Séance en hémicycle du 9 juillet 2019 à 21h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la création du Centre national de la musique (proposition n° 482, texte de la commission n° 612, rapport n° 611).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, c’est un immense plaisir pour moi d’être avec vous aujourd’hui pour l’examen de cette proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique.

Vous le savez, c’est un projet qui me tient à cœur depuis maintenant longtemps. Dès 2011, j’avais participé aux premières réflexions sur le sujet, aux côtés de Didier Selles, d’Alain Chamfort, de Daniel Colling et de Marc Thonon. Malheureusement, nos préconisations n’avaient pas été suivies à l’époque et les choix politiques du début du précédent quinquennat avaient conduit à mettre ce projet en sommeil. Mais aujourd’hui, nous y voilà ! Aujourd’hui, ce projet est enfin en passe d’aboutir !

L’adoption de cette proposition de loi permettra au Centre national de la musique de voir le jour, dès le 1er janvier prochain. C’est une échéance ambitieuse, mais nous la tiendrons, en nous appuyant sur les travaux conduits par Roch-Olivier Maistre, d’abord, dont le rapport intitulé « Rassembler la musique, pour un centre national » a été largement salué par les professionnels du secteur musical, et par les députés Émilie Cariou et Pascal Bois, qui, au terme d’une large concertation avec tous les acteurs, ont remis au mois de janvier leur rapport de préfiguration au Premier ministre, lequel a clairement affirmé son souhait de voir ce centre créé au 1er janvier 2020. Ces travaux, qui convergent très largement, ont confirmé la nécessité de créer une « maison commune » pour la musique.

La musique, c’est d’ailleurs la première pratique culturelle des Français. Elle est l’art démocratique par excellence, un art qui permet, davantage encore que les autres, de faire tomber les barrières culturelles et sociales, parce que la musique a ceci d’universel qu’elle parle à chacun d’entre nous, parce qu’il n’y a besoin d’aucun prérequis pour être ému par une mélodie, parce qu’il n’y a pas besoin de connaître l’histoire de la musique classique pour vibrer au son du violon de Renaud Capuçon, parce qu’il n’y a pas besoin de comprendre les paroles d’Aya Nakamura pour pouvoir les chanter.

La musique, c’est aussi un puissant levier de liberté, une clé pour l’émancipation, y compris dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones rurales isolées. De NTM hier jusqu’à PNL aujourd’hui, combien d’artistes sont issus de ces quartiers dont on leur disait qu’ils ne pourraient jamais sortir ? De Madeon à Kungs, combien de DJ ont été révélés au grand jour en postant, depuis leur chambre, des remix sur SoundCloud ou YouTube ? Ils nous apportent la preuve, comme tant et tant d’autres artistes, que les professionnels de la musique de demain, ce sont les passionnés d’aujourd’hui.

À ce propos, je veux rappeler l’importance des pratiques musicales amateurs. Monsieur le rapporteur, cher Jean-Raymond Hugonet, je sais que vous y êtes, comme moi, très attaché. Si le Centre national de la musique a comme vocation principale de soutenir les professionnels du secteur, il sera également au service de tous les passionnés de musique, au travers notamment de ses missions d’information.

La musique, c’est, enfin, l’une des principales industries culturelles du pays, par son dynamisme économique et son rayonnement international, rayonnement dont témoigne la présence en nombre des artistes français sur les scènes des festivals de l’été du monde entier.

Mais la musique est aussi un écosystème complexe, parfois même fragile. Cela ne vous a pas échappé, en l’espace de quelques années, cette industrie s’est profondément transformée, par l’essor du numérique, par la révolution des modes d’écoute, par la crise du disque qu’elle a subi de plein fouet, par le piratage de masse. De fait, entre 2002 et 2015, la musique enregistrée a perdu 60 % de son chiffre d’affaires.

Aujourd’hui, l’industrie semble avoir surmonté la crise qu’elle a eu à traverser. Depuis 2016, elle renoue avec la croissance, principalement grâce à l’essor de la diffusion en flux – le ministre chargé de la francophonie ne saurait utiliser, surtout dans cet hémicycle, un autre terme, mais vous voyez bien de quoi il s’agit !

Toutefois, il convient de rester très prudents, le secteur demeurant fragile à plusieurs égards.

La diffusion en flux peut être porteuse de menaces pour la diversité musicale, avec un risque de concentration des écoutes sur quelques artistes et genres musicaux les plus populaires, renforcé par les algorithmes de recommandation des plateformes. Plus largement, la position dominante de quelques grandes plateformes peut fragiliser l’écosystème musical dans son ensemble.

L’essor de ces nouveaux modes de diffusion efface les frontières et accroît la concurrence internationale. C’est une formidable opportunité pour la diffusion des artistes français à l’étranger, mais c’est aussi, potentiellement, une menace pour la place de la création musicale française et francophone dans notre pays.

Le spectacle vivant musical a connu un dynamisme remarquable au cours des dernières années, malgré les attentats infâmes qu’il a eu à subir, de Paris à Manchester. Là encore, la musique a fait la preuve de son pouvoir de rassemblement et de communion.

Cependant, c’est un secteur qui est, lui aussi, exposé à un risque de concentration excessive. Il a connu l’an dernier un ralentissement de son activité, dont tout le monde espère qu’il soit purement conjoncturel.

Par ailleurs, la distinction entre spectacle vivant et musique enregistrée apparaît de moins en moins opérante.

Les acteurs conçoivent désormais leur développement artistique et économique de manière de plus en plus intégrée, selon des stratégies dites, de façon imagée, « à 360° », qui mettent le créateur, qu’il soit auteur ou artiste-interprète, au centre du projet.

Ces bouleversements profonds ont fait voler en éclat les vieux clivages. Il est temps d’en tirer les conséquences. Il est temps de rationaliser, d’adapter et de renforcer nos outils de soutien, d’accompagnement et d’observation de la filière musicale. Il est temps de les rassembler au sein d’une maison commune : c’est tout l’objet de la création du Centre national de la musique.

Le Centre national de la musique devra être au service de l’ensemble de la filière musicale et de toutes les esthétiques. Les soutiens économiques qu’il mettra en œuvre seront conçus de manière à promouvoir la diversité culturelle et à favoriser l’innovation. Il placera les dimensions territoriales et internationales au cœur de son action. Il viendra compléter et amplifier l’action que mènent, au quotidien, dans le domaine musical, les directions régionales des affaires culturelles de mon ministère, en lien étroit avec les collectivités territoriales. Il aura, en outre, une mission essentielle d’observation, de veille et de prospective. Les études qui seront conduites à ce titre permettront à la fois d’évaluer l’efficacité des dispositifs de soutien – je pense, notamment, aux crédits d’impôt, dont le Parlement a souhaité, lors de la discussion budgétaire, qu’ils soient mieux suivis – et d’éclairer les enjeux de partage de la valeur, d’accompagnement de la transition numérique et de promotion de la diversité musicale face aux phénomènes de concentration. Ces études pourront ainsi nourrir les réflexions sur l’amélioration de nos mécanismes de régulation, qui resteront du ressort de l’administration centrale.

