus, qui repose sur une confusion. Celui de M. Durain est sans doute superfétatoire, mais j’émets un avis de « sagesse neutre ».
Nous sommes en train de reculer sur un certain nombre de droits liés à nos données et à nos comportements.
Monsieur le ministre, vous indiquez que l’on va ajouter aux caméras déjà installées un dispositif permettant de faire la différence entre divers comportements, diverses situations.
Qu’est-ce qui nous fait basculer dans une société de surveillance ? Un individu – vous, moi, quelqu’un d’autre – va se trouver dans une situation sans savoir ce que la caméra contrôlera de son comportement.
Vous avez évoqué le dépôt d’un sac, et indiqué qu’il n’y aurait pas de collecte de données personnelles, mais que l’intelligence artificielle faciliterait l’identification de la personne ayant oublié ou déposé ce sac. Nous sommes donc déjà en train de reculer !
Bien sûr que si !
Quels comportements seront acceptables ou inacceptables ? Qui définira ces comportements ? On ne le sait pas ! Vous ne voulez pas rendre publics les algorithmes.
Nous sommes en train de reculer sur un certain nombre de droits et de libertés. On réduit nos possibilités, en tant qu’individus, de protester contre la collecte d’un certain nombre de données.
Monsieur le ministre, le 22 octobre dernier, lorsque vous nous avez présenté le dispositif de sécurité, vous étiez extrêmement rigoureux sur la question des droits et des libertés. Vous nous indiquiez alors que le ministère de l’intérieur n’aurait pas recours à des dispositifs n’ayant pas été légalisés, mais qu’un certain nombre de collectivités les utilisaient déjà ! Or vous ne nous avez pas répondu lorsque nous vous avons demandé lesquelles.
Que fait le ministère de l’intérieur pour lutter contre l’usage abusif de telles technologies ? Nous l’avons déjà vu, des marchés publics ont été passés pour des technologies qui ne sont pas encore légalisées.
J’aimerais avoir une réponse à mes questions, vous qui êtes si respectueux du droit !
Notre amendement, sur lequel Mme la rapporteure a émis un avis favorable, n’est pas anodin : il vise simplement à lier la décision à l’information. S’il était adopté, il permettrait d’accroître la transparence, la clarté. Il ne mange peut-être pas de pain, monsieur le ministre, mais il officialise l’information du public.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne veux pas laisser croire que le ministère de l’intérieur aurait connaissance de pratiques illégales et n’interviendrait pas.
M. Thomas Dossus s ’ exclame.
Je suis, certes, respectueux de la loi, mais je le suis aussi de la Constitution, monsieur le sénateur. Et en tant que représentant des collectivités locales, vous devriez veiller de manière sourcilleuse au respect par le ministre de l’intérieur de l’article 72 de la Constitution. Ne vous en déplaise, la gestion de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, et donc des caméras de protection, relève des communes.
À cet égard, un certain nombre de municipalités écologistes seraient bien inspirées d’appliquer les règles de la République votées par le législateur, …
… mais c’est un autre débat ! Quelques collectivités locales revendiquent même le fait de ne pas appliquer ces règles.
On voit d’ailleurs que c’est dans ces communes que la délinquance est parfois la plus importante. Nous aurons l’occasion d’en reparler si vous le souhaitez.
Il appartient au tiers de confiance évoqué par votre collègue communiste d’effectuer des contrôles. Je sais que la Cnil y est particulièrement attentive.
Le ministère de l’intérieur ne peut pas exercer une tutelle sur les collectivités. La tutelle n’existe plus depuis 1981. Il faut être respectueux de la Constitution et de l’héritage mitterrandien !
M. Thomas Dossus s ’ exclame.
Je souhaite vous faire part d’un point de vue politique cher à notre groupe.
L’argument de notre collègue Dossus s’entend parfaitement. Nous comprenons les réserves du groupe GEST, qui ont d’ailleurs motivé le dépôt de sa motion tendant à opposer la question préalable.
Pour notre part, nous considérons qu’il existe un risque de développement rampant, à bas bruit, d’un certain nombre de technologies. Quand nous proposons de nous intéresser, en tant que législateurs, à ces sujets et de fixer un cadre, c’est non pas pour autoriser ces technologies, mais pour préciser, alors qu’elles s’invitent dans nos vies personnelles et collectives, les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées.
Pour avoir travaillé avec Arnaud de Belenet et Marc-Philippe Daubresse sur la reconnaissance faciale, je vois bien qu’il existe une porosité des usages. Les citoyens, les consommateurs, autorisent à titre individuel des choses qu’ils refusent de permettre à l’État de faire. Il faut résoudre ces tensions.
Quand on propose de légiférer, de poser un cadre, de définir des lignes rouges, d’autoriser parfois des expérimentations – c’est, en l’espèce, la démarche que promeut notre groupe s’agissant de la vidéosurveillance intelligente –, ce n’est pas pour le plaisir de permettre tout et n’importe quoi. C’est au contraire pour que le cadre dans lequel ces technologies sont développées soit respectueux des libertés.
Tel est l’esprit qui nous anime et le sens des amendements que nous avons déposés : faire en sorte que l’information soit claire, que les périmètres soient fixés, que les durées de conservation des données soient limitées, afin de pouvoir avancer ensemble de manière confiante vers l’usage de ces technologies.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 26, présenté par MM. Durain et Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie, S. Robert et Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données d’apprentissage, de validation et de test qui ne sont pas pertinentes, adéquates et représentatives sont immédiatement détruites.
La parole est à M. Jérôme Durain.
De nombreuses données vont être collectées : certaines sont utiles, d’autres ne le sont pas.
Cet amendement vise à préciser que les données d’apprentissage, de validation et de test considérées comme non pertinentes, non adéquates et non représentatives doivent être immédiatement supprimées, sans attendre l’expiration du délai autorisé.
En commission, Mme la rapporteure nous a fait observer que notre demande était satisfaite. Mais il nous semble que cela n’apparaît pas clairement dans l’article 7 ; pour l’heure, le dispositif est encore au stade de l’expérimentation.
Alors qu’il s’apprête à adopter un dispositif inédit, sensible, porteur d’enjeux nouveaux pour les droits et les libertés, le Sénat doit veiller à ce que figurent dans la loi les principes essentiels qui conditionnent l’usage des caméras augmentées. C’est pour nous une condition essentielle. Elle doit, nous semble-t-il, être explicitement mentionnée.
La Cnil vient d’ailleurs de s’exprimer sur le sujet. Elle a rappelé que le principe de base de cette application est de conserver les données le moins longtemps possible. Si la Cnil doit veiller à ce que celles-ci soient supprimées, autant l’inscrire dans la loi.
Avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait. Dès lors que ces données ne devraient pas exister, il n’y a pas lieu d’ajouter une telle précision dans le texte.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 27, présenté par MM. Durain et Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie, S. Robert et Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 34, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’évaluation associe également des experts indépendants.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Nous souhaitons lever une ambiguïté figurant dans le texte entre deux notions qui peuvent converger, mais qui ne se confondent pas : la pluridisciplinarité et l’indépendance.
C’est une bonne chose de prévoir l’association de plusieurs spécialistes pour procéder à l’évaluation de l’utilisation des caméras augmentées, chacun travaillant dans son champ d’application ou sa discipline selon la méthodologie qui lui est propre. Nous sommes tout à fait favorables à cette optimisation des approches pour tirer les meilleures conclusions de l’expérimentation.
Cependant, prévoir la meilleure communication possible entre les savoirs ne garantit pas l’indépendance du rapport final. C’est la raison pour laquelle, conformément à la recommandation de la Cnil, nous souhaitons préciser que l’évaluation de l’expérimentation est conduite en association avec des experts indépendants.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’article prévoit déjà une évaluation pluridisciplinaire de l’expérimentation. L’évaluation permettra au législateur d’être éclairé et de savoir s’il faut ou non pérenniser le système de vidéoprotection. Nombre de garanties figuraient dans le texte initial, d’autres y ont été introduites par la commission des lois, afin que cette évaluation soit réalisée de la manière la plus indépendante possible.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote sur l’article.
Nous considérons que nos libertés publiques ne doivent pas faire l’objet d’une expérimentation, fût-elle bornée dans le temps.
Selon nous, l’article 7 n’a rien à faire dans le projet de loi, n’en déplaise à M. le ministre. Nous pensons qu’il traduit un certain opportunisme sécuritaire destiné à masquer les défaillances auxquelles le ministre a fait face lors du fiasco du stade de France.
Aucune des garanties que nous avons proposées n’ayant été acceptée, nous nous opposerons à l’article 7, qui fait basculer dans un nouveau régime de surveillance.
Je mets aux voix l’article 7, modifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 3, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Retailleau, Mme Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam et Lavarde, MM. Daubresse, Piednoir, Bascher, Regnard et Cardoux, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec et Brisson, Mme Gruny, M. Savin, Mmes Gosselin et Imbert, MM. Saury et Burgoa, Mmes Thomas et Garnier, M. Frassa, Mmes M. Mercier, Deroche et L. Darcos, MM. Bonhomme, J.P. Vogel, Anglars et Reichardt, Mmes Ventalon, Di Folco et Muller-Bronn, MM. Charon, Chatillon et Bouchet, Mme Joseph, MM. Sol et Lefèvre, Mme Demas, MM. Duplomb, Somon et Rapin, Mmes Drexler et Lopez, MM. Klinger et Mouiller, Mmes Borchio Fontimp et Micouleau, MM. B. Fournier et Babary, Mme Bellurot, MM. Belin, Bouloux et de Nicolaÿ, Mmes Schalck et de Cidrac et M. Meignen, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ».
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Je souhaite évoquer l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, qui se situe dans mon département.
Face à la difficulté de lutter efficacement contre la multiplication des infractions de prise en charge illégale de clients par des transporteurs publics particuliers, VTC ou taxis clandestins, l’usage des images issues des systèmes de vidéoprotection permettrait de renforcer la sécurité des usagers et la capacité des autorités judiciaires à déceler et à qualifier les infractions, à en identifier les auteurs et à accroître l’efficacité des poursuites lorsqu’elles sont engagées.
Cet amendement de bon sens, cosigné par une soixantaine de sénateurs, vise à permettre aux services compétents de l’État d’accéder plus simplement aux images, ce qui faciliterait l’engagement de poursuites contre les contrevenants et contribuerait à renforcer la sécurité des voyageurs à leur arrivée en dissuadant la pratique du racolage. Tous ceux qui se rendent à Roissy peuvent constater ces pratiques quotidiennement.
Les aéroports sont effectivement les principales portes d’entrée des voyageurs étrangers. Gardons en mémoire que ce phénomène, qui est une spécificité française – il faut le dire –, porte atteinte à l’image de la France auprès des voyageurs et, plus globalement, à la qualité d’accueil dans la destination. Il faut y songer, en particulier à l’approche des grands événements internationaux que seront les jeux Olympiques et Paralympiques et la Coupe du monde de rugby.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nous comprenons très bien la volonté de la sénatrice Eustache-Brinio de régler le problème du racolage par les VTC dans les aéroports, notamment à Roissy. Nous avons souvent eu l’occasion d’échanger sur le sujet.
Effectivement !
Malheureusement, le dispositif que notre collègue propose n’est pas opérationnel. En effet, le relevé de la plaque d’immatriculation du véhicule ne suffira pas à établir l’infraction. Il faut être sûr qu’il n’y a pas eu de réservation au préalable. Le dispositif est donc assez complexe à mettre en œuvre via le système de vidéoprotection.
En outre, l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’ajouter une nouvelle finalité à la vidéoprotection. Nous ne sommes pas sûrs que ce texte soit le bon véhicule, même si nous comprenons, chère collègue, les enjeux et votre engagement sur le sujet.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Par définition, les chauffeurs de VTC qui harcèlent les voyageurs à leur arrivée, prennent leurs bagages et les emmènent presque de force dans leur véhicule ne sont pas réservés ! Les VTC réservés envoient des SMS à leurs clients, qui les attendent dehors, à un endroit précis.
Je souhaitais relativiser les propos de Mme la rapporteure, que je respecte. Ces gens qui harcèlent les voyageurs à leur arrivée à Roissy sont bien évidemment là pour abuser d’eux.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Je suis un peu perplexe.
J’avais déposé avec mon groupe des amendements portant sur l’organisation des transports publics en Île-de-France. Ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, célèbre dans cette maison, et n’ont donc pas pu être mis en discussion. Ils concernaient la date d’ouverture à la concurrence des réseaux de transport en commun de bus en Île-de-France, qui nous promet de joyeux mouvements de désordre si le Gouvernement ne se décide pas à la reporter.
Or je constate que l’amendement de Mme Eustache-Brinio a pu être examiné. Madame la rapporteure, pourriez-vous m’expliquer pourquoi certains amendements relatifs aux transports sont déclarés recevables, …
L’amendement de Mme Eustache-Brinio concerne, certes, les transports, mais surtout la vidéoprotection. Dans la mesure où il vise à compléter l’article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure, il présente bien un lien direct avec le texte, ce qui n’était pas le cas du vôtre, madame de La Gontrie.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Tabarot, Mandelli, Karoutchi, Longeot, Burgoa et Regnard, Mme Berthet, MM. Paccaud, H. Leroy, Chaize et Anglars, Mme Demas, M. Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc, Pellevat et Mouiller, Mme V. Boyer, MM. Henno et B. Fournier, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pointereau et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’application de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque le résultat de l’enquête administrative réalisée dans le cadre d’une mobilité interne d’un salarié d’une entreprise de transport public de personnes ou d’un gestionnaire d’infrastructure vers un autre poste laisse apparaître que le comportement du salarié est incompatible avec l’exercice des missions envisagées, il est procédé au reclassement du salarié concerné vers un poste ne présentant pas de sensibilité particulière pour l’activité des entreprises et gestionnaires concernés.
Pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, en cas d’avis d’incompatibilité rendu dans le cadre d’une mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article, la procédure de reclassement prévue à l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure s’applique.
En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l’employeur peut engager une procédure de licenciement à son encontre.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
Cet amendement vise à renforcer les mesures relatives aux enquêtes administratives de sécurité dans les transports. Compte tenu des enjeux de sécurité liés aux jeux Olympiques, les opérateurs de transports sollicitent des enquêtes administratives avant tout recrutement ou toute mobilité sur un poste sensible au sein de leur structure.
Afin de garantir une plus grande sécurité, il est nécessaire d’aménager les conséquences d’un avis d’incompatibilité rendu par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (Sneas) dans le cas d’une mobilité d’un poste sensible vers un autre poste sensible pendant la période des jeux Olympiques. En effet, en l’état actuel des choses, même en cas d’avis d’incompatibilité du Sneas, la personne concernée doit être maintenue à son poste d’origine.
