Interventions sur "don"

...omment se passe, aujourd’hui, l’attribution de subventions aux associations par les collectivités ? Exactement comme cela a été dit : chaque association sollicite une subvention, négocie avec la mairie ; les élus communaux chargés du suivi du budget examinent les demandes et les besoins, ils regardent si ces associations ont ou non des salariés – quand c’est le cas, il y a un besoin de trésorerie dont on peut tenir compte –, et si elles ont des projets. Tout cela se négocie, si j’ose dire, entre adultes consentants. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions inscrire cette possibilité dans la loi, suivant des modalités plus ou moins précises selon les amendements. Au-delà même de la lutte contre la volonté d’affichage, lutte que je partage avec les intervenants précédents, il faut faire att...

...vités locales entretiennent toutes, sans exception, des relations de confiance avec le monde associatif, et elles maintiennent ces relations dans le cadre de leur liberté de gestion et d’action ; cela vient d’ailleurs d’être rappelé par notre collègue Mme Muriel Jourda. Pour ma part, je ne sais pas caractériser, sur le plan juridique, la notion d’excédent raisonnable ; par conséquent, comment en donner, dans la loi, une interprétation claire et précise ? Cette notion sera appréciée diversement selon l’association à laquelle elle s’appliquera et selon des critères qui seront subjectifs pour la collectivité locale ou pour l’association. En réalité, monsieur le secrétaire d’État, je crains que, à vouloir à tout prix inscrire cette référence dans la loi, vous ne créiez des nids à contentieux, s...

J’abonderai dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. Le paysage associatif est divers ; il n’y a pas deux associations qui se ressemblent, ni dans leurs comptes, ni dans leur fonctionnement, ni dans leur objet. Par conséquent, eu égard à cette diversité, se prévaloir de ceci ou de cela n’a pas grand sens. De même, se prévaloir du prétendu Haut Conseil de la vie associative, dont la représentativité, pardon de le dire, laisse à désirer, n’a pas de sens ; ce n’est pas parce que tel ou tel membre réclame ceci ou cela que c’est légitime. Par ailleurs, la notion d’excédent raisonnable, outre son caractère juridique incertain, qui engendrerait des difficultés, alimenterait une confusion tout à fait préjudiciable aux relations entre les collectivités et les associations, rela...

Souvenez-vous-en, on en a parlé à l’époque ; dans la plupart des cas, les collectivités, compte tenu des difficultés auxquelles elles étaient confrontées, ont eu pour position d’appliquer la règle de trois : elles ont répercuté, dans leurs relations financières avec les associations, cette baisse de dotation. C’est donc à cette époque que les associations ont eu les plus graves difficultés de trésorerie, monsieur Kanner ; il faut le rappeler et insérer cet élément dans votre analyse. Tout cela me paraît donc hors de propos. Laissez les collectivités exercer pleinement leurs prérogatives ; le reste n’est que littérature.

...les, trisannuelles, ou autres – qui organise les choses. Ce qui est proposé ici ne consiste pas à mettre en péril le système existant ni à laisser un acteur exercer une forme de chantage à l’égard de l’autre ; il s’agit de permettre à une association de conserver, le cas échéant, un reliquat de sa subvention, pour mener telle ou telle action, pour pouvoir se développer au bénéfice des habitants, donc de la collectivité. Mme la rapporteur l’a dit, tout cela existe ; ce qui est simplement proposé, c’est de l’inscrire tranquillement dans la loi. Rien n’interdit du reste aux collectivités de demander aux associations d’indiquer, dans leur dossier de demande de subvention, le niveau de leur fonds de roulement et de leurs réserves. Il ne s’agit donc pas d’adopter une mesure susceptible de défavo...