Afin de préparer les conditions de la mise en place du Centre national de la musique, j’ai installé, à la fin du mois de mars, un comité opérationnel. J’en ai confié la présidence à l’inspectrice générale des affaires culturelles Catherine Ruggeri. Par sa longue expérience dans le domaine culturel et musical, par sa connaissance de l’administration et par sa capacité à prendre en compte les positions de tous les acteurs, elle m’a semblé être la personne la plus à même de conduire cette mission délicate. Le comité qu’elle préside, qui se réunit toutes les semaines depuis maintenant plus d’un mois, est composé des directeurs des structures appelées à être fédérées au sein du Centre national de la musique et de représentants des services compétents du ministère de la culture, bien évidemment.

En s’appuyant sur la présente proposition de loi, ce comité a pour mission de mener tous les chantiers juridiques, budgétaires, administratifs, immobiliers, informatiques et sociaux devant aboutir à la création du Centre national de la musique au début de l’année 2020.

J’insiste particulièrement sur la dimension humaine du projet. Je tiens à ce qu’une attention particulière soit portée aux salariés des différents organismes appelés à intégrer le CNM, ainsi qu’aux conditions de leur transfert.

Les travaux du comité avancent à un bon rythme, ce dont je me réjouis. Je suis notamment heureux de pouvoir annoncer le lancement par mes services, en lien avec le comité opérationnel et les organismes de gestion collective, de deux études économiques, consacrées l’une aux artistes, l’autre aux entreprises de la musique.

Ces études constitueront un premier jalon de la fonction d’observation du secteur dévolue au CNM. Elles lui permettront également d’asseoir ses futurs régimes d’aides sur une base robuste de connaissance du marché et de ses acteurs, condition sine qua non de leur efficacité. Leurs résultats devraient être connus avant la fin de l’année.

J’ai souhaité également, toujours dans une logique de concertation et d’adhésion, que les acteurs et les professionnels du secteur soient pleinement associés à ces réflexions.

C’est ainsi qu’un comité élargi, intégrant l’ensemble des représentants de la filière, a été créé pour échanger régulièrement avec Catherine Ruggeri et le comité opérationnel. Il s’est réuni pour la deuxième fois en juin. Je sais que les échanges ont été extrêmement riches et positifs, notamment sur la « petite loi » issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il se réunira pour la troisième fois le 26 juillet, ce qui devrait fournir l’occasion d’évoquer le projet de décret statutaire du Centre national de la musique, qui viendra préciser les conditions d’application de la présente loi.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous l’ai dit et je le répète, ce projet me tient tout particulièrement à cœur, et ce depuis longtemps ! Vous pouvez compter sur moi pour mettre toute mon énergie et toute ma volonté au service de sa concrétisation. Je suis à vos côtés pour défendre la diversité de la création musicale, qui nous est si chère.

Ce projet représente un nouvel élan pour la filière musicale. Cette proposition de loi, ce sont des garanties nouvelles pour ses acteurs. C’est un texte cohérent et équilibré, et je souhaite sincèrement remercier toutes celles et tous ceux avec lesquels mon ministère et moi-même avons pu mener un travail fertile : les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, bien sûr, sa présidente, Catherine Morin-Desailly, et son rapporteur, Jean-Raymond Hugonet, ainsi que le président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, Bruno Studer, et le rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, Pascal Bois.

J’ai suivi avec beaucoup d’intérêt vos débats. Je tiens à saluer, en particulier, plusieurs évolutions adoptées en commission, que le Gouvernement soutient pleinement. Vous avez continué, à juste titre, à élargir le champ des missions dévolues au Centre national de la musique et à les enrichir.

Je pense à la pleine inclusion des variétés, y compris l’humour et le cabaret, non seulement dans le domaine du spectacle vivant, mais aussi dans celui de l’enregistrement phonographique. C’est une clarification très utile.

Je suis aussi très favorable aux enrichissements que vous avez apportés aux missions du Centre national de la musique concernant la protection de l’environnement et le développement durable. C’est essentiel pour notre avenir et celui des générations futures, et ce sont des préoccupations qui doivent désormais irriguer et orienter toutes nos politiques publiques.

Le renforcement des compétences du CNM en matière de collecte et de diffusion d’informations économiques et statistiques apparaît, quant à lui, pleinement cohérent avec sa dimension centrale d’observation du secteur.

Enfin, la possibilité expresse qu’auront les collectivités territoriales de conclure des contrats et de nouer des partenariats avec le Centre national de la musique va dans le sens du renforcement de sa dimension territoriale. C’est le souhait du Gouvernement, et je sais que vous y êtes très attachés. De fait, la dynamique insufflée par l’État, les régions et le CNV, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, au moyen des contrats de filière, a vocation à se poursuivre et même à être amplifiée avec le Centre national de la musique.

L’examen du texte aujourd’hui en séance publique devrait fournir l’occasion d’en améliorer encore la rédaction.

Je pense en particulier, cher Jean-Raymond Hugonet, à l’amendement que vous avez déposé pour préciser les contours de la notion de création, sans doute trop floue et surtout liée à l’univers du spectacle vivant. Son remplacement par celles d’écriture, de composition et d’interprétation permet de renvoyer aux catégories juridiques, bien établies et chères aux organismes de gestion collective, d’auteurs, de compositeurs et d’interprètes. Le Gouvernement est donc pleinement favorable à l’adoption de cet amendement.

Naturellement – vos débats en commission s’en sont fait l’écho –, le texte dont nous discutons aujourd’hui n’a pas vocation à fixer dans le détail l’ensemble des règles de fonctionnement du futur CNM.

J’ai perçu, en particulier, l’intérêt bien légitime que vous portez aux questions de gouvernance et de financement. Je suis conscient que ces deux sujets sont absolument essentiels. On ne construira pas le CNM sans un effort financier à la mesure des enjeux, allant au-delà des ressources actuelles du CNV, et sans une gouvernance permettant de concilier efficacité, agilité et association des parties prenantes au projet.

Mais il y a un temps pour tout : le financement du CNM sera précisé lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020 et sa gouvernance sera définie dans le décret statutaire en cours de préparation.

En ce qui concerne le financement, j’ai entendu les craintes de certains acteurs de la filière quant à la continuité avec le système actuel.

Il n’est pas souhaitable de rigidifier le fonctionnement par une politique de fléchage, mais il est évident que les contributeurs actuels du CNV ne doivent pas voir le soutien qui leur est aujourd’hui accordé diminuer.

En ce qui concerne plus spécifiquement les réserves du CNV, il est essentiel qu’elles soient employées dans le cadre du périmètre actuel de l’établissement public.

Quant à la gouvernance du CNM, qui sera un établissement public, elle devra être resserrée et assurer, conformément aux préconisations de la mission parlementaire, une place majoritaire à l’État au sein du conseil d’administration. L’association des représentants du secteur sera notamment garantie par la présence d’un comité professionnel. La représentation des territoires sera, quant à elle, pleinement assurée, que ce soit au conseil d’administration ou au conseil professionnel. L’amendement adopté en commission élargissant la composition du conseil professionnel aux représentants d’organisations publiques, et non plus seulement privées, va, à ce titre, dans le bon sens.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’union : voilà ce qui doit présider au projet de Centre national de la musique !

Elle a prévalu à l’Assemblée nationale, puisque la proposition de loi y a été adoptée à la quasi-unanimité. C’est le signe d’un soutien large, qui dépasse les clivages politiques. Je m’en réjouis sincèrement. Je ne doute pas que le même esprit d’union prévaudra dans cet hémicycle. C’est en confirmant aujourd’hui cette dynamique vertueuse que vous parviendrez, je l’espère, à un accord en commission mixte paritaire par la suite : un accord qui ouvrira la voie à une promulgation rapide de cette belle et importante loi pour le secteur musical et, plus largement, pour la culture dans notre pays ; un accord qui ouvrira la voie à la mise en œuvre résolue de ce beau projet.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous y voilà enfin ! En ce 9 juillet 2019, nous allons répéter, interpréter et finir d’arranger, je l’espère, la partition portant création du Centre national de la musique. Aujourd’hui, c’est l’ensemble du monde musical français qui a les oreilles tournées vers la Haute Assemblée.

Que l’on me permette, en préambule, une référence musicale à l’interprétation par Frank Sinatra de My Way, adaptation américaine de la si célèbre chanson française Comme d ’ habitude, de Claude François, Gilles Thibaut et Jacques Revaux. Il me semble en effet, monsieur le ministre, que le titre de la version américaine vous sied bien davantage que celui de la version française, surtout quand il est question du Centre national de la musique, car c’est largement vous qui avez tracé la route menant à la création de cet établissement, que nous examinons aujourd’hui – une route que vous avez continué à suivre avec détermination depuis 2011 et le rapport initial que vous avez établi avec Didier Selles, Alain Chamfort, Marc Thonon et Daniel Colling.

Malheureusement, en 2012, alors que l’ensemble des acteurs étaient prêts à s’engager, le projet avait été abandonné, faute de moyens ; la filière en garde un fort ressentiment.

Dans ce contexte, la relance du projet du Centre national de la musique au printemps de 2017 par Françoise Nyssen, alors ministre de la culture, que je veux saluer ici, a fait renaître beaucoup d’espoirs.

Les conclusions du rapport de Roch-Olivier Maistre, qui confirmaient l’intérêt de créer un établissement public chargé d’observer, d’appuyer le développement international et de soutenir le secteur dans une optique de diversité culturelle, ont été unanimement saluées par les acteurs de la filière musicale.

La mission de préfiguration du CNM, confiée aux députés Pascal Bois et Émilie Cariou, a débouché sur le dépôt, le 27 mars dernier, d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 6 mai.

Monsieur le ministre, vous avez donc été l’homme à l’origine de ce projet, mais vous serez bientôt aussi l’homme à sa conclusion, qui doit constituer, nous le pensons tous ici, un nouveau départ pour le monde de la musique en France.

Pourquoi est-il si important de donner corps à ce projet ?

Nous avons le sentiment – et nous l’avons beaucoup entendu dire lors des auditions que nous avons réalisées – que si la création de cet établissement n’aboutit pas avec cette proposition de loi, il ne verra jamais le jour. En d’autres termes, c’est maintenant ou jamais !

C’est la raison pour laquelle il me paraît essentiel de ne pas trahir la confiance que votre personnalité a permis de rétablir. En effet, les deux défis auxquels la filière musicale, dans son ensemble, est confrontée, rendent nécessaire la création d’un établissement pour mieux y répondre et favorisent en même temps le regroupement de cette filière.

Le premier défi est celui de la révolution numérique. Parmi les industries culturelles, la musique est le premier secteur à avoir été frappé par la crise due à l’arrivée d’innovations numériques révolutionnant la consommation de produits culturels. Un secteur autrefois florissant a ainsi été très brutalement confronté à une perte massive et rapide de revenus.

L’édition phonographique est cependant parvenue à renouveler son modèle économique et ses modes de production pour renouer avec la croissance, comme le relève notre collègue Françoise Laborde dans son rapport pour avis sur le dernier projet de loi de finances, qui a souligné que, depuis 2013, le chiffre d’affaires du streaming avait été multiplié par près de trois et le nombre d’écoutes par cinq.

Cette crise contraste avec la situation, comparativement bien meilleure, du spectacle vivant, qui représente maintenant presque le double du poids de la musique enregistrée. Les concerts sont en quelque sorte devenus un nouvel eldorado pour l’industrie musicale, même si cela ne va pas sans un certain nombre de difficultés, liées à une concentration croissante des acteurs et au poids du financement de la sécurité. Je vous renvoie aux nombreuses communications faites à ce sujet, ces deux dernières années, par notre collègue Sylvie Robert, rapporteur pour avis des crédits du programme « Création ».

Le second défi tient au caractère toujours très éclaté du secteur. Le secteur de la musique apparaît en effet, depuis des années, traversé par des lignes de fracture multiples et profondes, entre musique enregistrée et spectacle vivant, secteur subventionné et secteur privé, musique « savante » et musiques populaires, pratique professionnelle et pratique amateur…

Les différents acteurs n’ont, jusqu’à présent, pas su construire une culture commune et présenter un front uni pour défendre des intérêts communs et valoriser le secteur.

Devant ce constat, la proposition de loi prévoit la création, au 1er janvier prochain, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, un ÉPIC, placé sous la tutelle du ministère de la culture et dénommé « Centre national de la musique ».

La commission de la culture a adopté, il y a deux semaines, plusieurs modifications au texte que l’Assemblée nationale nous avait transmis pour clarifier et conforter les missions du futur établissement et mieux reconnaître la place des collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la musique.

Pouvons-nous pour autant dire que le travail est achevé avec le texte de cette proposition de loi ? Comme le disait Miles Davis, « la véritable musique est le silence et toutes les notes ne font qu’encadrer ce silence ».

Or, monsieur le ministre, il y a dans ce texte deux silences et, comme souvent avec les silences, ils concentrent toute l’attention.

Un premier silence concerne la gouvernance du nouvel établissement.

La composition du conseil d’administration d’un ÉPIC relève du pouvoir réglementaire. Le Parlement n’a donc pas véritablement la main sur les modalités de sa gouvernance.

Or nous avons précisément constaté que ces questions de gouvernance font partie de celles qui agitent particulièrement la filière musicale, pour ne pas dire qu’elles la divisent !

Il ne faudrait pas que le projet achoppe sur ces questions, au motif que les solutions retenues, comme aurait pu le dire le regretté Michel Berger, dressent les acteurs « les uns contre les autres », alors que l’objectif est au contraire de faire en sorte qu’ils travaillent les uns avec les autres !