Ce maintien constitue un risque important compte tenu de la dangerosité reconnue. Il apparaît totalement inopportun de reclasser sur le même périmètre sensible un individu dont les autorités publiques ont estimé le comportement incompatible avec la sûreté des personnes et des biens ; je pense notamment aux fichés S.
M. Jean-Baptiste Blanc applaudit.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
En effet, cet amendement nous semble déjà satisfait par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure : dès lors que l’agent ne bénéficie pas de l’autorisation préalable à suite de l’enquête administrative, il peut être reclassé sur un poste ; et s’il refuse le reclassement, il pourra faire l’objet d’une procédure de licenciement. Il n’y a donc pas d’obligation de le maintenir sur un poste sensible dès lors qu’il n’a pas obtenu les autorisations nécessaires.
La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote sur l’amendement.
Madame la rapporteure, j’entends vos arguments, notamment au regard du droit du travail. Mais les opérateurs de transport ne sont pas des entreprises comme les autres : elles sont exposées au public, très exposées aux risques, et on y trouve des postes sensibles sur toutes les strates de l’organigramme. Assurer la sécurité, c’est aussi leur permettre d’assurer une meilleure protection de leur structure et faciliter le reclassement sur des postes non sensibles pour des agents clairement identifiés comme dangereux, qui, en l’état actuel, doivent être placés sur un périmètre restant tout de même sensible.
Mais je retire mon amendement, car je vous apprécie beaucoup, madame la rapporteure.
Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.
L’amendement n° 90 rectifié est retiré.
L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot, Mandelli, Karoutchi, Longeot et Regnard, Mme Berthet, MM. Paccaud, H. Leroy, Chaize et Anglars, Mmes Demas et Guidez, M. Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc, Pellevat, Mouiller et Moga, Mme V. Boyer, MM. Henno et B. Fournier, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mme Gruny et MM. Pointereau et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l’enquête administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure peut être demandée pour l’affectation d’une personne sur une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou d’un gestionnaire d’infrastructure, dans les conditions prévues aux deuxième à dixième alinéas du même article L. 114-2.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
Cet amendement vise également à renforcer les mesures relatives aux enquêtes administratives de sécurité dans les transports. Actuellement, seuls les salariés des entreprises de transport ou des gestionnaires d’infrastructures peuvent faire l’objet d’une enquête. Au sein de la RATP, par exemple, les intérimaires sont juridiquement salariés de l’agence d’intérim. La RATP ne peut donc pas solliciter d’enquête administrative, même s’ils sont affectés à des postes sensibles. Il en va de même à la SNCF. Corrélativement, l’agence d’intérim n’a pas la possibilité de solliciter une enquête auprès du Sneas, puisqu’elle n’est ni une entreprise de transports de personnes ni une entreprise gestionnaire d’infrastructure.
Il s’agit donc de permettre aux agences d’intérim, pendant la période des jeux Olympiques, de solliciter elles-mêmes une enquête administrative avant toute affectation à des postes sensibles.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis favorable, car j’apprécie également beaucoup le sénateur Tabarot !
Exclamations amusées sur les travé es du groupe Les Républicains.
Cet amendement permet de combler un trou dans la raquette. La loi n’autorise pas les entreprises de transports à cribler les intérimaires. Il convient donc de trouver un dispositif pour résoudre ce problème. C’est ce qui nous est proposé, au moins pour la période des jeux Olympiques, dans cet amendement, qui répond à un vrai besoin.
Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre de cet avis favorable. Je pense qu’il faudra pérenniser la mesure après les jeux Olympiques.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Nous abordons l’examen des articles 9, 10 et 11, ainsi que des amendements portant articles additionnels après l’article 11, appelés en priorité.
À compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux olympiques et paralympiques, le préfet de police exerce dans les départements des Yvelines, du Val-d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne, les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. –
Adopté.
L’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis pendant la durée de cet événement et de sa préparation à une autorisation de l’organisateur délivrée après l’avis conforme de l’autorité administrative. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « L’organisateur recueille au préalable l’avis de l’autorité administrative rendu » sont remplacés par les mots : « Cette autorité administrative émet son avis ».
L’amendement n° 49, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 10, qui prévoit l’élargissement de la procédure de criblage aux fan zones et aux participants, hors spectateurs, des grands événements.
Un tel dispositif devrait conduire les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques à prendre, après autant d’enquêtes administratives, près de 750 000 décisions relatives à l’accès des personnes aux installations et équipements dans lesquels se dérouleront où seront retransmis les événements.
Il s’agit manifestement d’une atteinte au droit fondamental d’aller et venir, ainsi qu’au droit à la vie privée, bien que l’administration émette un avis conforme.
Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui étend le criblage aux fan zones et aux participants, hors spectateurs, de grands événements. Or ces dispositions nous paraissent nécessaires pour assurer la sécurisation des jeux Olympiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le sénateur, j’aimerais vous persuader que la proposition du Gouvernement est importante pour la sécurité de nos concitoyens.
La cérémonie des jeux Olympiques rassemblera 600 000 personnes, peut-être plus, sur six kilomètres le long de la Seine, qu’il s’agisse des quais hauts, des quais bas, du Trocadéro, des ponts… Et dès le premier jour, nous aurons des fan zones dans tout le pays, puisque des écrans seront installés un peu partout. Elles regrouperont chacune des centaines, voire des milliers de personnes.
Si nous ôtons aux services du ministère de l’intérieur la possibilité de cribler autant qu’ils le font déjà dans les stades, dont nous avons vu qu’ils pouvaient être choisis par les auteurs d’attentats, nous laisserons un énorme champ d’action aux terroristes pour s’infiltrer et commettre des actes contraires à ce que nous souhaitons tous.
Il ne s’agit donc pas de faire du criblage pour du criblage. Ce texte s’inspire d’ailleurs de ce que vous avez déjà autorisé pour les grands événements. Je rappelle que c’est un décret du ministre de l’intérieur qui définit ce qu’est un grand événement, justifiant ainsi les mesures de criblage.
Les jeux Olympiques seront suivis par plus d’un milliard de spectateurs, et attireront des dizaines de milliers de personnes dans des fan zones. Ce n’est pas un argument d’autorité.
Je crois que le groupe CRCE devrait retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
L’article 10 modifie de façon pérenne l’accès aux grands événements en le conditionnant à une enquête administrative pour les sportifs, l’équipe médicale et les équipes y travaillant.
Si l’organisation d’un événement d’ampleur tel que les jeux Olympiques et Paralympiques comporte des risques, par exemple pendant la cérémonie d’ouverture, pouvant justifier des modalités exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le présent article a vocation à s’appliquer à l’ensemble des « grands événements » et « grands rassemblements de personnes ».
Le périmètre retenu pour les lieux susceptibles d’être visés par cette nouvelle procédure est large : ensemble des espaces destinés à l’usage de tous, voies publiques, lieux ouverts au public, parcs, transports collectifs, commerces, etc. Le nombre de personnes visées par l’enquête administrative est également important, puisqu’il s’agit aussi bien des acteurs et des sportifs que de leurs équipes, par exemple les entraîneurs, les médecins, les kinésithérapeutes, ou des arbitres et des chronométreurs.
Toute personne autre que les spectateurs serait soumise à une enquête administrative préalable. Selon l’avis rendu par la Cnil le 22 décembre 2022, une telle évolution conduirait à viser 50 000 à 60 000 participants pour les seuls jeux Olympiques et Paralympiques.
Or le Gouvernement n’a transmis aucun élément justifiant un tel élargissement des périmètres et n’a pas motivé la pérennisation de cette mesure.
Enfin, la réalisation de ces enquêtes administratives implique un traitement de données à caractère personnel, ainsi que la consultation de certains fichiers dits de police. Ces données peuvent être conservées pour une durée de cinq années au sein du fichier Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (Accred). Sur ce point, aucune garantie n’a été mise en place pour que l’automatisation des consultations des fichiers concernés ne conduise pas à ce que des avis ou des décisions résultent de la seule inscription d’une personne dans un traitement de données à caractère personnel. La Cnil a alerté sur les préjudices importants que pourraient subir les personnes concernées par un avis ou une décision défavorable à la suite de ces consultations.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression d’une telle mesure, qui n’est ni proportionnée ni respectueuse des libertés individuelles.
L’amendement n° 28, présenté par MM. Durain et Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie, S. Robert et Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
spectateur
insérer les mots :
ou de participant
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre temporaire, en vue de la tenue de la coupe du monde de Rugby en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le deuxième alinéa s’applique à l’accès de toute personne à un autre titre que celui de spectateur. »
La parole est à M. Yan Chantrel.
Une fois de plus, nous dénonçons la stratégie du cheval de Troie, qui consiste à prendre prétexte de l’organisation exceptionnelle des jeux Olympiques et Paralympiques pour envisager de modifier des dispositions problématiques de manière pérenne.
L’article 10 en offre une illustration, puisqu’il ajoute les participants à la liste des personnes dont l’accès est subordonné à une autorisation de l’organisateur délivrée après enquête préalable de l’autorité administrative. Cette liste comprendrait donc l’intégralité des personnes accédant au lieu concerné, quels que soient leur statut et leur fonction. Une telle évolution conduira à élargir de manière très substantielle le périmètre des personnes concernées par ces dispositions. L’étude d’impact évalue cette extension du dispositif à 50 000, voire 60 000 participants, pour les seuls jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Nous pouvons concevoir que cet élargissement du périmètre de l’enquête administrative soit justifié pour assurer la sécurité publique pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques, dans un contexte où la menace terroriste demeure à un niveau élevé. Cependant, le maintien de cette extension particulièrement significative au-delà de l’événement n’a pas de raison d’être. Se poserait alors clairement la question de la proportionnalité de la mesure.
Les enquêtes administratives seront effectuées par le Sneas. L’élargissement du champ d’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure va nécessairement entraîner une charge de travail supplémentaire pour ce service, qui dépend de la direction générale de la police nationale. Le personnel nécessaire sera-t-il disponible ? Avez-vous évalué le nombre d’outils informatiques supplémentaires nécessaires à l’application de ce nouveau dispositif ?
Compte tenu de toutes ces considérations, nous vous proposons de limiter dans le temps l’extension exceptionnelle de la procédure de criblage envisagée par le projet de loi.
Nous comprenons l’enjeu de ces deux amendements, qui visent à réduire le champ de l’extension de la procédure de criblage prévue par le texte.
Nous avons aussi des inquiétudes, que nous avons formulées, sur la capacité du Sneas à assurer le criblage de toutes ces personnes supplémentaires, et notamment des participants et de celles qui seront dans les fan zones.
Néanmoins, nous ne pensons pas que ces amendements apportent les bonnes solutions.
L’amendement n° 65 vise à exclure les participants de cette extension, mais son adoption aurait également pour conséquence de supprimer l’obligation d’avis conforme de l’autorité administrative, ce qui rend le dispositif inconstitutionnel. Avis défavorable.
L’amendement n° 28 a pour objet de limiter la procédure de criblage uniquement aux jeux Olympiques et à la Coupe du monde de rugby. Nous pensons au contraire qu’elle doit être pérennisée, car il y aura ensuite d’autres grands événements, comme les Mondiaux de cyclisme, pour lesquels elle sera utile. Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 10 est adopté.
L’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au I, l’inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installé à son initiative par le gestionnaire de l’enceinte. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel elles souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée.
« L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. L’image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé. »
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec les membres de mon groupe, je voterai évidemment cet article. Mais je souhaite souligner un élément qui me paraît important.
Dans le texte, il est fait référence aux jeux Olympiques. Mais d’autres événements les précéderont, comme la Coupe du monde de rugby, chère à notre cœur. Et d’autres événements les suivront. Les mesures que nous allons prendre pour la sécurité de ces manifestations sont donc essentielles. L’expérimentation nous permettra d’acquérir certaines connaissances utiles pour la suite. Je pense par exemple aux Mondiaux de cyclisme ou à la Coupe de rugby à XIII, en 2025, qui sera aussi un événement important, notamment pour nos territoires, avec des enjeux spécifiques en matière d’attractivité et d’inclusion. En effet, nous organiserons simultanément les coupes du monde masculine, féminine, handisport et des jeunes.
L’amendement n° 50, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui permet l’utilisation de scanners à ondes millimétriques à l’entrée des enceintes accueillant des manifestations sportives, mais aussi récréatives ou culturelles.
Le rapport de notre commission de lois indique que cette disposition ne semble avoir été demandée ni par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques ni par les autorités chargées d’en assurer la sécurité.
Des garanties existent, mais nous pensons qu’elles ne seront pas suffisantes. La mise en place d’un tel procédé est de nature à porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et à l’intimité des participants à ces différents événements.
Avis défavorable. Nous pensons que les scanners corporels à ondes millimétriques sont utiles. Cet outil supplémentaire sera installé à la demande des organisateurs.
Je souhaite prendre quelques instants pour évoquer les scanners à ondes millimétriques, car la question est très intéressante.
Ceux qui nous écoutent s’interrogent sans doute sur ce dont il s’agit, et l’amendement de suppression pourrait faire croire que l’article 11 met en place un dispositif exorbitant du droit commun. Or il n’en est rien. Ces scanners sont déjà utilisés dans les aéroports parisiens. Et ils ont été installés sous le gouvernement de M. Hollande, lorsque vous-même et vos amis étiez aux responsabilités, madame Assassi !
Mme Éliane Assassi proteste.
Vous étiez dans l’opposition à M. Hollande ? Le groupe vit bien…
M. Gérald Darmanin, ministre. Je n’ai pas d’opinion sur ce point.
Exclamations amusées.
Les scanners à ondes millimétriques permettent d’éviter un certain nombre de palpations. Nous encadrons toutefois leur usage, car ils révèlent un certain nombre de choses qui relèvent de la vie personnelle : opérations, malformations, handicaps… Nous imposons donc que ces scanners remplacent les formes précises du corps, dont la représentation constituerait en effet une incursion contestable dans la vie personnelle de la personne contrôlée, par des carrés et des cubes signalant simplement par leur couleur l’absence ou la présence d’un élément suspect, comme une arme, un couteau, une bombe…
M. Assouline avait déposé un amendement visant à prévoir le recours à l’armée. Mais l’armée n’est pas là pour faire des palpations de sécurité. Il faudrait également aborder la question de la féminisation de la sécurité privée.
Au moins, le scanner millimétrique permet de contrôler tous les participants sans distinction de genre, ce qui résout le problème du contrôle des hommes, des femmes et des personnes ne se considérant ni homme ni femme.
Vous le voyez, monsieur Assouline, avant d’avoir recours à l’armée, plusieurs technologies peuvent nous aider à compléter la sécurité privée ou à en pallier les carences.
