Séance en hémicycle du 11 juillet 2019 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (projet n° 589, rapport n° 625).

La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans le débat commun, la parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver – c’est désormais la troisième fois – pour ce débat d’orientation sur les finances publiques, qui nous donne l’occasion, à Gérald Darmanin et moi-même, de présenter les grandes orientations économiques et budgétaires du Gouvernement.

Permettez-moi tout d’abord de faire un point sur la situation économique de la France.

La croissance française reste solide malgré un ralentissement marqué et préoccupant de la croissance mondiale, lié en particulier aux tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine.

À ce stade, nous estimons notre croissance à 1, 4 % en 2019, contre 1, 3 % pour la zone euro et 0, 8 % en Allemagne. Ces prévisions sont proches de celles des principaux instituts de conjoncture, ce qui confirme la sincérité à laquelle Gérald Darmanin et moi-même sommes attachés.

Le niveau de chômage est au plus bas depuis 2009. Nous avons créé plus de 500 000 emplois depuis 2017, dont 26 000 dans le secteur industriel, un chiffre auquel j’attache beaucoup d’importance. C’est en effet la première fois depuis quinze ans que nous recréons des emplois dans ce secteur, et nous sommes totalement déterminés à accélérer le mouvement dans cette direction.

La conjoncture économique est inédite. Elle ouvre un cycle nouveau dans lequel l’inflation faible se conjugue avec une croissance mondiale faible et des taux d’intérêt durablement bas, voire même négatifs sur le court et moyen terme. Je veux faire quelques remarques à cet égard.

Tout le monde me dit que cette situation est bonne pour la dette française et pour la charge de la dette. Je rappelle néanmoins que la charge de la dette reste de l’ordre de 35 milliards d’euros par an, et qu’il faut payer cette somme. Cela étant, une croissance plus faible entraîne forcément une réduction des recettes fiscales, laquelle l’emporte sur la réduction de la charge de la dette. Par conséquent, il n’y a pas de cagnotte budgétaire liée à la diminution des taux d’intérêt.

Des débats s’ouvrent par ailleurs sur l’opportunité d’un endettement supplémentaire. Certains économistes, comme Olivier Blanchard, estiment qu’avec ces taux d’intérêt plus faibles, voire négatifs, ce serait le moment d’aller vers plus d’endettement.

Si ce raisonnement peut être valable pour certains États, j’estime qu’il ne s’applique pas à un État comme la France, qui a vu sa dette publique augmenter de 30 points entre 2007 et 2017. Je rappelle que notre dette publique avoisine maintenant les 100 % de notre produit intérieur brut et que notre dépense publique est la plus importante de tous les pays de l’OCDE.

J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que la dette était un poison lent ; c’est sans doute un poison de plus en plus lent, mais cela reste toujours un poison. Nous sommes donc totalement déterminés à poursuivre le rétablissement de nos finances publiques et à réduire la dette française, même si nous assumons un niveau et un rythme de réduction plus lent, compte tenu de la situation conjoncturelle que je viens de décrire.

Quels sont, dès lors, nos choix de politique économique ?

Tout d’abord, c’est sur la politique de l’offre que le Président de la République a été élu en 2017, avec comme objectif d’avoir plus d’investissements, plus d’innovation, plus d’emplois. Le chef de l’État a confirmé, en avril dernier, qu’elle serait maintenue.

Cette politique se traduit notamment par des choix fiscaux qui allègent la fiscalité sur les entreprises. La bascule du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en allégement de charges pérennes en 2019, pour 20 milliards d’euros, en est un premier signal très clair.

Le deuxième signal, c’est la baisse de l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner ce matin à cette même tribune, le taux de cet impôt sera porté pour toutes les entreprises, sans exception, à 25 % d’ici à 2022 et il baissera pour toutes les entreprises, sans exception, dès 2020. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, le taux passera de 33, 3 % à 31 %. Pour les autres, la baisse, déjà entamée, se poursuivra, puisque le taux passera de 31 % à 28 %.

Nous demandons un effort aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, mais elles bénéficieront elles aussi, dès 2020, de la diminution de l’impôt sur les sociétés.

Si nous sommes attachés à cette baisse et au cap des 25 % en 2022, c’est tout simplement parce que cette mesure permet à nos entreprises de dégager plus de profitabilité pour investir, innover, créer des emplois et gagner la bataille technologique, clé absolue du XXIe siècle, mais également parce qu’elle rend notre pays plus attractif pour les investissements étrangers, lesquels sont créateurs d’emplois – vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, les mieux placés pour savoir que les investissements étrangers, notamment dans le secteur industriel, ce sont des emplois et de l’activité pour nos territoires.

Aujourd’hui, la France est devenue le pays le plus attractif pour les investissements étrangers en Europe. Nous devons nous en réjouir et ne surtout pas changer de cap.

Au total, les impôts baisseront de 13 milliards d’euros pour nos entreprises sur le quinquennat.

Vous connaissez par ailleurs ma conviction quant à la poursuite de la réflexion que nous avons engagée ensemble au moment de l’adoption de la loi Pacte sur les impôts de production, qui, je le rappelle, sont beaucoup plus élevés en France que chez nos partenaires européens, et qui pénalisent en particulier les entreprises industrielles. Le pacte productif dont le Premier ministre et le Président de la République m’ont confié la mise en œuvre sera l’occasion de faire des propositions sur le long terme sur les impôts de production.

Nous disposons déjà des travaux très solides du Conseil d’analyse économique et des députés Sacha Houlié et Pierre Person, qui nous ouvrent une voie. Je précise juste que je ne suis pas convaincu par un financement qui reposerait sur une remise en cause des allégements de charges, et donc une hausse du coût du travail. Je crois à la stabilité pour les entreprises et nous devons donc, me semble-t-il, travailler sur d’autres modalités de financement.

Notre second choix économique, après la politique de l’offre, c’est la rémunération du travail. Le travail doit payer, et il doit payer mieux. La crise des gilets jaunes est pour moi une crise du travail, une crise de la rémunération du travail, une crise de la reconnaissance du travail, une crise de la considération qui est donnée par le travail.

Nous allons donc poursuivre la politique visant à mieux rémunérer les personnes qui travaillent, l’un des fils rouges du quinquennat. Nous allons notamment baisser les impôts des personnes qui ont un emploi.

Comme vous le savez, nous avons déjà décidé de revaloriser la prime d’activité, de mettre en place une prime de fin d’année défiscalisée, de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires et de supprimer toute taxe sur l’intéressement pour développer massivement l’intéressement dans les années qui viennent. La diminution de 5 milliards d’euros, pour 17 millions de Français, dès le 1er janvier 2020, de l’impôt sur le revenu s’inscrit exactement dans la même philosophie : le travail doit payer et les personnes qui ont un emploi doivent pouvoir vivre dignement de leur activité.

Au total, ce sont 27 milliards d’euros d’impôts en moins pour les ménages sur l’ensemble du quinquennat, lesquels s’ajoutent aux 13 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les entreprises, soit 40 milliards d’euros de diminutions d’impôts sur la durée du quinquennat. C’est l’une des baisses les plus importantes des dernières années, qui nous permet de rompre avec dix ans d’augmentation massive de la pression fiscale sur les entreprises comme sur les ménages.

Quelles sont les conséquences en termes de finances publiques des choix que Gérald Darmanin et moi-même nous vous proposons ? Le rétablissement des finances publiques reste notre objectif et notre ligne stratégique.

Le désendettement de la France, dont je viens de parler, est une nécessité à la fois pour notre bonne santé économique et pour notre indépendance politique de long terme.

Le déficit public continuera de baisser. Il passera de 2, 3 % hors CICE cette année à 2, 1 % en 2020, soit nettement sous la barre des 3 %, que nous respectons depuis le début du quinquennat.

La baisse de l’impôt sur le revenu en 2020 sera en partie financée par une diminution des niches fiscales sur les entreprises, conformément à la mission qui m’avait été confiée par le Président de la République et le Premier ministre.

Trois niches fiscales principales vont être concernées : le gazole non routier, le mécénat et le crédit d’impôt recherche.

S’agissant du gazole non routier, ce choix est évidemment cohérent avec notre volonté d’accélérer la transition énergétique de la France et de moins dépendre des énergies fossiles, ce qui est à la fois économiquement coûteux et de nature à porter atteinte à notre indépendance politique et stratégique. Nous avions déjà abordé ensemble, dans cette enceinte même, cette question de la remise en cause de la niche sur le gazole non routier. Notre méthode n’était sans doute pas la bonne, je le reconnais bien volontiers. Elle était trop brutale, trop rapide et pas assez concertée avec les acteurs du bâtiment et des travaux publics, les premiers concernés par cette mesure.

Nous proposons aujourd’hui une baisse de cet avantage fiscal qui a été préparée en concertation étroite avec l’ensemble des professionnels concernés, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et du terrassement.

Gérald Darmanin et moi-même avons demandé à l’inspection générale des finances et au conseil général de l’économie d’évaluer, secteur par secteur, l’incidence de cette baisse.

Le tarif réduit du gazole non routier sera supprimé en trois ans, et non en une seule fois. À la demande des professionnels, la première hausse interviendra non pas au 1er janvier 2020, mais au 1er juillet 2020, ce qui laisse un an aux acteurs concernés pour s’adapter à cette augmentation. Ni les agriculteurs ni le transport ferroviaire ne seront touchés par cette suppression du tarif réduit.

Je le redis, ce changement sera progressif sur trois ans – dans la version initiale, il s’opérait en une seule année. Il ne touchera que certains secteurs et n’interviendra, à la demande des professionnels, qu’au 1er juillet 2020, non au 1er janvier, afin de laisser le temps d’adaptation nécessaire.

La suppression de ce tarif réduit permettra de dégager 900 millions d’euros à terme, un peu plus de 200 millions d’euros dès 2020.

Par ailleurs, elle s’accompagnera de mesures de compensation qui ont été discutées avec les professionnels. Ainsi, nous mettrons en place une clause générale de révision des prix sur les contrats publics et privés et des mesures d’incitation financière sous forme de suramortissement pour acquérir du matériel moins polluant – je pense notamment à l’achat de petites machines de terrassement ou de certains matériels électriques.

Nous instaurerons également des mesures de dérogation pour les industries qui sont les plus exposées à la concurrence internationale, notamment les industries extractives et la manutention portuaire. Les industries extractives seraient trop lourdement pénalisées par une baisse globale de cet avantage fiscal et nous ferons une exception pour la partie immobile de leurs matériels.

Nous élargirons le fonds de compensation de la TVA – le FCTVA – aux travaux de maintenance lourde des réseaux, dont le coût sera pris en charge par l’État – je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous serez particulièrement attentifs à ce sujet.

Deuxième dispositif fiscal : le mécénat.

Le mécénat d’entreprise connaît une croissance extraordinairement dynamique : les dons et le nombre de mécènes sont en nette augmentation. Tant mieux ! Il n’est pas question de fragiliser cette dynamique, mais comme nous y invite le rapport publié l’année dernière par la Cour des comptes, certaines dérives doivent être corrigées. Pour cela, nous suivrons certaines propositions de la Cour des comptes et le ministre de la culture, Franck Riester, et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal, annonceront les modalités précises de la mesure dans quelques semaines, à l’issue des concertations qu’ils conduiront avec les entreprises mécènes et les établissements et associations bénéficiaires.

Troisième niche : le crédit d’impôt recherche, le CIR.

Je vais être très clair : le CIR est un magnifique succès français. Il permet de rendre notre territoire beaucoup plus attractif en termes d’innovation. Grâce à lui, un ingénieur français est, aujourd’hui, deux fois moins cher qu’un ingénieur américain. Il n’est donc en aucun cas question de le remettre en cause ou de toucher à ses grands équilibres.

En revanche, nous pouvons le rendre plus efficace, en suivant les recommandations de Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et celles de la Cour des comptes.

Ce qui est le moteur de l’innovation, ce sont les ingénieurs et les investissements, beaucoup plus que les dépenses de fonctionnement. La Cour des comptes proposait de ramener le taux qui s’applique aux frais de fonctionnement dans une fourchette comprise entre 40 % et 46 % contre 50 % aujourd’hui. Nous fixerons ce taux à 43 %, ce qui permettra de dégager un rendement de 200 millions d’euros dès 2021.

Au total, le montant des réductions sur les niches fiscales, en incluant une évolution de la déduction forfaitaire spécifique, DFS, dont le ministre de l’action et des comptes publics vous précisera les modalités tout à l’heure, sera de l’ordre de 600 millions d’euros en 2020 et de 1, 4 milliard d’euros à partir de 2021, soit au-dessus de notre cible qui était de 1 milliard.

Enfin, notre vision budgétaire nationale se prolonge naturellement dans une stratégie européenne et internationale de relance de la croissance.

La zone euro n’a pas vocation à vivre durablement avec une croissance faible. Il sera très difficile d’expliquer à nos concitoyens qu’elle est un succès, si la croissance des États-Unis atteint 3, 5 % et celle de la Pologne 5 %, tandis que la zone euro se contente de 1, 2 %. La zone euro a été créée pour garantir la stabilité de notre monnaie et lutter contre l’inflation – elle y parvient d’ailleurs parfaitement. Elle a été créée pour nous permettre de disposer d’une monnaie souveraine capable de rivaliser avec le dollar ou avec la monnaie chinoise – nous sommes en passe d’y arriver. Mais elle a aussi été créée pour apporter à nos compatriotes de la prospérité, des emplois, de l’activité, des industries, des usines !

Il est donc indispensable de réfléchir, en cette période de taux faible et dans l’environnement particulier que je vous ai décrit, à des moyens de relancer la croissance dans la zone euro. J’ai fait une proposition de pacte de croissance que j’ai présentée à plusieurs responsables allemands : mon homologue, M. Scholz, la présidente de la CDU, Mme Kramp-Karrenbauer, le président du patronat, notamment.

Cette proposition me semble équitable, juste et responsable. Elle tient compte de l’environnement monétaire, beaucoup plus favorable, et de la baisse des taux d’intérêt. Elle prévoit d’avancer dans trois directions, en tenant compte des différences de situation qui existent entre les dix-neuf États membres de la zone euro.

Pour certains, la priorité sera le premier pilier : poursuivre les réformes de structure pour gagner en compétitivité et en productivité. C’est en particulier le cas de la France qui avait un retard de compétitivité à combler ; la politique de l’offre que nous menons va dans ce sens comme toutes les réformes que la majorité a engagées depuis 2017 : le marché du travail, la formation, la qualification, la transformation fiscale, ou encore l’indemnisation du chômage.

Le deuxième pilier, c’est le respect des engagements européens. On ne peut pas faire une proposition de pacte de croissance à dix-neuf, si chacun s’exonère de ses responsabilités en matière de finances publiques – je rappelle que chaque pays a fait ce choix en toute souveraineté. Si nous voulons être crédibles, il nous faut respecter les engagements que nous avons souverainement souscrits vis-à-vis de nos partenaires européens.

Ce qui n’est pas le cas !

Le troisième pilier est destiné à tous les États qui en ont la possibilité, notamment ceux qui sont à l’équilibre budgétaire : investir davantage, par exemple dans les infrastructures, la transition énergétique, l’innovation et la recherche. C’est le moment ! Nous estimons qu’aujourd’hui l’Allemagne peut investir davantage dans ses infrastructures et dans l’innovation, pendant que la France poursuit le rétablissement de ses finances publiques et la transformation de son appareil productif grâce aux réformes de structure que nous avons engagées.

Je continuerai inlassablement cette discussion avec nos partenaires, car je crois dangereux, économiquement et politiquement, de laisser la zone euro dans une situation de croissance faible qui ne répond pas aux attentes de nos concitoyens.

Enfin, à l’échelle internationale, je tiens à rappeler l’implication constante du Président de la République auprès des chefs d’État du G7 et du G20 pour réduire les tensions commerciales qui pénalisent la croissance, l’investissement et l’emploi.