Il me paraît essentiel que les différents acteurs de la filière musicale n’aient pas le sentiment d’y perdre en se rassemblant au sein de cette nouvelle maison commune, faute de quoi le risque serait que certaines des associations de droit privé refusent in fine de rejoindre le CNM, ce qui ferait perdre beaucoup de son intérêt au projet.

Tout à fait !

Aussi souhaiterions-nous que vous nous indiquiez, monsieur le ministre, si des orientations vous guident déjà s’agissant de la composition tant du conseil d’administration que du conseil professionnel, en termes d’effectifs comme de représentation, et des missions qui devraient être confiées à chacune de ces deux instances.

Je voudrais pour ma part souligner que les collectivités territoriales, chères au Sénat, ne doivent pas être les oubliées de cette gouvernance, au regard de leur contribution à l’animation et au financement de la politique musicale dans les territoires.

Quant au second silence, c’est plutôt Money, de Pink Floyd, qui illustrerait parfaitement la situation…

La question des moyens du CNM est en effet au cœur de toutes les préoccupations. En l’état actuel, le CNM devrait percevoir la taxe fiscale sur les spectacles de variétés, des subventions de l’État et des fonds accordés volontairement par les organismes de gestion collective. Il devrait également gérer deux crédits d’impôt, soit un budget total de 78 millions d’euros.

Le chiffre de 20 millions d’euros est avancé et étayé dans le rapport Bois-Cariou : tel serait le complément nécessaire pour que le CNM ne soit pas qu’un simple regroupement, mais s’impose bien comme un acteur majeur et structurant pour la filière.

Tout à fait.

Je vais vous poser la question le plus directement possible, monsieur le ministre : quels moyens supplémentaires vous est-il permis d’espérer dans le cadre du projet de loi de finances ?

De votre réponse, même partielle, dépend beaucoup le sort du CNM, qui sera lié à la confiance et à l’engagement des acteurs, privés comme publics. Il faut maintenant aller au-delà, oserai-je dire, du célèbre You never can tell de Chuck Berry !

Il faut le chanter, maintenant !

Et la francophonie ?

Il nous faut un sous-titrage !

Plusieurs pistes ont été évoquées ces dernières années.

Notre présidente, Catherine Morin-Desailly, avait émis l’idée d’affecter la taxe dite « YouTube » au bénéfice de la musique, qui est tout autant piratée que le cinéma. Cette recette représenterait aujourd’hui environ 7 millions d’euros.

Pascal Bois et Émilie Cariou, quant à eux, souhaitent affecter au financement de la musique une partie de la TOCE, la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, à hauteur de 10 millions d’euros environ.

En un mot, les solutions existent, même si aucune n’est simple, surtout dans le contexte qui est celui de nos finances publiques.

Par ailleurs, le CNM aura-t-il les moyens de financer le fonds de soutien aux créateurs musicaux, envisagé à hauteur de 5 millions d’euros et dont la mise en place, je peux vous l’affirmer, est ardemment souhaitée par la profession, tant l’acte de création est absolument essentiel ? Allons-nous plutôt devoir entonner en chœur le célèbre refrain de Gianni Ferrio, immortalisé par Dalida et Alain Delon : Parole, parole ?

J’estime pour ma part que votre soutien à la proposition de loi constitue un engagement moral qui doit trouver sa concrétisation dans le prochain projet de loi de finances.

Ces silences, monsieur le ministre, il faudra bien les orchestrer afin d’éviter la cacophonie d’une filière une nouvelle fois déçue et trahie dans ses attentes. Or, tant que ni les structures de gouvernance ni les moyens ne sont arrêtés, ce sont plutôt des divisions qui sont créées, alors même que l’unité – vous l’avez dit – devrait prévaloir.

Pour conclure, permettez-moi d’évoquer ceux qui sont au centre de l’ensemble de l’écosystème de la musique en France et que le Président de la République lui-même a salués comme il se doit au moment du débat sur la directive Droit d’auteur dans le marché européen : je veux parler des auteurs-compositeurs.

Les industries culturelles reposent sur l’existence d’œuvres. Leur prospérité dépend donc directement de la phase initiale de la création, qui implique l’intervention des auteurs-compositeurs. Je forme par conséquent le vœu que cette maison commune du CNM leur réserve vraiment, en son cœur, une place de choix.

Quel talent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de la Provôté.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la musique est l’art démocratique par excellence, la première pratique culturelle des Français, la deuxième industrie culturelle ; et pourtant, la musique demeure jusqu’à présent dépourvue de centre national.

Après huit ans de réflexion, nous ne pouvons donc que nous réjouir de la création d’une maison commune de la musique.

Cette maison commune va devoir répondre aux attentes de la filière, être un outil efficace, une instance de dialogue et de cohésion entre les acteurs du secteur de la musique et des variétés.

La création du CNM intervient à un moment clé de l’évolution du monde de la musique, avec l’adaptation du marché au numérique, notamment au streaming, qui à la fois offre des possibilités immenses aux artistes et fragilise une partie des acteurs.

Pour rester dans le jeu, nous devons renforcer les moyens financiers, mais également progresser en matière de compréhension et de capacité d’anticipation, condition sine qua non pour faire face à la concurrence d’autres pays, en particulier les États-Unis et la Chine.

Le CNM doit répondre à la volonté déterminée de maintenir la création et la production françaises dans une énergie et une vitalité qui permettent à chacun des acteurs d’en vivre, et ce sur tous nos territoires.

Ces moyens sont autant un soutien financier qu’un soutien à la structuration et au développement par du conseil et de l’expertise fondés sur une observation la plus fine possible de l’écosystème, anticipant ses transformations itératives.

N’oublions pas que la musique est une industrie culturelle qui pèse et représente de très nombreux emplois ailleurs que dans les métropoles. Au moment où la fracture territoriale est reconnue comme un problème central, ce point a toute son importance.

Quatre grands enjeux doivent être au cœur des missions du CNM.

Il s’agit en premier lieu de garantir la diversité musicale et le pluralisme des genres musicaux : tous les genres musicaux doivent avoir leur place au sein du CNM. Une attention particulière devra être portée à la musique classique et aux musiques improprement appelées « savantes ». Le financement des orchestres et des conservatoires, en région notamment, doit donc être conforté. Ceux-ci sont partout sur le terrain des vecteurs importants d’une grande part de la culture musicale. Ils n’ont pas le poids économique de formations et de groupes plus populaires, mais ils occupent néanmoins une place essentielle.

Au cœur du CNM figurera aussi le répertoire historique du CNV : les musiques actuelles, le jazz et la variété, y compris l’humour. Parce que le CNM est un établissement public au service de l’intérêt général, il aura pour mission de garantir la diversité dans toutes les dimensions du secteur musical.

Il s’agit en deuxième lieu de garantir la diversité des acteurs, au travers des différents types de pratiques, du professionnel à l’amateur, de maintenir la vie des labels indépendants, encore très présents sur nos territoires, et de permettre, via des lieux et des festivals, l’accès à une autre offre que celle des blockbusters et des grands équipements.

La diversité prend en compte les contributions de tous les acteurs, professionnels ou non, participant à la vie musicale en tant que créateurs, producteurs, diffuseurs, praticiens, spectateurs, auditeurs.

La pratique musicale en amateur contribue aussi au développement de l’art musical français, à l’économie musicale et même au dynamisme des territoires. Mais cette vitalité tient également à la dynamique associative musicale. Les très nombreuses associations du secteur ont développé de multiples activités dans tous les territoires, de la création à la formation, hybridant les pratiques, inventant des modes de faire ensemble. Leur rôle est essentiel.

Il s’agit en troisième lieu de promouvoir la diversité de la production et de la création musicales dans le monde, par le rayonnement français.

La contribution française doit être accompagnée, aidée, encouragée. Il importe de favoriser le développement d’œuvres françaises et francophones éclectiques à travers le monde.

C’est tout l’intérêt d’intégrer le Burex, le Bureau export de la musique française : à l’heure où l’exposition internationale des artistes et des productions français est une question cruciale pour la filière, cela permettra sans doute d’être plus efficace en matière d’export. La promotion de la chanson francophone est nécessaire. Nous la devons au monde, auquel la langue française apporte des valeurs et des façons de penser différentes, singulières.

Enfin, il s’agit de promouvoir la diversité dans tous les territoires, pour tous, par le biais de partenariats avec les collectivités et les acteurs locaux : cela renvoie au sujet des droits culturels, dont le CNM devra être le garant. Les droits culturels sont fondés sur la diversité musicale, les libertés d’expression musicale, l’accessibilité intégrale. Par leur biais est consacré le droit de toutes les personnes à participer et à accéder à la vie musicale.

Le CNM devra réguler le poids des censures et des rationalités, qu’elles soient économiques ou institutionnelles. Je me réjouis par conséquent que nous ayons, en commission de la culture, intégré la garantie des droits culturels dans les missions du CNM.

Tout à fait !

La fusion en une seule et unique instance ne doit pas être synonyme de concentration : la concentration, c’est la négation de la diversité.

Les inégalités culturelles sont nombreuses, trop nombreuses en France. Qu’ils vivent en milieu rural, insulaire, montagnard, ultramarin ou urbain, nos concitoyens doivent avoir accès à la culture. L’accompagnement des initiatives locales et des collectivités devra être renforcé par l’intermédiaire du CNM, afin de garantir les droits culturels.

À l’issue du travail entrepris, des réserves demeurent au regard de l’obligation de mettre en œuvre les quatre enjeux de la diversité musicale que je viens d’énoncer. Il faudra apporter des réponses à deux questions que cette proposition de loi laisse pendantes.

Premièrement, quid de la gouvernance de l’établissement ? Les modalités devraient en être déterminées par voie réglementaire.

Je souhaite insister sur l’importance du rôle des collectivités territoriales, qui participent de façon majeure à la politique publique de soutien à la musique, via notamment le financement ou le subventionnement d’orchestres, de théâtres, de festivals, de conservatoires, d’écoles ou de l’enseignement artistique et culturel. Nous estimons que les élus territoriaux ont, à ce titre, toute leur place dans l’instance décisionnelle.

Deuxièmement, des réserves persistantes concernent le financement, renvoyé au prochain projet de loi de finances, et en particulier la question de l’administration des crédits d’impôt en faveur de la production phonographique et du spectacle vivant. Nous nous interrogeons aussi sur le devenir du Fonpeps, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle.

Créer un CNM en lui attribuant les moyens du CNV, c’est croire que l’on peut faire mieux avec autant, voire avec moins, ce qui est une illusion. Il faudra bien nous dire où l’on trouvera – sans amputer, cela va sans dire, le budget de la culture – cette somme de 20 millions d’euros préconisée par le rapport Bois-Cariou et sur laquelle l’ensemble des acteurs s’accordent. Se contenter de centraliser les différents financements existants ne saurait suffire.

En conclusion, malgré ces deux réserves, sur la gouvernance et sur le financement, le groupe Union Centriste soutiendra ce texte, car la création du CNM répond à l’ambition de constituer un outil efficace pour le secteur de la musique et des variétés, sur l’ensemble du territoire et à l’échelle internationale. Monsieur le ministre, le CNM sera le fer de lance et la vigie de la diversité musicale, si on lui en accorde les moyens…

La parole est à M. Alain Fouché.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création tant attendue du Centre national de la musique témoigne de la volonté des parlementaires et du Gouvernement de mettre la filière musicale sur le devant de la scène de nos politiques culturelles. En dotant la France d’une maison commune dédiée à ses artistes, auteurs, compositeurs et interprètes, en unifiant l’ensemble des acteurs du monde de la musique, il s’agit de contribuer au développement harmonieux, à l’accompagnement et à la valorisation d’une filière longtemps considérée comme le parent pauvre du ministère de la culture.

Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient-il pleinement cette proposition de loi, qui concrétisera dès janvier 2020 ce projet mûri de longue date par vous-même, monsieur le ministre.

Sont dessinés les contours de la future institution qui fera rayonner la musique française dans nos villes, dans nos campagnes, sur les plus grandes scènes internationales.

Les acteurs qui seront réunis en ses murs sont les suivants : le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – la chanson, c’est l’histoire de la France, le Moyen Âge, l’opéra, la révolution Trenet, Gilbert Bécaud, que j’ai eu la chance de souvent rencontrer, près de chez moi, et dont la fille Émilie reprend aujourd’hui sur scène les succès –, le Fonds pour la création musicale, le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, le Bureau export de la musique française et le Club action des labels indépendants de France et des disquaires indépendants français.

La proposition de loi reprend les grandes lignes du rapport des députés Pascal Bois et Émilie Cariou. Le Gouvernement n’a pas souhaité préciser, à ce stade, la gouvernance du CNM. On sait, en revanche, qu’il sera composé à la fois d’un conseil d’administration et d’un conseil professionnel ; c’est une très bonne formule.

Madame la présidente de la commission, nous nous félicitons de l’adoption par la commission de la culture de l’amendement de notre groupe visant à étendre au conseil professionnel l’obligation de parité déjà prévue pour le conseil d’administration. Le secteur de la musique pâtit d’une forte disparité, en matière d’accès aux fonctions de direction, entre les femmes et les hommes, et n’est en rien épargné par les comportements sexistes. Nous appelons le Gouvernement à exercer la plus grande vigilance et à proposer des mesures fortes pour lutter contre la culture du sexisme qui gangrène l’ensemble de ce secteur.

Le Centre national de la musique devrait disposer, a minima, d’un levier d’action financier de 78 millions d’euros. De nouveaux moyens budgétaires seront votés lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Il s’agit de donner au futur centre les moyens de ses ambitions en résolvant une difficile équation : octroyer à la filière des ressources nouvelles et pérennes sans pour autant creuser le déficit public.

Monsieur le ministre, ces besoins de financement sont d’autant plus importants, notamment pour les entreprises musicales, que le secteur s’engage depuis une dizaine d’années dans une profonde mutation.

