Interventions sur "d’administration"

...hevé avec le texte de cette proposition de loi ? Comme le disait Miles Davis, « la véritable musique est le silence et toutes les notes ne font qu’encadrer ce silence ». Or, monsieur le ministre, il y a dans ce texte deux silences et, comme souvent avec les silences, ils concentrent toute l’attention. Un premier silence concerne la gouvernance du nouvel établissement. La composition du conseil d’administration d’un ÉPIC relève du pouvoir réglementaire. Le Parlement n’a donc pas véritablement la main sur les modalités de sa gouvernance. Or nous avons précisément constaté que ces questions de gouvernance font partie de celles qui agitent particulièrement la filière musicale, pour ne pas dire qu’elles la divisent ! Il ne faudrait pas que le projet achoppe sur ces questions, au motif que les solutions re...

Aussi souhaiterions-nous que vous nous indiquiez, monsieur le ministre, si des orientations vous guident déjà s’agissant de la composition tant du conseil d’administration que du conseil professionnel, en termes d’effectifs comme de représentation, et des missions qui devraient être confiées à chacune de ces deux instances. Je voudrais pour ma part souligner que les collectivités territoriales, chères au Sénat, ne doivent pas être les oubliées de cette gouvernance, au regard de leur contribution à l’animation et au financement de la politique musicale dans les ter...

... musiques actuelles, le Bureau export de la musique française et le Club action des labels indépendants de France et des disquaires indépendants français. La proposition de loi reprend les grandes lignes du rapport des députés Pascal Bois et Émilie Cariou. Le Gouvernement n’a pas souhaité préciser, à ce stade, la gouvernance du CNM. On sait, en revanche, qu’il sera composé à la fois d’un conseil d’administration et d’un conseil professionnel ; c’est une très bonne formule. Madame la présidente de la commission, nous nous félicitons de l’adoption par la commission de la culture de l’amendement de notre groupe visant à étendre au conseil professionnel l’obligation de parité déjà prévue pour le conseil d’administration. Le secteur de la musique pâtit d’une forte disparité, en matière d’accès aux fonctions ...

...oconstruisant avec les acteurs du secteur, il doit surtout être l’arbitre et le garant de cet « intérêt général » que je mentionnais précédemment. C’est cette dialectique subtile qui est attendue de l’État. Je profite de cette occasion pour évoquer la question de la gouvernance. J’ai déposé un amendement d’appel visant à vous permettre de nous indiquer comment vous entendez constituer le conseil d’administration : qui siégera aux côtés de l’État, majoritaire ? Quels seront le rôle et la place des financeurs et contributeurs, des collectivités territoriales ? Quels seront les liens avec le conseil professionnel ? Les réponses à ces questions seront essentielles pour mesurer l’efficacité potentielle d’un tel outil, son utilité pour le secteur et pour la mise en œuvre de la politique publique. Parce qu’il ...

M. le rapporteur a parfaitement résumé la situation : quand ce n’est pas écrit, c’est oublié. Excusez-nous d’être redondants, d’être insistants, mais prenons l’exemple de l’Agence française pour la biodiversité : alors que 85 % de la biodiversité française se trouve outre-mer, les Ultramarins ont dû se battre pour avoir deux représentants au sein du conseil d’administration de cette instance, qui compte pourtant quarante-trois membres ! L’application des dispositions en outre-mer n’est pas automatique. Cela va donc mieux en le disant, et surtout en l’écrivant, en le gravant dans le marbre de la loi. En outre, il y a une grande variété de régimes, de statuts en outre-mer ; il y a l’égalité législative pour les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution...

...ce doivent notamment permettre de garantir l’intérêt général dans un secteur où les intérêts particuliers des différentes parties prenantes ont parfois pris le dessus, de telle sorte que sont apparues des situations de conflit d’intérêts. Monsieur le ministre, avez-vous réfléchi à la mise en place d’un mécanisme permettant d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts liés à la composition du conseil d’administration du CNM ? Le président du CNV, nommé en 2002, dirigeait en outre plusieurs sociétés de spectacle privées susceptibles de percevoir des fonds importants du CNV, organisme investi d’une mission de service public. Cela a posé de nombreux problèmes, notamment au regard des dispositions du code pénal en matière de conflits d’intérêts, et a conduit à la démission du président du CNV et à celle d’autres ...

Comme l’ont souligné mes collègues, la gouvernance est le sujet principal de cet article. Cet amendement d’appel tend à préciser la composition du conseil d’administration du CNM. J’ai pris pour modèle la composition du conseil d’administration du CNV, fixée par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Une composition pertinente de cette instance de gouvernance sera gage de l’efficacité et de l’utilité du CNM. Pouvez-vous nous en dire davantage sur cette question, monsieur le ministre ?