Voilà les éléments généraux que le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, et moi-même tenions à partager avec vous en ouverture de ce débat d’orientation des finances publiques.

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’an dernier, la discussion qui nous occupe aujourd’hui couvre à la fois le passé et l’avenir – c’est une différence avec le débat organisé à l’Assemblée nationale –, le passé, avec le projet de loi de règlement des comptes de l’année 2018, et l’avenir, avec le débat d’orientation des finances publiques. J’en suis d’autant plus heureux que les deux ne sont évidemment pas sans lien, le passé pouvant éclairer l’avenir. Le cycle budgétaire a d’ailleurs cela de rituel qu’il permet de traduire rapidement la volonté présidentielle et l’action du Gouvernement et de fournir, quelques mois après la nomination de celui-ci, un premier bilan.

Comme le prouve le projet de loi de règlement des comptes, ce bilan est favorable, puisqu’il démontre que nous avons financé nos premières mesures en faveur du pouvoir d’achat, tout en étant sérieux budgétairement et en maîtrisant la dépense publique.

Ces bons résultats ont été acquis grâce à une action déterminée du Gouvernement et des parlementaires qui ont bien voulu nous soutenir. Ils s’accompagnent d’une remise en ordre de nos comptes publics que le projet de loi de règlement met en évidence comme les deux derniers rapports de la Cour des comptes. Je note que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a également salué cette remise en ordre ; ses remarques sur la sincérité budgétaire sont d’autant plus importantes à mes yeux qu’il avait mis cet aspect en avant pour refuser le dernier budget du quinquennat précédent – la Cour des comptes a d’ailleurs souligné combien le Sénat avait eu raison au sujet de cette insincérité budgétaire.

Notre devoir est de consolider les acquis du début du quinquennat et de poursuivre le rétablissement de nos comptes pour préserver la souveraineté budgétaire de notre pays, dont la signature est, comme vous l’aurez constaté, unanimement reconnue sur les marchés.

Je suis certain que nous pourrons progresser de concert sur cette voie de la sincérité pour financer les très importantes baisses d’impôts annoncées par le Président de la République. Je dis « de concert », car je ne doute pas que ceux qui, dans l’opposition, s’inquiètent du financement de ces baisses d’impôts seront les premiers à les voter… Chacun doit être cohérent !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes en train de vivre un moment très particulier de notre histoire budgétaire et économique. Le 18 juin – date chère à la plupart d’entre nous –, la France a emprunté à des taux négatifs.

Avec deux années successives sous la barre des 3 % de déficit, nous avons réussi à redresser nos comptes publics et à emprunter, dans le même espace monétaire, à des taux d’intérêt inférieurs de plus de deux points à ceux de certains pays comme l’Italie. Nous le devons notamment au fait que nos comptes sont sincères et que nos efforts de réforme méritent que la France ait des taux d’intérêt extrêmement bas. C’est en tout cas ce que pensent nos créanciers, dont plus de la moitié réside hors d’Europe et qui possèdent l’équivalent de 100 % de notre richesse nationale.

Depuis deux ans, le déficit est inférieur à 3 %, ce qui n’était jamais arrivé depuis dix ans. Comme le constate définitivement le projet de loi de règlement, le déficit des administrations publiques s’élève in fine à 2, 5 % contre un objectif de 2, 7 % dans le dernier projet de loi de finances, soit une différence de 4 milliards d’euros. Je me permets de rappeler qu’un déficit de 2, 5 % en 2018 intégrant celui du système ferroviaire – autre aspect de sincérité budgétaire –, c’est un point de moins que le déficit estimé par la Cour des comptes à l’arrivée du Gouvernement au milieu de l’année 2017 et c’est le meilleur résultat depuis 2006. C’est une amélioration de 20 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la Cour.

Comme vous pouvez le constater, ce résultat est avant tout le fruit d’une meilleure maîtrise de la dépense publique qui a décru en volume en 2018 pour la première fois, mais aussi d’une budgétisation sincère et d’hypothèses macroéconomiques prudentes, comme l’ont souligné la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Le ratio de dépenses publiques rapportées au PIB est ainsi passé de 55 % à 54, 4 % entre 2017 et 2018. Voilà plus de trente ans que cela n’était pas arrivé !

Dans les faits, les résultats sont là, et ce quels que soient les acteurs de la dépense publique.

À l’échelon de l’État, le Gouvernement a strictement tenu, monsieur le rapporteur général, l’objectif de dépenses qu’il s’était fixé en loi de finances initiale, soit 425, 4 milliards d’euros, en dépit d’une révision à la hausse à la fois de la charge de la dette et de notre contribution au budget européen.

Sur la norme de dépenses pilotables, c’est-à-dire ce qui est « à la main » des ministères, l’État a même dépensé 1, 4 milliard d’euros de moins que l’objectif voté dans le budget pour 2018, ce qui explique en partie l’amélioration du déficit public.

Ces évolutions sont clairement en rupture avec les années passées, au cours desquelles la charge de la dette comme le budget européen étaient quasi systématiquement révisés à la baisse, ce qui facilitait l’exercice de bouclage du budget dans un contexte de dépassement budgétaire.

Dans la sphère sociale, l’objectif d’évolution des dépenses de l’assurance maladie a été respecté et la maîtrise des dépenses de santé a rendu possible, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, le redéploiement de plus de 300 millions d’euros en faveur de l’hôpital. De fait, le redressement des comptes de la sécurité sociale s’est consolidé malgré le ralentissement conjoncturel du second semestre 2018 qui a pesé sur les recettes du régime général. Cela démontre qu’il est possible de tenir les comptes sociaux, désormais proches de l’équilibre – situation que la sécurité sociale n’a pas connue depuis 2001 –, tout en finançant les mesures de pouvoir d’achat en faveur des actifs.

Dans les collectivités territoriales, mesdames, messieurs les sénateurs, force est de constater que la contractualisation, tant décriée, était conforme à la Constitution et qu’elle a bien fonctionné. Les chiffres figurent dans le bilan détaillé demandé par le Parlement au Gouvernement en application de la dernière loi de programmation des finances publiques : en moyenne, les collectivités locales entrant dans le champ de cette contractualisation ont connu une diminution de leurs dépenses de fonctionnement bien supérieure à l’objectif de Cahors. Les plus grosses d’entre elles, environ 320, ont effectivement tenu leurs dépenses de fonctionnement, tout en investissant comme elles ne l’avaient jamais fait, même en tenant compte du cycle électoral.

Vous constaterez aussi que les autres collectivités sont restées proches de l’objectif national, si bien qu’en moyenne les résultats de l’année 2018 sont globalement favorables – l’évolution des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités a nettement ralenti et a été contenue à 0, 3 %. L’investissement public est reparti à la hausse et la Cour des comptes a eu raison de souligner que la politique du Gouvernement a permis aux collectivités de s’engager de nouveau sur la voie de l’investissement.

Au-delà de la qualité des résultats budgétaires eux-mêmes, ce projet de loi de règlement témoigne également d’une gestion budgétaire plus apaisée et plus respectueuse de l’autorisation parlementaire. Sous le gouvernement précédent, le gel atteignait 8 % contre 3 % dorénavant ; le ministre de l’économie et des finances et moi-même proposerons de reconduire ce taux. Pour la première fois depuis l’application de la loi organique relative aux finances publiques, le Gouvernement n’a présenté aucun décret d’avance.

Pour autant, si nous devons nous réjouir de ces résultats, nous ne saurions nous en contenter, tant les défis qui nous attendent sont nombreux. Je vous rappelle en effet que nous aurons, en 2019, le déficit le plus élevé de l’Union européenne avec l’Italie et que la France devra continuer à fournir des efforts pour pouvoir être respectée dans le concert des nations compte tenu du déficit moyen constaté dans l’Union européenne.

Malgré ces bons résultats, la dette, que nous avons réussi à stabiliser – cela n’était pas arrivé depuis fort longtemps –, ne sera pas réduite de cinq points d’ici à 2022. Cependant, elle baissera bien d’ici à la fin du quinquennat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le message que nous aimerions vous délivrer à l’occasion de ce débat est triple : pragmatisme, détermination et constance.

Pragmatisme, car nous souhaitons maintenir les efforts budgétaires pour atteindre 2, 1 % de déficit public, soit une baisse de 1, 3 % en deux ans. Nous financerons l’intégralité des mesures annoncées par le Président de la République – elles sont toutes inscrites dans les documents budgétaires et il n’y a pas de mauvaise surprise à attendre.

Nous travaillons à la fois sur la diminution des dépenses fiscales et sociales inefficaces et sur celle des dépenses publiques. La logique est simple : au moment où la France réalise la plus grande baisse d’impôts, tant pour les ménages que pour les entreprises, qu’un gouvernement de la République n’ait jamais décidée, nous faisons également « la peau » – permettez-moi cette expression ! – à certains dispositifs dérogatoires.

Je pense notamment à la limitation de la déduction forfaitaire spécifique, DFS, une niche sociale qui date de 1930. La DFS vient artificiellement majorer les allégements généraux dont bénéficient les entreprises par rapport au droit commun. L’encadrement de cette majoration des allégements généraux par la DFS devrait représenter quelque 400 millions d’euros d’économies dès l’année prochaine. C’est aussi une mesure sociale ; je prends un exemple concret : elle permettra aux femmes qui sont en congé de maternité de percevoir un niveau d’indemnités plus élevé qu’aujourd’hui du fait du changement d’assiette des cotisations.

Un effort sera aussi nécessaire en matière de réduction des dépenses. Je tiens à souligner que celui-ci concernera toutes les sphères de la dépense publique : l’État, la sécurité sociale et les collectivités locales – les contrats dits de Cahors seront poursuivis.

Pour l’État, les plafonds qui vous sont présentés aujourd’hui témoignent, je le crois, de la crédibilité de l’engagement annoncé par le Premier ministre à cette tribune il y a quelques semaines. L’effort passera par la rationalisation des agences et des opérateurs.

Pour la sécurité sociale, nous tiendrons la maîtrise des dépenses sous Ondam – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Je m’en suis récemment expliqué devant votre commission des affaires sociales.

Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que les collectivités territoriales sauront prendre leur part de responsabilité dans cet effort, notamment les plus grandes d’entre elles – les communes plus rurales doivent avoir une plus grande liberté tant en investissement qu’en fonctionnement. Si vous me permettez de l’exprimer ainsi, il est assez légitime que les plus gros fassent le plus d’efforts !

Notre détermination à accélérer les réformes qui permettront à notre économie de se remettre en mouvement est intacte.

En ce qui concerne la réforme de la fiscalité locale qui est tant attendue, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur plusieurs points. Le projet de loi de finances inclura la mesure permettant de supprimer la taxe d’habitation pour les 20 % des foyers les moins pauvres, ainsi que le remplacement durable de cette taxe par l’attribution aux communes de la taxe foncière et aux départements d’un impôt national. Je suis certain que le Sénat consacrera de longues heures de débat à ce sujet ! Cela serait légitime. Le Gouvernement entend appliquer cette réforme au 1er janvier 2021 – il me semble que le Parlement est d’accord avec ce calendrier –, ce qui nous permettra d’opérer les modifications qui seraient éventuellement nécessaires dans le courant de l’année 2020.

Nous devons également travailler sur les réformes très importantes déjà adoptées par le Parlement et sur celles à venir qui concernent la fonction publique, les retraites, l’assurance chômage, l’audiovisuel public.

Tout aussi intacte est notre détermination à rendre tangibles nos priorités, en les finançant.

Je pense notamment au renforcement sans précédent des moyens régaliens de l’État : ainsi, la loi de programmation militaire prévoit une augmentation de crédits de 1, 7 milliard d’euros par an, ce qui n’était jamais arrivé depuis la fin de la Guerre froide ; les recrutements de forces de sécurité – police et justice – sont inscrits conformément aux annonces du Président de la République.

Je pense également à la revalorisation des prestations sociales, à la suppression intégrale de la taxe d’habitation et à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux mesures d’urgence économique et sociale que le Sénat a bien voulu adopter.

Troisième maître mot : la constance.

Notre pragmatisme et notre détermination font preuve d’une constance indiscutable, puisque les deux objectifs principaux que nous nous sommes fixés sont maintenus : réduction de trois points du poids de la dépense publique dans le PIB pour financer la réduction d’un point de nos prélèvements obligatoires. Le ministre de l’économie et des finances et moi-même sommes fiers de présenter pour 2020 une diminution d’impôt de 27 milliards d’euros au bénéfice des ménages – c’est la plus grande baisse d’impôt jamais décidée.

Grâce au prélèvement de l’impôt à la source – mesure que le rapporteur général de la commission des finances a soutenue dans cet hémicycle…

Nous avons corrigé le dispositif du prélèvement à la source !

Vous êtes moqueur, monsieur le ministre !

À peine, monsieur Karoutchi !

Grâce à ce dispositif donc, les Français constateront ces baisses d’impôt dès le mois de janvier. Sans cela, ils auraient dû attendre octobre.

Dans le détail, sur l’ensemble du quinquennat, la croissance de la dépense publique en volume serait contenue à 0, 2 % en moyenne contre 0, 9 % sous le précédent quinquennat, alors même que nous avons rendu les dépenses de l’État sincères – plus de 7 milliards d’euros de crédits ont été concernés entre 2017 et 2018.

Pour preuve, entre 2017 et 2018, le ratio de dépenses publiques rapportées au PIB a effectivement baissé et nous continuerons sur cette voie malgré la crise économique et sociale que notre pays a vécue – nous devons nous adapter aux réalités.

Ce sont bien cette baisse et ces réformes qui permettront de diminuer le poids des impôts et taxes dans la richesse nationale de plus d’un point, 1, 2 exactement, d’ici à 2022, sans pour autant alourdir la charge de notre dette. Cette diminution est supérieure à la prévision faite par le Gouvernement en 2017.

Pour l’instant, nous avons stabilisé la dette et nous la baisserons à partir de 2021.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat d’orientation des finances publiques est l’occasion de conforter les choix politiques du Gouvernement. Nous sommes naturellement à l’écoute des remarques qui seront formulées par la Haute Assemblée, tant par la majorité qui voudra bien soutenir nos choix que par l’opposition qui les contestera. En tout état de cause, l’autorisation parlementaire est fondamentale en matière de finances publiques comme la qualité du contrôle de la Cour des comptes ; c’est pourquoi nous n’avons pas présenté de décret d’avance et nous avons beaucoup travaillé pour rendre le budget sincère.

Ces deux dernières années, nous avons réussi à la fois à baisser les impôts et les dépenses, à réduire le déficit et à stabiliser la dette publique. J’y vois le fruit d’un travail très important fourni par l’ensemble des membres du Gouvernement et d’une politique économique qui donne des résultats en matière de croissance et d’emploi.

Dans cet acte II du quinquennat, nous devons capitaliser sur ces bons résultats pour financer les baisses d’impôts supplémentaires souhaitées par le Président de la République, sans pour autant alourdir la charge de notre endettement. Je rappelle que la dette n’est rien d’autre qu’un impôt différé, même lorsque les taux sont bas. Nous devons libérer nos enfants de ce poids !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Que d’applaudissements !

C’est prometteur !

Il vaut parfois mieux applaudir avant qu’après…

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme traditionnellement, nous allons consacrer cette séance à examiner à la fois le passé, en nous prononçant sur l’exécution de l’année 2018 et le respect de l’autorisation parlementaire issue de la loi de finances initiale, et l’avenir, avec le débat d’orientation de nos finances publiques pour 2020.

Je vous parlerai d’abord de l’exécution budgétaire de l’année 2018. Le Gouvernement a disposé, nous en conviendrons tous, d’une croissance supérieure à son potentiel avec un taux de 1, 7 %, mais cette année pourrait constituer un tournant, en signant la fin de la croissance de rattrapage constatée depuis le début du quinquennat.

Alors que le Gouvernement bénéficiait aussi d’un fort dynamisme des prélèvements obligatoires, il n’en a malheureusement pas profité pour mener une politique de redressement structurel des comptes publics.