...la seconde fois que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste partage le constat de Mme la rapporteur, en l’occurrence sur la mesure proposée à l’article 1er bis. Il est vrai que les collectivités n’ont pas toujours une trésorerie suffisante pour pouvoir, dans les soixante jours suivant la notification d’une subvention, verser la somme promise. L’objet de notre amendement est donc de prendre en compte la diversité de situation des collectivités, notamment des communes n’ayant pas forcément une grande réactivité de trésorerie. Toutefois, plutôt que de supprimer totalement la disposition, il nous semble qu’une légère adaptation du dispositif serait bienvenue. Ainsi, nous proposons que, à défaut d’un versement complet de la subvention, au moins le premier acompte soit provi...

... ses dates d’orientation du budget prévisionnel et des comptes administratifs. En outre, à l’ordre du jour du conseil municipal peut survenir une demande de subvention assez tardive par rapport aux besoins de l’association qui en est l’auteur et qui est soumise au rythme de fonctionnement de la collectivité. Ainsi, la collectivité peut accroître ces problèmes de délai et de trésorerie. Je pense donc qu’il est de bon ton de se fixer ce type de limite. Cela atténuerait l’effet négatif, pour une association, d’une dépense n’ayant pas encore été couverte par une subvention publique et qui peut entraîner des difficultés financières, de trésorerie, parfois lourdes. Rétablir cet article serait donc une bonne chose, que le délai soit de soixante ou de quatre-vingt-dix jours, car prévoir un délai d...

Cet article procédait du même esprit que le précédent : aujourd’hui, pour les subventions d’un montant très important, les collectivités territoriales et les associations se mettent d’accord sur le fractionnement des versements, qui sont liés à leurs charges, trimestrielles ou semestrielles. Cela se fait naturellement. Cet article est donc conçu, je le répète, dans le même état d’esprit que l’article 1er : on pense pouvoir tout régler, mais cela n’est pas possible. D’abord, les collectivités bénéficient de dotations elles-mêmes très fragmentées et versées de plus en plus tardivement. Si l’on n’aide pas les collectivités à fractionner les subventions aux associations, elles n’y arriveront pas. Je ne sais pas quelles associations ...

Nul besoin, donc, de ces garanties législatives supplémentaires ! D’ailleurs, si une garantie devait être instituée aujourd’hui en matière de délai de paiement, ce serait à propos des dotations de l’État et de l’Union européenne accordées aux communes !

...out cas, cette volonté d’imposer une contrainte inutile me semble surtout constituer une opération de rachat, d’expiation par rapport à ce qui s’est passé, au début de ce gouvernement, à l’égard des associations. En supprimant la réserve parlementaire, vous avez affaibli inutilement les associations qui étaient aidées par ce biais-là. À la suite de votre réforme de l’ISF, il y a eu une baisse des dons aux associations, …

J’ai siégé dans un conseil général et dans un conseil régional pendant plusieurs années. La réalité est tout autre que ce que vous décrivez. Bien évidemment, certaines choses fonctionnent bien, notamment dans les petites mairies, mais, dès que la commune a une certaine taille, la réalité est tout autre pour les associations. Il est donc légitime d’imposer une certaine contrainte, car, généralement, obtenir le paiement d’une subvention relève pour elles du parcours du combattant.

...vice public ? Au regard de ce contexte, fixer un délai de soixante jours pour officialiser, pour graver dans le marbre le paiement d’une subvention qui est due, parce qu’elle fait suite à une délibération, ne me semble pas superfétatoire par rapport à ce qui se fait habituellement dans les relations entre associations et collectivités territoriales. Le groupe socialiste et républicain soutiendra donc les amendements visant à rétablir l’article 1er bis.

...nvier, afin que toutes les associations puissent les recevoir en février. C’était un choix que j’avais fait, d’autres maires font d’autres choix. C’était ma liberté de leur dire : « Je vais vous la verser en début d’année. Ainsi, vous pourrez disposer d’un tout petit peu de trésorerie et recevoir quelques intérêts des livrets sur lesquels vous déposez votre argent, ce qui m’évitera d’avoir à vous donner un peu plus l’année suivante. » Il faut laisser la liberté aux maires, de manière à ce qu’il y ait une vraie confiance entre les élus et les associations. En effet, je ne connais pas de maire qui affirme lors des délibérations de son conseil qu’il va donner une subvention à telle association avant de dire, d’un seul coup, qu’il ne la donnera plus. Franchement, il faut qu’on arrête et qu’on ne...