Madame Assassi, je ne voudrais pas que l’adoption de votre amendement ait pour effet d’encourager à recourir à l’armée ! Il serait tout de même étrange que le groupe CRCE demande au ministre de l’intérieur de recourir à l’armée pour contrôler les personnes. Après avoir appris que vous étiez défavorable au gouvernement de M. Hollande, j’apprends à présent que vous souhaitez l’intervention de l’armée, ce qui n’est évidemment pas acceptable. Même si les communistes ont beaucoup changé, je crois que, là, vous allez un peu trop loin…
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’avais effectivement déposé un amendement d’appel sur le sujet, mais je l’ai retiré. Cela dit, je constate que vous avez tout de même ouvert le débat, monsieur le ministre.
Ne caricaturez pas ! Un jour, vous êtes venu nous dire que l’on ne pouvait plus faire de festivals culturels pour cause de manque d’effectifs de police ou de personnels de sécurité privée suffisamment formés. Et, alors qu’un événement exceptionnel est prévu à Paris, le ministre de l’intérieur indique qu’il n’y a pas suffisamment de policiers et que la sécurité privée ne suffira pas à combler les lacunes. J’ai donc songé à l’armée. L’idée n’est évidemment pas de faire intervenir les tanks. Mais l’armée assure déjà des tâches de protection civile dans certains cas exceptionnels. La présence de ces hommes au service de l’État et de la protection de nos concitoyens est très rassurante.
Comme certains ont jugé mon amendement sécuritaire, ce qui ne correspond ni à mon engagement ni à mes valeurs, j’ai préféré le retirer. Je ne m’attendais pas à ce qu’il vous effraie, monsieur le ministre. D’ordinaire, vous êtes plutôt très sécuritaire, et pas forcément dans le sens le plus ouvert…
Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir ouvert le débat sur un sujet qui n’était pas traité dans le projet de loi, mais que le sénateur Assouline avait tenté d’aborder avant de retirer son amendement.
Voilà quelques semaines, j’avais pris l’initiative, avec un grand nombre de membres de la commission de la culture, d’une tribune dans Le Monde qui concluait à un probable recours à l’armée lors des jeux Olympiques. D’ailleurs, beaucoup de gens partagent cette idée, qui figure par exemple dans le rapport de la Cour des comptes paru voilà quelques jours. Celle-ci juge en effet réaliste une telle hypothèse compte tenu de la difficulté, que nous regrettons, de trouver les quelque 22 000 ou 23 000 personnes nécessaires pour permettre aux sociétés de sécurité privées d’assurer les tâches que vous souhaitez leur assigner.
Monsieur le ministre, quand le scénario du recours à l’armée sera-t-il officiellement et clairement annoncé ? J’ai d’ailleurs cru comprendre dans votre intervention de tout à l’heure que ce scénario n’était pas exclu, alors que vous étiez beaucoup plus réservé sur cette hypothèse voilà quelques semaines. Ou alors, pouvez-vous nous dire une bonne fois pour toutes qu’il n’y aura aucun recours à l’armée pendant les jeux Olympiques ?
Mme Éliane Assassi. J’aimerais bien que l’on en revienne à mon amendement.
Sourires.
Je rappelle simplement que les scanners à ondes millimétriques ont été utilisés lors des coupes du monde de football organisées en Russie et au Qatar. Ce n’est peut-être pas la meilleure inspiration…
Cela étant, une telle mesure pourrait être acceptable, à condition de venir en appui à la palpation. Or ce n’est pas ce qui est proposé dans le texte.
C’est pour nous une raison supplémentaire de demander la suppression de cet article.
Je répondrai d’abord au sénateur David Assouline. La ministre des sports, la ministre de la culture et moi-même n’avons supprimé aucun festival, aucune épreuve sportive, aucune fête régionale ou locale. Cependant, en expliquant qu’elles étaient les contraintes de l’État, nous avons réussi à les décaler, en accord avec les élus et les responsables des festivals.
Qu’en 2024, le Tour de France arrive avec quelques jours de décalage, non pas à Paris, mais à Nice, semble être une mesure de bon sens.
Je voudrais vous rappeler, monsieur le sénateur – ne caricaturez pas non plus mes propos –, l’année que va vivre notre pays et, en conséquence, le ministère de l’intérieur.
La Coupe du monde de rugby, d’abord, comme l’a indiqué le sénateur Folliot, est le cinquième événement mondial au regard du nombre de spectateurs accueillis dans un pays. Nous aurions à organiser uniquement cette Coupe du monde, ce serait déjà formidable et nous prendrions beaucoup de temps pour en parler.
Ensuite, le pape va venir à Marseille…
Rires.
Eh oui ! Cette visite est sans doute un grand bonheur pour Marseille et pour les Français, quelles que soient leurs convictions, …
… mais elle donne des soucis au ministère de l’intérieur, notamment en matière d’ordre public.
Puis, nous allons organiser le quatre-vingtième anniversaire du débarquement de Normandie, auxquels tous les chefs d’État participeront au mois de juin, ainsi que celui du débarquement de Provence !
Cette dernière commémoration, conformément au vœu du Président de la République, doit mettre en valeur – c’est bien logique – la participation de l’ensemble des soldats originaires d’Afrique, du Maghreb ou d’ailleurs, dont mon grand-père – cela me fait plaisir de le signaler –, venus nous libérer. C’est également un énorme événement à organiser !
À cela s’ajoutent les jeux Olympiques, les jeux Paralympiques et la célébration du 14 juillet, qui restera à Paris. À ce sujet, Mme la maire de Paris, avec laquelle je m’entretiens régulièrement, organisera, comme c’est son droit, non seulement le défilé, qui se déroulera sans doute à un autre endroit que l’avenue des Champs-Élysées, au moment où nous organiserons le début des jeux Olympiques, mais aussi Paris Plages et, évidemment, le feu d’artifice du 14 Juillet.
La vie continuera à Paris, en même temps que s’y tiendront les jeux Olympiques.
En neuf mois, cinq événements mondiaux sont à organiser en France. C’est le premier point.
Je voudrais revenir sur un épisode, certes désormais passé, monsieur le président de la commission, afin de répondre au sénateur Assouline.
Nous n’avons annulé – ce qui est une prouesse – aucun festival, aucun événement sportif ; nous avons simplement demandé leur décalage de quelques jours, ce que certains organisateurs ont accepté, comme ceux du festival d’Avignon ou des Vieilles Charrues.
Cet important mouvement d’organisation, relatif notamment à l’ordre public, avec la menace terroriste que nous connaissons, pose la question à la fois de notre capacité en matière de sécurité ainsi que celle de la sécurité privée.
S’agissant du premier point, la Lopmi a montré que les moyens étaient de plus en plus au rendez-vous. Je remercie d’ailleurs la Haute Assemblée d’avoir voté, à la quasi-unanimité de ses membres, la Lopmi, qui permettra, dès le mois de juin, de disposer de sept unités de forces mobiles (UFM) de gendarmerie, ainsi que, dès le mois de septembre prochain, de quatre unités de compagnies républicaines de sécurité (CRS) supplémentaires.
Il me semble que le niveau des moyens du ministère de l’intérieur auquel nous sommes parvenus répond aux exigences de sécurité de tous les événements, et pas uniquement des jeux Olympiques et de leur cérémonie d’ouverture, symbole de ces Jeux.
Concernant le second point, celui de la sécurité privée, nous avons besoin de 22 000 agents de sécurité privée pendant la durée des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques. Ces personnels sont par ailleurs excessivement sollicités par la tenue de l’ensemble des événements que j’évoquais précédemment, comme par la vie sociale de notre pays et les différents événements culturels qu’elle comporte.
La question de la sécurité privée, notamment à Paris ou en Île-de-France, qui concentre évidemment l’essentiel des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, se pose en termes d’hommes et de femmes à recruter, mais aussi en termes d’hébergements disponibles pour les accueillir.
En effet, devront être hébergés à Paris et dans sa proche banlieue, non seulement 35 000 à 40 000 policiers et gendarmes, mais aussi les quelques milliers d’agents de sécurité privée qui ne seraient pas parisiens. Or, vous conviendrez que la plupart d’entre eux ne résident pas à Paris intra-muros ; ce n’est pas leur faire injure, ni à Paris d’ailleurs, que de le dire.
Par conséquent, avant de répondre à la question portant sur le nombre d’agents de sécurité privée dont nous avons besoin, il est nécessaire de résoudre celle de l’hébergement.
Celui-ci est soumis à des concurrences : une concurrence hôtelière – bien logique – ; une concurrence, désormais bien connue de chacun, des personnes louant des habitations ; une concurrence des « demandeurs d’asile », que nous logeons à Paris et en Île-de-France, qui rassemblent 50 % de la demande d’asile nationale – c’est un point très important – ; et, enfin, une concurrence évidemment des agents des forces de l’ordre et de l’ensemble des personnes qui viendront à Paris pendant ces Jeux.
La question porte donc, en premier lieu, moins sur le nombre d’hommes et de femmes à recruter, que sur les capacités d’hébergement disponibles pour loger l’ensemble de ces personnes. C’est un premier problème très important, sur lequel, évidemment, nous travaillons. Nous sommes à un peu plus d’un an de la cérémonie d’ouverture, nous disposons donc encore d’un peu de temps pour cela.
Deuxième point, le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), en tant qu’organisateur des Jeux, a lancé les appels d’offres afin de recruter les agents de sécurité privée. Il ne commencera l’analyse d’une partie des appels d’offres qu’au début du mois prochain. Nous en saurons alors davantage sur les lots qui se révéleront être fructueux ou non, sur ce qui marche et ce qui ne marche pas.
Tony Estanguet, le Cojop, la ministre des sports, ici présente, et moi-même nous y prenons même assez tôt afin de pouvoir « rattraper » un certain nombre de lots qui ne se révéleraient pas fructueux.
Nous allons ainsi travailler afin de permettre à l’ensemble des personnes disposant d’une carte de sécurité privée de reprendre ce travail.
Nous avons créé, dans la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, une carte professionnelle spécifique, monsieur le rapporteur Hervé
M. Loïc Hervé opine.
Nous avons changé l’intégralité de la formation, le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), les exigences posées à la sécurité privée.
Bien d’autres possibilités sont encore à explorer : les étudiants, les personnes intérimaires, ainsi que toute personne qui, après avoir découvert l’existence de ces grands événements, voudra y participer en œuvrant dans le secteur de la sécurité privée.
À ce jour, sur 22 000 agents de sécurité privée, 11 000 à 12 000 répondent à ces exigences. Nous avons donc bien avancé depuis la présentation que la ministre des sports et moi-même avions faite devant votre commission.
Au bout du compte, nous avons donc la question des personnes, celle de l’hébergement et celle de la rémunération fixée par le Cojop afin d’attirer et de recruter ces agents. Olivier Dussopt et moi-même avons d’ailleurs constaté que le salaire des agents de sécurité privée avait pu être augmenté de 7 %, car ce sont tout de même des métiers qui ne sont pas très bien rémunérés et peu féminisés. Nous avons donc deux sujets à traiter : l’attractivité et la féminisation.
Dans ma réponse à Mme Assassi au sujet de l’amendement qu’elle défendait, j’indiquais que la technologie pouvait résoudre une partie des difficultés – certes, pas toutes. Ainsi, les scanners à ondes millimétriques permettront de gagner, si je puis dire, du temps de palpation. C’est un premier point.
Cela dépendra donc des moyens technologiques accordés par le Parlement, de ce qui pourra être installé, mais aussi de la Ville de Paris.
Monsieur Assouline, si Mme la maire de Paris atteint l’objectif de 2 000 policiers municipaux, nous aurons alors besoin de moins d’agents de sécurité privée.
Par conséquent, je peux vous retourner la question : la Ville de Paris disposera-t-elle de ces 2 000 agents de police municipale au mois de juillet prochain ? Si vous pouvez me signer cet engagement, j’en serai très heureux. Néanmoins, la maire de Paris et moi-même n’en sommes pas certains, ce qui est logique.
Il n’existe donc pas qu’un problème de défaillance potentielle de l’État. Nous devrons peut-être faire appel à d’autres personnes publiques, par défaut, d’autres collectivités ; nous sommes ici pour travailler en bonne intelligence.
Si, au bout du compte, …
… un certain nombre de personnes manquent, nous étudierons ce qu’il sera possible de faire pour y remédier. Toutefois, nous pensons qu’un grand pays comme la France est capable de répondre à cet enjeu de sécurité privée.
En guise de conclusion, je rappellerai que, lors des Jeux de Londres, une des grandes sociétés de sécurité privée s’est effondrée trois semaines avant le début de ces Jeux, et que les Jeux de Tokyo, qui n’accueillaient pourtant aucun spectateur en raison du covid-19, ont également connu un défaut en matière de sécurité privée. Il s’agit donc d’un problème mondial et, par ailleurs, d’une branche d’activité qui est en train de se construire.
La ministre des sports et moi-même ne sommes pas défaitistes. Nous travaillons ardemment – encore ce matin, madame la ministre – avec les entreprises de sécurité privée, que nous remercions. Nous reviendrons devant le Parlement, si vous le souhaitez, plutôt en février ou mars prochain, afin de tirer des conclusions.
Je rappellerai – la ministre des sports l’a d’ailleurs sans doute indiqué dans son discours introductif – que les jeux Olympiques à Paris, cela arrive une fois par siècle. En revanche, une cérémonie d’ouverture organisée en dehors d’un stade, cela n’a jamais existé, dans aucun pays du monde.
Nous avons organisé une Coupe du monde de football, bientôt une Coupe du monde de rugby, mais des jeux Olympiques d’été en dehors d’un stade ou d’un lieu sportif, ce sera la première fois.
Il est évident qu’un certain nombre de questions se posent. La ministre des sports et moi-même y travaillons quotidiennement, désormais depuis plus d’un an. Si nous sommes de nouveau invités, monsieur le président, devant votre commission, en février ou en mars, nous aurons l’occasion de détailler les sujets ayant trait à la sécurité privée.
Je rappelle que la sécurité privée relève de la responsabilité du Cojop ; l’État est là pour remédier, si je puis dire, à des défaillances de sécurité si le Cojop ou d’autres collectivités ne remplissaient pas leurs engagements.
M. François Bonhomme. Les auteurs de cet amendement font preuve d’une belle constance et de persévérance en demandant régulièrement la suppression de toute mesure qui favoriserait la sécurité. Cet amendement en est de nouveau l’illustration.
Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Cependant, je m’étonne : quel raisonnement ou quelle logique vous conduit à demander que nous nous privions de scanners à ondes millimétriques, utilisés par des millions de personnes dans les aéroports, qui allégeraient fortement le travail de sécurisation ? Ne serait-ce que parce qu’ils sont des éléments essentiels pour détecter des armes ou de la drogue, et surtout pour éviter la fouille corporelle.
Je ne comprends toujours pas la logique de nos collègues – ou plutôt si, je la comprends –, mais j’en perçois mal la cohérence avec les objectifs de sécurité inhérents à l’organisation d’événements et de manifestations, aussi bien dans des enceintes sportives qu’à l’extérieur, en raison de leur caractère récréatif ou de loisirs.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 64, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
S’agissant des modalités de recueil du consentement des personnes concernées, l’information est réalisée par voie d’affichage et les agents sont chargés de recueillir le consentement. Ces dernières devront également être informées en amont de l’existence d’un autre dispositif de contrôle.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Le présent amendement vise à préciser les modalités de recueil du consentement des personnes soumises à l’utilisation de scanners à ondes millimétriques, à l’entrée des enceintes sportives.
L’inspection-filtrage – ce n’est pas remis en cause – ne peut être réalisée qu’avec le consentement des personnes concernées, mais les modalités d’obtention de ce dernier sont, en l’espèce, insuffisamment précisées.
Il s’agit donc de suivre la recommandation de la Cnil, exprimée dans son avis du 8 décembre 2022, selon laquelle les informations sur le consentement doivent être réalisées par voie d’affichage, et de préciser que le recueil du consentement relève de la responsabilité des agents chargés de la mise en œuvre du scanner corporel.
Cela va de pair avec la mise en place de l’article 11. Je ne pense pas que cela introduise une notion restrictive importante. En revanche, cela respecte – ce qui devrait être le cas – les préconisations de la Cnil.
Enfin, les personnes, qui peuvent être soumises à ce type de contrôle, doivent être informées de l’existence d’un autre dispositif, en l’occurrence la fouille par palpation manuelle, afin de pouvoir choisir, en toute connaissance de cause, entre ces deux méthodes.
Les précisions que vous souhaitez apporter sont d’ordre organisationnel et de niveau réglementaire.
Les scanners corporels à ondes millimétriques sont des traitements de données personnelles. De ce fait, ils sont soumis au RGPD, qui prévoit la nécessité d’informer les personnes.
Il appartiendra donc à l’organisateur de prévoir cette information et de s’assurer que les personnes concernées ont bien émis un consentement réel. Cela d’autant plus que la commission des lois a renforcé l’obligation d’information s’agissant de l’existence de contrôles de substitution.
La commission émet donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 29, présenté par M. Durain, Mme S. Robert, M. Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
lequel, en cas de palpations, doit être effectué par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet
La parole est à M. Jérôme Durain.
Le présent amendement vise à appliquer le droit en vigueur, tel qu’il figure à l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, à l’usage des scanners corporels.
La commission des lois, et nous la remercions, a accepté de retenir le caractère exprès du consentement. Elle a d’ailleurs apporté d’autres garanties complémentaires.
Nous vous proposons de faire de même, lorsqu’une personne ayant refusé de passer par un scanner corporel est soumise à des palpations de sécurité, et que ces dernières puissent être assurées par un agent du même sexe.
On nous opposera que cette exigence est satisfaite, mais ce n’est pas expressément prévu dans le cas du recours à ce nouveau dispositif de sécurité.
La commission émet un avis défavorable ; M. Durain en a déjà détaillé l’explication.
Cette disposition est satisfaite. Il s’agit d’une précision inutile, puisqu’elle est déjà prévue à l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 11 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par Mme Dumont, MM. Babary et Bacci, Mmes Bellurot, Belrhiti et Billon, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson et Cardoux, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio et Férat, M. Folliot, Mme Gatel, M. Genet, Mme Gruny, MM. Houpert, Klinger, D. Laurent et P. Martin, Mme M. Mercier, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Sol, Somon et Cadec et Mmes Joseph et Berthet.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Requier et Roux, Mmes M. Carrère, Guillotin et Pantel et MM. Corbisez, Guiol et Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 retrouvent leur affectation antérieure à la période de l’événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024.
La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.
Il s’agit d’un amendement dont Mme Françoise Dumont est la première signataire.
Chaque année, des compagnies de CRS maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) sont déployées dans les communes littorales pour accompagner l’augmentation de la population de touristes se rendant en vacances à la mer.
Ces policiers viennent renforcer les effectifs locaux et permettent ainsi le maintien de l’ordre dans les communes concernées pendant la saison estivale.
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que, durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aucune compagnie de CRS-MNS ne serait affectée sur les plages françaises. Elles seront entièrement mobilisées pour assurer la sécurité des sites olympiques.
La sécurité des communes littorales sera donc particulièrement difficile à mettre en œuvre pendant l’été 2024. En outre, de nombreux élus s’inquiètent déjà de l’éventuelle pérennisation de cette disposition pour les années suivantes.
Il convient donc de borner le temps de mobilisation de ces policiers, à la seule période requise pour le bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de prévoir, comme le proposent les auteurs du présent amendement, qu’à l’issue des Jeux, ces personnels soient réaffectés selon le modèle habituel, dès que possible, et, au plus tard, le 31 décembre 2024.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.
Cet amendement, que j’avais déposé en commission, a trait à un sujet que j’aborde de façon récurrente dans cet hémicycle : la sécurisation des plages de notre littoral.
Nous attendons 15 millions à 20 millions de touristes à Paris, ainsi que quelques millions de touristes français et étrangers sur nos plages. Vous disposez de soixante compagnies de CRS, chacune composée de quatre-vingts personnes, soit 4 800 CRS, que vous allez réquisitionner pour les jeux Olympiques.
Pour 2024, nous envisagions d’avoir 278 CRS-MNS, ce qui représente une goutte d’eau à l’échelle du dispositif prévu pour les jeux Olympiques, mais qui est d’une importance cruciale pour les communes du littoral, car ces personnels sauvent des vies. L’an dernier, 411 baigneurs ont ainsi pu être sauvés.
En Gironde, ce sont quarante-trois fonctionnaires répartis sur huit communes. Ces communes sont inquiètes. Par mon intermédiaire, les maires vous demandent a minima de maintenir ces effectifs sur nos plages girondines et, si cela est possible, sur l’ensemble du littoral ou, à tout le moins, de disposer de quelques personnels afin d’encadrer les jeunes MNS qu’il faudra recruter, ce qui ne sera pas une chose facile, car nous n’en avons pas tant que cela.
Sinon, pouvez-vous nous garantir que ces effectifs seront de retour dès 2025, dans le cadre d’un plan triennal ? En effet, voyant les effectifs baisser d’année en année, les élus craignent de ne jamais les revoir.
Étant également élue d’une commune littorale, mais dont les plages sont certainement bien moins attractives que celles de la Gironde, car l’eau y est plus froide, je sais que la sécurisation des plages est un enjeu essentiel pour les maires, notamment pour favoriser l’attractivité touristique de leurs territoires.
Un peu plus tôt, le débat a porté sur les inquiétudes qui existent s’agissant des manifestations culturelles organisées concomitamment aux jeux Olympiques de 2024.
Des craintes et des inquiétudes existent aussi à propos de la sécurisation des plages. Néanmoins, il sera intéressant d’entendre le ministre de l’intérieur s’exprimer sur cette question et rassurer les élus locaux… ou pas.
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, les amendements que vous défendez ne sont pas opérants.
La commission émet donc un avis défavorable.
Je voudrais, par l’intermédiaire des sénateurs qui ont défendu ces amendements, rassurer les élus locaux, mais aussi Mme la rapporteure : il ne fait peut-être pas très beau sur les plages du Havre, mais il fait très beau à Bray-Dunes dans le Nord, n’hésitez pas à venir !
Nous serons très heureux d’organiser les jeux Olympiques en Polynésie, dans ce magnifique territoire de la République, madame la sénatrice.
S’agissant des effectifs de police et de gendarmerie que nous allons spécialement affecter pendant les jeux Olympiques, à Paris, en Île-de-France et dans les lieux accueillant des épreuves sportives, dans des territoires qui seront parfois très sollicités – je pense à Châteauroux par exemple où se dérouleront des épreuves très importantes ; je le dis à l’intention de Mme la sénatrice Bellurot –, comme il me semble l’avoir évoqué lors de la réunion présidée par MM. Buffet et Lafon, le ministère de l’intérieur réfléchit, et maintenant agit, selon trois grandes orientations.
La première consiste à mettre temporairement fin aux zones police et gendarmerie, pendant la durée des épreuves des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques, et de réfléchir en termes non plus de zone spatiale, mais de mission.
Ainsi, prenons l’exemple de Châteauroux – il ne s’agit en aucune manière d’une annonce ! –, il serait tout à fait imaginable que les épreuves des jeux Olympiques relèvent de la compétence de la gendarmerie nationale, tandis que la sécurité des axes de transports et la lutte contre la délinquance seraient de celle de la police.
À Saint-Denis, il serait possible d’imaginer que les transports – la gare de Saint-Denis – soient tenus par la police nationale et que la piscine olympique relève de la gendarmerie.
Un chef, une mission, un territoire, alors que d’habitude une commune est soit en zone de police soit en zone de gendarmerie.
J’ai pris ces deux exemples, mais, je le répète, ce ne sont pas des annonces ; nous aurons l’occasion de les faire en temps voulu.
Évidemment, au lendemain des jeux Olympiques et Paralympiques, tout le monde « retrouvera ses petits ». Saint-Denis sera de nouveau en zone police et les communes, habituellement situées en zone gendarmerie, y resteront. Néanmoins, vous comprenez bien ce que j’essaie de faire, monsieur le sénateur.
Deuxième orientation, nous allons aussi affecter structurellement des effectifs de police ou de gendarmerie supplémentaires dans certains territoires. Ainsi, à Paris, la préfecture de police connaîtra une augmentation d’effectifs sans précédent : rien qu’en 2023 et pour le début de l’année 2024, ce sont 1 000 policiers supplémentaires, dont 300 d’ailleurs seront affectés en plus dans les services de transport, et des unités de forces mobiles qui feront, à demeure, de la lutte contre la délinquance à Paris.
C’est un héritage pour Paris. Jamais Paris n’aura eu autant de policiers, pendant et après les jeux Olympiques ; je les laisserai à Paris, qui structurellement manque de policiers, depuis au moins quarante ans.
Je l’ai toujours dit !
Paris et la première couronne parisienne, à savoir la zone de compétence de la préfecture de police (PP) comptent 40 % des violences dans les transports en commun commises dans toute la France et un quart de la délinquance de toute la France.
Il est tout à fait exact qu’il manque structurellement des policiers à Paris, comme dans les trois départements de la petite couronne.
Ces effectifs supplémentaires sont donc un héritage ; ceux-là ne reviendront pas. Toutefois, j’aurais pris cette mesure en tout état de cause, j’accélère simplement sa mise en œuvre en raison de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques.
Troisième orientation, l’ensemble des policiers et des gendarmes affectés temporairement à Paris, en petite couronne ou dans d’autres lieux, par exemple à Lille, à Lyon ou à Châteauroux, retrouveront évidemment leur affectation d’origine, monsieur le sénateur.
Nonobstant l’augmentation structurelle des policiers à Paris – que nous aurions dû faire –, je veux bien émettre un avis favorable sur votre amendement dans le but de rassurer les policiers et les gendarmes – si ce n’était pas déjà le cas – et pour leur dire que, une fois les événements olympiques et paralympiques terminés, chacun retournera dans sa « chacunière » et qu’ils viendront renforcer les effectifs de vos circonscriptions respectives. En cela, je comprends parfaitement votre demande.
Les modifications dans la répartition des zones, monsieur le sénateur, ne valent pas uniquement pour les lieux olympiques. Ainsi, dans un département comme celui du Calvados – de nouveau, il ne s’agit pas d’une annonce –, qui compte quelques zones de police plus petites, à l’exclusion de celle de Caen, la gendarmerie pourrait prendre en charge ces petites zones, pendant les trois mois où les policiers seraient envoyés en renfort à Caen ou en Île-de-France – sous réserve d’en discuter avec les organisations syndicales et avec les policiers. On pense évidemment aux zones côtières ou à la zone de Lisieux par exemple. À l’issue des jeux Paralympiques, on reviendrait en zone police, puisqu’aucune annonce ne sera faite en ce sens ; je ne suis pas favorable aux changements de zones.
Je le répète afin de ne pas figurer dans la presse locale de demain : ce ne sont pas des annonces, ni pour le Calvados, ni pour Saint-Denis, ni pour Châteauroux.
Pour répondre à la question de Mme Delattre sur les CRS maîtres-nageurs sauveteurs, je rappellerai tout d’abord que je suis le ministre qui les a rétablis.
Depuis deux ans, des CRS maîtres-nageurs sauveteurs se trouvent sur les plages de France et sont mis à la disposition des communes par l’État, sans leur demander quoi que ce soit en retour. Je le dis sans aucune provocation à l’égard des représentants des collectivités locales, ayant moi-même été maire.
Cette activité est très importante pour les CRS, car elle permet d’établir un autre type de rapport entre la police et la population. Elle est aussi très importante pour des communes balnéaires comme les vôtres, qui ont besoin d’un renforcement de la présence policière.
J’ai écrit à tous les maires pour leur indiquer que, en 2023, nous maintenions ces moyens ; je les ai même renforcés, car une augmentation d’effectifs sur les plages a eu lieu. Ils seront évidemment de retour en 2025.
En 2024, je ne peux pas, en conscience, alors qu’il s’agit d’événements ayant lieu, je le rappelle, une fois par siècle, affecter des CRS, dont la spécialité est l’ordre public et l’organisation de grands événements, sur les plages de France – ne serait-ce que 300, 400, 500 ou encore 600 d’entre eux.
Madame la sénatrice, comme je vais essayer de vous le démontrer, il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle. Pendant un an, de la Coupe du monde de rugby à la fin des jeux Paralympiques, les CRS et les gendarmes mobiles seront excessivement sollicités et ne bénéficieront quasiment d’aucun jour de congé. Or ils doivent pouvoir retrouver leur famille, se reposer, suivre des formations.
En outre, il me semble impossible d’oublier, qu’en outre-mer, les gendarmes mobiles sont extrêmement utilisés – et peut-être demain les CRS – : en Guyane et aux Antilles ; en Nouvelle-Calédonie, qui va connaître des moments pendant lesquels nous devrons faire attention ; en Polynésie, où nous allons sans doute envoyer des UFM pour les épreuves de surf et dont les élections territoriales approchent, madame la sénatrice
Mme Lana Tetuanui acquiesce .
Il ne faut pas penser qu’il s’agit d’un jeu à somme nulle en métropole, l’outre-mer doit également être pris en compte.