Messieurs les ministres, vous mettez en avant la baisse de la croissance de la dépense publique en volume, mais votre présentation peut être considérée comme trompeuse par certains aspects et il convient de la corriger : si l’on neutralise les facteurs exceptionnels – Areva, taxe à 3 % qui nous a laissé de mauvais souvenirs… – et que l’on prend en compte les crédits d’impôt enregistrés en dépense, la dépense publique continue d’augmenter et son rythme de progression, 0, 7 %, est même supérieur à celui de 2017.

Au total, deux tiers de la réduction du déficit est d’origine conjoncturelle et nous ne pouvons que constater que la France ne respecte aucune des règles budgétaires européennes. De ce fait, la divergence avec nos voisins se poursuit : le déficit s’établit à 2, 5 % en 2018, alors que le reste de la zone euro est à l’équilibre.

Sur le plan de la dette, ce n’est pas mieux : le ratio d’endettement français est, pour la première fois, supérieur à celui du reste de la zone euro hors Allemagne.

Le redressement nominal des comptes publics demeure porté par les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale qui confortent leurs excédents.

Si le fort dynamisme de l’investissement explique l’essentiel de la croissance de la dépense des administrations publiques locales, la progression des dépenses de fonctionnement de celles-ci, 0, 3 %, est très inférieure à l’objectif fixé dans le cadre de la contractualisation, 1, 2 % – c’est le processus dit de la banlieue de Cahors… §Encore une fois, les collectivités territoriales ont démontré leur capacité à participer à l’effort collectif de maîtrise de la dépense.

Parallèlement à ces bons résultats des administrations locales, l’État voit, au contraire, son déficit se creuser de plus de 8 milliards d’euros par rapport à 2017, année pourtant marquée par des dépenses exceptionnelles avec la recapitalisation du secteur énergétique. §Je constate que nos débats intéressent aussi les jeunes enfants…

Vous lui faites peur, monsieur le rapporteur général !

(Sourires.) Ils réussissent même à traumatiser les enfants qui savent que ce sont eux qui paieront…

Ce sont vos chiffres qui font peur, monsieur le ministre ! §

Globalement, le constat n’est donc pas bon. Tandis que les recettes sont stables, les dépenses des ministères augmentent de 1, 4 milliard d’euros et vingt des vingt-neuf missions du budget général voient leur consommation de crédits progresser. En outre, le coût des dépenses fiscales dépasse désormais le seuil de 100 milliards d’euros – certaines de ces dépenses ont été évoquées par le ministre de l’économie et des finances.

Du point de vue du respect de l’autorisation parlementaire, on ne peut que constater que le budget de 2018 a été exécuté de manière plus sincère que ceux des années précédentes. Je le reconnais bien volontiers ! Aucun décret d’avance n’a été pris en cours d’année, ce qui est remarquable. L’exécution budgétaire présente de ce point de vue un réel progrès.

Certes, le déficit budgétaire de l’État est inférieur de 9, 7 milliards d’euros à la prévision initiale, mais avec un chiffre de 76 milliards d’euros, il est difficile de se féliciter de la situation budgétaire de la France…

Pour finir avec l’exercice 2018, je formulerai simplement deux remarques concernant les données portées à la connaissance de la représentation nationale.

D’une part, le chiffrage des dépenses fiscales est trop souvent absent des documents budgétaires. Par exemple, comment expliquer que la baisse du taux de TVA dans le secteur du logement social en 2018 – sujet que connaît bien Philippe Dallier – ne soit pas visible dans le chiffrage fourni ? Je crois que mon collègue s’en est ému.

D’autre part, s’agissant de la mesure de la performance, on constate de faibles taux de renseignement, avec des indicateurs trop nombreux et très difficiles à exploiter.

Venons-en maintenant au débat d’orientation des finances publiques pour 2020.

Comme l’an dernier, nous regrettons que cette étape de la procédure budgétaire n’apporte malheureusement pas beaucoup plus d’informations que le programme de stabilité en avril dernier, à l’exception, toutefois, de la prise en compte des conclusions tirées du grand débat national. Le rapport du Gouvernement ne permet pas vraiment non plus de lever le voile sur la prochaine loi de finances, même si vous nous avez présenté oralement un certain nombre d’éléments. Pour connaître ce que le Gouvernement souhaite faire, il vaut parfois mieux lire la presse, notamment la presse économique du matin, que les documents fournis à l’intention des parlementaires.

Malgré de premiers chiffres plutôt décevants en 2019, le scénario de croissance, maintenu à 1, 4 % pour la période 2019-2022, demeure crédible.

La trajectoire budgétaire est encore davantage dégradée que dans le programme de stabilité, compte tenu de l’impact des mesures annoncées à la suite du grand débat national.

Celles-ci ont un coût important, estimé à 6, 4 milliards d’euros en 2020. Elles seront compensées à hauteur de 4 milliards d’euros. Non seulement cela ne correspond pas à ce qui avait été annoncé à l’époque, à savoir une compensation intégrale des mesures, mais, en outre, 2, 6 milliards de ces 4 milliards correspondent simplement au report à 2023 de la disparition complète de la taxe d’habitation, sujet dont nous reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances.

Ainsi, ce gouvernement laisse d’ores et déjà une ardoise budgétaire de 2, 6 milliards d’euros à la prochaine majorité gouvernementale, quelle qu’elle soit. Il n’est évidemment pas acceptable d’étaler sur une telle période la suppression totale de la taxe d’habitation.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’avez pas été très clair sur les pistes envisagées pour assurer le reste de la compensation. En tout cas, les chiffres du rapport préalable parlent d’eux-mêmes : c’est désormais un déficit à 1, 3 % qui est inscrit en 2022, alors que, je le rappelle, le programme de stabilité pour 2018 prévoyait un excédent ; la réduction de l’endettement ne serait plus que de 1, 4 % à l’issue du quinquennat, soit cinq fois moins que ce qui était prévu l’an dernier.

Certes, le poids des prélèvements obligatoires serait réduit de 1, 4 point – il faut le saluer –, mais le niveau de ces prélèvements ne fera que revenir à celui qui a été observé en 2012, au début du quinquennat Hollande.

Ce choix du Gouvernement de reporter le redressement des comptes publics marginalise encore un peu plus la France vis-à-vis de ses voisins. En commission des finances, très régulièrement, nous nous comparons à eux, et la France fait toujours partie des moins bons élèves de l’Europe, ce qui risque de nous fragiliser en cas de crise ou de retournement de conjoncture. En effet, nous aurions alors beaucoup moins de marge de manœuvre budgétaire.

S’agissant des dépenses, les mesures d’économies apparaissent toujours aussi peu documentées. On nous avait annoncé la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, dont 50 000 pour la fonction publique de l’État. Y avez-vous renoncé ? Nous n’avons pas d’informations à ce sujet.

En outre, l’essentiel de l’effort sera concentré sur les deux dernières années du quinquennat, ce qui paraît peu crédible. On n’a pas vu beaucoup de gouvernements engager des grandes mesures de réduction de la dépense à la veille d’élections. Roger Karoutchi, qui a un peu d’expérience en la matière, …

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En toute matière, d’ailleurs.

M. Roger Karoutchi. Mais laissez-moi tranquille !

… pourrait nous en parler. En tout cas, l’expérience politique que nous avons tous dans cette assemblée nous fait dire qu’il est peu crédible de concentrer l’effort sur les deux dernières années du quinquennat.

Le FMI ne s’y trompe pas, puisqu’il a prévu que le déficit public serait de 2, 5 % du PIB en 2022, soit un niveau identique à celui de 2018.

C’est d’ailleurs globalement votre stratégie budgétaire qui interroge, tandis que l’incidence sur le solde 2023 de l’ensemble des nouvelles annonces présidentielles faites depuis l’an dernier peut être estimée à 25 milliards d’euros. Nous ne sommes donc pas sur l’épaisseur du trait…

La France bénéficie actuellement de conditions de financement très favorables. On peut en débattre. Olivier Blanchard a été cité à ce sujet.

Une alternative s’offre au Gouvernement : soit retrouver des marges de manœuvre, soit prendre des mesures pour redresser le potentiel de croissance de notre économie.

Finalement, vous avez choisi de financer des mesures de pouvoir d’achat à crédit, sans préparer l’avenir. Certes, des mesures devaient être prises, mais vous raisonnez à courte vue.

Enfin, votre rapport préparatoire ne donne pas beaucoup d’indications. La principale information contenue dans ce document est que le Gouvernement a finalement renoncé au respect de la norme de dépenses pilotables de l’État : ces dépenses, qui sont celles sur lesquelles l’État peut agir directement, seront supérieures en 2022 de 12 milliards d’euros, soit de 4, 6 %, à l’objectif que vous avez fixé il y a un an et demi.

Pour conclure, je ferai une petite remarque de méthode. M. Le Maire nous a annoncé, sur le gazole non routier par exemple, l’étalement sur trois ans. Nous vous avions mis en garde sur les hausses annoncées du GNR et de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Si vous nous aviez écoutés plus tôt, nous n’en serions sans doute pas là. Messieurs les ministres, un seul conseil : écoutez le Sénat !

Toujours !

C’est mieux que France Inter !

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce rendez-vous est à la fois une heure de vérité sur l’année écoulée et un moment pour regarder ensemble l’avenir de nos finances publiques.

S’agissant des administrations de sécurité sociale, que je suis plus particulièrement chargé d’examiner, l’année 2018 est plutôt satisfaisante de prime abord.

Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, s’est, une nouvelle fois, significativement réduit : 1, 2 milliard d’euros « seulement », au lieu de 5, 1 milliards en 2017 et, période pas si lointaine, de 10, 8 milliards en 2015. C’est également mieux que le solde que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, puisqu’un déficit de 2, 2 milliards d’euros était alors prévu.

En élargissant la perspective à l’ensemble des administrations de sécurité sociale, les ASSO comme l’on dit, l’excédent a augmenté en 2018 pour atteindre 10, 8 milliards d’euros, soit 0, 5 % du PIB.

En citant ces chiffres, qui contrastent avec ce que nous avons pu entendre de la situation financière de l’État, nous pourrions croire que l’objectif tant attendu de retour à l’équilibre de la sécurité sociale est enfin atteint, et que le fameux « trou de la sécu » appartiendra bientôt au passé.

Hélas, je dois tempérer cet optimisme.

Tout d’abord, parce que le résultat de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Cades, qui correspond au montant de la dette qu’elle a amortie l’année dernière, dépasse à lui tout seul l’excédent global des ASSO. Alors, certes, on peut considérer que, comme le dit l’adage, « qui paye ses dettes s’enrichit », mais, hors Cades, il est plus juste de parler de déficits amoindris que d’excédents dégagés par les ASSO.

Ensuite, parce que l’amélioration des comptes de la sécurité sociale tient avant tout au fort dynamisme des recettes : hausse de 3, 4 % en 2018 pour le régime général et le FSV, à 394, 5 milliards d’euros. Plusieurs facteurs ont joué dans le sens de cette augmentation : en premier lieu, le dynamisme de la masse salariale, celle-ci ayant augmenté de 3, 5 % en 2018, comme en 2017, ce qui a fait croître dans les mêmes proportions, ou presque, l’assiette de la plupart des recettes sociales ; en second lieu, le dynamisme d’autres recettes, comme les prélèvements sur les revenus patrimoniaux et les droits sur le tabac.

En revanche, il faut relever que les dépenses de la sécurité sociale, soit 395, 7 milliards d’euros pour le régime général et le FSV, ont, elles aussi, augmenté davantage que ce que nous avions prévu dans le cadre du PLFSS, et davantage que le PIB. La part des dépenses de la sécurité sociale dans la richesse nationale a donc continué de croître. Ne nous y trompons pas, la question du financement de la protection sociale reste un défi de long terme pour notre pays qu’un solde favorable une année donnée ne saurait masquer.

Les principaux facteurs de croissance des dépenses sont bien connus.

Il s’agit tout d’abord des dépenses maladie, même si l’Ondam a été respecté, au prix de réels efforts. Il s’est établi à 2, 2 %, ce qui n’est pas négligeable en masse financière.

Ensuite, les dépenses de retraite sont reparties à la hausse, à 2, 9 %, sous le double effet de la revalorisation de 0, 8 % des pensions intervenue en octobre 2017 et de la fin des effets du recul progressif de l’âge de départ à la retraite.

À ce propos, messieurs les ministres, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est des mesures paramétriques que certains souhaiteraient voir prises lors du prochain PLFSS, avant la réforme systémique ?

Enfin, mon enthousiasme mesuré face à ces chiffres de 2018 tient évidemment aux perspectives de dégradation qui s’annoncent dès cette année. En effet, les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, confirmées par la Cour des comptes, sont pessimistes pour 2019.

Ainsi, la croissance ralentit. La prévision du Gouvernement est désormais de 1, 4 % en 2019, comme en 2020. Dès lors, la croissance de la masse salariale devrait, elle aussi, être moins forte. Dans le même temps, les dépenses poursuivront leur hausse, avec notamment un Ondam légèrement desserré. Ce seul effet croissance suffira à provoquer une légère rechute du « patient sécurité sociale » en 2019, avec un déficit du régime général et du FSV qui se creuserait à 1, 7 milliard d’euros sans mesure nouvelle.

Cette rechute pourrait être beaucoup plus sérieuse en cas d’absence de compensation des mesures d’urgence économiques et sociales prises dans le cadre de la crise des gilets jaunes. Le déficit pourrait alors atteindre 4, 4 milliards d’euros, effaçant presque les gains de 2018 et rendant plus complexes les perspectives de retour à l’équilibre.

Dès lors, messieurs les ministres, je me tourne vers vous. Ce débat s’appelle « débat d’orientation des finances publiques ». Si les mots ont un sens, c’est le bon moment pour nous dire clairement vos intentions sur cette question importante de la compensation des mesures d’urgence. De quelles pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à ces mesures proposerez-vous la compensation ou l’absence de compensation ?

De plus, comme nous l’avons déjà évoqué lors de votre audition par la commission des affaires sociales, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, un déficit du régime général et du FSV compromettrait le transfert à la Cades de 15 milliards d’euros de dette actuellement supportés par l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et, plus généralement, l’objectif de boucher complètement le « trou de la sécurité sociale » d’ici à 2024.

Alors, bien sûr, certains soulignent à quel point il est facile d’emprunter en ce moment pour les émetteurs publics français. C’est vrai : le directeur de l’Acoss nous a dit lui-même que l’Agence, qui peut lever des fonds à taux négatif, allait une nouvelle fois être rémunérée pour emprunter, donc s’enrichir. Mais nous savons bien que céder à cette facilité ne serait pas de bonne politique et qu’il vaudrait mieux avoir traité la question de la dette le jour où les marchés se retourneront.

Dans ces conditions, messieurs les ministres, pensez-vous qu’il sera possible de transférer une partie de la dette sociale actuellement supportée par l’Acoss à la Cades et, si oui, dans quelles conditions juridiques ?

Par ailleurs, comme le Sénat l’avait dit dès l’année dernière, est-il bien raisonnable de mettre en œuvre, à partir de 2020, les réductions successives de la part de TVA dévolue à la sécurité sociale prévues par la loi de finances pour 2019, en préemptant des excédents qui risquent de ne pas exister ? Là encore, ce débat me semble être le bon moment pour prendre une position claire sur cette question.

Pour conclure, mes chers collègues, on pourrait dire que les comptes de la sécurité sociale ont connu une rémission en 2018. Hélas, une rechute est attendue pour cette année, mais sa gravité reste à déterminer. Elle dépendra pour partie des choix que nous ferons lors de l’examen des prochains textes financiers cet automne.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2018 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dans la suite du débat commun, la parole est à M. Arnaud de Belenet.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec l’examen du projet de loi de règlement, nous achevons le cycle budgétaire tel qu’il est prévu par la LOLF. En constatant l’exécution budgétaire, cette étude permet aux parlementaires d’examiner les comptes de l’État et, plus encore, d’évaluer la performance de la loi de finances initiale.