Les opportunités de développement à l’international sont décuplées avec le virage numérique. Nous devons accompagner au mieux les entreprises musicales françaises dans leur renouveau en consolidant leur modèle économique, afin de nous inscrire parmi les leaders mondiaux en matière de productions culturelles.

Le Centre national de la musique a aussi une vocation de développement territorial de la filière musicale, en partenariat avec les collectivités locales, comme l’a réaffirmé la commission de la culture du Sénat.

Les communes, intercommunalités, régions – ces dernières, à mon avis, devraient faire davantage – qui maillent notre territoire versent plus de 80 % des subventions dont bénéficient les lieux de musiques actuelles. Il nous semble essentiel, monsieur le ministre, de faire du Centre national de la musique un élément structurant du développement territorial de la filière musicale.

Pour toutes ces raisons, notre groupe se félicite de cette proposition de loi, qu’il votera donc, et de la volonté affirmée par le Gouvernement.

La parole est à M. André Gattolin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans revêtir les habits du thuriféraire et en restant comme toujours parfaitement objectif, je tiens, monsieur le ministre, à saluer ici la persévérance qui a toujours été la vôtre sur ce dossier.

En avril 2011, le ministre de la culture de l’époque, un de vos nombreux, trop nombreux, prédécesseurs, vous confiait la conduite d’un rapport ministériel sur l’état de la création et de la diversité musicales à l’ère numérique.

Huit mois plus tard, en novembre 2011, vous et vos quatre corédacteurs remettiez à Frédéric Mitterrand un document dressant, sans détour ni fioritures, le triste bilan économique et social de l’industrie française du disque entre 2000 et 2010.

Avec Alain Chamfort, Daniel Colling, Marc Thonon et Didier Selles, vous proposiez notamment la création d’un centre national de la musique, sur le modèle du Centre national du cinéma, afin de sortir la filière musicale française du marasme qu’elle traversait et qu’elle continue de traverser.

Huit ans plus tard, c’est avec une autre casquette, celle de ministre de la culture, que vous êtes parvenu à faire que ce centre puisse – enfin ! – devenir réalité, à l’horizon très proche de janvier prochain : il aura fallu huit années pour arriver à mettre en œuvre ce qui apparaissait comme une nécessité autant que comme une évidence.

Bien sûr, les changements politiques de 2012 et les effets prolongés de la crise de 2008 expliquent pour partie que, alors qu’il convenait d’agir vite, nous avons au contraire adopté l’attitude et la vélocité de l’escargot.

En effet, entre 2012 et 2017, le budget dédié au ministère de la culture a diminué graduellement, avant d’afficher un léger sursaut, à la fin du quinquennat, pour contenter quelque peu la filière musicale à l’approche des grandes échéances électorales.

Mais, au-delà de la question strictement budgétaire, c’est l’absence de volontarisme politique dans le domaine de la culture durant tout un quinquennat qui explique sans doute le mieux ce retard à l’allumage.

Entre l’annonce de sa création, fin 2011, l’arrêt du projet, en septembre 2012, l’annonce de sa relance, en janvier 2014, puis son nouvel arrêt, et enfin sa énième relance, en avril 2018, le Centre national de la musique a bien failli voir son acronyme se transformer en « CNV », pour Centre national du vaudeville, tant ces huit années furent marquées d’innombrables rebondissements de caractère plus tragique, hélas, que comique.

Je n’aurai pas ici l’outrecuidance de rappeler à certains de mes collègues combien ce grand ministère, qui fête ces jours-ci son soixantième anniversaire, a subi de coupes jusqu’en 2016, et combien de moyens il a fallu dégager depuis lors pour lui redonner un peu du lustre qu’il mérite !

S’il y a bien une pratique, monsieur le ministre, qui honore le gouvernement que vous servez, notamment sur les questions culturelles, et s’agissant en particulier de la création du CNM, c’est précisément que vous vous attachez à tenir les promesses de vos prédécesseurs plutôt que d’en faire de nouvelles, avec l’arrière-pensée de les laisser à la charge d’éventuels successeurs !

En politique, je suis, comme vous, monsieur le ministre, de ceux qui pensent que la démagogie et les promesses non tenues sont le meilleur terreau sur lequel prospèrent les pires des populismes.

C’est aussi, sans doute, votre implication personnelle, profonde et quasiment historique sur ce dossier qui explique que vous ayez réussi le tour de force de faire adopter ce texte à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le 6 mai dernier.

Néanmoins, mes collègues ayant déposé un nombre non négligeable d’amendements, vous devrez certainement patienter encore un peu avant que le texte soit définitivement adopté.

Nous jouons notre rôle, tout simplement !

Je veux toutefois souligner ici que, grâce au travail de très grande qualité conduit par notre rapporteur et à sa louable capacité de persuasion, seul un nombre restreint d’amendements ont reçu l’approbation de notre commission ce matin. Le CNM pourra donc voir le jour en temps et en heure.

Il est en effet manifeste que notre pays, fort de sa riche culture musicale, a besoin d’un tel centre d’expertise et de ressources au service de l’ensemble de la filière, d’une institution dont la vocation est de rassembler les multiples acteurs qui interviennent aujourd’hui dans ce domaine, soit à titre exclusif, corme l’IRMA, le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, et l’Observatoire de la musique, soit à titre d’activité de soutien, comme le CNV, le Bureau export de la musique française ou Francophonie diffusion.

L’enjeu, on le sait, est de taille ; c’est pourquoi je suis persuadé que vous ferez tout, monsieur le ministre, pour répondre à l’inquiétude des professionnels du secteur, qui réclament que le futur Centre national de la musique soit doté d’un budget supérieur à celui des entités qu’il va regrouper en son sein.

Nous souhaitons tous que le CNM montre au plus vite son utilité et son efficacité, comme l’a fait son lointain cousin, le Centre national du cinéma. Créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, ce dernier a su rapidement faire ses preuves ; il apparaît aujourd’hui comme une référence internationale en matière de politique culturelle sectorielle efficiente.

On attribue souvent à Platon les mots suivants : « si l’on veut connaître un peuple, il faut écouter sa musique ». Dans un registre un peu différent, le cinéaste Alain Resnais déclarait en 1997, à l’occasion de la sortie de son superbe film intitulé On connaît la chanson, que « les chansons constituent la mémoire historique affective de la France ».

Oui, la musique et la chanson sont les cœurs sensibles et battants de notre culture. Elles appartiennent à notre patrimoine et sont un incroyable foyer de création artistique ; elles sont aussi un formidable vecteur de transmission et de démocratisation des savoirs. À ce titre, elles méritent pleinement que l’on crée un centre national qui leur soit entièrement dédié.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est donc avec beaucoup d’enthousiasme que le groupe La République En Marche votera en faveur de l’adoption de ce texte !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Vraiment ? Nous n’avions pas compris !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en l’an 303 avant notre ère, Cnæus Flavius, devenu édile curule à la suite d’un conflit avec les patriciens, fit construire un temple à Concordia, sur le Comitium, à Rome. Cette déesse était issue de deux divinités grecques, Ὁ μόνοια, dont le nom évoquait la sympathie des cœurs, et Ἁ ρμονία, qui présidait à la cohésion sociale et aux rapports harmonieux entre les citoyens et dont on tira un mot évoquant l’association heureuse de plusieurs sons.

