Interventions sur "dette"

...ssion, 0, 7 %, est même supérieur à celui de 2017. Au total, deux tiers de la réduction du déficit est d’origine conjoncturelle et nous ne pouvons que constater que la France ne respecte aucune des règles budgétaires européennes. De ce fait, la divergence avec nos voisins se poursuit : le déficit s’établit à 2, 5 % en 2018, alors que le reste de la zone euro est à l’équilibre. Sur le plan de la dette, ce n’est pas mieux : le ratio d’endettement français est, pour la première fois, supérieur à celui du reste de la zone euro hors Allemagne. Le redressement nominal des comptes publics demeure porté par les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale qui confortent leurs excédents. Si le fort dynamisme de l’investissement explique l’essentiel de la croissance de la dé...

...e de la taxe d’habitation. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’avez pas été très clair sur les pistes envisagées pour assurer le reste de la compensation. En tout cas, les chiffres du rapport préalable parlent d’eux-mêmes : c’est désormais un déficit à 1, 3 % qui est inscrit en 2022, alors que, je le rappelle, le programme de stabilité pour 2018 prévoyait un excédent ; la réduction de l’endettement ne serait plus que de 1, 4 % à l’issue du quinquennat, soit cinq fois moins que ce qui était prévu l’an dernier. Certes, le poids des prélèvements obligatoires serait réduit de 1, 4 point – il faut le saluer –, mais le niveau de ces prélèvements ne fera que revenir à celui qui a été observé en 2012, au début du quinquennat Hollande. Ce choix du Gouvernement de reporter le redressement des c...

... ces chiffres, qui contrastent avec ce que nous avons pu entendre de la situation financière de l’État, nous pourrions croire que l’objectif tant attendu de retour à l’équilibre de la sécurité sociale est enfin atteint, et que le fameux « trou de la sécu » appartiendra bientôt au passé. Hélas, je dois tempérer cet optimisme. Tout d’abord, parce que le résultat de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Cades, qui correspond au montant de la dette qu’elle a amortie l’année dernière, dépasse à lui tout seul l’excédent global des ASSO. Alors, certes, on peut considérer que, comme le dit l’adage, « qui paye ses dettes s’enrichit », mais, hors Cades, il est plus juste de parler de déficits amoindris que d’excédents dégagés par les ASSO. Ensuite, parce que l’amélioration des comptes de l...

...lus encore, d’évaluer la performance de la loi de finances initiale. Nous débattons donc aujourd’hui non pas d’un simple document comptable, mais d’un vrai outil d’évaluation des politiques publiques, dans l’esprit des rédacteurs de la LOLF. Le projet de loi de règlement, que la commission des finances a adopté, présente les chiffres clés des finances publiques de notre pays : déficit, taux d’endettement, poids des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. En 2017, le déficit est passé, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 % du PIB. Rappelons-nous du contexte : ce résultat a été obtenu avec un effort en dépenses de 5 milliards d’euros et le remplacement de la taxe à 3 % censurée par le Conseil constitutionnel pour 5 milliards d’euros. En 2018, le déficit s’es...

...ge budgétaire, liés notamment à la fin du recours à des décrets d’avance et à l’amélioration de la prévision budgétaire, ce qui se traduit par un recul des sous-budgétisations. De plus, aucun dégel de réserve de précaution n’a été engagé durant le premier semestre de 2018. Ces progrès certains méritent d’être salués. Évoquons maintenant les grandes tendances budgétaires constatées en 2018. L’endettement s’établit à 98, 4 % du PIB. Le déficit représente, quant à lui, 2, 5 % du PIB, soit 76 milliards d’euros, c’est-à-dire qu’il est inférieur de 10 milliards d’euros aux prévisions du projet de loi de finances pour 2018. Il convient cependant de souligner que ce résultat s’obtient principalement par le biais de deux mécanismes. En premier lieu, notons la plus-value de 8, 8 milliards d’euros de ...

...sans apporter d’ailleurs aucune justification satisfaisante en la matière. Au-delà de cette méthodologie budgétaire, qui n’est pas sans interroger, vous vous targuez de résultats meilleurs que ceux de vos prédécesseurs, monsieur le ministre. Le déficit du budget de l’État est cependant resté très élevé l’an dernier. Il excède de 33, 4 milliards d’euros le niveau qui permettrait de stabiliser la dette exprimée en points de PIB. Alors que, sous le quinquennat Hollande, la charge de la dette était passée au second rang des dépenses de l’État, elle repasse, cette année, au premier rang, signe de votre échec à maîtriser réellement nos finances. Pourtant, nous avons fait, lors de la discussion du dernier projet de loi de finances, des propositions de recettes supplémentaires, mais vous n’avez pas ...

... le projet de loi de règlement que nous examinons aujourd’hui est le premier portant sur un budget voté et exécuté entièrement sous la nouvelle mandature. Le premier constat que l’on en tire est plutôt positif : comme l’an passé, on constate une certaine amélioration des comptes de l’État. Le déficit effectif s’est réduit de 0, 3 point par rapport à 2018, à 2, 5 % du produit intérieur brut. Notre dette publique, pour la première fois depuis 2007, a cessé d’augmenter plus vite que notre PIB, s’établissant, comme l’année précédente, à 98, 4 % du PIB. Cette embellie doit toutefois être tempérée par certains facteurs, mis au jour aussi bien par la Cour des comptes que par le rapport de notre collègue Albéric de Montgolfier. D’une part, elle est en partie conjoncturelle, à la faveur d’une croissanc...

...l’exigence : nous pouvons aujourd’hui dire que nous avons repris le contrôle de nos dépenses publiques. Et ce qui, outre-Rhin ou outre-Manche, relève déjà de l’évidence demeure en France un motif de réjouissance. Depuis trente ans, aucun gouvernement ni aucune majorité n’avait eu le courage et la rigueur de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB et de contenir l’augmentation de la dette publique. Ces bons résultats sont notamment dus aux excédents dégagés par les collectivités locales et la sécurité sociale, lesquels ont contribué à diminuer le déficit public en volume par rapport à 2017, et ce malgré l’augmentation du déficit budgétaire de l’État, qui, lui, s’est encore aggravé en 2018. Je tiens donc à saluer, au nom du groupe Les Indépendants, la contribution des collectivit...

...nce des allégements fiscaux de 2017 qui n’ont pas été suivis, comme l’a relevé la Cour des comptes, d’une baisse correspondante de la dépense publique. Et je ne parle pas des mesures fiscales à venir ! Monsieur le ministre, puisque vous êtes toujours avide de propositions, j’ai hâte de pouvoir vous présenter les nôtres, notamment la suppression de quatre-vingts niches fiscales. N’oublions pas la dette, qui s’élève à plus de 2 300 milliards d’euros. Il faut bien avoir à l’esprit que le seul paiement des intérêts de la dette représente quand même l’équivalent du budget de la défense nationale ! Enfin, sur les économies, le compte n’y est pas. En 2018, les dépenses ont augmenté, certes moins que par le passé, mais elles ont progressé de 2, 6 milliards d’euros. Et là où le bât blesse, c’est encor...

..., monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement est le premier d’une année de plein exercice du président Macron. Le Sénat espère cependant qu’il s’agira du dernier où la Cour des comptes juge négativement les résultats de l’année passée, critiquant une « détérioration de la situation financière de l’État », ce que nous allons passer en revue. J’observe d’emblée que la dette française, contrairement à celle de la plupart des autres pays européens, ne diminue pas en 2018 et frôle même aujourd’hui les 100 % de la richesse nationale, ce qui pourrait, on le sait, poser de graves difficultés en cas de remontée des taux. Ma collègue Christine Lavarde y reviendra. Sur la forme, la Cour souligne, à juste raison, l’amélioration de la sincérité des comptes. S’agissant du tau...

...on « acte III » de la décentralisation. En conclusion, monsieur le ministre – et je vous le dis très tranquillement –, il nous faut réformer l’État pour que celui-ci réponde mieux aux attentes des Français dans l’exercice des responsabilités qui sont les siennes, tout en dégageant de précieuses marges de manœuvre budgétaires. Ces marges de manœuvre sont nécessaires pour alléger le fardeau de la dette pesant sur la tête de chaque Français. Elles sont indispensables pour permettre à la France de bien négocier le virage politique qu’elle entame, pour répondre aux défis écologiques, climatiques et environnementaux qui sont devant nous, et pour lesquels l’urgence à agir ne doit pas se confondre avec l’improvisation, la brutalité et la verticalité des annonces gouvernementales. Dans sa majorité, n...