Je ne doute pas que nous n’ayons parmi nous que d’excellents maires, dont l’expérience parfaite a permis aux associations d’obtenir les subventions qu’elles souhaitaient au bon moment. Oui, chacun d’entre nous, quand il était maire, avait la volonté de faire en sorte que tout se passe merveilleusement bien ! Mais si l’on veut s’assurer que ce soit effectivement le cas partout, sur tous les territoires, fixer des règles et des bornes n’est pas forcément un inconvénient...

...association considérera que la notification est là, qu’elle est avérée, même si, comme vous l’avez compris, le terme de notification est un terme juridique ayant une signification différente. L’association, quant à elle, ne s’en préoccupera pas, elle croira que la notification et là et ne retiendra qu’une seule chose de cet article, s’il devait être rétabli : le délai de soixante jours. Elle fera donc le siège de la collectivité pour demander le versement dans ce délai, et il faudra lui expliquer que la notification n’a pas encore eu lieu et qu’elle lui sera donnée quand ce sera possible. Excusez-moi de le dire ainsi, mais c’est un facteur de zizanie dont aucun maire n’a besoin. À mon sens, si le conseil municipal attribue effectivement une subvention à une association, c’est parce qu’il sai...

Chacun réagit en fonction de son expérience personnelle. Dans l’immense majorité des municipalités, notamment dans les petites et les moyennes communes, tout se passe bien. Je ne suis en revanche pas sûr que, dans toutes les grosses collectivités, en particulier dans les EPCI, la fluidité soit de même nature que dans les communes moyennes. Sur le principe, je suis donc plutôt favorable à la proposition du Gouvernement. Au passage, je regrette que François Grosdidier ne soit plus présent ; il ne savait pas combien de temps j’avais été maire ni combien de voix j’avais obtenu aux dernières élections. Je ne dirai rien de désagréable à son égard en son absence ; nous reviendrons sur ce sujet un autre jour. Quant à la rédaction proposée par le Gouvernement pour le...

Dans cette affaire, il ne faut pas confondre les étapes budgétaires. Dans le budget communal, dont je rappelle qu’il s’agit d’une prévision, on vote un certain nombre de crédits, puis un certain nombre de dépenses, dont des subventions. Si certaines communes ont un fonds de roulement important, d’autres ont besoin d’attendre les rentrées. Les communes ne sont pas toutes logées à la même enseigne.

L’article 788 du code général des impôts offre à tout ayant droit redevable des droits de mutation par décès la possibilité, en accordant un don à un organisme reconnu d’utilité publique, dans les six mois du décès, de réduire d’autant le montant de son imposition successorale. Dans les faits, ce délai de six mois est trop court pour la réalisation à titre définitif de la libéralité, même lorsqu’il s’agit d’un don en espèces. En effet, le donateur potentiel n’a pas nécessairement une connaissance immédiate de sa qualité d’héritier, de l’...

Je me suis déjà un peu exprimée sur ce sujet durant la discussion générale. L’article L. 612–4 du code de commerce dispose que toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Notre amendement a pour objet de suivre les préconisations de Tracfin, dont vous savez combien les services sont précieux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres malversations encore. Selon le dernier r...

...mble beaucoup plus important. Monsieur le secrétaire d’État, il faut absolument évaluer quelles sont les associations qui reçoivent des subventions à hauteur de 153 000 euros de façon à améliorer la transparence. Ce seuil pose en effet des problèmes : Tracfin n’est pas un organisme écervelé, ce sont des gens qui font des évaluations. Or on n’a pas de politique d’évaluation dans ce pays ! Il est donc très important de travailler sur un nouveau seuil. J’espère que, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2020, vous pourrez nous proposer un nouveau seuil, afin que nous puissions au moins en discuter, dans la mesure où il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire.