Interventions sur "prime"

Les amendements identiques n° 526 et 570 prévoient de supprimer l'article 3 sur les compensations. Mon avis est défavorable, car, outre les mesures de non-compensation, cet article contient des dispositions utiles, notamment de répartition des recettes entre branches, qu'il convient de conserver.

La prime de pouvoir d'achat n'a pas vocation à se pérenniser. Les accords d'intéressement améliorent le pouvoir d'achat des salariés à court, moyen et long termes, dès lors que les conditions sont remplies. Avec les avantages fiscaux et sociaux de la loi de mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et les récentes simplifications de nature à aider toutes les e...

Notre intention n'est évidemment pas de supprimer les accords existants ! Après la crise des « gilets jaunes », il fallait instaurer une prime d'application facile, mais aujourd'hui le Gouvernement veut récupérer des cotisations. Les entreprises, et tout particulièrement les PME, demandent de la souplesse !

Il n'est pas question de supprimer les contrats d'intéressement existants, mais il ne faut pas conditionner la prime à la conclusion d'un accord.

L'amendement n° 275 supprime la condition pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Mon avis est défavorable.

Ce caractère obligatoire vise à éviter que la prime d'exceptionnelle ne devienne habituelle.

Si elle est pérennisée, cette prime conduira à grosses pertes pour la sécurité sociale.

Le pouvoir d'achat ne s'est pas amélioré depuis l'an dernier pour nos compatriotes, il est donc légitime que la prime soit reconduite cette année, voire les années suivantes. Mais la conditionner à un accord d'intéressement dans les petites entreprises, c'est la remettre en cause. Pour la lisibilité, il faut supprimer la condition.

En étant reconduite cette année, la prime a perdu son caractère exceptionnel. C'est une mauvaise réponse à la question du pouvoir d'achat. Il ne faut pas s'étonner, dans ces conditions, que les recettes de sécurité sociale ne progressent plus autant que d'habitude en dépit de l'amélioration économique. Nous devons lutter contre ces salaires déguisés défiscalisés.

Il va y avoir une injustice entre les salariés des grandes entreprises et ceux des PME qui, s'ils ne sont pas couverts par un accord, ne pourront pas bénéficier de la prime.

L'idée de conditionner la prime à la conclusion d'un accord d'intéressement est intéressante, mais trop complexe pour les petites entreprises de moins de onze salariés. Tel est l'esprit de mon amendement n° 423 rectifié bis.

Je me serais volontiers rallié à ce dispositif, mais la commission a souhaité supprimer totalement la condition.

L'amendement n° 576 limite la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés. J'y suis défavorable, car elle doit bénéficier aux salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie.

L'amendement n° 424 rectifié prévoit de pérenniser la prime exceptionnelle dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cela ne me paraîtrait pas sain pour la sécurité sociale de la pérenniser.... Je vous propose de demander le retrait.

Sur l'amendement n° 726 qui supprime la condition de conclusion d'un accord d'intéressement pour les établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 577 et 809 rectifié tendent à soumettre la prime exceptionnelle à l'ensemble des cotisations et contributions sociales. J'y suis défavorable.

Mon avis sur l'amendement n° 582 rectifié, qui supprime des allègements généraux, est défavorable. Cet amendement augmenterait en effet les prélèvements obligatoires, et le coût du travail en France, de plus de cinquante milliards d'euros !

L'amendement n° 579 vise à supprimer le bénéfice des allègements généraux pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle. L'avis est défavorable en raison de la disproportion de la sanction envisagée, d'autant que l'employeur encourt déjà une pénalité financière de 1 % des rémunérations et gains versés à ses salariés en cas d'absence d'accord.

Les amendements identiques n° 584 et 811 rectifié visent à supprimer la désocialisation des heures supplémentaires. L'adoption de ces amendements nuirait directement au pouvoir d'achat des intéressés. Pour mémoire, ce sont les cotisations salariales - et non patronales - qui sont exonérées. Défavorable.

L'amendement n° 276 tend à supprimer le mécanisme de modulation de taux de cotisation d'assurance maladie pour les exploitants agricoles. Je propose de demander son avis au Gouvernement afin qu'il puisse dresser le bilan, pour les agriculteurs, de la modulation du taux de cotisation d'assurance maladie en vigueur depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.