Interventions sur "don"

...(, a prôné son adoption… Verba volant, scriba manent : je le rappelle, parce qu’il est bon qu’à la fin on puisse l’écrire dans la loi et le voter. Par ailleurs, l’Union des mosquées de France, dans une délibération du mois de juin de l’année dernière, a proposé d’inscrire les associations gestionnaires des mosquées sous le régime de la loi de 1905, plutôt que de celle de 1901. Ce ne sont donc pas les associations gérant le culte musulman qui s’opposent à cette mesure. L’égalité devant la loi que nous proposons peut en revanche déranger d’autres cultes dits « installés », suivant l’expression du président Larcher, mais si on a l’égalité devant la loi, tant pis ! Pour ma part, je crois que cette égalité représente une grande sécurité pour l’ensemble des citoyens.

...u au Sénat. D’ailleurs, lors de nos échanges en commission des lois, nous avons reconnu, tous bords politiques confondus, qu’il s’agissait d’un vrai sujet. C’est pourquoi M. Philippe Bas, président de notre commission, souhaite que nous travaillions de nouveau sur la question que vous posez au travers de cet amendement. À partir du mois de septembre ou, au plus tard, d’octobre, nous travaillerons donc, sur l’initiative de M. Bas, sur les liens entre les cultes et l’État.

Comme l’a fort justement rappelé Mme la rapporteur, j’étais corapporteur de la mission d’information sur l’islam. Cet amendement reprend l’une de nos propositions. À la suite de notre travail, comme l’a indiqué Mme Goulet, le Sénat a approuvé cette disposition, de même que l’Assemblée nationale, mais le Conseil constitutionnel l’a retoquée parce qu’il s’agissait d’un cavalier. On peut donc considérer que cette disposition a une certaine pertinence ; je dirais qu’elle est d’autant plus pertinente qu’elle gêne. Il est arrivé que quelqu’un vienne me voir pour me dire : « Écoutez, j’ai bien vu ce que vous faites, mais cela va me gêner. » Sans vous révéler qui m’a tenu ce discours, je vous dirai du moins que, étonnamment, ce n’était pas ceux que, si je puis dire, on entendait viser. Al...

En effet, cette question gêne. Comme vous venez de le rappeler, il y a déjà eu une mission d’information, un vote au Sénat et à l’Assemblée nationale. Or on nous propose, de fait, de reporter le problème en créant une nouvelle mission. L’amendement va dans le bon sens. C’est pourquoi il faut le voter. Il permet de préciser la manière dont on finance les cultes et les contraintes applicables à ce financement. Aujourd’hui – n’ayons pas peur des mots –, c’est naturellement à l’islam de France que l’on pense. Mais encore faudrait-il s’assurer que ce culte n’est pas financé par des autorités établies hors de France. Pour cela, il est nécessaire de garantir la transparence et de s’assurer de sa capacité à se financer dans notre pays. C...

...part de leurs suspicions. Nous avons tous des suspicions dans le climat très compliqué qui règne aujourd’hui en France. Notre rapport avait fait le point de façon très claire et très républicaine. De façon très républicaine, je maintiens cet amendement. De façon très républicaine, je considère que c’est la loi de 1905 qui doit s’appliquer aux associations loi 1901 qui gèrent un lieu de culte et, donc, qui détournent la législation pour pouvoir toucher des subventions et alléger leurs obligations financières. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que cette loi s’appliquait aux joueurs de pétanque, aux comices agricoles et à toutes les autres associations, petites ou grandes. Le problème de la transparence se posant pour toutes les associations, cette disposition me semble indispensabl...

...devant la commission des lois sur ce sujet, qui surgit au détour d’une proposition de loi visant, selon son intitulé, à « améliorer la trésorerie des associations ». L’amendement de Nathalie Goulet, s’il était adopté, aurait des conséquences très importantes sur l’organisation historique des cultes en France et des associations qui concourent à l’exercice de cette liberté publique. Je ne pourrai donc pas le voter. À l’heure où l’on réclame des études d’impact et où l’on veut mesurer précisément les conséquences des dispositions que nous adoptons, la position du président Bas me semble pertinente, même si je partage bon nombre des arguments de Nathalie Goulet.