Ce serait véritablement mal utiliser les policiers et les gendarmes, dont la spécialité est le maintien de l’ordre public, que de ne pas les affecter à cette tâche. Or les CRS des plages réalisent un travail très important, mais qui ne relève pas du maintien de l’ordre public.
J’ai indiqué aux élus – je les ai prévenus un an et demi avant – que nous avions le temps d’imaginer des solutions. Ainsi, des policiers et des gendarmes – je pense aux pelotons de surveillance et d’intervention de la Gendarmerie nationale (PSIG) par exemple, mais ce pourrait être également d’autres types de policiers – pourraient assurer une partie, peut-être pas tout, du travail de présence sur les plages. Pourquoi pas ?
Ce ne seront pas des gendarmes mobiles ou des CRS, mais des personnels de la sécurité publique, de la brigade anti-criminalité (BAC) ou des PSIG, qui pourraient venir aider les collectivités locales.
Madame la sénatrice, il est vrai que, en 2024, nous allons tous devoir faire un petit effort. Il ne s’agit pas que les jeux Olympiques de Paris concentrent tous les moyens ; ils seront bien répartis, c’est un souci partagé par la ministre des sports et moi-même.
J’aurai l’occasion de le dire de nouveau à l’ensemble des élus du littoral, lorsque je les inviterai place Beauvau en septembre prochain, si je suis encore en responsabilité. Nous aurons alors des discussions franches afin de voir comment mettre en place d’autres dispositifs.
Je n’émets donc pas un avis favorable sur votre amendement. En revanche, dès 2025, ces effectifs seront de retour. Je l’écrirai aux maires de France en septembre prochain, lorsque la saison 2023 sera passée.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié ter et 46 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par Mmes de La Gontrie et S. Robert, MM. Durain et Lozach, Mme Féret, M. Kanner, Mme Lubin, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les surcoûts identifiables et spécifiques pour les collectivités locales ainsi que pour les organisateurs des manifestations sportives, récréatives et culturelles lorsque ces derniers recourent aux dispositifs de sécurité mentionnés aux articles 7 et 11 qui sont relatifs respectivement à l’utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs afin de détecter et signaler en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes et la possibilité de mettre en place des scanners corporels à l’entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.
Ce rapport examinera également les modalités de compensation ou d’accompagnement financières d’intervention pérennes destinées aux collectivités locales ainsi qu’aux organisateurs des manifestations sportives, récréatives et culturelles lorsque l’emploi du traitement algorithmique et la mise en place de scanners corporels sont autorisés à l’initiative du représentant de l’État dans le département ou à Paris, du préfet de police, afin de leur permettre de supporter les charges financières relatives à l’usage ou à l’acquisition de ces dispositifs de sécurité.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la préoccupation des élus locaux et des organisateurs des grandes manifestations sportives, récréatives et culturelles s’agissant des coûts supplémentaires qu’entraînera la sécurisation de leurs installations.
Le projet de loi comprend, en effet, deux mesures prévoyant le déploiement des caméras augmentées et l’installation de scanners corporels.
S’agissant des collectivités locales, le nouveau dispositif constitué par les caméras augmentées aura un impact économique et financier pour les communes qui expérimenteront le recours aux traitements envisagés.
S’agissant des scanners corporels, et même si la commission des lois a précisé qu’ils ne pourront pas être imposés aux organisateurs, les coûts d’acquisition et de fonctionnement de ces appareils seront à la charge des gestionnaires d’enceintes accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs. Ils entraîneront ainsi une charge d’amortissement à moyen et long termes.
Le service d’ordre au sein même du lieu où se déroule la manifestation et le remboursement à l’État des dépenses supplémentaires occasionnées par l’intervention des forces de police et de gendarmerie aux abords de la manifestation représentent déjà des charges considérables.
Ni l’exposé des motifs du projet de loi ni son étude d’impact ne détaillent les conséquences financières consécutives aux nouvelles obligations de sécurité envisagées dans ce projet de loi.
Dans ces conditions, le Gouvernement doit nous dire s’il a estimé le coût de la sécurisation des Jeux et comment il compte accompagner financièrement les collectivités, ainsi que les organisateurs intéressés, lorsque ces derniers recourront aux caméras augmentées et aux scanners corporels.
L’amendement n° 67, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les coûts et les modalités de compensation pour les collectivités territoriales relatifs à la mise en place du nouveau système de traitement algorithmique sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement va dans le même sens et a pour objet de demander une évaluation du coût, pour les collectivités territoriales, que représente la mise en place des caméras augmentées dans les communes qui procéderont à l’expérimentation.
La Cour des comptes, dans son rapport sur l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, transmis au Parlement au mois de janvier, a alerté sur l’équilibre budgétaire de l’organisation des Jeux et sur les coûts supportés par les collectivités territoriales.
L’État n’a pas pris en compte les conséquences économiques du recours à ces nouvelles caméras pour les communes qui les expérimentent ni les effets liés à leur éventuelle pérennisation.
Aussi, l’étude d’impact du projet de loi, qui n’est pas détaillée, ne permet guère de supposer le coût réel de ce nouveau système.
Nous proposons donc au Gouvernement d’établir un rapport sur ce sujet.
Le Sénat est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport ; nous ne romprons pas avec cette habitude.
Pour être tout à fait claire, l’amendement n° 30 vise à demander la remise de deux rapports, l’un sur l’article 7 relatif à la vidéoprotection intelligente, l’autre sur l’article 11 portant sur les scanners corporels.
L’amendement n° 67, quant à lui, a pour objet de demander un rapport sur l’article 7 uniquement.
Or un rapport sera déjà établi en matière de vidéoprotection, conformément aux dispositions de l’expérimentation prévue dans ce projet de loi, et traitera de l’ensemble du dispositif.
Nous pensons que le sujet des scanners corporels sera pris en compte dans le rapport demandé par nos collègues de la commission de la culture à la Cour des comptes sur le coût global et l’organisation des jeux Olympiques.
Mes chers collègues, vos amendements ont toutefois le mérite de poser la question fondamentale des enjeux financiers pour les collectivités territoriales, qui s’inquiètent beaucoup du coût et des charges résultant de la mise en œuvre de tels dispositifs.
Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Je ne peux mieux dire que Mme la rapporteure. La Cour des comptes contrôle à l’euro près les dépenses du ministère de l’intérieur, dans le cadre de ses travaux sur les coûts de l’organisation générale des jeux Olympiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez accordé via la Lopmi quelque 200 millions d’euros de crédits au ministère de l’intérieur, qui sont spécifiquement consacrés à la sécurité des jeux Olympiques. Sur ce point, nous tenons à la disposition des commissions l’ensemble des documents qui en rendent compte. Au reste, nous devons chaque année, et plus particulièrement à la fin des exercices budgétaires de 2023 et de 2024, présenter l’ensemble des actions qui nous concernent.
Je ne vois pas en quoi ces rapports amélioreraient notre information, mais si vous avez des questions précises à ce sujet, je me tiens à votre disposition pour y répondre, comme d’habitude.
Ainsi que l’a dit Mme la rapporteure, les dépenses liées à l’utilisation de vidéoprotections algorithmiques incombent aux collectivités territoriales, puisque ces caméras relèvent de leurs compétences, à l’exception de celles de la préfecture de police, même si une partie de son budget dépend d’une contribution de la Ville de Paris, pour des raisons anciennes que certains d’entre vous connaissent bien.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Au travers de ce débat, il est attendu, à mon sens, que le Gouvernement nous donne des précisions sur le mode de financement et donc de facturation de certains services.
L’article 7 tend en effet à instaurer un nouveau dispositif de sécurité, qui s’applique non seulement aux jeux Olympiques – vous avez évoqué le budget spécifique du ministère de l’intérieur –, mais également aux manifestations culturelles ou récréatives.
Cela étant posé, les collectivités locales organisatrices ou les organisateurs de spectacles ont manifesté leur inquiétude au sujet d’une nouvelle norme relative à la mise en sécurité des événements qui pourrait leur être imposée et conditionnerait, par exemple, l’autorisation préfectorale de telle ou telle manifestation. Ce point a été abordé lors des auditions que nous avons effectuées au sein de la commission.
Aussi, il me semble très important que, dans cet hémicycle, le Gouvernement dise précisément si ces dispositions sécuritaires pourront ou non être imposées par le préfet préalablement à la délivrance de l’autorisation d’une manifestation culturelle, qu’elle soit organisée par une association ou par une collectivité. En toute hypothèse, qui supportera la charge financière ?
L’article 40 de la Constitution nous a contraints à user du détour d’une demande de rapport ; si nous avions pu nous en passer, nous aurions clairement évoqué la notion de charge.
Le monde culturel et les collectivités s’inquiètent d’une telle difficulté, c’est un point important.
J’appuierai précisément le propos de Mme de La Gontrie ; c’est un point que j’avais soulevé au cours des auditions de la commission des lois, et j’ai d’ailleurs été interrogé, à l’instar de beaucoup d’entre nous, j’imagine, sur ce sujet par nombre de collectivités territoriales, mais également par des organisateurs de manifestations culturelles et récréatives – c’est un milieu que je connais depuis longtemps.
Aussi, je vous l’assure, il existe un véritable problème, que Mme de La Gontrie a posé avec exactitude. Nous pensons qu’un certain nombre de contrôles supplémentaires, actuellement prévus dans le projet de loi, s’appliqueront en dehors des jeux Olympiques. Le risque est qu’ils deviennent pérennes ! Or, s’ils s’appliquent pour d’autres manifestations que les jeux Olympiques, certains craignent d’être obligés de les mettre en place pour qu’on leur accorde l’autorisation administrative d’organiser un certain nombre d’événements…
Nous comprenons très bien que, dans le cas des jeux Olympiques, ces dispositifs relèvent du financement de l’État, mais la question se pose en dehors des Jeux.
Nous souhaitons donc avoir quelques éclaircissements, monsieur le ministre.
Je tiens à vous répondre pour que personne ne soit frustré, mais j’ai tout de même du mal à comprendre votre démonstration.
Personne n’oblige une collectivité à avoir des caméras de vidéoprotection pour organiser un événement, aussi important soit-il.
Autrement, cela ferait bien longtemps que nous n’aurions plus autorisé la braderie de Lille, ou tel autre festival dans les villes qui n’avaient pas assez de caméras de vidéoprotection. Et c’est heureux ainsi ! D’ailleurs, si le préfet l’avait fait à l’époque, ou s’il le fait demain, il serait sans doute traîné devant le tribunal administratif pour abus de pouvoir…
Il n’est écrit nulle part dans ce texte que nous pourrions conditionner des événements sportifs, ou culturels, pour ceux que vous avez évoqués, madame de La Gontrie, à l’utilisation de l’intelligence artificielle par une quelconque caméra.
L’intelligence artificielle est un moyen supplémentaire donné aux trois catégories d’organismes autorisés à utiliser des caméras de vidéoprotection. C’est, en premier lieu, le cas de l’État, et plus particulièrement la préfecture de police. Aussi, à Paris, c’est l’État qui payera l’intégralité des dépenses relatives à l’installation des caméras, vous le savez bien, indépendamment du recours à l’intelligence artificielle.
Ce sont, en deuxième lieu, les collectivités locales, en dehors de Paris. Ces dernières pourront donc choisir d’installer des caméras, et le cas échéant, d’y intégrer l’intelligence artificielle, y compris pendant les jeux Olympiques et Paralympiques.
Cela relève de leurs compétences, ce sont donc elles qui payeront, même si l’État peut abonder, ainsi qu’il le fait déjà avec le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). C’est d’ailleurs pourquoi vous avez multiplié ses crédits par trois, en vue notamment de l’année olympique, afin d’assurer l’achat des différents logiciels d’intelligence artificielle qui s’appliqueraient à ces caméras, mesdames, messieurs les sénateurs. Par exemple, nous avons octroyé, à la demande du maire, 1 million d’euros pour les caméras de vidéoprotection de la ville de Saint-Denis, qui ne dépend pas de la préfecture de police.
Si le maire de Saint-Denis n’y voit pas d’inconvénient, et souhaite installer l’intelligence artificielle dans ses caméras, nous l’accompagnerons financièrement bien sûr, mais il est évident qu’il prendra en charge une partie de cette dépense.
Je rappelle que, à Marseille, l’État finance près de 80 % – j’insiste sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, car vous avez géré des collectivités locales – des installations de caméras de vidéoprotection.
En troisième lieu, ce sont les organismes du type de la RATP et de la SNCF – nous en avons parlé brièvement précédemment –, dont vous avez manifestement accepté, au travers d’un vote majoritaire de cette assemblée, qu’ils puissent recourir aux solutions fondées sur l’intelligence artificielle. Aussi, il leur appartient bien sûr d’y recourir ou non, dans des conditions encadrées par le préfet.
Ces organismes dépenseront évidemment l’argent consacré à la sécurité dans les transports. De notre côté, nous souhaitons que et la RATP et la SNCF utilisent cette technologie – je le dis devant le ministre délégué chargé des transports.
Madame de La Gontrie, nulle part il n’est écrit que nous exigerions quoi que ce soit pour organiser un festival…
… et cela n’a jamais été le cas. Si cette logique prévalait au sein de l’État, non seulement elle nous aurait valu une censure de la part du juge administratif, mais surtout, elle aurait déjà empêché un certain nombre de personnes d’organiser d’énormes festivals, manifestations sportives ou rencontres festives en l’absence de caméras de vidéoprotection.
Nous ne l’avons jamais exigé de n’importe quelle collectivité, pas même de celles à qui nous recommandions tous les jours d’installer des caméras de vidéoprotection…
D’ailleurs, je constate que nombre d’élus qui auparavant ne souhaitaient pas la vidéoprotection l’installent désormais. C’est une très bonne chose, à mon avis, surtout lorsque cela s’inscrit dans le cadre que nous avons défini – cela répond, je crois, aux amendements déposés par M. Durain sur les algorithmes.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.
Au I de l’article L. 2251-4-2 du code des transports, les mots : « relevant respectivement de leur compétence » sont remplacés par les mots : « ou leurs abords immédiats ».
Maillons clés de la chaîne des transports durant les Jeux, les plateformes aéroportuaires parisiennes ont été désignées comme portes d’entrée officielles des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 par le Comité international olympique. Aussi, il convient d’y assurer le meilleur niveau de sécurité et d’y offrir une qualité de service optimale.
J’avais déposé un amendement, cosigné par soixante collègues, visant à instaurer un article additionnel à l’article 8, afin de mieux garantir la sécurité, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, malheureusement.