Ainsi, Concordia protégeait à la fois l’accord des cœurs et l’accord des cordes. Mais, pour réaliser son projet, Cnæus Flavius ne put obtenir d’argent public et se contenta du fruit des amendes imposées aux usuriers. Nous verrons dans la suite de la discussion, monsieur le ministre, si vous n’avez pas agi de même !

C’est sous les auspices favorables de cette même Concordia que le nouveau Centre national de la musique voit le jour, tant cette « maison commune de la musique » était attendue par toute la profession pour renforcer ses capacités d’action, pour s’adapter aux nouvelles modalités d’écoute et pour continuer de développer les pratiques, dans la richesse de leur diversité. L’État participe à la construction de cette nouvelle arche pour soutenir la filière, les créateurs, le rayonnement international de leurs œuvres, mais aussi parce qu’il souhaite confier à ce nouvel établissement un rôle majeur pour déployer les politiques publiques du ministère de la culture dans les territoires.

Je n’apporterai pas de voix discordante à ce concert de bonnes intentions. Indubitablement, il était nécessaire de rationaliser et de renforcer les moyens d’intervention des structures existantes, afin de mieux défendre l’exception culturelle française et de déployer l’égalité des droits culturels dans tous les territoires.

Néanmoins, monsieur le ministre, nous attendons de ce débat qu’il éclaire davantage les projets politiques et les engagements budgétaires par lesquels votre ministère compte accompagner la création et le développement de ce nouveau centre.

Dans son rapport, notre collègue député Pascal Bois, auteur de la présente proposition de loi, considère que la constitution du Centre national de la musique sera l’occasion, pour le Gouvernement, « de se doter d’une stratégie de long terme pour la politique publique de la musique, qui constitue l’une des missions fondamentales du ministère chargé de la culture ». Peut-être le dépôt d’un projet de loi par votre ministère aurait-il été plus approprié pour atteindre cet objectif.

Alors que votre collègue le ministre de l’action et des comptes publics vient d’achever sa tournée des ministères afin de leur demander de réduire leurs budgets pour l’année 2020, nous nous interrogeons sur la capacité de votre ministère à participer au fonctionnement du futur centre national. De l’avis unanime, un apport de 20 millions d’euros est indispensable pour rassurer les membres constitutifs de la future entité et persuader tous les acteurs de la filière que l’État ne profite pas de l’opération pour faire financer des missions par la nouvelle structure sur ses seules ressources propres.

Au fond, nous souhaiterions que vous nous précisiez quelles politiques publiques, dans le domaine de la musique, vos administrations centrales continueront à gérer, et avec quels moyens. La semaine dernière, le Sénat a exprimé ses plus grandes réserves sur la création d’une Agence nationale du sport, qui aura sans doute pour conséquence la disparition du ministère de tutelle.

À ce propos, je citerai le jugement de Jean-Marc Sauvé, grand commis de l’État et secrétaire général du Gouvernement de quatre Premiers ministres successifs : « Depuis une quarantaine d’années, l’État s’est affaibli, moins par le transfert de compétences vers l’Union européenne ou vers les collectivités territoriales que par la réduction de ses capacités et de ses ressources en matière de conception et de stratégie. […] Aujourd’hui, la situation est telle que les grands opérateurs de l’État sont devenus plus puissants et plus experts que les directions des ministères chargées d’exercer leur tutelle. […] L’“agencification” de l’État est aussi un facteur d’affaiblissement des services territoriaux de ce dernier. »

Nos craintes portent aussi sur le financement du Centre national de la musique. Nonobstant vos réponses sur le montant de la subvention de l’État, ce financement sera constitué par l’agglomération de dispositifs déjà existants : la taxe sur les spectacles vivants, pour une large part, les contributions des organismes de gestion collective, dans des proportions qui dépendront de leur implication dans la nouvelle structure, et les crédits d’impôts dont elle recevra la gestion en vue de développer des politiques incitatives.

Je regrette vivement que le Centre national de la musique devienne le seul régisseur de ces crédits d’impôt. Le risque est grand que le Parlement ne dispose plus d’informations sur leurs bénéficiaires et les activités favorisées. Je rappelle que la Commission européenne considère le crédit d’impôt comme une aide d’État compatible avec les règles de la concurrence à la condition expresse qu’il favorise l’émergence de nouveaux talents.

Enfin, en ce qui concerne la taxe sur les spectacles, j’aimerais joindre, en parfaite harmonie, ma voix à celle de notre rapporteur, dont je salue la qualité du travail, pour souligner qu’il s’agit d’une taxe affectée, collectée sur une assiette restreinte, qui devra financer des dépenses beaucoup plus larges. Lors de la discussion budgétaire à venir, il faudra trouver un dispositif plus juste et plus adapté aux nouveaux usages de la musique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques années, une émission diffusée par le service public annonçait que c’était « Ce soir ou jamais ! » Pour le Centre national de la musique, c’est maintenant ou jamais !

Tout à fait !

En effet, une décennie après les premières ébauches de cette maison commune de la musique, il est enfin temps que le projet se concrétise.

Évoquant la Fête de la musique, Jack Lang déclarait que la musique, ça rassemble, c’est un langage commun. Paradoxalement, ce « langage commun » ne s’exprime pas dans un espace commun : les acteurs de la filière, qui se connaissent pourtant parfaitement, n’ont guère de lieux où échanger, partager leurs analyses du secteur, réfléchir collectivement aux mutations constantes qui le traversent. En somme, ils ont besoin de pouvoir se rassembler, dans leur diversité.

Le futur CNM doit être ce lieu de rassemblement. Si cette assertion paraît simple, elle n’en recouvre pas moins une grande ambition, car réunir producteurs, éditeurs, diffuseurs, distributeurs, organismes de gestion collective et, bien entendu, artistes du privé ou du public, œuvrant dans la musique enregistrée ou dans le spectacle vivant, dans le registre classique ou dans celui de la musique de variétés, n’est pas une évidence ! Les intérêts peuvent être divergents, les habitudes différentes. Il faut donc une volonté très ferme et un esprit particulièrement constructif pour parvenir à l’édification de cette maison commune. À cet instant, je voudrais saluer l’esprit qui anime l’ensemble des acteurs de la filière, qui ont su, ces dernières années, faire des pas les uns vers les autres. Ils attendent aujourd’hui avec beaucoup d’impatience la création du CNM. L’instance de préfiguration animée par Catherine Ruggeri continue d’y contribuer.