Nous débattons donc aujourd’hui non pas d’un simple document comptable, mais d’un vrai outil d’évaluation des politiques publiques, dans l’esprit des rédacteurs de la LOLF.

Le projet de loi de règlement, que la commission des finances a adopté, présente les chiffres clés des finances publiques de notre pays : déficit, taux d’endettement, poids des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires.

En 2017, le déficit est passé, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 % du PIB. Rappelons-nous du contexte : ce résultat a été obtenu avec un effort en dépenses de 5 milliards d’euros et le remplacement de la taxe à 3 % censurée par le Conseil constitutionnel pour 5 milliards d’euros.

En 2018, le déficit s’est établi à 2, 5 %. Il s’est de nouveau réduit, et davantage que la prévision retenue en loi de finances initiale. Le déficit public est ainsi amélioré de 0, 3 point de PIB par rapport à cette prévision.

L’endettement est quant à lui stabilisé, et la charge de la dette diminue légèrement grâce aux faibles taux d’intérêt.

Le poids des dépenses publiques baisse de 0, 6 point, atteignant 54, 4 % du PIB en 2018. Le taux de prélèvements obligatoires diminue quant à lui de 0, 2 point, et s’établit en 2018 à 45 % du produit intérieur brut.

Ces chiffres, mes chers collègues, valident des choix de politique publique attendus par tous, élus comme citoyens.

La baisse de la pression fiscale est une réalité. Je crois que nous pouvons dire qu’il s’agit d’une demande urgente des Français.

La baisse du ratio de dépenses publiques dans le PIB crédibilise l’objectif d’une baisse de 3 points sur le quinquennat.

Ces choix permettent des rentrées fiscales supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale. Il s’agit non pas d’une bonne nouvelle – il n’y a sans doute pas de bonne nouvelle en économie –, mais du résultat de choix de politique économique. Je le dis clairement, ces choix ont permis à l’économie française de créer de la richesse.

Autre constatation, qui doit, au-delà de nos différences politiques, nous rassembler : les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales sont en progression, notamment les dotations d’investissement, qui atteignent 1, 482 milliard d’euros, et progressent de 409 millions d’euros par rapport à 2017.

Cela est pour beaucoup dans la progression des investissements des collectivités territoriales de près de 8 % en 2018. Le FCTVA a augmenté de 510 millions d’euros l’an dernier. Je rappellerai l’élargissement de l’assiette aux dépenses de fonctionnement et d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.

Enfin, et avant la réforme de la fiscalité locale, qui nous occupera à partir de la rentrée, la TVA versée aux régions a augmenté. Ainsi, celles-ci sont largement bénéficiaires du remplacement de l’ancienne DGF des régions. Je veux faire un parallèle avec la réforme à venir à la suite de la suppression de la taxe d’habitation.

Nous le savons, le scénario privilégié est l’affectation d’une part de TVA aux départements, avec la descente des taxes foncières de propriété au bloc communal. Selon ce scénario, les départements auront des recettes plus dynamiques – la TVA des régions a progressé de 4 % en 2018 –, et les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties ont augmenté plus faiblement dans le même temps. Il y a là, je crois, un motif de satisfaction pour les départements en matière de recettes, mais nous devrons rester vigilants quant aux modalités pratiques de la réforme.

Nous devons aussi collectivement souligner la bonne gestion budgétaire que révèle ce projet de loi de règlement.

Je dis « collectivement », car la bonne adéquation entre autorisation en loi de finances initiale et exécution révélée en loi de règlement signifie que le pouvoir d’autorisation du Parlement a été respecté.

Le taux de mise en réserve a été baissé de 8 % à 3 %, et il n’y a pas eu de décret d’avance en 2018, comme l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, la publication du projet de loi de règlement a été avancée.

Mes chers collègues, je conclurai mon intervention en m’exprimant brièvement sur l’orientation des finances publiques, c’est-à-dire le premier moment budgétaire de l’année 2020.

Ce débat a lieu malgré les incertitudes autour des grandes données économiques.

En effet, il n’est pas aisé de voir précisément où se situe l’économie française dans le cycle. L’inflation serait à 1, 3 % en 2019, à 1, 2 % selon les derniers chiffres de l’Insee. Il est difficile de dire, dans ces conditions, qu’il y a surchauffe.

Il est évident qu’il y a débat, et nous l’avons ici, sur le niveau d’endettement de notre pays. Je me réfère à l’article d’Olivier Blanchard de février dernier. Faut-il pour autant se réjouir que la France emprunte à taux négatif sur dix ans ? Je crois que cela pose davantage de questions que cela n’apporte de réponses, notamment sur les moyens de politique macroéconomique à notre disposition en cas de choc.

Enfin, débattre sur l’orientation des finances publiques signifie débattre sur les choix. À cet égard, l’année passée nous a montré la difficulté de trouver un équilibre face aux attentes des Français, à leurs exaspérations aussi, légitimes souvent. Se pose en tout cas toujours la question du travail et des inquiétudes face aux mutations profondes, induites notamment par le défi environnemental, qui nous oblige à faire évoluer nos modes de consommation et de production.

Cet équilibre demande des efforts en matière de réduction des dépenses publiques ; cet équilibre demande des services publics plus efficaces, plus présents sur les territoires ; cet équilibre demande, enfin, des baisses de la pression fiscale.

À la suite du grand débat, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé des mesures, que nous avons saluées : la baisse de l’impôt sur le revenu de l’ordre de 5 milliards d’euros ; la reconduction de la prime exceptionnelle de fin d’année ; la réindexation des pensions inférieures à 2 000 euros mensuels.

Ces mesures, évaluées à 6, 4 milliards d’euros, doivent être financées grâce à un effort accru de maîtrise de la dépense publique et par la révision de niches fiscales et sociales.

Étant donné que nous constatons une croissance des dépenses publiques plus élevée que celle qui est prévue dans le programme de stabilité, mon groupe attire l’attention de tous sur les efforts budgétaires à opérer pour que la trajectoire des finances publiques soit vertueuse.

Mes chers collègues, avec pragmatisme, détermination et constance, mon groupe votera en faveur de ce texte.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 n’est pas qu’un exercice technique consistant à vérifier la bonne exécution du budget de l’année antérieure. C’est surtout, selon nous, l’occasion de jauger l’efficacité et la pertinence des choix budgétaires faits par le Gouvernement.

Au cours du temps de parole – six minutes – qui m’est imparti, je n’entrerai pas dans le détail des recettes et des dépenses de la loi de finances pour 2018. Je me bornerai donc à évoquer quelques faits et constats saillants de cet exercice.

Je souhaite d’abord revenir sur la suppression de l’ISF, décision idéologique très emblématique de ce gouvernement. L’un des arguments justifiant ce choix était de dire que la France était le seul État du monde à appliquer cet impôt. Or, curieusement, un débat sur ce sujet a lieu aux États-Unis en ce moment même. M. Bill Gates, fondateur de Microsoft et deuxième fortune du monde, a ainsi déclaré dans un show télévisé américain en février dernier : « Le système fiscal pourrait prélever beaucoup plus sur les grandes fortunes. »

Il est évidemment un peu tôt pour évaluer les effets de ce choix, mais il est d’ores et déjà possible de relever ici et là quelques indications. Deux sondages réalisés auprès d’anciens redevables de l’ISF confirment que l’élan vertueux espéré au service de l’économie productive se fait attendre. Ces personnes répondent avoir profité de cette mesure pour consommer un peu plus, peut-être en homards et en vins fins, mais surtout en voyages et en œuvres d’art. Fort peu nombreux sont les anciens redevables à avoir investi dans des entreprises. Très grande sécheresse du côté du ruissellement escompté donc.

Un économiste du MIT de Boston, évaluant les effets de la suppression des impôts sur la fortune dans d’autres pays que la France, à savoir le Danemark depuis 1996, l’Allemagne depuis 1997, la Suède depuis 2007, déclare : « Il n’y a aucune démonstration d’un effet visible et traçable sur l’économie ».

Quelque chose me dit que le débat sur ce sujet n’est pas définitivement enterré, monsieur le ministre.

Une loi de finances, un budget, est un outil indispensable pour garantir à chacun de nos concitoyens l’accès aux droits fondamentaux ; un outil, aussi, pour atténuer les inégalités criantes rongeant notre société, créant une situation d’injustice sociale qui a été relevée de manière spectaculaire depuis novembre dernier sur nos ronds-points et dans les rues de nos villes. La pauvreté sévit dans notre pays et les inégalités s’y aggravent. Citons les constats établis dans le dernier rapport de l’Observatoire des inégalités : en moyenne, les 10 % des Français les plus aisés perçoivent des revenus 8, 7 fois supérieurs à ceux des 10 % les plus pauvres après impôts et prestations sociales.

Notre pays est, après la Suisse – excusez du peu ! –, le pays d’Europe où les riches sont les plus riches. En bas de l’échelle, 5 millions de personnes pauvres vivent avec moins de 855 euros par mois. Franchement, ce n’est pas la prime d’activité concédée au mouvement social qui va résorber ces écarts.

Un mot, à ce stade, sur le choix de mettre en place le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, la bien nommée flat tax. Cette décision a été l’un des piliers de la politique du Gouvernement. Le PFU de 30 % sur les revenus du capital n’a pas pesé sur le budget en raison d’une envolée des dividendes distribués en 2018. Notre pays, de ce point de vue, est devenu champion d’Europe ! L’augmentation de versement des dividendes a atteint 24, 34 % en un an, à hauteur de 37, 11 milliards d’euros. À l’évidence, les entreprises ont décidé de verser davantage de dividendes pour profiter d’une aubaine fiscale. De fait, le Gouvernement a subventionné le transfert des richesses vers les classes les plus élevées de la population. Vous appliquez le vieil adage libéral « trop d’impôt tue l’impôt », l’idée étant qu’un taux d’imposition bas peut rapporter au moins autant qu’un taux important, dans la mesure où la pression fiscale a des effets désincitatifs sur l’activité. C’est la fameuse courbe de Laffer, chère aux spécialistes.

Cette théorie n’a jamais fait la preuve de sa pertinence.

Si !

Les nombreuses expériences de baisses d’impôts, aux États-Unis comme ailleurs, en France notamment, ne se sont jamais traduites par une augmentation des recettes fiscales, bien au contraire. Elles ont davantage contribué à dégrader les comptes publics, sans compter l’effet des niches fiscales, qui permettent aux plus riches d’échapper à l’impôt. Messieurs les ministres, les baisses d’impôts et de cotisations ont un revers : elles affaiblissent singulièrement le système de redistribution et mettent la pression sur le budget de l’État.

Au titre du bilan de l’année 2018, il conviendra aussi d’ajouter au passif la diminution des recettes du contrôle fiscal pour la troisième année consécutive. Les sommes notifiées par le fisc ont effectivement chuté, passant de 17, 9 milliards d’euros en 2017 à 15, 2 milliards en 2018. On apprend également, dans un article du journal Les Échos du 20 juin dernier, que le fisc a abandonné un redressement de 1, 4 milliard d’euros adressé au groupe Vivendi.

La lutte contre la fraude fiscale ne fut pas évoquée un seul instant dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre, prononcé à cette tribune, voilà quelques semaines. Ce silence ne manque pas d’interroger sur la volonté de ce gouvernement de s’attaquer de la plus forte des manières à ce scandale de notre temps. L’idée de création de l’Observatoire de la fraude fiscale garde toute sa pertinence. Faisons en sorte qu’elle ne disparaisse pas dans les limbes du renoncement et des influences.

Ces résultats budgétaires ne sont pour nous en rien une surprise. Ils découlent mécaniquement des choix budgétaires et fiscaux que nous avions combattus lors du débat sur la loi de finances pour 2018. Ils ne prennent pas en compte la réalité économique et sociale de notre pays.

Je citerai, pour conclure, les propos que M. Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d’État, a tenus dans une interview récente : « Il faut aussi avoir une vision claire du rôle de l’État dans la période actuelle de globalisation économique, de défis environnementaux et de fracturation de nos sociétés. Face à ces enjeux, l’État n’a jamais été autant concurrencé, subordonné, fragmenté, banalisé et paupérisé. Et pourtant, il reste ce qui fait que la société tient debout et ensemble. C’est le socle sur lequel la Nation s’est construite, dans un monde où les souverainetés sont battues en brèche par des entreprises multinationales qui se jouent des frontières ».

En conclusion, M. Sauvé nous dit : « L’État a été victime de la doxa libérale ».

Cette doxa, messieurs les ministres, nous ne la partageons pas, et c’est donc fort logiquement que le groupe CRCE votera contre le projet de loi de règlement 2018.

La parole est à M. Claude Raynal.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de règlement, couplé avec le débat d’orientation budgétaire, est toujours un moment parlementaire important. Il conduit à se pencher, d’une part, sur le passé, l’exécution effective des crédits, d’autre part, sur les projections pour les années à venir.

Expression de la volonté d’une approche pluriannuelle de gestion des finances publiques, il éclaire particulièrement bien, à l’échelle d’un quinquennat, les choix politiques opérés par une majorité présidentielle.

Je commencerai, si vous le voulez bien, par évoquer le projet de loi de règlement pour l’année 2018.

Il convient, d’abord, de noter quelques points positifs en termes de pilotage budgétaire, liés notamment à la fin du recours à des décrets d’avance et à l’amélioration de la prévision budgétaire, ce qui se traduit par un recul des sous-budgétisations.

De plus, aucun dégel de réserve de précaution n’a été engagé durant le premier semestre de 2018. Ces progrès certains méritent d’être salués.

Évoquons maintenant les grandes tendances budgétaires constatées en 2018.

L’endettement s’établit à 98, 4 % du PIB. Le déficit représente, quant à lui, 2, 5 % du PIB, soit 76 milliards d’euros, c’est-à-dire qu’il est inférieur de 10 milliards d’euros aux prévisions du projet de loi de finances pour 2018. Il convient cependant de souligner que ce résultat s’obtient principalement par le biais de deux mécanismes.

En premier lieu, notons la plus-value de 8, 8 milliards d’euros de recettes fiscales par rapport à la prévision initiale, qui ne découle en rien de l’action du Gouvernement, mais dont nous ne pouvons que nous satisfaire.

En second lieu, nous pouvons constater, voire dénoncer de nombreuses sous-consommations de crédits. Sur le périmètre de la dépense dite « pilotable », ce sont même 1, 4 milliard d’euros de crédits qui n’ont pas été consommés, ce qui n’est pas rien !

Je ne reviendrai pas sur certaines de ces sous-consommations, car elles sont légitimes. D’autres ont un impact négatif extrêmement important, ce que vous me permettrez, monsieur le ministre, d’illustrer avec deux exemples.

Premier exemple, le budget de la défense. Il pâtit d’une annulation de crédits extrêmement marquée, qui s’élève à près de 1, 4 milliard d’euros en autorisations d’engagement. Ainsi, vous ne respectez pas les règles que votre gouvernement fait voter en matière de financement des opérations militaires extérieures, les OPEX, et des missions intérieures, les MISSINT !

Second exemple, que je trouve particulièrement éclairant et révélateur des orientations politiques portées par votre gouvernement, la mission « Travail et emploi ». Je prends cet exemple, car il y a un an, monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement pour 2017, vous nous aviez expliqué qu’en la matière, tout était de la faute du gouvernement précédent et que cela ne résultait pas de vos décisions politiques.

C’est vrai !

Je suis curieux d’entendre cette année votre justification…

En 2018, donc, les dépenses de la mission se sont élevées à 11, 7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 14, 95 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une diminution, par rapport à 2017, de près de 2, 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 700 millions d’euros en crédits de paiement. Cette sous-consommation de crédits, majoritairement d’intervention, destinés aux publics les plus fragiles a des conséquences sociales très claires.

La montée en puissance des parcours emplois compétences, les PEC, qui ont remplacé les contrats aidés, reste inférieure à celle qui était prévue en loi de finances.