... cette question difficile, mais très importante. Je comprends la volonté et la détermination de nos collègues qui s’expriment à l’occasion de l’examen de cet amendement, qui n’est pas qu’un amendement d’appel – il y a longtemps que l’appel a été lancé. Cela montre que nous devons travailler sérieusement sur la laïcité, l’organisation de certains cultes et leur rapport à la collectivité. Je salue donc la proposition du président Bas. Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat a déjà accompli un travail très sérieux sur le sujet, mais nous n’avancerons pas sans l’engagement du Gouvernement. Nous ne pouvons plus fuir cette question qui nous rattrape sans cesse. Elle cause des dégâts importants sur la cohésion sociale. Pour la traiter, il est nécessaire de respecter chacun et d’admettre qu’elle s’...

...loi de 1901 et du régime de la loi de 1905. Dès lors qu’une disposition s’applique aux associations bénéficiant du dispositif de cet article 200, elle bénéficie aux associations non cultuelles comme cultuelles. C’est par exemple le cas de l’article 2, qui ouvre le droit à un prêt inter-associations, ou de l’article 4, qui permet à l’État de confier à des associations la gestion de biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l’occasion d’une instance pénale. Cet amendement vise donc à évaluer la portée financière des ambiguïtés et les incohérences découlant de toutes les dispositions postérieures à la loi de 1905 qui entrent directement en contradiction avec son article 2, lequel prévoit que la République ne subventionne aucun culte – cette disposition a également valeur constitutionnel...

Cet amendement intéressant nous semble plutôt ressortir du projet de loi de finances. Nous vous demandons donc de bien vouloir le retirer et de le représenter dans ce cadre, ma chère collègue.

...u ministre de l’intérieur, ministre chargé des relations avec les cultes, au sujet d’une association tout à fait bienveillante qui a monté des dîners caritatifs et une tournée de collecte de fonds, notamment dans le département du président de séance, au profit d’une école d’oulémas en Mauritanie, fermée pour cause d’islamisme. Ces dîners étaient organisés par la frange dure des Frères musulmans, dont certains membres sont bannis du territoire. Sur l’invitation, il était écrit : « Don déductible des impôts ». À un moment, il faut dire les choses ! Tracfin souhaite un registre des associations, de même que la mission de l’Assemblée nationale sur les associations d’extrême droite, qui a rendu son rapport le 6 juin dernier. En la matière, la transparence doit valoir pour tout le monde. Nous re...

Cet amendement s’oppose à une disposition introduite dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, contre laquelle je m’étais battue, qui étend les dons par SMS aux associations cultuelles, selon le même régime que celui des organismes faisant appel à la générosité publique. Ces derniers bénéficient d’un régime d’agrément allégé pour l’utilisation de services de paiement dématérialisés et d’une possibilité de défiscalisation à hauteur de 66 % du don, introduite par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Or il apparaît que ce ré...

Vous évoquez le denier du culte, soit, mais une mosquée moyenne comme celle d’Asnières, regroupant 2 000 fidèles, collecte 1 million d’euros en espèces pendant le ramadan au titre de la zakat ! Jean-Pierre Sueur le sait bien, lui qui a été rapporteur de l’excellente commission d’enquête dont j’avais demandé la création. Par ailleurs, tous les comptes Nickel, Orange et autres sont aujourd’hui très suspicieux. Les travaux de l’Autorité de contrôle prudentiel, de la Banque de France et de Tracfin montrent qu’il y a un problème. On ne peut pas ouvrir grand les vannes aux réseaux de blanchiment et de financement du terrorisme, lesquels empruntent les mêmes circuits. L’ouverture des don...

...financement aux associations. Aujourd’hui, le code électoral permet à un candidat, lorsque celui-ci a recours à une association de financement électoral, de reverser l’excédent qui figure sur son compte de campagne à une association de financement politique ou à un établissement reconnu d’utilité publique. La notion d’établissement reconnu d’utilité publique est trop restrictive. Nous proposons donc d’élargir la liste des organismes bénéficiaires de cet excédent à tous ceux qui sont visés à l’article 200 du code général des impôts. Ainsi, un candidat, une fois les élections passées, pourra par exemple reverser l’excédent de son compte de campagne à des œuvres ou à des organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire ou encore lié à la défen...