...es par la Commission européenne ce matin, les perspectives du Gouvernement pour 2020 seraient confirmées à 1, 4 %. Enfin, la situation de l’emploi s’améliore, notamment du fait de la décision de baisser les charges sociales, politique qu’il conviendra bien sûr de poursuivre pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Parmi les sujets d’inquiétude, il faut d’abord citer la question de la dette publique. Certes, j’ai été rassuré par les propos de M. le ministre de l’économie et des finances, lorsqu’il nous a expliqué ne pas vouloir céder à ceux qui sont partisans de laisser filer le déficit. Non ! Au sein du groupe Union Centriste, nous défendons très clairement une gestion rigoureuse de nos finances, sans aggravation du déficit, qui viendrait peser sur nos enfants ou nos petits-enfant...

Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, une lecture rapide de l’évolution des ratios de la dette pourrait donner lieu à un satisfecit : pour la première fois depuis onze ans, la dette rapportée au PIB est stable, après une hausse de 0, 7 point en 2017. En réalité, la situation patrimoniale de la France ne s’améliore pas. Malgré une augmentation des immobilisations sous l’effet de la revalorisation de l’indice des prix à la construction, la situation nette s’est encore dégradée de 33, 7 mill...

Le montant de la dette cumulé a progressé de 56, 6 milliards d’euros entre 2017 et 2018. À la fin de 2018, la dette des administrations publiques s’élève à 2 315, 3 milliards d’euros. D’après l’Insee, ce montant s’établit à 2 358, 9 milliards d’euros à la fin du premier trimestre de 2019, soit une augmentation de 43, 6 milliards d’euros en trois mois ! La politique monétaire accommodante de la Banque centrale européen...

...i de programmation des finances publiques, c’est un chef-d’œuvre que vous avez créé : votre propre Tartuffe ! En effet, le temps que nous avons passé ici à examiner ce document n’a servi à rien ! C’était juste une grande comédie de finances publiques ! Sur le fond, où en est la politique en matière de finances publiques dans ce pays ? C’est simple ! La croissance ne se porte pas bien ; la dette atteint un niveau considérable, comme l’a souligné Christine Lavarde à l’instant ; le déficit structurel est catastrophique ! Nous ne répondons pas aux impératifs européens et je vous donne rendez-vous l’an prochain, mes chers collègues : l’Union européenne nous sanctionnera sur ce sujet sans nul doute ! Je le dis ici tout à fait solennellement à cette tribune. Parlons de politique économique – ...

...l en soit, les défis sont importants. Le Gouvernement a engagé, sous l’impulsion du Président de la République, des baisses d’impôts d’un montant très significatif, répondant en partie aux demandes légitimes sur le pouvoir d’achat. Toute la difficulté est de savoir comment ces mesures, qui s’ajoutent à celles – déjà coûteuses – sur la taxe d’habitation, seront financées, dans un contexte où notre dette publique frôle les 100 % du PIB. Des efforts importants ont été engagés au cours des dernières années pour sortir la France de la procédure pour déficit excessif et, désormais, elle bénéficie d’un contexte économique et financier beaucoup plus favorable, avec des taux d’intérêt bas, voire négatifs. Cette situation confortable pour les décideurs publics ne doit pas anesthésier notre vigilance et ...

...jà dévoilé les grands axes de sa réforme, et notre commission a entendu Mme Pénicaud avant-hier à ce sujet. Je ne reviendrai donc pas sur le fond de ces mesures. Pourriez-vous néanmoins nous préciser quelles sont les économies attendues par le Gouvernement, du fait de la réforme, en matière d’indemnisation du chômage ? En outre, ces modifications ne résolvent pas à elles seules le problème de la dette accumulée par l’Unédic, qui a atteint 35, 3 milliards d’euros à la fin de 2018 et qui pourrait dépasser les 37 milliards d’euros à la fin de l’année en cours. Quelles sont donc les intentions du Gouvernement à l’égard de cette dette ? Compte-t-il laisser l’Unédic se débrouiller pour l’éponger, en comptant sur d’hypothétiques jours meilleurs ? Compte-t-il aider l’Unédic, en reprenant une partie d...

...qui concerne l’avenir. Les recettes de l’année écoulée sont ce qu’elles sont – la TVA, malgré ses fluctuations, reste la première d’entre elles. De plus, monsieur le ministre, vous rappelez fréquemment l’enjeu de maîtrise des dépenses : il s’agit naturellement d’une priorité. Quant au déficit budgétaire, il demeure presque inchangé – ce constat a été rappelé au cours du débat –, et le niveau d’endettement est une très grande préoccupation, même si les taux d’intérêt sont relativement bas. Je voterai l’article liminaire, mais je m’abstiendrai sur l’ensemble du texte, même si je salue l’effort de transparence et de sincérité des comptes.