Je l’évoque de nouveau, car la question de la gestion des bagages suspects est un sujet clé de la lutte contre la menace terroriste, notamment en période de forte affluence, ce qui sera tout particulièrement le cas lors des grands événements internationaux à venir, à l’instar des jeux Olympiques.
Plusieurs fois par jour, dans les aéroports, les services de l’État sont mobilisés pour détecter des bagages, identifier leur caractère suspect et les neutraliser. Ainsi, autoriser l’intervention des équipes cynotechniques des aéroports, qui sont uniquement chargées de mettre en évidence un risque, avant de faire appel aux services de déminage, qui sont les seuls compétents pour lever le doute sur un bagage suspect, permettrait de gagner considérablement en fluidité dans les aérogares, tout en évitant le recours systématique aux services de la sécurité civile. Cela permettrait également de renforcer encore plus la qualité du service rendu aux voyageurs, sans amoindrir leur sécurité.
Les dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont reconnu cette faculté à la SNCF et à la RATP, en modifiant le code des transports. Aussi souhaitions-nous, en toute logique, étendre cette possibilité accordée à la SNCF et à la RATP, aux gestionnaires des aéroports, à Aéroports de Paris (ADP) notamment, qui accueillera un très grand nombre de visiteurs.
Je regrette donc que cette possibilité n’ait pas été intégrée au dispositif, et je tiens à attirer votre attention, monsieur le ministre, sur ce point important, notamment pour ADP.
Madame la sénatrice, vous venez de soulever un point qui nous préoccupe. Le renforcement de l’ensemble de nos dispositifs, notamment le recours au binôme maître et chien dans nos aéroports, est en effet très important.
Comme vous le savez, le ministre de l’intérieur, qui vient de partir, avait défendu en 2021 la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui a instauré un certain nombre de mesures.
Selon la lecture que nous faisons de ce texte, même si sa rédaction peut être clarifiée – c’est, je crois, votre intention, madame la sénatrice –, il nous est légalement possible d’intervenir par décret en la matière, y compris dans les aéroports de Paris ; un tel décret est d’ailleurs en cours de préparation.
Aussi, je propose que dans la suite de la discussion, en allant plus loin que les dispositions relatives au présent projet de loi, nous décidions des mesures qui s’avéreraient nécessaires. Nous visons le même objectif, et il nous semble possible de l’atteindre au sein du cadre législatif actuel. Si tel n’est pas le cas, nous aurons à prendre très rapidement des dispositions en ce sens.
J’ai de nouveau eu l’occasion de me rendre récemment dans les plateformes aéroportuaires parisiennes, où j’ai pu constater que nous avions besoin de renforcer nos dispositifs cynophiles, même si des difficultés de recrutement se posent par ailleurs.
L’amendement n° 48, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Monsieur le ministre, je vous fais simplement part d’un regret. Il aurait été intéressant, à mon avis, de discuter du problème des transports de substitution, car l’État est défaillant en matière de livraison des lignes de transport, ce qui va à l’encontre de ses engagements. C’est un sujet très préoccupant pour les élus de la région parisienne, et je regrette que nous n’ayons pu en débattre.
Venons-en à l’article 8. J’ai eu du mal à comprendre de quoi il retournait, mais vous allez nous aider, monsieur le ministre.
Aujourd’hui, l’article L. 2251-4-2 du code des transports permet aux agents de la SNCF et de la RATP d’analyser les images sous l’autorité des forces de police, bien évidemment, transmises depuis les véhicules et les emprises immobilières de leurs entreprises respectives – jusque-là, c’est clair.
Or vous ajoutez, dans ce texte, « ou leurs abords immédiats ». Les abords immédiats d’une emprise immobilière, je comprends ce que cela signifie, mais les abords immédiats d’un véhicule, c’est extrêmement vague…
Aussi, nous souhaiterions des précisions, parce que, si nous lisons le texte tel quel, nous avons l’impression que les agents de la SNCF et de la RATP ont une compétence territoriale absolue sur l’ensemble de la région parisienne !
Nous aimerions donc comprendre le sens exact de votre ajout relatif aux abords immédiats des véhicules.
Cet amendement tend à supprimer l’article 8, nous émettons donc un avis défavorable.
Sans prolonger le suspense, j’émettrai le même avis que Mme la rapporteure, mais je répondrai tout de même à la question.
Nous avons créé, voilà maintenant six mois, un Centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS), qui a vocation à rassembler sous l’autorité du préfet de police quantité d’acteurs, qui seront encore plus nombreux lors des grands événements internationaux, tels que la Coupe du monde de rugby, à l’évidence, et au moment des jeux Olympiques et Paralympiques de l’été 2024, puisque c’est avant tout de cela qu’il s’agit.
Nous avons constaté, au moment des événements regrettables du Stade de France, qu’il y avait encore un certain nombre de types d’images que les agents des opérateurs publics de transport, la RATP et la SNCF, qui sont présents dans ce centre opérationnel – il vise justement à faire de la coordination – ne peuvent pas regarder, pour des raisons administratives quelque peu absurdes, soyons honnêtes.
Ainsi, ces derniers sont censés ne pas visualiser un certain nombre d’images de sécurité, alors que les autres agents présents dans la même salle peuvent, eux, les regarder !
Il nous a donc semblé nécessaire, au moyen de cet article – c’est pour cela que je souhaiterais qu’il soit maintenu –, d’élargir les modalités de participation des agents du Centre de coordination opérationnelle de sécurité, qui est placé sous l’autorité du préfet de police, je le rappelle. Nous ne changeons ni sa composition ni sa mission, nous garantissons simplement cette facilité de bon sens, me semble-t-il, afin que ce centre fonctionne, notamment au moment des jeux Olympiques.
Votre propos est plus clair, et je comprends mieux maintenant de quoi il s’agit.
Sincèrement, votre rédaction est difficilement compréhensible, alors même que votre objectif est, lui, bien plus clair. Vous avez ajouté un bout de la phrase ; je pense qu’il aurait fallu rédiger complètement l’article.
Je ne prolongerai pas inutilement le débat, mais je tiens à dire que, si la rédaction de l’article peut être clarifiée, je suis tout à fait prêt à l’envisager au cours de la navette parlementaire.
Je tenais à être clair sur l’objet du texte, monsieur le sénateur.
L’amendement n° 48 est retiré.
L’amendement n° 66, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À compter du 1er juillet jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code des transports peuvent, lorsqu’ils sont affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abords immédiats, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.
II. – Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État dans le département.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Ce dernier précise les conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire un résumé très succinct de notre discussion, puisque vous venez de nous rejoindre.
Certains de mes collègues et moi-même avons un petit dada : voilà un moment que nous étudions un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques ; nous nous sommes un peu renseignés… §Et nous nous sommes rendu compte en examinant les dates, que nombre d’articles ne correspondaient pas à la période des Jeux, ou que ce ne sont pas les bonnes dates !
Aussi, nous nous posons des questions, nous vous en posons également, ainsi qu’aux rapporteurs, afin que nous puissions obtenir quelques réponses, mais ce n’est pas toujours le cas.
L’objet du présent amendement est dans ce même esprit. L’article 8, tel qu’il est présenté dans le projet de loi, tend à élargir les possibilités de visionnage des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP aux abords des emprises immobilières et des véhicules – mes collègues viennent d’aborder ce point, et vous l’avez éclairci.
Nous sommes d’accord avec cet article, surtout après vos précisions, mais pourquoi ne pas le circonscrire dans le temps pour que ses dispositions soient applicables seulement durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques ? Ce texte relatif à leur organisation ne doit pas servir, à notre avis, de prétexte à l’inscription dans le droit commun de mesures de nature exceptionnelle, qui sont liées à un événement d’ampleur.
Par ailleurs, la Cnil – ce n’est pas la première fois que je la cite – a révélé que « la possibilité offerte à ces agents de visualiser davantage d’images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel ne doit pas conduire à étendre leurs compétences telles qu’elles sont définies par les textes, ou à leur permettre d’utiliser les images transmises à d’autres fins que celles qui sont prévues ».
En l’absence de toutes ces garanties de temps et d’utilisation, il nous semble pertinent d’inscrire dans le projet de loi qu’il ne faut pas pérenniser cette autorisation de visionnage des agents, en dehors de la période des jeux Olympiques.
Il est défavorable. Certes, l’amendement ne vise pas à supprimer le dispositif, mais à l’encadrer de façon stricte dans le temps.
Cependant, nous savons bien que la coordination du visionnage des images au sein du CCOS est nécessaire pour assurer la sécurisation des jeux Olympiques, mais également en dehors et au-delà, comme en témoigne la finale de la Ligue des champions au Stade de France.
Nous pensons donc que cette mesure est utile, d’autant plus que nombre de garanties ont été introduites dans le projet de loi afin d’en assurer la constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, nous le savons, est extrêmement vigilant sur ce point ; voilà pourquoi nous l’avons « bordée ».
Même avis que Mme la rapporteure, avec le même raisonnement et les mêmes arguments.
J’ai entendu plusieurs remarques en ce sens, depuis que je suis arrivé dans l’hémicycle.
Il nous semble que cette disposition de complément, et de bon sens pour que le CCOS fonctionne bien, comme je l’ai dit à M. Ouzoulias, est directement liée aux jeux Olympiques et Paralympiques. Il est impensable de rater, à cause d’une mauvaise coordination opérationnelle, l’organisation d’un événement d’une telle ampleur.
Cette disposition, qui comble un manque actuel, doit durer après ce grand événement international. C’est pourquoi, sur ce dispositif précis, nous n’avons en effet pas posé de limite temporelle ; Mme la rapporteure a indiqué cette même raison, et je la confirme.
Je ferai brièvement remarquer un point. Ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie s’est exprimée précédemment, à propos du transport, sur une forme de privatisation des transports parisiens, qui aurait des effets pendant les JO et au-delà, pour reprendre le terme de Mme la rapporteure.
Pourtant nous n’avons pas pu en débattre dans l’hémicycle. L’avis de Mme la rapporteure me laisse donc perplexe…
Mon intervention va dans le même sens que celle de mon collègue : je suis surpris par la géométrie variable des décisions qui sont prises.
Certaines fois nous abordons un sujet en établissant un lien avec les jeux Olympiques, mais il ne faudrait surtout pas le faire, car ce serait parler d’autre chose. D’autres fois, comme sur ce sujet, on nous dit que c’est la bonne occasion pour changer la loi dès maintenant, y compris pour une application qui se poursuivra après les JO !
Nous sommes un peu déboussolés. Je pense qu’il faudrait changer le titre de la loi – nous avons essayé de le faire en commission –, et je crois que mon collègue Thomas Dossus le proposera tout à l’heure. Sinon, il y a la loi et son cavalier… on ne sait plus !
Mes chers collègues, le périmètre de la recevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution a été très précisément défini : nous avons fixé des contours précis, mais larges, eu égard à la diversité des mesures proposées dans ce texte.
La vidéoprotection, c’est un sujet essentiel, qui est abordé dans le texte, sous les angles de la vidéoprotection intelligente, de la mise en conformité avec le RGPD – nous en avons parlé à l’article 6 – et du visionnage des images par le CCOS.
Tout cela relève de la même logique, celle du traitement des images issues des caméras de vidéoprotection ou des aéronefs.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 8 est adopté.
Je rappelle que les articles 9, 10 et 11 ont été précédemment examinés.
Je rappelle que les amendements portant article additionnel après l’article 11 ont été précédemment examinés.
Nous abordons l’examen de l’article 18, appelé en priorité.
I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes en fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du même code à des personnes exploitant des taxis.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou des personnes morales titulaires d’au moins une autorisation de stationnement exploitée dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Elles ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
Les conditions et modalités d’attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’État. Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3121-5 dudit code ne leur sont pas applicables.
II. – Par dérogation au I de l’article L. 3121-1-2 du code des transports, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d’une autorisation et d’un taxi accessible aux personnes en fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties.
III. – Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris.
À l’instar de notre collègue Eustache-Brinio, dont je m’inspire, j’évoquerai des amendements dont nous aurions aimé débattre dans cet hémicycle, mais qui ont malheureusement été refusés au titre de l’article 45 de la Constitution.
Profitant de la présence du ministre délégué chargé des transports sur un sujet qui donc doit concerner les transports – j’imagine –, j’aimerais évoquer un point, sur lequel la position du Gouvernement est importante.
M. Philippe Mouiller s ’ impatiente.
Dites-le à votre collègue Eustache-Brinio !
Monsieur le ministre, vous le savez fort bien, à compter du 1er janvier 2025, nous devrons ouvrir à la concurrence le réseau de bus en Île-de-France, c’est-à-dire à Paris intra-muros et dans l’ensemble de la région.
Vous avez été saisi par deux cent cinquante élus d’Île-de-France de ce problème, lié aux jeux Olympiques, posé par cette mise en concurrence, car il y aura un morcellement en douze lots du réseau de transport, et des besoins de reprise des équipements de la RATP. Ce très lourd processus aura nécessairement des effets sur le calendrier et le bon déroulement des JO.
J’ai suivi avec attention vos déclarations, et j’ai noté que vous étiez ouvert à un éventuel report si cela était demandé.
Cependant, j’aimerais que vous puissiez préciser ce soir – je regrette de faire perdre du temps aux collègues qui s’impatientent –, si vous allez faire en sorte que le réseau de transports publics en Île-de-France fonctionne le mieux possible pendant les JO, ou si vous allez maintenir cette date du 1er janvier 2025, qui risque de causer un certain désordre dans cette organisation.
Je ne voudrais pas éluder ce sujet important, même si j’ai conscience que les amendements qui vont suivre le sont tout autant. Je dirai donc un mot sur la logique qui préside aux amendements portant sur les véhicules pour les personnes à mobilité réduite, mais avant cela je répondrai à Mme de La Gontrie.
Madame la sénatrice, le sujet dont vous parlez n’est pas directement lié aux jeux Olympiques – je tiens à le préciser. Vous avez en effet interpellé le Gouvernement – la Première ministre et moi-même –, sur le bon fonctionnement, ou non, du service public des transports en Île-de-France. Or cette question se pose indépendamment de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques.
Je serai synthétique et clair – du moins je l’espère : en 2009 a été votée la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Son objet était précisément d’ouvrir progressivement et conformément aux textes européens à la concurrence les transports publics d’Île-de-France et d’ailleurs.
Cette loi, vieille de quatorze ans maintenant, a fait ensuite l’objet d’une discussion avec les autorités européennes – tout part de cet accord –, qui date de 2013. Ainsi, cette loi et l’accord de 2013, qui résultent de décisions prises, vous l’aurez noté, madame la sénatrice, sous deux majorités politiques différentes, n’ont jamais été remis en cause.
Madame la sénatrice, je vous remercie d’ailleurs d’avoir utilisé les mots justes : nous parlons non pas de privatisation, contrairement à ce que j’ai pu entendre, mais d’ouverture à la concurrence, ce qui est fondamentalement différent, car celle-ci s’inscrit dans un cadre de service public, défini par le législateur, et voté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Or l’ouverture à la concurrence, je l’ai dit, c’est non pas une fin en soi, mais un moyen.
Notre objectif est donc bel et bien que le service public des transports – en Île-de-France comme ailleurs – fonctionne au moment des jeux Olympiques, et bien au-delà.
Le législateur a fixé la date du 1er janvier 2025 – le respect de cette décision du Parlement, je l’ai dit, incombe à l’État, et plus particulièrement à notre gouvernement –, mais je suis ouvert à ce que cette date puisse être décalée de sorte que la mise en œuvre – sans revenir sur le principe – se fasse de la meilleure façon possible.
Il faut ensuite prendre en compte les autorités organisatrices de mobilité, à savoir la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités, dont je respecte les compétences.
La présidente de la région Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités, Mme Valérie Pécresse, ne souhaite pas que la date de l’ouverture à la concurrence soit décalée – madame la sénatrice, vous l’avez rappelé sans trahir sa pensée, à mon sens.
Je ne pense pas non plus trahir son propos en rappelant qu’elle souhaite, au nom de la région, que ses services, en lien avec la RATP, évaluent, dans quelques semaines, le processus d’ouverture à la concurrence.
J’ai indiqué, quant à moi, que si, après diagnostic, la région, ou un certain nombre d’élus franciliens, émettait des doutes sur la qualité du processus et sur notre capacité à le mener à bien au 1er janvier 2025, alors le ministre des transports que je suis serait ouvert, au nom de l’État, à une révision de ce calendrier. Cela nécessiterait, bien sûr, de passer de nouveau devant le Parlement.
Engageons cette évaluation et attendons que la région, autorité organisatrice, se prononce dans les mois qui viennent. Ensuite, sans remettre en cause le principe, que je défends et que j’assume, faisons en sorte que le processus fonctionne bien, quitte à soumettre au Parlement, si nécessaire, un ajustement du calendrier.
Tout cela devra être réglé au cours de l’année 2023 ; nous discutons ce soir des jeux Olympiques et Paralympiques, et vous savez que l’année 2024 ne sera pas propice à de tels changements, lesquels doivent donc être anticipés.
L’amendement n° 59, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
Pour être un succès, les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 doivent garantir l’accessibilité à l’ensemble des personnes, notamment aux personnes en situation de handicap.
Il est regrettable que le ratio de véhicules taxis adaptés aux personnes en fauteuil roulant ne soit que de 1, 7 % à Paris, un chiffre inférieur à la moyenne de l’ensemble du territoire, qui atteint 2, 2 %.
La flotte de taxis accessibles en Île-de-France ne compte que 200 véhicules, pour 62 000 personnes en fauteuil roulant résidant sur ce territoire. Cet écart dénote un retard en matière d’investissement et d’accompagnement des sociétés de transport pour garantir le droit à la mobilité des personnes en situation de handicap.
À partir de ce constat juste, l’article 18 prévoit une solution qui ne l’est malheureusement pas.
En permettant au préfet de police de Paris de délivrer des autorisations de stationnement directement aux personnes morales, et non plus seulement aux véhicules, nous prendrions le risque de favoriser les sociétés comme Uber, qui bénéficieraient d’une autorisation globale pour l’ensemble de leur flotte, alors même que le nombre de véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite y est extrêmement faible.
Nous refusons de favoriser économiquement des entreprises qui ne respectent ni le droit fiscal ni le droit du travail dans notre pays.
Nous avons modifié cet article en commission des lois afin de garantir sa constitutionnalité, car l’application d’un seuil à dix autorisations de stationnement pour permettre le bénéfice de nouvelles autorisations destinées aux taxis équipés pour les personnes à mobilité réduite (taxis PMR) posait problème au regard du principe d’égalité devant la loi, notamment en matière de liberté de commerce et d’entreprise.
Il nous a donc semblé préférable d’accorder cette possibilité à la fois aux exploitants individuels depuis 2014 et aux personnes morales qui bénéficient de plusieurs autorisations antérieures.
À nos yeux, l’ambition de rendre ces Jeux ouverts, accessibles et inclusifs est louable et il faut l’accompagner ; nous sommes favorables à cet article 18 et défavorables à sa suppression.
Ce sujet est extrêmement important et je tiens beaucoup à cet article.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et moi-même l’avons voulu, parce que nous avons pris, parmi les engagements essentiels de ville et de pays hôtes des Jeux, celui de garantir leur accessibilité. Bien plus, cette évolution fera partie de l’héritage de cet événement.
Ainsi, nous avons fixé l’objectif de disposer de 1 000 taxis PMR pour Paris et la région parisienne, alors que l’on en compte actuellement entre 200 et 300.
Nous devons réussir ce changement majeur et nous avons déjà engagé des mesures en ce sens. Parmi celles-ci, un décret d’aide à l’équipement des taxis PMR a été signé au printemps dernier, mais il ne donne pas les résultats escomptés, peut-être parce que les délais de versement de l’aide sont trop importants.
Les taxis se saisissent encore peu de cette possibilité et cela ne va donc pas assez vite ; si nous nous en tenions à ce dispositif, l’objectif de 1 000 taxis PMR ne serait pas atteint, et de très loin. Amélie Oudéa-Castéra, Geneviève Darrieussecq et moi-même avons donc souhaité inclure cet article dans ce texte, afin de disposer d’un levier supplémentaire.
Le choix de passer par les personnes morales est, certes, innovant et créatif, mais cet avantage est réservé à l’équipement de véhicules PMR. Par ce moyen, nous entendons accélérer les commandes, car il y a urgence : nous avons atteint le dernier délai pour les passer, obtenir les véhicules et ainsi atteindre notre objectif. Ces équipements sont essentiels pour la réussite de ces Jeux et la pérennité de leur héritage.
Dernier point : le périmètre de cette mesure est strict, je remercie la commission de sa réécriture, qui apporte des précisions importantes. Les personnes morales dont il est question ici sont bien des sociétés de taxis ; la rédaction de l’article ne vise pas des opérateurs comme Uber. Ceux-ci ne sont donc pas éligibles au dispositif, ne serait-ce que parce que leur siège social n’est pas basé en France.
J’assume d’activer, de manière créative, avec Amélie Oudéa-Castéra et Geneviève Darrieussecq et sous réserve de l’accord du Parlement, ce dispositif original, dans un but précis et essentiel : il s’agit d’accélérer cette évolution, en maintenant toutefois les garde-fous et les limites que je vous ai présentés.
L’amendement n° 59 est retiré.
L’amendement n° 102, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1, alinéa 2, deuxième phrase et alinéa 4
Remplacer les mots :
en fauteuil roulant
par les mots :
à mobilité réduite
La parole est à Mme le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, que je vous présente sous le contrôle du sénateur Philippe Mouiller, très engagé dans ce domaine. La notion utilisée en droit s’agissant des personnes en fauteuil roulant est celle de « personnes à mobilité réduite ».
Si je partage l’objectif de Mme la rapporteure, je nourris une réticence quant à cet amendement : en pratique, nous cherchons bien à équiper des véhicules pour les personnes en fauteuil roulant. La mobilité réduite est une notion un peu plus large.
Je préférerais que cet amendement soit retiré ; s’il devait toutefois être maintenu, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 18 est adopté.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose d’examiner l’article 12, ce qui revient à prolonger la séance jusqu’à minuit et demi.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° A
« Art. L. 332 -1 -2. – Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l’accès est conditionné à l’acquittement d’un droit d’entrée doit présenter un titre d’accès, et ce, même s’il s’agit d’une invitation. Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou leurs circonstances particulières à un risque de fraude, doivent nécessairement prévoir des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d’application du présent article. » ;
1° Après l’article L. 332-5, il est inséré un article L. 332-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332 -5 -1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332-1-2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332-1-2 du présent code dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. » ;
2° Après l’article L. 332-10, il est inséré un article L. 332-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332 -10 -1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende.
« Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive est puni de 7 500 euros d’amende. »
II
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 61 est présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 51.
Nous demandons la suppression de cet article, dont la rédaction nous semble floue. Ses dispositions sont susceptibles de pénaliser fortement des personnes se trouvant dans des situations diverses.
Ainsi, les billets d’entrée dans les stades seront nominatifs. Quid des prêts de dernière minute, des invitations, des cadeaux ? Une personne qui en bénéficierait risque d’être traitée comme quelqu’un qui aurait escaladé la clôture pour entrer de manière frauduleuse.
S’agissant, ensuite, de l’envahissement du terrain, la réalité est également contrastée. Dans le sport populaire, amateur ou professionnel, il arrive que, à la fin d’un match, des supporters, des familles, parfois avec de jeunes enfants, pénètrent sur le terrain pour célébrer une victoire avec les joueurs. Le texte, qui permet de sanctionner de tels comportements d’une forte amende, voire d’une peine de prison de six mois, nous semble à cet égard excessif.
Ne mélangeons pas tout. Nous avons besoin, bien entendu, de protéger l’ensemble des athlètes lors de la Coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques et Paralympiques ; pour autant, il est inutile de pénaliser fortement des supporters qui seraient amenés à fêter une victoire. Cela va trop loin. Des sanctions suffisamment lourdes sont déjà prévues et nous proposons de ne pas alourdir l’arsenal législatif à cette fin.
M. Guy Benarroche. J’émets un avis favorable sur l’amendement présenté par M. Gay !
Sourires.
Des qualifications existent déjà dans le code pénal pour les infractions définies dans cet article, lequel prévoit d’aggraver les sanctions encourues, la plus faible étant une amende de 7 500 euros pour un primo-délinquant.
Ces dispositions visent les supporters, alors même que le rapport sur les incidents survenus au Stade de France a révélé que les défaillances étaient imputables à la billetterie et au plan de mobilité. La prise en compte des supporters a été insuffisante et envisagée exclusivement sous l’angle du maintien de l’ordre. Il semble donc contestable de s’appuyer sur cette expérience pour rendre la loi plus sévère et plus contraignante.
J’ajoute que, hormis les strictes questions de sécurité, des activistes, en particulier écologistes, peuvent être amenés à commettre certaines infractions qui nous semblent être visées par ce texte au titre du maintien « sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive ».
Or les intrusions non violentes dans les enceintes sportives sont un mode d’action régulièrement utilisé par des activistes écologistes pour sensibiliser le public à l’urgence climatique. Avec l’adoption de ce texte, les auteurs de telles opérations pourraient être punis de 7 500 euros d’amende chacun.
Pour l’ensemble de ces raisons, et compte tenu du caractère disproportionné de ces peines, nous demandons la suppression de cet article.
Ces amendements sont les premiers d’une série visant à contester la nécessité d’adapter notre arsenal juridique pour répondre aux défis qu’ont représenté, d’une part, les violences survenues au Stade de France le 28 mai dernier et, d’autre part, la multiplication des envahissements d’aires de compétition pour promouvoir des messages à caractère politique sans lien avec les compétitions concernées.
Nous entendons préserver la sécurité, la neutralité et la sérénité des compétitions sportives. Les dispositions proposées ont été pesées avec précaution, afin de respecter les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.
Je précise que les billets nominatifs ne sont pas des billets individualisés et que l’intrusion sur une aire de compétition est une situation différente de l’envahissement festif, lequel n’est pas concerné par ces mesures.
L’avis de la commission de la culture est donc défavorable sur ces amendements.
Nous avons absolument besoin, pour tenir notre objectif de mieux lutter contre les violences et contre les incivilités dans les stades, de créer ces deux nouveaux délits.
Ainsi, l’intrusion dans un stade par force ou par fraude est contraire au règlement des stades et susceptible de perturber le bon déroulement des compétitions ; la pénétration sur l’aire de jeu sans motif légitime, quant à elle, déstabilise des périmètres de sécurité, expose les acteurs des compétitions à des risques et peut troubler l’ensemble de la compétition.
Les situations concernées ne comprennent évidemment pas l’hypothèse d’une famille qui serait simplement joyeuse de retrouver une personne victorieuse sur un terrain. Ces dispositions, dont l’application reste sous le contrôle du juge, ne visent pas ce type de comportement.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Fabien Gay. Sur ce sujet, il reste un aspect que l’on n’évoque pas. Je suis élu de la Seine-Saint-Denis et il me semble qu’un des moyens de prévenir les intrusions dans les stades est de faire en sorte que chacun puisse participer à la fête.
Mme la ministre acquiesce .
Nous avons été amenés à en discuter avec Tony Estanguet, mais la Coupe du monde de rugby, voire beaucoup de matchs de Ligue 1 ou de Ligue 2, est également concernée : il faut permettre l’accès de tous.
Lors des événements du Stade de France, beaucoup de gamins rêvaient d’assister à la finale de la Ligue des champions et de voir Karim Benzema ou d’autres joueurs. Cependant, le prix des places, qui atteignait ou dépassait 500 euros, a rendu cela impossible. La population de la Seine-Saint-Denis n’a pas accès actuellement à ces compétitions sportives.
Il s’agit là d’une des grandes questions dont nous devrions débattre, s’agissant d’un texte concernant les jeux Olympiques et Paralympiques.
Pour la Coupe de monde de rugby, par exemple, les prix des packs qui sont en vente commencent à 1 000 euros. Quel jeune de nos départements peut consacrer une telle somme à cela ?
S’il en allait de même pour les jeux Olympiques et Paralympiques, cela pourrait mettre nos forces de sécurité en difficulté. Une mesure en ce sens résoudrait sinon l’ensemble, au moins une partie du problème.
Enfin, vous pouvez tripler ou quadrupler les amendes, les personnes qui ont vraiment envie de commettre un délit le feront : cela ne réglera rien.
Il convient donc de favoriser la prévention et de faire en sorte que ces compétitions soient véritablement populaires. Les jeux Olympiques et Paralympiques vont se dérouler dans notre département, je forme le vœu que ses habitants ne soient pas contraints de ne les regarder qu’à la télévision.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, je ne serai pas long.
Je comprends que l’on cherche à tenir à l’abri de toute manifestation citoyenne ces grands événements retransmis dans le monde entier et regardés par des milliards de spectateurs et de téléspectateurs, et à en exclure des gens qui pourraient venir fêter quelque chose, mais en sont empêchés par le prix des billets.
Si l’on veut faire de ces grands événements le symbole d’un modèle élitiste du sport, on va y arriver !
Je souhaite répondre à cette interpellation. L’accessibilité, en termes de prix, des jeux Olympiques et Paralympiques constitue pour nous un enjeu majeur et nous y sommes extraordinairement attentifs.