En ce qui concerne les plans d’investissement dans les compétences, les PIC, 72, 4 % des crédits de paiement ont été in fine consommés, alors que vous aviez été alerté sur l’insuffisance de l’accompagnement prévu pour consommer efficacement ces crédits, pourtant fort utiles à leurs bénéficiaires.

Enfin, évoquons rapidement la garantie jeunes. Là aussi, l’exécution révèle une sous-consommation évidente. Voilà, monsieur le ministre, je viens d’illustrer, en citant le cas d’une seule mission – mais je pourrais multiplier les exemples –, les conséquences de votre politique qui a conduit à une diminution de l’effort fiscal pour les plus aisés et à l’annonce d’actions non financées. Vous êtes amené, pour équilibrer vos comptes, à rogner sur des dépenses votées, sans apporter d’ailleurs aucune justification satisfaisante en la matière.

Au-delà de cette méthodologie budgétaire, qui n’est pas sans interroger, vous vous targuez de résultats meilleurs que ceux de vos prédécesseurs, monsieur le ministre.

Le déficit du budget de l’État est cependant resté très élevé l’an dernier. Il excède de 33, 4 milliards d’euros le niveau qui permettrait de stabiliser la dette exprimée en points de PIB.

Alors que, sous le quinquennat Hollande, la charge de la dette était passée au second rang des dépenses de l’État, elle repasse, cette année, au premier rang, signe de votre échec à maîtriser réellement nos finances. Pourtant, nous avons fait, lors de la discussion du dernier projet de loi de finances, des propositions de recettes supplémentaires, mais vous n’avez pas voulu nous écouter. Ne parlons pas de l’impôt sur le patrimoine, du pacte Dutreil, de la niche Copé au bénéfice des grands groupes !

Nous vous avons également invité à « muscler » votre taxe sur les services numériques, qui reste à un niveau de rendement très faible.

Nous vous avons suggéré, à de multiples reprises, de contenir le poids des niches fiscales. Comme l’a souligné le rapporteur général de notre commission des finances, elles ont continué à largement augmenter au titre de 2018. Rien n’y fait à ce jour !

Pour autant, je veux faire preuve d’optimisme et je me dis que mieux vaut tard que jamais. Du moins est-ce le message que je vous adresse aujourd’hui, monsieur le ministre. En effet, vous semblez, de toute évidence, dans l’incapacité d’engager des réformes structurelles pour contenir le poids de la dépense publique, du moins sans pénaliser les personnes qui ont besoin du soutien de la puissance publique.

Votre politique consiste à aider les multinationales, soutenir les grandes fortunes et équilibrer les comptes de la Nation sur le dos des plus faibles. Ce n’est pas acceptable !

Contrairement à vos affirmations toujours très positives, la publication par l’Insee des comptes de la Nation pour 2018 permet d’avoir une approche beaucoup plus nuancée : non, c’est clair, la politique du Gouvernement ne produit pas les résultats escomptés !

La croissance a été de 1, 7 % en 2018, en recul par rapport à l’année précédente. La consommation contribue moins à la croissance qu’en 2017, avec 0, 7 point.

Enfin, le taux de marge des sociétés non financières décroît également. Si l’on ajoute à cela le retour à un accroissement des inégalités, on ne peut que conclure que la politique conduite par le Gouvernement est injuste sur le plan social et inefficace sur le plan économique.

L’Insee met par ailleurs en avant le fait que, globalement, le seul secteur tirant véritablement son épingle du jeu en 2018 est celui des sociétés financières, dont l’activité se redresse. L’expression « président des très riches » qui fut accolée au Président de la République est donc aujourd’hui toujours d’actualité.

Vous vous en doutez bien, mes chers collègues, d’une part, du fait de ces résultats économiques, d’autre part, en raison de la méthode consistant à sous-consommer des crédits pour équilibrer le budget, le groupe socialiste et républicain votera contre ce projet de loi de règlement pour 2018 !

Je veux enfin, mes chers collègues, évoquer rapidement le rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire. Malgré tous les indicateurs que je viens d’évoquer, le Gouvernement et votre ministère semblent considérer que tout va bien dans le meilleur des mondes.

Il est vrai, c’est indéniable, que la baisse des taux vous donne des marges de manœuvre supplémentaires. Cependant, une remontée des taux, ne serait-ce que moyenne, aurait des conséquences budgétaires dangereuses. Imaginons une remontée des taux de un point en dix-huit mois : quelles nouvelles politiques publiques en feraient alors les frais ? À défaut de réponse, la question mérite, selon nous, d’être posée !

Je souhaite évoquer un dernier point, monsieur le ministre. À chacune de mes interventions dans le cadre de nos débats budgétaires, j’ai le plaisir de vous rappeler les vôtres, ce que je ne vais pas manquer de faire ! Dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le Gouvernement prévoyait un déficit de 0, 3 % en 2022 et une dette à 91, 4 % du PIB. Aujourd’hui, vous annoncez que le déficit public sera ramené à 1, 2 % du PIB en fin de quinquennat et que la dette sera maintenue autour de 97 %.

En juillet 2017, ici même, vous disiez : « Ces engagements sont chiffrés, monsieur le rapporteur général, vous pourrez le vérifier à la fin du mandat : faire baisser de trois points les dépenses publiques, de cinq points la dette et de deux points le déficit. Ces engagements sont extrêmement ambitieux. »

Quelques mois plus tard, M. Le Maire, qui n’assiste plus à cette séance, indiquait : « Je souhaite à présent passer à un cap “trois, huit, un”, l’objectif étant désormais de réduire la dette publique de huit points, pour qu’elle représente moins de 90 % du PIB en 2022. Je considère en effet que nous le devons à nos enfants et aux générations à venir. »

Où en sommes-nous pour 2022 sur la base du nouveau programme de stabilité ? S’agissant de la dépense publique, zéro. Concernant la dette, un. Pour le déficit, un. Autant dire que l’on passe du « trois, huit, un » ambitieux à un « zéro, un, un » plus modeste. Était-ce bien la peine, monsieur le ministre, d’être aussi affirmatif en 2017 ?

Sans doute auriez-vous dû être un peu plus modeste en début de quinquennat. D’autant plus que, à ce jour, nous n’avons vraiment pas beaucoup de réponses à nos questions portant sur de nombreuses dépenses annoncées, dont certaines sont mises en œuvre, mais ne sont pas budgétées. Je pense, par exemple, à la taxe d’habitation ou à la baisse de l’impôt sur le revenu. Vous parlez de suppression de niches fiscales et de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État : c’est tout de même un peu léger, me semble-t-il.

Un autre point mérite d’être évoqué, comme d’autres l’ont fait avant moi : le budget social de la Nation.

Nous attendions un excédent de 100 millions d’euros pour l’année 2019. Nous en sommes déjà à 1, 7 milliard d’euros de déficit, sans compter les 2, 7 milliards d’euros découlant des mesures d’urgence adoptées à la fin de 2018. Monsieur le ministre, comment l’État va-t-il financer et compenser cela ? Nous n’en savons rien ! La même remarque vaut pour les administrations publiques locales, les APUL, qui pourraient tout à fait choisir d’augmenter leurs investissements, plutôt que d’accumuler leurs résultats, comme l’espère le Gouvernement.

En définitive, monsieur le ministre, ce débat d’orientation des finances publiques ne nous rassure pas du tout. Il montre des manques inquiétants, des ambitions clairement à la baisse et suscite, pour le dire franchement, plus d’interrogations quant à l’avenir que de certitudes !

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de règlement que nous examinons aujourd’hui est le premier portant sur un budget voté et exécuté entièrement sous la nouvelle mandature. Le premier constat que l’on en tire est plutôt positif : comme l’an passé, on constate une certaine amélioration des comptes de l’État. Le déficit effectif s’est réduit de 0, 3 point par rapport à 2018, à 2, 5 % du produit intérieur brut. Notre dette publique, pour la première fois depuis 2007, a cessé d’augmenter plus vite que notre PIB, s’établissant, comme l’année précédente, à 98, 4 % du PIB.

Cette embellie doit toutefois être tempérée par certains facteurs, mis au jour aussi bien par la Cour des comptes que par le rapport de notre collègue Albéric de Montgolfier. D’une part, elle est en partie conjoncturelle, à la faveur d’une croissance plus forte que prévu, qui risque de s’essouffler dans les années à venir. D’autre part, elle ne permet pas de réduire l’écart qui sépare notre pays de la grande majorité de nos partenaires européens.

L’assainissement de nos finances publiques doit donc se poursuivre, ce qui demandera de passer par des mesures structurelles. Nous pouvons, en ce moment, compter sur des taux d’intérêt très bas, voire parfois négatifs, mais nous devons garder à l’esprit que ces taux ne sont pas gravés dans le marbre.

Notons toutefois que la trajectoire établie dans le projet de loi de finances pour 2019 a dû être corrigée à la baisse après les annonces intervenues en réponse au mouvement des « gilets jaunes ».

Ces mesures ont ralenti l’effort de réduction de notre déficit. Il s’agit notamment de l’augmentation de la prime d’activité, de l’élargissement du chèque énergie, de la prime à la conversion ou encore de l’annulation de la hausse de la CSG pour les revenus les plus modestes. Je tiens pourtant à les saluer, tout du moins celles que je viens de citer, car elles vont dans le bon sens sur un sujet primordial : redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

C’est d’ailleurs là toute la difficulté, corréler l’équilibrage budgétaire et une amélioration du pouvoir d’achat des Français.

La baisse des prélèvements obligatoires intervenue cette année doit être compensée. Reste à déterminer de quelle manière. Cela peut passer par une meilleure maîtrise de la dépense publique. Toutefois, attention à ne pas couper n’importe où ! Le Gouvernement semble avoir mis de côté le projet de suppression de 50 000 postes de fonctionnaires. Si tel est bien le cas, sans doute s’agit-il d’une sage décision. Il me semble en effet difficilement justifiable, dans un contexte de crise de l’éducation nationale et des hôpitaux, de réduire si massivement le nombre d’agents de la fonction publique, quand bien même les suppressions concerneraient d’autres domaines.

Une autre solution, sur laquelle nous sommes tous d’accord, est d’encourager l’investissement. Or je me demande si les outils choisis jusqu’ici sont vraiment les bons. À commencer par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui a été pérennisé cette année en baisse de cotisations permanente. Rien ne permet de prouver que l’effort très important concédé par l’État soit amorti. On a beaucoup parlé – et on en parle encore aujourd’hui – de Conforama, qui ne constitue qu’un cas particulier, mais intéressant, à relever. L’entreprise s’apprête à supprimer 1 900 emplois en France. Elle a pourtant bénéficié de 63 millions d’euros de crédit d’impôt sur trois ans, dont l’utilisation peut poser question.

Loin de moi l’idée de donner des leçons de stratégie, mais je me demande s’il était pertinent de dépenser 25 millions d’euros sur trois ans à compter de 2017 afin de sponsoriser la Ligue 1 de football, pour, deux ans plus tard, supprimer 1 900 emplois. Peut-être devrions-nous envisager d’autres leviers en vue d’encourager l’investissement et de récupérer des milliards d’euros précieux pour notre équilibre budgétaire.

Je tiens, par ailleurs, à souligner, après vous, monsieur le ministre, l’effort consenti par les collectivités territoriales. La progression de leurs dépenses de fonctionnement a été nettement moindre que l’objectif fixé dans le cadre de la contractualisation, se situant à 0, 3 % contre une prévision de +1, 2 %. Les collectivités territoriales se sont donc pleinement inscrites dans l’effort collectif de rationalisation des dépenses publiques. Les arbitrages ont sans doute été douloureux. Quoi qu’il en soit, les efforts consentis par les collectivités ont permis de dégager une marge de manœuvre pour accroître les dépenses d’investissement, qui ont progressé de 4, 9 % entre 2017 et 2018. Ce chiffre flatteur ne doit toutefois pas faire oublier la disparité des situations. Les territoires les plus fragiles doivent, plus que jamais, être accompagnés.

Je pense réunir l’ensemble des élus du groupe du RDSE, dans toute sa diversité, en affirmant que nous devons mettre l’accent sur la fonction publique de proximité.

Le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, a eu quelques mots encourageants pour les territoires. Il a dit vouloir « éviter de creuser un fossé entre deux France que certains voudraient opposer, mais qui ne peuvent ni vivre ni réussir l’une sans l’autre : la France des métropoles mondialisées et la France périphérique ». Nous ne pouvons qu’approuver cette déclaration d’intention. Elle doit maintenant être suivie d’actes concrets.

Monsieur le ministre, lors de votre visite dans mon département, la Creuse, qui a été un moment fort, vous avez évoqué une réorganisation des services de la direction générale des finances publiques, la DGFiP. Il y a, à ce sujet, des inquiétudes sur le terrain, que je veux faire remonter. Nourries des constats de disparition des services publics, elles concernent, entre autres, les risques de fermeture des trésoreries. Nos concitoyens demandent d’avoir, en face d’eux – et cette revendication est portée par les élus – des interlocuteurs humains plutôt que des ordinateurs. Nous veillons à ce que le service public de proximité soit réellement rendu. Nous serons vigilants sur ce sujet, même si vous partagez, je le sais, cette préoccupation.

Par ailleurs, la vitalité des territoires est irriguée par le tissu associatif, que certaines mesures ont mis à mal. Je pense à la suppression de l’impôt sur la fortune, qui a curieusement anesthésié la philanthropie des donateurs. Je pense également à la réduction du nombre de contrats aidés et, plus généralement, à la baisse notable des crédits de la mission « Travail et emploi ». Faisons très attention à ne pas abandonner nos associations ! En tant que rapporteur de la mission « Sport, jeunesse et solidarité », je serai particulièrement attentif aux conditions de la mise en place de l’Agence nationale du sport, l’ANS.

En ce qui concerne les comptes de la sécurité sociale, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, la tendance amorcée en 2015 se poursuit et le déficit continue de refluer, en continuité avec la démarche entamée sous la précédente mandature. En 2018, les comptes sociaux se sont rapprochés de l’équilibre. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, est tombé à 1, 2 milliard d’euros en 2018, contre 5 milliards d’euros en 2017. Les efforts doivent se poursuivre pour permettre à notre modèle social de fonctionner pleinement.

Enfin, la Cour des comptes a relevé un effort de sincérisation du budget, que je ne peux que saluer. Il est primordial de se fonder sur des projections fiables afin de pouvoir maîtriser les dépenses.

En conclusion, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même voterons – avec quelques abstentions – ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, en espérant nous être fait entendre sur nos remarques. L’intérêt général et les services de proximité doivent être au cœur de nos réflexions budgétaires. Nos territoires ruraux ou périurbains, nos territoires d’outre-mer, nos petites villes et leurs habitants ne peuvent pas être oubliés.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce jour sonne un peu comme une ode à Janus, le dieu aux deux visages : il s’agit de regarder à la fois le passé et le futur. C’est un peu ce que vous avez dit, monsieur le ministre.

Le passé, afin de nous prononcer sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2018.

Le futur, afin de débattre de l’orientation des finances publiques pour les années à venir.

C’est aussi l’occasion de faire le point, à mi-mandat, sur la situation de nos finances publiques, de débattre de ce qui a été accompli, mais aussi, et surtout, de ce qui reste à accomplir.

Ceux qui m’ont précédé à la tribune l’ont clairement dit, le Sénat continuera de se montrer exigeant pour poursuivre la diminution du déficit public et de la dépense publique. Toutefois, l’exigence n’interdit pas la bienveillance – et je dirais même que les deux vont plutôt bien ensemble.

Le groupe Les Indépendants trouve dans les comptes de 2018 un motif de satisfaction, qui tient autant de la bienveillance que de l’exigence : nous pouvons aujourd’hui dire que nous avons repris le contrôle de nos dépenses publiques. Et ce qui, outre-Rhin ou outre-Manche, relève déjà de l’évidence demeure en France un motif de réjouissance. Depuis trente ans, aucun gouvernement ni aucune majorité n’avait eu le courage et la rigueur de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB et de contenir l’augmentation de la dette publique.