Cet amendement vise à donner une assise législative au futur conseil d’administration du CNM. Si la détermination exacte du nombre de membres du conseil d’administration, de sa composition et de son fonctionnement peut relever du pouvoir réglementaire, la mention des principales catégories de représentants amenés à y siéger peut aussi relever du niveau législatif. C’est le choix qu’avait opéré le législateur au travers de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de ...

Le CNM ne relève pas d’une nouvelle catégorie d’établissements publics. C’est donc au pouvoir réglementaire qu’il revient normalement de fixer la composition de son conseil d’administration. En outre, la composition prévue par l’amendement n° 3 rectifié bis me paraît très réductrice au regard de la diversité du monde de la musique et des variétés, puisque les personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil d’administration du CNM appartiendraient exclusivement au secteur des spectacles. Il faut tenir compte du poids essentiel des OGC, ainsi que de la place de la musiqu...

Non, madame la présidente, je retire cet amendement d’appel, même si le ministre n’a pas vraiment répondu à nos interrogations ni à celles du rapporteur… Je comprends que des négociations sont en cours et qu’il est difficile d’être précis. On nous dit qu’il s’agira d’un conseil d’administration « resserré », mais que recouvre exactement ce terme ?

Non, je le retire, madame la présidente. La composition que j’ai proposée n’est évidemment pas exhaustive. J’espère en tout cas que les acteurs majeurs que sont les collectivités territoriales ne seront pas exclus du conseil d’administration restreint évoqué par M. le ministre.

C’est la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui dispose que la composition des instances délibératives, dont les conseils d’administration, est fixée par la voie réglementaire. Nous devons tenir compte des lois que nous votons ! J’ai participé ce matin à des auditions de l’Association des régions de France : Mme Ruggeri, chargée de la préfiguration du CNM, nous a assuré que les collectivités territoriales seraient bien représentées, dans leur diversité, au sein du conseil d’administration et du conseil professionnel, de même bien e...

... à créer une forme d’inégalité entre les organisations pouvant être concernées et les autres. Il me paraîtrait regrettable de tendre à exclure, par l’adoption du critère de représentativité, même modulé par l’emploi du terme « notamment », un certain nombre d’organisations de la possibilité de siéger au sein du conseil professionnel, alors que nous ignorons la manière dont sera composé le conseil d’administration. Il est important que les règles de gouvernance permettent de garantir l’expression de toutes les parties prenantes. Rappelons que l’idée de rassembler enfin toute la filière musicale est à la base de ce projet. Rien n’empêchera, de toute façon, le pouvoir réglementaire d’inscrire ce principe dans le décret s’il se révèle pertinent, en fonction des solutions qui auront été retenues pour la gouv...

...prouvent des difficultés, face aux mastodontes du numérique, pour diffuser nos musiques et écouler nos productions. Participer à un festival relève du parcours du combattant : il faut trouver des dizaines de milliers d’euros pour payer chambres d’hôtel, billets d’avion, etc. La légitimité d’une représentation de la créolité, de ces régions dont la France se dit tellement fière au sein du conseil d’administration et du conseil professionnel me paraît incontestable. On m’opposera bien sûr que la composition de ceux-ci relève du pouvoir réglementaire, mais il s’agit ici de fixer des principes. En 2017, il a fallu faire une loi pour affirmer l’égalité réelle des régions ultramarines. Un de nos collègues a cité Platon, disant que, pour connaître un peuple, il faut connaître sa musique. Monsieur le ministre, ...

...mission et dans mon rapport, sur le rôle essentiel des collectivités territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de la musique au niveau des territoires. Les territoires d’outre-mer ne doivent pas être oubliés. Je crois que nous en avons tous conscience ici. Cependant, je pense que nous devons nous en remettre au pouvoir réglementaire pour fixer la composition du conseil d’administration du CNM. La loi prévoit, par défaut, que les conseils d’administration des ÉPIC doivent comprendre des représentants de l’État, des personnalités qualifiées, dont je souhaite que certaines soient issues des collectivités territoriales, et des représentants des salariés. Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un av...

Cet amendement vise à prévoir un espace de dialogue entre les différents acteurs de la musique au sein du CNM. Si tous ne peuvent être représentés au conseil d’administration ou au conseil professionnel, il nous semble légitime que des espaces, des plateformes de dialogue et de concertation puissent réunir l’ensemble des acteurs de la filière, ce qui constitue l’une des missions premières du CNM. Les différents acteurs de la filière doivent pouvoir se connaître et échanger afin que les décisions reflètent au mieux l’intérêt général.

Cet article prévoit que l’intégralité du produit de la taxe sur les spectacles de variétés sera consacrée au financement du CNM. Cela soulève la question des bénéficiaires du produit de cette taxe. Il appartiendra au conseil d’administration de définir les entreprises éligibles, mais il paraîtrait légitime que les entreprises assujetties à cette taxe, c’est-à-dire celles qui relèvent du périmètre de l’actuel CNV, soient également bénéficiaires de son produit. C’est la condition du maintien d’un climat de confiance avec les entreprises de spectacle musical et de variétés. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, avoir des précisions...