À cet égard, 50 % des billets pour les jeux Olympiques sont à moins de 50 euros et nous mettrons en vente un million de billets à 24 euros.
Outre ces éléments, le Président de la République a pris la décision de déployer une billetterie populaire de 400 000 billets, qui seront offerts à plusieurs catégories de personnes qui en ont besoin, dont les jeunes.
Je rappelle, enfin, que le territoire de la Seine-Saint-Denis, qui bénéficie de 80 % des investissements, est un territoire absolument prioritaire pour nous de ce point de vue.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 332 -5 -1. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 7 500 euros d’amende. Cette peine n’est pas applicable aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entraînant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. » ;
II. – Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 332 -10 -1. – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 7 500 euros d’amende. Cette peine n’est pas applicable aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entraînant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 12, en la modifiant toutefois à la marge afin de tenir compte de certaines préoccupations. Il tend ainsi à préserver l’obligation, voulue par le rapporteur, de détenir un titre d’accès pour pénétrer dans une enceinte sportive.
En revanche, nous entendons revenir sur certaines dispositions de l’article. Nous proposons donc de supprimer la peine de prison sanctionnant le nouveau délit de pénétration, en récidive ou en réunion, dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive ou de sa retransmission en public, comme le Conseil d’État lui-même le suggère dans son avis sur ce texte.
Nous souhaitons également exclure des peines dont sont passibles les personnes récidivistes ou agissant en réunion ayant pénétré ou tenté de le faire dans une enceinte sportive ou sur son terrain pendant une compétition, celles qui agissent dans le cadre d’une action militante non violente.
Nous reviendrons sur ces deux points dans la défense de nos amendements de repli.
Nous considérons, en outre, que la rédaction issue des travaux de la commission durcit par trop la peine envisagée initialement. Ainsi, le montant de l’amende encourue par les primo-délinquants a été plus que doublé.
Enfin, nous souhaitons, à notre tour, tirer tous les enseignements des incidents regrettables qui se sont déroulés au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions, sans pour autant aller aussi loin que le souhaitent certains de nos collègues, dont l’approche diverge de la nôtre.
À notre sens, les débordements autour du Stade de France ont été le fait d’une mauvaise gestion de l’événement par le préfet de police, en particulier, ainsi que de difficultés liées au plan de circulation, plutôt que de la commission d’infractions à grande échelle de la part du public.
M. Cédric Vial proteste.
L’amendement n° 12, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
six mois d’emprisonnement et
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Cet amendement de repli tend à supprimer la peine de prison attachée au nouveau délit de pénétration en récidive ou en réunion dans une enceinte lors d’une manifestation sportive ou de sa retransmission en public.
Il tient ainsi compte de l’avis du Conseil d’État, rédigé comme suit : « Il n’y a pas lieu de prévoir une peine d’emprisonnement. En effet, dans l’hypothèse où le comportement dont il s’agit troublerait la compétition ou porterait atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, il entrerait dans le champ de l’article L. 332-10 du code du sport et serait passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Et dans le cas où la pénétration ou le maintien sur l’aire de compétition n’aurait pas de telles conséquences, une peine de prison serait disproportionnée. »
Hormis le fait qu’une peine est déjà prévue par le droit commun du code du sport dans les cas d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes, cette sanction nous paraît disproportionnée en cas d’intrusion sans conséquence grave sur l’aire d’un stade où se déroule la compétition.
Nous déplorons que le sujet de la sécurité ne soit abordé ici que sous l’angle du poids de la sanction.
L’amendement n° 13, présenté par MM. Chantrel et Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entraînant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. » ;
La parole est à M. Yan Chantrel.
Cet amendement de repli et le suivant tendent à exclure de l’application des peines dont sont passibles les personnes ayant pénétré ou tenté de le faire dans une enceinte sportive pendant une compétition, celles qui agissent dans le cadre d’une action militante non violente et exempte de propos incitant à la haine ou à la discrimination.
Nous avons tous en tête les interventions militantes qui se déroulent pendant des compétitions sportives, telles que celle qu’ont menée les militants qui se sont enchaînés au filet de Roland-Garros, lors de la demi-finale de 2022, pour alerter sur l’urgence climatique.
Je ne souhaite pas laisser le juge libre d’apprécier si une telle action constitue un « motif légitime » ou non. Cette qualification ne s’attache d’ailleurs qu’au fait de pénétrer sur l’aire de compétition et non à l’intrusion dans l’enceinte sportive, dont traite cet amendement.
Je suis, par ailleurs, très surpris par l’argument avancé ce matin par notre rapporteur, et qui sera certainement repris ce soir, selon lequel de telles actions ne sauraient être assimilées à des activités militantes, dans la mesure où la diffusion audiovisuelle doit être coupée dès qu’une intrusion a lieu pendant une compétition. Cela me semble témoigner d’une vision très restrictive du militantisme, dont les actions n’ont pas pour seul objectif d’être diffusées dans les médias, mais visent, d’une manière générale, à alerter lors d’événements d’envergure.
En outre, cette approche ne répond en aucune manière à notre souci de protéger une action pacifique militante des sanctions de droit commun, lesquelles sont très lourdes en la matière et ont encore été durcies par le rapporteur. Elles visent ainsi maintenant les primo-agissants, et ne sont plus limitées aux récidivistes ou aux personnes agissant en bande, comme c’était le cas dans le texte initial.
L’amendement n° 14, présenté par MM. Chantrel et Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entraînant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission de la culture ?
L’amendement n° 11 vise à revenir sur l’objectif même de l’article 12.
Le nouvel article L. 332-10-1 sanctionne les activistes qui utilisent les grandes retransmissions sportives afin de diffuser un message politique. Cet amendement tend à supprimer toute sanction à leur encontre et constitue donc un appel à troubler toute manifestation sportive, emportant les conséquences que l’on peut imaginer sur le déroulement de ces événements. Son adoption reviendrait à mettre en péril les retransmissions des jeux Olympiques et Paralympiques, compte tenu de la multiplication de ces incursions.
Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la peine de prison encourue par les personnes qui s’introduisent par force ou par fraude dans les enceintes sportives en récidive ou en réunion, ce qui revient à considérer que les incidents survenus au Stade de France ne justifient pas de renforcer notre arsenal juridique pour empêcher leur réitération.
Cet amendement contrevient, enfin, à l’objectif de la commission de mieux sanctionner les primo-délinquants isolés.
L’avis est donc défavorable.
De même, l’amendement n° 12 tend à ne pas tirer toutes les conséquences des événements survenus au Stade de France, durant lesquels la vie de nombreux spectateurs a été mise en danger à la fois par des fraudeurs et par des délinquants qui se sont introduits par force dans l’enceinte.
Je rappelle que le code du sport sanctionne actuellement d’un an de prison le fait de s’introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive en état d’ébriété, sans condition de récidive ou de réunion.
La peine de six mois de prison apparaît ainsi comme très mesurée et n’a pas été contestée par le Conseil d’État, lequel s’est prononcé défavorablement sur l’autre circonstance, l’intrusion sur les aires de compétition sans violence. Je rappelle, à cet égard, que la commission n’a pas rétabli la disposition critiquée.
L’avis est donc également défavorable.
L’amendement n° 13 vise, quant à lui, à ne pas sanctionner les actions militantes qui viennent troubler ou interrompre la retransmission des compétitions sportives à des fins politiques.
Je rappelle que les diffuseurs audiovisuels sont responsables de la maîtrise de leur antenne et doivent donc couper la retransmission dès qu’une intrusion se produit. Chacun a à l’esprit ces moments où la compétition est arrêtée sans explication des commentateurs, qui ne peuvent décrire la situation.
Ces intrusions ne sauraient donc en aucun cas être assimilées à des manifestations ; n’étant pas diffusées, elles ne participent à aucun débat démocratique.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement comme sur l’amendement n° 14 qui le suit.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces amendements, car il souhaite traiter l’ensemble des formes de violence et d’incivilité. Il semble, en outre, particulièrement important de produire un effet dissuasif envers les primo-délinquants isolés.
L’avis du Conseil d’État portait bien uniquement sur la peine d’emprisonnement encourue pour l’entrée dans le stade en cas de récidive ou en réunion.
Enfin, s’agissant des actions militantes, il ne s’agit pas de prendre en compte l’intention qui préside à leur mise en œuvre, mais bien les conséquences qu’elles sont susceptibles d’emporter. Le dernier Tour de France a démontré combien celles-ci pouvaient être dangereuses et perturbatrices. Pour garantir la tranquillité de ces événements, même s’ils ont leur propre dispositif de sécurité, nous avons besoin de prendre en compte ces circonstances.
Les propos que vous tenez sont problématiques, monsieur le rapporteur pour avis. Vous estimez que dès lors qu’une action n’est pas diffusée à la télévision, elle ne peut pas être qualifiée d’action militante. Mais nous ne vivons pas au XIXe siècle ! D’autres moyens de diffusion que la télévision existent, à commencer par les téléphones portables.
Votre position n’est pas tenable, et les dispositions que nous sommes en train d’instaurer, ce soir, à minuit passé, créeront de dangereux précédents. Les pays qui interdisent de telles activités militantes ne sont pas des démocraties. Lors des jeux Olympiques qui ont eu lieu en Chine, par exemple, ce type d’actions n’était pas permis. Est-ce le modèle que vous prônez ?
En tout état de cause, il est dangereux de prendre des mesures d’exception qui pourront par la suite être reprises dans le droit commun pour quantité d’événements.
Je crains que vous ne mesuriez pas les conséquences des précédents que vous êtes en train de créer.
Monsieur Chantrel, j’ai parlé non pas d’actions militantes, mais de manifestations, ce qui est différent. Or ces manifestations ont pour conséquence d’interrompre le cours de la compétition sans que les téléspectateurs soient au courant de ce qui se passe.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 12 est adopté.
L’amendement n° 89, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. »
La parole est à M. Michel Savin.
L’article L. 332-10 du code du sport prévoit que le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens en pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Aux termes de l’article L. 332-11 du code du sport, les personnes qui bravent cet interdit encourent également la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive.
Par ailleurs, le fait de pénétrer en état d’ivresse dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission d’une manifestation sportive est puni d’une amende de 7 500 euros.
Si l’auteur de cette infraction se rend coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à huit jours, il est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En revanche, le juge ne peut prononcer à son encontre la peine complémentaire d’interdiction de stade prévue dans le code du sport.
Le présent amendement vise donc à étendre la possibilité de prononcer cette peine complémentaire à l’encontre des personnes se rendant coupables de l’un des délits listés à l’article 222-13 du code pénal ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail.
L’article 222-13 du code pénal liste les violences qui sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, parmi lesquelles figurent les violences commises dans les établissements d’enseignement ou d’éducation, ou encore dans un moyen de transport collectif de voyageurs.
Le présent amendement vise à étendre la liste de ces délits aux violences commises dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Cet ajout à l’article 222-13 du code pénal semble justifié compte tenu des autres circonstances qui y sont évoquées. Néanmoins, afin de s’assurer que cet ajout ne portera pas préjudice à la cohérence de notre droit pénal, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cette disposition.
Je souscris bien sûr à l’objectif du sénateur Savin de faire cesser toutes les formes de violence dans nos stades. La création d’une circonstance aggravante, qui aurait pour effet d’élargir l’application de peines lourdes – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – s’agissant de violences légères, me paraît toutefois disproportionnée.
À mon sens, elle n’est pas de nature à nous permettre l’atteinte de ce point d’équilibre que nous nous sommes constamment efforcés de préserver lors de l’élaboration de ce texte, entre la sauvegarde de l’ordre public lors des grands événements et la proportionnalité de la peine.
L’avis est donc défavorable.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir reconnu que cette proposition répond à des difficultés réelles. Les violences qui surviennent de manière récurrente, aussi bien dans les tribunes que dans les travées ou à proximité des stades, rendent le renforcement de ce dispositif urgent.
Vous évoquez des violences « légères », mais celles-ci peuvent tout de même entraîner des jours d’incapacité de travail pour les victimes qui les subissent.
J’estimerais donc opportun d’élargir la possibilité de prononcer une peine d’interdiction de stade, à charge ensuite pour la justice, en laquelle j’ai toute confiance, de trouver le bon équilibre dans les sanctions.
Aujourd’hui, le juge peut infliger une amende et une peine de prison, mais il ne peut pas interdire de stade. Or priver les personnes qui commettent ces violences de la possibilité de revenir dans ces équipements constitue une condamnation bien plus forte.
J’estime donc nécessaire de donner la possibilité au juge de prononcer cette peine – il ne sera du reste nullement obligé de le faire – afin de ramener la sérénité, la tranquillité et la sécurité dans les stades. Pour l’heure, des familles qui viennent avec des enfants peuvent subir des agressions.
Je souhaite que nous trouvions une voie de passage afin de donner suite à la proposition du sénateur Savin.
J’ai entendu votre réponse, madame la ministre, et votre souci que les peines ne soient pas disproportionnées par rapport aux faits.
Si le rapporteur pour avis en est d’accord, je propose toutefois de voter l’amendement du sénateur Savin, car la suite de l’examen du texte, à l’Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire, nous laissera le temps de retravailler cette disposition avec vous, madame la ministre.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Mes chers collègues, nous avons examiné 68 amendements au cours de la journée ; il en reste 23 à étudier.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour une mise au point au sujet de votes.
Lors du scrutin n° 111, l’ensemble des sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires souhaitaient voter contre, madame la présidente.
Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 25 janvier 2023 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 255, 2022-2023) ;
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche (texte de la commission n° 257, 2022-2023) ;
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes (texte de la commission n° 253, 2022-2023) ;
Suite du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 249, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 25 janvier 2023, à zéro heure vingt-cinq.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
M. Bruno Belin, Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Hussein Bourgi, Mme Laurence Cohen, M. Jacques Grosperrin, Mmes Pascale Gruny, Véronique Guillotin, Laurence Harribey, M. Alain Houpert, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Christian Klinger, Mme Sonia de La Provôté, MM. Alain Milon, Jean-Pierre Moga, Mmes Vanina Paoli-Gagin, Émilienne Poumirol, Patricia Schillinger et Mélanie Vogel.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Belrhiti, MM. Guy Benarroche, Jean-Marc Boyer, Mmes Maryse Carrère, Anne Chain -Larché, Marie-Christine Chauvin, Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mmes Brigitte Devésa, Frédérique Espagnac, Françoise Férat, Laurence Garnier, MM. Joël Guerriau, Éric Kerrouche, Didier Marie, Georges Patient, Jean-François Rapin, Christian Redon -Sarrazy, Hugues Saury et Jean Sol.