Ces bons résultats sont notamment dus aux excédents dégagés par les collectivités locales et la sécurité sociale, lesquels ont contribué à diminuer le déficit public en volume par rapport à 2017, et ce malgré l’augmentation du déficit budgétaire de l’État, qui, lui, s’est encore aggravé en 2018.

Je tiens donc à saluer, au nom du groupe Les Indépendants, la contribution des collectivités territoriales à ces efforts budgétaires, notamment grâce aux quelque 5 milliards d’économies réalisées en 2018 sur leurs dépenses de fonctionnement. Les collectivités territoriales ont pris leur part de cet effort, bien au-delà de l’objectif fixé par le Gouvernement.

Monsieur le ministre, je reste convaincu, à cet égard, que la méthode contractuelle est beaucoup plus acceptable que les coupes claires brutalement administrées par le passé.

C’est donc en grande partie grâce aux collectivités locales que le déficit public est passé, entre 2017 et 2018, de 2, 8 % à 2, 5 % du PIB. Mais cette bonne performance tient aussi et surtout à un fort dynamisme des recettes. La diminution du déficit nominal a ainsi été portée aux deux tiers par la conjoncture. Sur le même exercice, l’effort structurel n’a contribué à réduire le déficit qu’à hauteur de 0, 1 point de PIB. C’est trop peu !

C’est trop peu, d’abord, car cela signifie que nous n’avons pas profité des temps cléments pour dégraisser l’État. C’est trop peu, ensuite, car notre pays fait encore figure, certains l’ont dit, de mauvais élève au sein de l’Union européenne. C’est trop peu, enfin, car cela signifie que nous devrons redoubler d’efforts à l’avenir, et ce dans un contexte politique et économique moins propice aux réformes structurelles. Vous m’accorderez que c’est rarement en juillet que l’on tient ses bonnes résolutions avec le plus de rigueur ! De même, c’est rarement à la fin d’un mandat que l’on tient ses bonnes résolutions !

À l’heure actuelle, la situation des finances publiques a cessé de se dégrader, ce qui est déjà en soi une bonne nouvelle, compte tenu de la pente sur laquelle notre pays était engagé, mais la situation ne s’améliore pas pour autant. Il nous faudra attendre 2022 pour espérer voir le poids de la dette diminuer par rapport à la richesse nationale. D’ici là, la dépense publique ne sera pas encore redescendue sous la barre symbolique des 50 % du PIB.

Nous ne pouvons pas nous contenter de maîtriser la situation de nos finances publiques. La responsabilité nous oblige à les épurer, à les assainir. Il y a un an, presque jour pour jour, à cette même tribune, je partageais avec vous une conviction personnelle : l’histoire jugera ce quinquennat à l’aune de notre capacité collective à réduire notre dette. Je n’ai pas changé d’avis, et je continue de souhaiter la réussite de ce quinquennat.

Je la souhaite parce que nous pourrons ainsi redonner plus d’autonomie aux collectivités territoriales pour qu’elles s’affranchissent davantage de la tutelle de l’État. Parce que nous pourrons aussi regagner des marges de manœuvre à l’échelle nationale pour assurer notre sécurité et gagner notre indépendance, à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières. Parce que nous pourrons, enfin, ne pas laisser nos enfants payer le coût de notre manque collectif de courage.

« Je ne remets jamais au lendemain ce que je peux faire le surlendemain », disait Oscar Wilde. Tâchons donc de ne pas suivre son exemple ! §C’est pourquoi le groupe Les Indépendants votera en faveur du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2018, qui prend acte des efforts déjà réalisés.

Nous continuerons également de soutenir, notamment lors de l’examen du budget à l’automne prochain, toutes les mesures qui permettront de poursuivre ces efforts dans la durée.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dire de ces comptes de 2018 ? Je résumerai ma pensée en ces termes : « Des progrès, mais peut mieux faire ».

L’an dernier, j’indiquais qu’un bon gestionnaire de l’argent du contribuable devait, selon moi, avoir trois qualités : être sincère, prudent et économe. Monsieur le ministre, sincère, vous l’étiez ; prudent, vous l’avez été assez peu ; économe, vous ne l’avez assurément pas été.

Qu’en est-il désormais ?

Sur la sincérité, vous confirmez la rupture avec les pratiques de la précédente majorité socialiste consistant à ne pas inscrire dans le budget la totalité des dépenses futures. Grosso modo, votre budget a été respecté. La sincérité de ce budget est indéniablement appréciable en matière de bonne foi et de transparence.

Sur la prudence, en revanche, vos résultats sont moins réjouissants. Après trois années de stabilité relative, le montant du déficit, qui a nettement augmenté, est supérieur aux recettes de l’impôt sur le revenu. Cette situation est inquiétante, car elle est due au seul budget de l’État. Les collectivités locales sont en excédent, les administrations sociales aussi.

Ce déficit ne vient malheureusement pas d’aujourd’hui. Son augmentation est la conséquence des allégements fiscaux de 2017 qui n’ont pas été suivis, comme l’a relevé la Cour des comptes, d’une baisse correspondante de la dépense publique. Et je ne parle pas des mesures fiscales à venir ! Monsieur le ministre, puisque vous êtes toujours avide de propositions, j’ai hâte de pouvoir vous présenter les nôtres, notamment la suppression de quatre-vingts niches fiscales.

N’oublions pas la dette, qui s’élève à plus de 2 300 milliards d’euros. Il faut bien avoir à l’esprit que le seul paiement des intérêts de la dette représente quand même l’équivalent du budget de la défense nationale !

Enfin, sur les économies, le compte n’y est pas. En 2018, les dépenses ont augmenté, certes moins que par le passé, mais elles ont progressé de 2, 6 milliards d’euros. Et là où le bât blesse, c’est encore et toujours la masse salariale de l’État ! Malgré les engagements du Président de la République, le nombre de fonctionnaires continue d’augmenter. On a malheureusement besoin de mesures drastiques, qui consisteraient à baisser le nombre de fonctionnaires, à revoir les missions de l’État et à reconsidérer la durée de travail de ses agents.

Monsieur le ministre, si vous voulez vraiment conjuguer le verbe « baisser » avec le mot « impôt », vous devez impérativement baisser de façon significative la dépense publique. Baisser les impôts sans baisser la dépense, c’est une arnaque, dont le véritable nom est « impôt différé ». Il faut cesser de croire que la baisse de la dépense publique aurait des effets économiques négatifs. En matière de santé économique et budgétaire, comme en matière de santé physique, l’équilibre est la mère de toutes les vertus. C’est la raison pour laquelle l’équilibre budgétaire ne doit plus être un objectif, mais devenir une réalité. Et là, je ne suis pas optimiste !

Monsieur le ministre, au vu de tous ces éléments, votre premier bilan est mitigé. Malgré cela, le groupe Union Centriste votera pour ce projet de loi de règlement, avec quelques abstentions. Ce vote favorable est non un blanc-seing, mais une forte incitation à entamer une importante revue des dépenses de l’État. Pour conclure, permettez-moi, une fois n’est pas coutume, surtout pour un centriste, de paraphraser Lénine

: « Là où il y a une volonté, il y a un chemin. » La volonté, monsieur le ministre, vous l’avez ; le chemin, il est temps de le prendre !

La parole est à M. Jean-François Husson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement est le premier d’une année de plein exercice du président Macron. Le Sénat espère cependant qu’il s’agira du dernier où la Cour des comptes juge négativement les résultats de l’année passée, critiquant une « détérioration de la situation financière de l’État », ce que nous allons passer en revue.

J’observe d’emblée que la dette française, contrairement à celle de la plupart des autres pays européens, ne diminue pas en 2018 et frôle même aujourd’hui les 100 % de la richesse nationale, ce qui pourrait, on le sait, poser de graves difficultés en cas de remontée des taux. Ma collègue Christine Lavarde y reviendra.

Sur la forme, la Cour souligne, à juste raison, l’amélioration de la sincérité des comptes.

S’agissant du taux de croissance économique, l’année 2018 a été, c’est également vrai, conforme aux prévisions avec une croissance de la richesse nationale de 1, 7 %, qui accuse toutefois un ralentissement par rapport à 2017. Nous nous situons légèrement en dessous de la moyenne européenne.

En revanche, le déficit budgétaire de l’État est, lui, reparti à la hausse pour la première fois depuis 2014 – un accroissement de plus de 8 milliards d’euros – pour s’établir à 76 milliards d’euros. Trois facteurs expliquent cette évolution : une hausse des dépenses budgétaires ; une baisse des recettes de l’État, partiellement liée à la baisse des impôts ; une hausse de la contribution européenne de la France, hausse que le Gouvernement a compensée en grande partie par la réduction du prélèvement sur recettes de l’État en faveur des collectivités locales.

Je vous entends déjà me répondre, monsieur le ministre, que le déficit public s’est réduit de 0, 3 point. Mais cette amélioration s’explique, notamment, par un excédent budgétaire des administrations de sécurité sociale – près de 11 milliards d’euros – et des administrations publiques locales – plus de 2 milliards d’euros –, ainsi que par une diminution de la charge de la dette rendue possible par la baisse des taux d’intérêt.

Cette amélioration repose par ailleurs essentiellement – et c’est ce qui est préoccupant – sur des facteurs conjoncturels, et non structurels, comme l’a d’ailleurs rappelé notre rapporteur général.

Ainsi, le déficit public structurel, conséquence du report des réformes structurelles, ne diminue pratiquement pas en 2018. De surcroît, autre sujet d’inquiétude, la France demeure en queue du peloton des pays européens : la moitié de nos partenaires sont aujourd’hui en excédent budgétaire, et seules Chypre et la Roumanie ont un déficit supérieur à celui de la France, qui se trouve à égalité avec l’Espagne.

Les dépenses de l’État ont continué d’augmenter en 2018, de près de 1 %, notamment en raison des hausses de dépenses de personnel. Celles-ci sont essentiellement dues aux recrutements de 2017 et à la montée en charge du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations.

Les dépenses des administrations de sécurité sociale ont également augmenté de 2, 4 % en 2018, notamment les dépenses de la branche vieillesse, mais ces hausses ont été compensées par des recettes dynamiques.

En revanche, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont été pour leur part maîtrisées, indépendamment du fait, d’ailleurs, qu’elles aient fait ou non l’objet d’une contractualisation.

Parallèlement, leurs dépenses d’investissement ont été particulièrement dynamiques en 2018, ce qui est le signe d’une meilleure santé financière. La Cour des comptes note en effet que ces dépenses ont augmenté de plus de 6 % pour le bloc communal, de près de 4 % pour les départements et de près de 2 % pour les régions.

Côté recettes, en 2018, celles de l’État diminuent légèrement par rapport à 2017 – une baisse de 1 milliard d’euros – en raison des allégements d’impôts.

Les recettes fiscales du bloc communal continuent de progresser de 2, 4 %. Cette progression est essentiellement due au dynamisme des bases. Les recettes fiscales des départements augmentent, elles, de 1 %, avec, d’ailleurs, une plus forte progression dans les départements peu peuplés. Enfin, les recettes fiscales des régions augmentent de plus de 2 %, notamment grâce au dynamisme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

En regardant tous ces chiffres, monsieur le ministre, j’ai l’impression que les finances sont mieux gérées à l’échelon local qu’elles ne le sont à l’échelon national, …

C’est certain !

C’est la vérité !

… ce qui pourrait inspirer le Gouvernement au moment de présenter son « acte III » de la décentralisation.

En conclusion, monsieur le ministre – et je vous le dis très tranquillement –, il nous faut réformer l’État pour que celui-ci réponde mieux aux attentes des Français dans l’exercice des responsabilités qui sont les siennes, tout en dégageant de précieuses marges de manœuvre budgétaires.

Ces marges de manœuvre sont nécessaires pour alléger le fardeau de la dette pesant sur la tête de chaque Français. Elles sont indispensables pour permettre à la France de bien négocier le virage politique qu’elle entame, pour répondre aux défis écologiques, climatiques et environnementaux qui sont devant nous, et pour lesquels l’urgence à agir ne doit pas se confondre avec l’improvisation, la brutalité et la verticalité des annonces gouvernementales.

Dans sa majorité, notre groupe votera contre ce projet de loi de règlement, mais certains d’entre nous choisiront de s’abstenir.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en complément de l’excellente intervention que notre collègue Vincent Delahaye vient de prononcer au nom du groupe Union Centriste, je voudrais prolonger certaines de ses réflexions, pour exprimer, à la fois, les points positifs que je vois dans l’action du Gouvernement, mais aussi certaines inquiétudes.

S’agissant des points positifs, il faut saluer la baisse des impôts engagée depuis deux ans, que nous souhaitons voir se perpétuer.

Nous partageons la volonté d’une gradation de la baisse de l’impôt sur les sociétés, de façon à ne pas nous priver immédiatement de l’ensemble des recettes, même si le cap doit être tenu à l’horizon qui a été défini.

Il faudra, monsieur le ministre, veiller à ce que les mesures annoncées par M. le ministre de l’économie et des finances sur le mécénat, le CIR ou la détaxation du gazole ne se traduisent pas par une augmentation de la pression fiscale – en définitive, ce seraient des recettes supplémentaires pour les caisses de l’État – et qu’elles ne se concrétisent pas non plus par des pratiques d’évitement fiscal de la part des acteurs qui, jusqu’à présent, bénéficiaient de ces avantages.

Il faut aussi noter un point précédemment évoqué par M. le rapporteur général : l’amélioration des comptes de la sécurité sociale. Certes, nous aurions voulu les voir atteindre l’équilibre cette année… Il faut néanmoins noter une nette amélioration de la situation, et aussi relever les réformes structurelles qui ont été engagées dans le domaine de la formation ou de l’indemnisation du chômage, notamment à travers la loi dite Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Il faut en outre signaler une situation plutôt favorable au niveau de la croissance. Celle-ci a été positive l’année dernière et, selon les données transmises par la Commission européenne ce matin, les perspectives du Gouvernement pour 2020 seraient confirmées à 1, 4 %.

Enfin, la situation de l’emploi s’améliore, notamment du fait de la décision de baisser les charges sociales, politique qu’il conviendra bien sûr de poursuivre pour améliorer la compétitivité de nos entreprises.

Parmi les sujets d’inquiétude, il faut d’abord citer la question de la dette publique.

Certes, j’ai été rassuré par les propos de M. le ministre de l’économie et des finances, lorsqu’il nous a expliqué ne pas vouloir céder à ceux qui sont partisans de laisser filer le déficit. Non ! Au sein du groupe Union Centriste, nous défendons très clairement une gestion rigoureuse de nos finances, sans aggravation du déficit, qui viendrait peser sur nos enfants ou nos petits-enfants. Cela n’est pas acceptable, d’autant plus que, si des événements géopolitiques venaient à faire remonter significativement des taux d’intérêt actuellement extrêmement bas, les conséquences pourraient être particulièrement préjudiciables pour nos finances, et il faut en tenir compte.

Par ailleurs, Vincent Delahaye a largement évoqué l’impératif que représente la baisse, à l’avenir, des dépenses publiques.

On ne peut pas continuer avec un déficit en constante augmentation ! Il faut retrouver un certain équilibre des comptes ! Entre 2017 et 2018, monsieur le ministre, 20 missions sur 29 ont vu leurs crédits augmenter, contre 9, seulement, qui les ont vus baisser. Au sein du groupe Union Centriste, nous estimons que l’effort de maîtrise des dépenses publiques doit être significativement accentué, sans quoi nous ne parviendrons pas à ramener les finances publiques à l’équilibre et notre pays risque de se retrouver dans une situation préoccupante.