...e – passer de rien à quelques-uns – comme une avancée. Reste à savoir qui seront ces « quelques-uns ». Très peu de départements français comptent moins de cinq parlementaires. Dans les autres cas, seuls deux députés et deux sénateurs seront représentés. Ce sera le cas dans le Val-d’Oise, qui compte pourtant quinze parlementaires. Le même problème se pose d’ailleurs pour la DETR. Nous souhaitons donc que tous les parlementaires soient présents autour de la table, d’autant que le Fonds d’aide à la vie associative remplace la réserve parlementaire. Pour ma part, j’étais opposé à la suppression de la réserve parlementaire – même si je n’étais pas encore sénateur à l’époque –, qui laissait à penser que les députés et les sénateurs avaient de l’argent caché qu’ils pouvaient distribuer, alors que ...

Je suis très confortable à l’égard de cette disposition, car, dans mon département, il n’y a que deux sénateurs et la parité est parfaitement respectée. Donc, tout va bien !

Simplement, j’ai le souvenir assez difficile et douloureux de la réforme territoriale de 2010. J’avais déposé un amendement portant sur la constitution des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, arguant que, comme je ne cumulais aucun mandat, et ce bien avant que la loi ne l’impose, je ne pouvais assister aux réunions de ces commissions et donc participer au charcutage de mon département, les parlementaires n’étant pas prévenus. Monsieur le secrétaire d’État, il y a neuf ans, votre homologue assis au banc m’avait alors répondu : vous comprenez, le Nord compte quinze parlementaires, et il y a un risque d’agora. Son argumentation fut parfaitement identique à la vôtre ! Les mêmes causes produisant les mêmes effets… Mais cela pose quand m...

...s se tournent vers le département, qui ne peut pas les soutenir toutes ; et l’État ne les soutient plus non plus, ce qui pose un véritable problème. Il me paraît intéressant que tous les parlementaires siègent au sein de cette commission. Il y a des commissions, présidées par le préfet, qui se réunissent dans mon département et ailleurs auxquelles tous les parlementaires sont invités. Je ne vois donc pas où est le problème pour cette commission. D’ailleurs, comme vous voulez réduire le nombre de parlementaires, monsieur le secrétaire d’État – c’est une idée fixe ! –, ce ne sera pas gênant !

Pardon !

...érer. J’entends le souhait de notre collègue, mais, sincèrement, à un moment, nous devons aussi nous préoccuper de l’efficience et de l’efficacité. Or je ne suis pas sûre que le fait de mettre tous les parlementaires autour de la table contribue à régler le problème. Dans mon département, qui n’est ni plus ni moins vertueux que d’autres – et j’invite le Gouvernement à publier des circulaires et donner des directives aux préfets pour que l’ensemble des parlementaires soient associés aux propositions et informés de celles qui ont été émises –, les sous-préfets nous réunissent au moins une fois par an pour nous présenter les dossiers proposés par les communes. Nous en discutons ensemble de manière très libre. Aussi, lors de la réunion de la commission DETR, le préfet qui porte les propositions...

...es mandats, l’appétence que nous avions d’être au plus près du terrain a été mise à mal. Ensuite, depuis la suppression de la réserve parlementaire, nous n’avons plus les contacts sur le terrain que nous avions auparavant. Enfin, nous serons moins nombreux demain, avec des circonscriptions plus grandes pour les députés, ce qui constituera, là encore, un élément d’éloignement. Aussi, il importe de donner aux parlementaires toutes les possibilités d’être au plus près des réalités. C’est pourquoi il faut, me semble-t-il, traiter de la même manière l’ensemble des parlementaires. On parle de la commission DETR, mais que se passe-t-il quand on crée finalement une certaine élite, c’est-à-dire ceux qui, parmi les parlementaires, sont retenus ? Les élus locaux s’adressent directement à eux et pas aux...