Comme cela a été indiqué précédemment, les agrégats montrent que l’on doit l’amélioration du rapport entre le déficit et le PIB aux comptes de la sécurité sociale et des administrations locales ; les administrations centrales, elles aussi, doivent faire l’effort !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, une lecture rapide de l’évolution des ratios de la dette pourrait donner lieu à un satisfecit : pour la première fois depuis onze ans, la dette rapportée au PIB est stable, après une hausse de 0, 7 point en 2017.

En réalité, la situation patrimoniale de la France ne s’améliore pas. Malgré une augmentation des immobilisations sous l’effet de la revalorisation de l’indice des prix à la construction, la situation nette s’est encore dégradée de 33, 7 milliards d’euros en 2018, sous l’effet de la hausse continue de la dette.

Le besoin de financement de l’État a augmenté de 76 % depuis la crise de 2008.

L’année 2018 ne déroge pas à la règle : 8, 8 milliards d’euros d’emprunts supplémentaires ont été mobilisés par rapport à 2017 pour couvrir principalement un déficit budgétaire de 8, 3 milliards d’euros. Une analyse de la Cour des comptes révèle que les déficits primaires cumulés sur la période allant de 2007 à 2018 expliquent, pour deux tiers, l’augmentation du ratio de la dette rapportée au PIB dans le cas français, contre moins d’un cinquième pour la zone euro.

Nous n’arrivons pas à nous guérir du démon de la dépense publique !

Voilà !

Le montant de la dette cumulé a progressé de 56, 6 milliards d’euros entre 2017 et 2018. À la fin de 2018, la dette des administrations publiques s’élève à 2 315, 3 milliards d’euros. D’après l’Insee, ce montant s’établit à 2 358, 9 milliards d’euros à la fin du premier trimestre de 2019, soit une augmentation de 43, 6 milliards d’euros en trois mois !

La politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne, la BCE, avec une politique de taux très bas, joue temporairement un rôle d’anesthésiant pour ce qui est de l’effet de la dette sur l’équilibre des finances publiques. La charge d’intérêt a ainsi baissé de 200 millions d’euros en 2018.

Selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l’Ifrap, le maintien des taux à leur niveau de 2010 a permis à la France d’économiser près de 19 milliards d’euros entre 2010 et 2016 ; le Gouvernement annonce que 10 milliards d’euros supplémentaires seront économisés jusqu’en 2021.

Cette situation conjoncturelle favorable ne doit pas nous rendre aveugles : une épée de Damoclès est suspendue au-dessus de nos têtes ! Selon les prévisions de l’Agence France Trésor, une augmentation des taux de 1 point se traduirait par une hausse de la charge de la dette de 2 milliards d’euros la première année, de 4, 7 milliards d’euros la deuxième année et de 18, 8 milliards d’euros la dixième année.

Jusqu’à présent les conditions de financement favorables de la dette française par rapport à celles des autres pays de la zone euro ont masqué notre incapacité relative à réduire notre déficit structurel.

Pour notre pays et pour les générations futures, nous espérons, comme le Gouvernement, que la croissance de la dette restera limitée en 2019 au niveau de 0, 5 point annoncé.

Nous constatons simplement qu’en un an le volontarisme a laissé place à une succession de dépenses budgétaires de court terme : alors que la réduction de la dette rapportée au PIB entre 2017 et 2022 devait être de 7, 8 points dans le programme de stabilité d’avril 2018, contre 5 points prévus dans la loi de programmation des finances publiques, elle n’est plus que de 1, 6 point dans le document d’orientation des finances publiques.

Dans son rapport de janvier 2019, intitulé La dette des entités publiques : périmètre et risques et réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes relève que « l’augmentation de la dette publique résulte en partie de l’absence de mécanismes contraignants de désendettement ».

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas copier les initiatives de la Suisse, de la Suède ou de l’Allemagne ?

Le Parlement suisse a ainsi défini un frein à l’endettement, mécanisme budgétaire visant à éliminer le déficit structurel des finances fédérales. Le frein à l’endettement repose sur une règle simple : « sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses ne doit pas excéder celui des recettes ». Dit autrement, dans ce paradigme budgétaire, seul un déficit conjoncturel est toléré.

Ce mécanisme a fait ses preuves : en 2018, la Confédération suisse a dégagé un excédent de 2, 9 milliards de francs suisses, après en avoir dégagé un de 4, 8 milliards en 2017. Voilà qui laisse rêveur !

En 2009, en Allemagne, la CDU-CSU et le SPD ont voté ensemble la loi dite Schuldenbremse, qui fonctionne sur un équilibre des finances publiques à terme. Les objectifs que s’était donnés le gouvernement allemand en juillet 2015 à l’horizon de la fin de l’année 2019 seront tenus au-delà des espérances, puisque la dette publique est désormais inférieure à 60 % du PIB.

Les exemples de nos voisins nous montrent que la dette n’est pas une fatalité !

À l’image de l’article 115 de la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, pourquoi ne pas inscrire également dans le marbre de notre Constitution que les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer ?

Par ailleurs, l’État devrait s’imposer à lui-même la règle d’or des collectivités locales : la section de fonctionnement doit s’équilibrer sans recours à l’emprunt ; l’endettement n’est pas mauvais en soi s’il sert à financer l’avenir.

Le ministre Bruno Le Maire a invité l’Eurogroupe à signer un pacte de croissance, visant à profiter des taux d’intérêt bas pour avancer dans trois directions : « la poursuite des réformes structurelles », « le respect des règles européennes en matière de dépenses publiques » et « plus d’investissements pour l’innovation, plus d’investissements pour la recherche, plus d’investissements pour les infrastructures ». Voilà ce que nous invitons le Gouvernement à faire !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’an passé, un effort est fait en matière de sincérité ; comme l’an passé, le déficit s’accroît ; comme l’an passé, les perspectives sont plus mauvaises ! Du coup, comme vous n’écoutez pas la Chambre haute, monsieur le ministre, j’aurais pu reprendre mon discours de l’année dernière…

Ou celui de l’année prochaine !

Mais j’ai plutôt décidé de reprendre vos derniers documents relatifs au débat d’orientation des finances publiques, documents ô combien minces, puisqu’ils comptent vingt-huit pages. Sur ce total, onze pages d’encadrés vantent allègrement la politique gouvernementale, sans vraiment avancer de chiffres. Heureusement, nous avons pu prendre connaissance ce matin, et je vous en remercie, monsieur le ministre, des dépenses budgétaires arrêtées par votre gouvernement.

Comme aurait pu le dire Bruno Retailleau, il y a un prix que nous aurions dû vous décerner : un Molière. Oui, monsieur le ministre, vous êtes le « Molière » des finances publiques ! Avec la loi de programmation des finances publiques, c’est un chef-d’œuvre que vous avez créé : votre propre Tartuffe ! En effet, le temps que nous avons passé ici à examiner ce document n’a servi à rien ! C’était juste une grande comédie de finances publiques !

Sur le fond, où en est la politique en matière de finances publiques dans ce pays ? C’est simple ! La croissance ne se porte pas bien ; la dette atteint un niveau considérable, comme l’a souligné Christine Lavarde à l’instant ; le déficit structurel est catastrophique ! Nous ne répondons pas aux impératifs européens et je vous donne rendez-vous l’an prochain, mes chers collègues : l’Union européenne nous sanctionnera sur ce sujet sans nul doute ! Je le dis ici tout à fait solennellement à cette tribune.

Parlons de politique économique – les politiques menées en matière de finances publiques servent en fait la politique économique, pour le bénéfice final de nos compatriotes.

L’output gap est fermé, et le Gouvernement annonce des perspectives de croissance potentielle. C’est bien logique, car, en l’absence de politique économique, on ne peut pas espérer de croissance !

C’est ainsi, monsieur le ministre, que nous quittons Molière pour rejoindre Marivaux et la Double Inconstance caractérisant votre politique, et qui nous amène à cette situation. Stop and go sur la fiscalité des grandes entreprises : sa baisse est sans cesse repoussée ! Stop and go sur la fiscalité verte : après avoir matraqué les uns et ignoré les avertissements de Jean-François Husson, vous avez dû revenir en arrière ! Stop and go sur les retraites : il est question d’une grande réforme ; il en a été question cette année, mais aussi l’année d’avant, et maintenant elle pourrait même être intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale, cher Jean-Marie Vanlerenberghe.

Les perspectives sur les finances locales, chères à Charles Guené, ne sont toujours pas au rendez-vous, alors que vous savez, pour avoir dirigé une mairie, combien la question de la taxe d’habitation pose actuellement problème aux maires. Il en va de même des perspectives sur l’assurance chômage : nos partenaires sociaux sont inquiets. Je citerai également les perspectives en matière de politique de la dépendance. En effet, comme l’a rappelé à juste titre le rapporteur général des comptes sociaux, avoir revendu plusieurs fois la contribution à la réduction de la dette sociale, la CRDS, alors que la dette sociale est toujours extrêmement importante, n’a rien de très encourageant.

Bruno Le Maire l’a bien dit : il faudrait une économie qui investisse ! Mais pour investir, il faut des perspectives claires !

Il a indiqué qu’il fallait investir dans la recherche, mais on va couper le crédit d’impôt recherche ; qu’il fallait investir dans l’écologie, mais, là encore, on va commencer par supprimer quelques crédits d’impôt ; qu’il fallait aussi investir dans la culture, mais, évidemment, on va se priver d’un peu de mécénat.

Bref, il a invité les autres pays à fournir des efforts dans un certain nombre de domaines, sans que nous nous préoccupions d’en faire nous-mêmes. C’est un peu comme si un mauvais élève demandait à un bon élève de lui donner sa copie afin qu’il puisse faire ses devoirs ! Le Gouvernement ne fait rien d’autre !

Vous avez expliqué, monsieur le ministre, que tout était budgété. C’est vrai ! Je reconnais la sincérité des comptes, même s’il manque sans doute – j’en suis sûr – dans le budget le financement du canal Seine-Nord Europe, dossier sur lequel nous sommes tous les deux très sensibilisés.

Je terminerai néanmoins par une phrase de François Mitterrand, …

Oh non !

M. Jérôme Bascher. … que je cite peu, mais qui, lui, ne me cite jamais !

« Dans la lutte contre le chômage, disait-il, on a tout essayé. » Vous nous donnez un peu la même impression pour le déficit public, monsieur le ministre ; vous semblez avoir tout essayé. Eh bien, non ! Essayez la baisse de la dépense publique ! Et, pour la fin, cette petite suggestion : faites des économies sur le fonctionnement du ministère de la transition écologique et solidaire ; cela va s’imposer, je crois !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant après une longue série d’orateurs dans cette discussion générale, je m’efforcerai d’allier concision et esprit de synthèse.

Je me réjouis que nous examinions cet après-midi, tout à la fois, l’exécution des comptes de 2018 et les perspectives de nos finances publiques, selon le schéma vertueux qu’a voulu mettre en place le législateur organique, même s’il convient aussi de souligner les limites inhérentes à cet exercice annuel.

Je reviendrai peu sur l’exécution de l’année passée, parce que le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux ont, chacun dans leur domaine, procédé à une analyse très approfondie de cette exécution budgétaire, notamment de sa conformité avec l’autorisation donnée par le Parlement et avec les engagements du Gouvernement, qui figuraient également dans la loi de programmation des finances publiques. Leurs analyses sont détaillées dans deux tomes très documentés consacrés à l’exécution des comptes.

Notre commission des finances a par ailleurs choisi, en plus des nombreux contrôles réalisés par les rapporteurs spéciaux, d’entendre plusieurs ministres sur les crédits de leur département ministériel, afin d’obtenir les éclairages nécessaires en vue de l’appréciation que nous pourrons porter, cet automne, sur le projet de loi de finances pour 2020.

Globalement, l’exercice 2018 se caractérise par une meilleure sincérité budgétaire, même si des bémols peuvent être apportés, par exemple sur la manière dont on a utilisé ce que l’on nomme les « crédits non répartis ».

Mais cette sincérité budgétaire ne signifie pas que nous ne constatons pas déjà certains écarts significatifs avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Aussi je souhaiterais, monsieur le ministre, que le Gouvernement puisse nous dire si, oui ou non, il entend en tirer les conséquences dans une nouvelle loi de programmation des finances publiques, et à quelle échéance.

Il nous appartient aussi, en qualité de parlementaires, de distinguer l’exercice purement comptable, qui peut être réussi, de l’évaluation de l’action publique. La sincérité mise en avant par le Gouvernement ne veut pas dire que le budget de 2018 fut un bon budget, et nombre d’entre nous s’étaient d’ailleurs opposés aux choix qu’il portait. Je pense en particulier aux coupes concernant le logement social ou les contrats aidés, et au volet fiscal avec la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, ou encore la création d’une flat tax sur les revenus du capital.

Il faut, nous dit-on, revaloriser l’examen de la loi de règlement qui, pourtant, encadrée par l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, ne laisse aucune place à l’initiative parlementaire. L’absence totale du moindre amendement de séance aujourd’hui le démontre à l’évidence.

En effet, son objet est simplement d’arrêter « le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ». Elle concerne par ailleurs le seul budget de l’État, qui représente, je le rappelle, moins de 30 % de la dépense publique. Au minimum, une extension à l’exécution des comptes sociaux et des comptes locaux serait bienvenue, et les initiatives prises en ce domaine par la Cour des comptes vont dans le bon sens.

La période de juillet devrait surtout être propice à une réflexion sur ce qui doit être fait en matière budgétaire et fiscale, compte tenu de la situation de nos comptes publics. Mais, comme chaque année, nous resterons sur notre faim, le Gouvernement ne donnant rien à voir réellement de ses intentions. Comme chaque année, les mesures fiscales seront dévoilées à l’automne, avec un temps très court pour que les acteurs, publics comme privés, puissent les analyser et s’y adapter. Nous l’avons vu l’an passé avec la mesure sur le gazole non routier par exemple.

La ministre des transports vient certes d’annoncer la création d’une nouvelle taxe sur le transport aérien, mais l’information tombe au compte-gouttes et ne permet pas de disposer d’une vision d’ensemble. Je plaide, comme M. le rapporteur général, pour avancer le calendrier de la loi fiscale à l’été ; il serait possible ensuite de tirer les enseignements pour calibrer l’autorisation de dépense publique à l’automne. La vertu en matière de maîtrise budgétaire veut que l’on fasse passer les recettes avant les dépenses !

Quoi qu’il en soit, les défis sont importants. Le Gouvernement a engagé, sous l’impulsion du Président de la République, des baisses d’impôts d’un montant très significatif, répondant en partie aux demandes légitimes sur le pouvoir d’achat. Toute la difficulté est de savoir comment ces mesures, qui s’ajoutent à celles – déjà coûteuses – sur la taxe d’habitation, seront financées, dans un contexte où notre dette publique frôle les 100 % du PIB.

Des efforts importants ont été engagés au cours des dernières années pour sortir la France de la procédure pour déficit excessif et, désormais, elle bénéficie d’un contexte économique et financier beaucoup plus favorable, avec des taux d’intérêt bas, voire négatifs. Cette situation confortable pour les décideurs publics ne doit pas anesthésier notre vigilance et la transformation de l’action publique reste nécessaire.

Toutefois, cette transformation ne doit pas se faire au détriment des plus précaires, des plus fragiles, ni au service de quelques-uns seulement. Nous serons donc particulièrement attentifs aux dispositions proposées à l’automne, de même qu’à l’évaluation des mesures tant budgétaires que fiscales prises jusqu’à présent, notamment concernant l’imposition du patrimoine, sur laquelle, au sein de la commission des finances – M. le rapporteur général et moi-même au premier titre –, nous menons des travaux poussés d’évaluation.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant au nom du président Alain Milon, je ne reviendrai pas sur l’ensemble des résultats et des perspectives financières des administrations de sécurité sociale : le rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, l’a déjà très bien fait voilà quelques minutes.

Je centrerai donc mon propos sur deux questions engageant les finances publiques et, plus particulièrement, les finances sociales : les retraites et l’assurance chômage.

S’agissant des retraites, comme Jean-Marie Vanlerenberghe l’a souligné dans sa présentation, les dépenses de la branche vieillesse sont reparties nettement à la hausse en 2018, avec une croissance de 2, 9 % pour, environ, 134 milliards d’euros de prestations sur le seul régime général, et 236 milliards d’euros en comptant l’ensemble des régimes obligatoires de base.

Cette hausse s’explique, d’une part, par l’effet en 2018 de la revalorisation des pensions de 0, 8 % d’octobre 2017 et, d’autre part, par l’effet de la fin des mesures relatives à l’âge de départ.

Sans nouvelle mesure, ce dernier effet va durer et la commission des comptes de la sécurité sociale s’attend à ce que le solde de la branche vieillesse replonge dans le rouge dès 2019.

Face à ce constat, plusieurs choix sont possibles.

On peut laisser filer les déficits, surtout en période de taux d’intérêt faibles, voire négatifs, mais cela n’est évidemment pas tenable à moyen terme. De plus, cela introduit un doute légitime, notamment parmi les jeunes générations, sur la viabilité de notre système par répartition.

On peut rogner, année après année, le pouvoir d’achat des actuels retraités et reconnaissons, monsieur le ministre, que le Gouvernement a fait ce choix avec constance depuis qu’il est en place, et pas seulement pour équilibrer les comptes de la branche vieillesse. Je voudrais ainsi rappeler l’augmentation de la contribution sociale généralisée, dite CSG, de 1, 7 point sur les pensions, l’absence de revalorisation des pensions en 2018, le quasi-gel de ces mêmes pensions en 2019, alors que l’inflation est repartie à la hausse, et la volonté affirmée de reconduire ce gel en 2020 pour, au moins, une fraction des retraités.

Vous avez le mérite de la cohérence, pourrait-on dire… Mais, pour les intéressés, cela commence à ressembler à de l’acharnement ! C’est pourquoi le Sénat ne peut vous suivre dans cette voie.

On peut enfin attaquer le problème à la racine et expliquer aux Français que les gains d’espérance de vie doivent se partager entre temps consacré au travail et temps passé en retraite. Autrement dit, l’âge de départ doit continuer à reculer d’une manière ou d’une autre. Telle est l’option qui nous paraît la plus juste et que nous avons défendue lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, malgré les caricatures que vous avez pu faire de notre position.

Monsieur le ministre, au vu des sommes en jeu, il est légitime que vous expliquiez à la représentation nationale dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques ce que le Gouvernement proposera de faire cet automne pour équilibrer le système des retraites avant le passage à un système par points à l’horizon de 2025.

S’agissant maintenant de l’assurance chômage, le Gouvernement a déjà dévoilé les grands axes de sa réforme, et notre commission a entendu Mme Pénicaud avant-hier à ce sujet. Je ne reviendrai donc pas sur le fond de ces mesures. Pourriez-vous néanmoins nous préciser quelles sont les économies attendues par le Gouvernement, du fait de la réforme, en matière d’indemnisation du chômage ?

En outre, ces modifications ne résolvent pas à elles seules le problème de la dette accumulée par l’Unédic, qui a atteint 35, 3 milliards d’euros à la fin de 2018 et qui pourrait dépasser les 37 milliards d’euros à la fin de l’année en cours.

Quelles sont donc les intentions du Gouvernement à l’égard de cette dette ? Compte-t-il laisser l’Unédic se débrouiller pour l’éponger, en comptant sur d’hypothétiques jours meilleurs ? Compte-t-il aider l’Unédic, en reprenant une partie de ses charges qui ne relèvent pas de manière évidente de ses missions, par exemple pour le financement de Pôle emploi ? Ou bien un dispositif exceptionnel d’apurement de tout ou partie de cette dette sera-t-il mis en place ?

Monsieur le ministre, telles sont les questions que nous souhaitions vous poser. Je vous remercie par avance de vos réponses !

La parole est à M. le ministre.

Par respect pour le Sénat, je tiens à reprendre brièvement la parole pour apporter quelques précisions.

Premièrement, à en croire les différents orateurs, les taux d’intérêt appliqués à notre pays sont, en somme, une divine surprise. Le Gouvernement n’y serait pour rien, ce qui est tout à fait faux !

Bien sûr, la Banque centrale européenne applique une politique monétaire accommodante…

Eh oui ! Avec des taux d’intérêt négatifs !

Les Américains eux-mêmes se dirigent d’ailleurs vers ce schéma. Les taux remonteront un jour ou l’autre : mais, à court et moyen termes, on peut penser qu’ils resteront bas.

Cela étant, dans la même zone économique, avec la même banque centrale et la même monnaie, tous les pays n’obtiennent pas les mêmes taux d’intérêt. Nous souscrivons nos emprunts à dix ans à 0, 15 % ou 0, 11 %, voire à des taux négatifs ; nos voisins italiens empruntent, eux, à 2, 42 %.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pensez-vous que, selon nos créanciers, le Gouvernement a pour seule qualité celle que Bonaparte trouvait à ses généraux, à savoir de la chance ? Ce mot est revenu à plusieurs reprises dans votre bouche. Je ne sais si la chance se provoque… En tout cas, je peux vous l’assurer : les créanciers regardent, non seulement les comptes publics et la sincérité des inscriptions budgétaires, mais aussi les réformes entreprises. Même si – à supposer qu’ils regardent ce document – la loi de programmation des finances publiques connaît telle ou telle approximation dans sa mise en œuvre, ils sont attentifs à la sincérité budgétaire des États et à la dynamique des réformes engagées : celle-ci leur garantit la possibilité de prêter leur argent en étant à peu près sûrs qu’il leur sera rendu.

Ces taux d’intérêt bas sont le fruit non seulement de la chance – parce que la BCE et les Américains n’augmentent pas leurs propres taux –, mais aussi, et surtout, des réformes que nous menons, et qui nous permettent de dialoguer ainsi avec nos créanciers.

Personne n’a jamais réformé la fiscalité du capital. À ce titre, j’ai entendu beaucoup de leçons de morale jusqu’à présent, notamment à la droite de l’hémicycle : mais personne n’avait supprimé l’ISF, excepté le Premier ministre Chirac, …

Ah !

M. Gérald Darmanin, ministre. … ce qui ne rajeunit pas M. Karoutchi qui l’a bien connu…

Voyons, voyons !

M. Roger Karoutchi. Je ne me formalise pas !

M. Gérald Darmanin, ministre. Personne n’avait fait la réforme de la SNCF, à l’exception du Premier ministre Juppé, qui n’a pas pu aller jusqu’au bout ; et cela ne rajeunit pas…

M. Roger Karoutchi. Citez quelqu’un d’autre ! Il n’y a pas que moi dans l’hémicycle !

M. Gérald Darmanin, ministre. … cela ne rajeunit aucun parlementaire, pas plus que le ministre lui-même !

Voilà qui est plus habile !

La réforme de l’assurance chômage, dont chacun s’accorde à dire qu’elle est très courageuse, même si certains la critiquent – c’est bien leur droit –, n’avait été engagée par personne. Elle fait partie, elle aussi, des chantiers que nous menons à bien, et qui sont vus positivement par ceux qui nous prêtent.

Je pourrais également parler de la réforme de l’audiovisuel public, qui va arriver, de la réforme de la fonction publique, qui, grâce à votre assemblée, a bénéficié d’une commission mixte paritaire conclusive. Je pourrais parler d’autres réformes encore, mais je ne suis pas ici pour faire une revue de détail.

Tout cela pour dire que les taux d’intérêt actuels ne sont pas seulement l’effet de la chance : ils résultent de la politique économique et fiscale que nous menons. S’il a été combattu et contesté, le pari fait en 2017 par le Président de la République est tenu. Nous nous en réjouissons ; pour autant, il ne faut pas accepter l’idée selon laquelle, la dette n’étant pas grave, il faudrait continuer à emprunter. Ce n’est pas tout à fait ce que le ministre de l’économie et des finances et moi-même disons…

Deuxièmement, je constate que, au terme de ce débat sur l’orientation des finances publiques, peu de propositions ont été formulées.

Lorsque je présidais mon conseil municipal, je me tournais vers mes opposants en leur disant – beaucoup de sénateurs ici présents en ont certainement fait de même : « Vous critiquez, vous critiquez, mais que proposez-vous ? »

J’ai entendu les membres du groupe Union Centriste proposer de réduire quatre-vingts niches fiscales et sociales – nous les regarderons dans le détail. J’ai entendu qu’en général il fallait baisser la dépense, mais qu’en particulier – je me réfère à vos discours – il ne fallait toucher ni aux trésoreries, ni à l’aménagement du territoire, ni à tel ou tel autre domaine. Soit ! Quand je lis la presse locale, j’apprends que les élus manifestent contre les réductions budgétaires : j’aimerais qu’ils tiennent le même discours dans l’hémicycle, afin d’encourager le Gouvernement à accroître la dépense publique !

À cet égard, ce que j’ai entendu sur la masse salariale de l’État n’est ni tout à fait faux ni tout à fait vrai. Le Gouvernement a accepté de relever ces dépenses au titre des 3, 5 milliards d’euros d’augmentations de crédits, notamment via les lois de programmation, que le Sénat a souvent votées.

Je pense aux militaires : 1, 7 milliard d’euros d’augmentation de crédits par an, cela se paie. M. Cambon nous rappelle d’ailleurs à chaque débat budgétaire que les objectifs fixés par la loi de programmation militaire doivent être tenus.

Je pense également à la loi de programmation pour la justice : du côté droit de cet hémicycle, on souhaite voir construire des prisons, ce qui implique une hausse de dépense.

Je pense, en outre, à l’aide publique au développement, que le côté gauche souhaite voir augmenter, ce que le Gouvernement s’engage à faire. De même, les revalorisations de prestations sociales contribuent à augmenter la dépense publique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque je suis devenu ministre de l’action et des comptes publics, la prime d’activité représentait 2, 5 milliards d’euros par an. En janvier dernier, vous avez voté son augmentation de 3 milliards d’euros par an ; et, si je reste à mon poste jusqu’à la fin du quinquennat, elle atteindra 9 milliards d’euros.

Pour M. Bocquet, ce dispositif est insuffisant face aux problèmes de pauvreté que connaît la classe ouvrière, ou populaire. On peut tout à fait le penser. Mais 6 milliards d’euros de prime d’activité supplémentaires, c’est de la dépense publique : nous devons, tous autant que nous sommes, connecter notre cerveau gauche avec notre cerveau droit. Étudier le rapport général de nos comptes publics, ce n’est pas demander des baisses de dépenses en général pour les refuser en particulier. Cela étant, nous débattrons sans doute de cette question très intéressante lors de l’examen du budget.

Troisièmement et enfin, je suis très heureux d’observer que, au cours de ce débat, personne n’a contesté le fait que nous baissons les impôts.

Il y a un an, nous réduisions déjà les impôts – baisse de la taxe d’habitation, baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’ISF, flat tax, suppression des cotisations –, mais tout le monde nous accusait d’avoir provoqué le « ras-le-bol fiscal ».

Il y a tout de même eu la hausse de la TICPE…

Nous commencions précisément à vider le vase ! Simplement, nous sommes arrivés un peu tard. De plus, nous avons commis quelques erreurs malheureuses : M. le ministre de l’économie et des finances l’a reconnu à plusieurs reprises, avec raison.

Aujourd’hui, que ce soit pour le déplorer – c’est le cas de M. Bocquet – ou pour s’en réjouir, tout en disant qu’il faut en même temps baisser le déficit – c’est le cas notamment à la droite de cet hémicycle –, tous les orateurs l’ont reconnu : nous sommes le gouvernement qui baisse les impôts.

S’il y a bien un critère à l’aune duquel nous serons jugés, conformément aux engagements de la campagne présidentielle et aux annonces du Président de la République, ce sera celui-là : nous serons le gouvernement de la République qui aura le plus fortement baissé les impôts des entreprises et des particuliers.

En deux ans, nous avons baissé considérablement les impôts. Et, dans les trois années à venir, avec la suppression de la taxe d’habitation et la baisse de l’impôt sur le revenu, les particuliers retrouveront plus de 35 milliards d’euros. Cet effort est sans équivalent.

Personne n’avait jamais supprimé un impôt de 20 milliards d’euros sans le remplacer – la taxe professionnelle s’était vu substituer d’autres impôts –, et c’est ce que nous faisons avec la suppression de la taxe d’habitation.

Personne n’avait jamais réduit l’impôt sur le revenu dans de telles proportions sans créer une nouvelle imposition en parallèle : pour notre part, nous baissons cet impôt de 5 milliards d’euros en trois fois, sans contrepartie, et en nous tenant à l’objectif d’un déficit à 1 % du PIB à la fin de l’année 2022.

Monsieur le président de la commission des finances, vous l’avez rappelé à juste titre : si les comptes sont sincères, la loi de programmation des finances publiques, sur la base de laquelle le Gouvernement a proposé sa stratégie budgétaire et fiscale, a connu quelques modifications – et c’est bien normal.

La croissance ne s’élève pas à 1, 6 %, taux qui faisait pourtant l’objet d’un consensus de la part des économistes. D’ailleurs, chacun a rappelé que cette hypothèse était à la fois prudente et sincère. Au moment où nous avons construit notre budget, les taux d’intérêt étaient plus hauts. Le Président de la République n’avait pas annoncé les mesures consécutives à la crise sociale que nous avons connue en décembre dernier. D’ailleurs, les recettes fiscales n’étaient pas si élastiques : bref, dans la vie d’un pays, beaucoup de facteurs peuvent infléchir la trajectoire budgétaire.

Comme vous, je souhaite que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent discuter d’un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques. À mon sens, ce débat devrait avoir lieu, une nouvelle fois, lors de la présentation du projet de loi de finances. M. le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale m’a adressé la même demande que vous. Je serai donc à la fois son porte-parole et le vôtre pour solliciter un tel texte. Je l’ai d’ailleurs déjà demandé, en mon nom personnel, à M. le Premier ministre.

Ce projet de loi de programmation des finances publiques nous permettra de savoir où nous irons au cours des trois prochaines années. Nous connaissons déjà les plafonds budgétaires jusqu’en 2022. Nous savons où nous voulons aller fiscalement. Toutes les promesses du Président de la République sont traduites dans les documents budgétaires que nous avons fournis : aucun « cavalier masqué » ne surgira l’année prochaine, et c’est sans aucune appréhension que le Gouvernement vous présentera ce texte !

Le débat commun est clos.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article – je saisis cette occasion pour souhaiter à notre collègue un joyeux anniversaire !

M. Jean-François Husson. Une chanson !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, merci de votre témoignage de sympathie !

Je serai très bref, et cette prise de parole sur l’article liminaire sera ma seule intervention sur ce texte. En tant qu’élus locaux de proximité, nous examinons, dans nos petites communes, les comptes de gestion et les comptes administratifs. En l’occurrence, les masses financières sont d’une tout autre ampleur, et je fais miennes les interrogations d’un certain nombre d’orateurs pour ce qui concerne l’avenir.

Les recettes de l’année écoulée sont ce qu’elles sont – la TVA, malgré ses fluctuations, reste la première d’entre elles. De plus, monsieur le ministre, vous rappelez fréquemment l’enjeu de maîtrise des dépenses : il s’agit naturellement d’une priorité. Quant au déficit budgétaire, il demeure presque inchangé – ce constat a été rappelé au cours du débat –, et le niveau d’endettement est une très grande préoccupation, même si les taux d’intérêt sont relativement bas.

Je voterai l’article liminaire, mais je m’abstiendrai sur l’ensemble du texte, même si je salue l’effort de transparence et de sincérité des comptes.

Je mets aux voix l’article liminaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 :

Le Sénat n’a pas adopté.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Ah !

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 juillet 2019 :

À neuf heures trente :

Trente-six questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (texte de la commission n° 587, 2018-2019) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (texte de la commission n° 591, 2018-2019) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission n° 593, 2018-2019) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 658, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.