Ce périmètre élargi, où prévaut l’« égale dignité des répertoires », selon la belle expression de notre rapporteur, ne va pas sans soulever de véritables questions. À défaut d’avoir pu toutes les aborder par voie d’amendements – je pense par exemple à la question de l’aide à l’emploi –, le Parlement ayant encore été soumis, vous l’imaginez bien, à une interprétation pour le moins rigoureuse des articles 40 et 45 de la Constitution, je souhaiterais souligner, dans le cadre de cette discussion générale, plusieurs points qui me paraissent essentiels.

J’évoquerai d’abord le rôle et les missions confiées au futur CNM. Il me paraît fondamental que celui-ci ne soit pas seulement un Centre national de la chanson, des variétés et du jazz amélioré, comme ce dernier fut une amélioration du fonds de soutien créé en 1986.

En effet, fondre en une seule entité le CNV, le Fonds pour la création musicale, le Bureau export de la musique française, le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles et le Club action des labels et des disquaires indépendants français tout en réunissant l’ensemble des professionnels du secteur implique vraiment de changer de dimension. Plus précisément, il faut que cette nouvelle dimension soit en cohérence avec l’ambition désormais affichée.

Pour le dire plus clairement, le CNM ne peut pas n’être qu’un guichet. Naturellement, la fonction de soutien, notamment financier, au secteur musical qui lui est dévolue est nécessaire. Mais, afin d’apporter pleinement des solutions aux problématiques d’aujourd’hui et de demain de la filière et de conférer au CNM l’envergure qu’il doit avoir, cette attribution originelle doit vraiment être dépassée.

À mon sens, cette maison commune doit avoir des préoccupations que je qualifierai d’« intérêt général ». D’ailleurs, le champ des missions du CNM reflète une telle conception. Il est fait référence à l’« éducation artistique et culturelle » et – sans doute sous l’impulsion du Sénat – aux droits culturels. Le rôle des collectivités territoriales est conforté, et une attention particulière est portée à la question de la diversité. Tout cela correspond à l’esprit de mon amendement visant à préciser que le CNM contribue à la mise en œuvre de la politique publique d’accompagnement et de soutien en faveur de la musique, sans bien sûr se substituer à l’action menée par le ministère de la culture et son administration.

Monsieur le ministre, je me tourne vers vous : pour moi, l’État doit plutôt être force de propositions à destination de la filière, mobilisateur sur les dossiers épineux du moment, stratège sur les grands enjeux. Tout en cultivant le dialogue et en coconstruisant avec les acteurs du secteur, il doit surtout être l’arbitre et le garant de cet « intérêt général » que je mentionnais précédemment. C’est cette dialectique subtile qui est attendue de l’État.

Je profite de cette occasion pour évoquer la question de la gouvernance. J’ai déposé un amendement d’appel visant à vous permettre de nous indiquer comment vous entendez constituer le conseil d’administration : qui siégera aux côtés de l’État, majoritaire ? Quels seront le rôle et la place des financeurs et contributeurs, des collectivités territoriales ? Quels seront les liens avec le conseil professionnel ? Les réponses à ces questions seront essentielles pour mesurer l’efficacité potentielle d’un tel outil, son utilité pour le secteur et pour la mise en œuvre de la politique publique.

Parce qu’il me paraît intéressant d’insister sur le caractère dynamique des missions revenant au CNM, je présenterai deux amendements visant l’un à inscrire dans le texte la mission prospective du futur centre national, l’autre à préciser que l’Observatoire de l’économie du secteur musical est, parallèlement, un observatoire de la donnée. Aujourd’hui, la donnée est véritablement au cœur de l’économie numérique. Elle est très importante à la fois pour analyser les transformations du secteur et pour imaginer les différents dispositifs à instituer dans l’avenir.

Au fondement de la chaîne de valeur de la filière musicale réside l’acte de création, et au fondement de la création artistique se trouve bien sûr l’artiste, le créateur de la valeur. Rendre l’artiste visible, c’est donner sa pleine mesure au CNM, en intégrant en son sein celui qui lui confère tout à la fois son sens et sa vitalité.

Dans cet esprit, j’ai déposé un amendement tendant à rappeler que le CNM a pour rôle de mettre en lumière l’artiste tout en respectant ses droits. Je fais ainsi référence à la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP.

J’aurais voulu aller plus loin, en proposant de mettre en place des expérimentations dans les régions, via un fonds de soutien à la création musicale. En tout cas, monsieur le ministre, je pense qu’il faut creuser l’idée d’une aide directe à la création, car il y a aujourd’hui un vide en la matière. Je vous fais confiance pour cela.

Voilà quelques minutes, j’évoquais l’ambition qui sous-tend le projet du CNM. Qui dit ambition dit bien évidemment financement à la hauteur. Je sais que le débat sur le financement a été renvoyé à l’examen du prochain projet de loi de finances, mais il est tout de même délicat de créer une nouvelle structure, d’en évoquer l’ambition et de réfléchir à ses missions sans avoir de prise sur l’étendue de son financement !

Le financement est un enjeu majeur, voire l’enjeu numéro un. Il conditionne la réussite du CNM. Que se passera-t-il si nous bâtissons une maison commune, séduisante sous tous aspects, mais dont les fondations se révèlent brinquebalantes ? La réponse va de soi…

Monsieur le ministre, je crois que nous sommes unanimes, dans cet hémicycle, à ne vouloir à aucun prix que le CNM soit une coquille vide, une demeure hospitalière et prometteuse, mais vouée à l’abandon. Pour éviter ce funeste destin, il est impératif que les financements soient à la hauteur. Le rapport Cariou-Bois évaluait à 20 millions d’euros la somme nécessaire pour amorcer le lancement du CNM. Lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, je serai extrêmement vigilante. J’espère que les crédits nouveaux seront inscrits réellement dans la loi de finances, dans un esprit de sincérité et de transparence budgétaires.

Mais la réflexion doit être poussée plus loin. On a évoqué les recettes de la taxe YouTube ou de la TOCE : le pense que leur fléchage partiel vers le CNM serait de nature à assurer un financement pérenne de celui-ci et à donner de la visibilité aux acteurs.

En termes de visibilité, il me semblerait d’ailleurs intéressant de proposer, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, l’élaboration d’un financement sur trois années du CNM, assis sur une forme de convention d’objectifs et de moyens. Cette méthode devrait aussi permettre une montée en charge progressive de l’établissement, car tout ne sera pas en place au 1er janvier 2020, et l’adaptation des dispositifs, en particulier d’aide, aux mutations que connaît le secteur.

Le Centre national de la musique est un beau projet. Il doit maintenant voir le jour, mais pas au prix d’une ambition réduite ou d’un financement incertain. Des inquiétudes légitimes ont été exprimées par les acteurs de la filière. Tout cela vous engage, monsieur le ministre. Il est urgent que vous apportiez des réponses pour apaiser le climat et favoriser une entrée sereine dans la phase de concrétisation. Comme je l’indiquais en préambule, le CNM, c’est maintenant ou jamais ; nous souhaitons ardemment que ce soit maintenant !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les musiciens se souviennent de la célèbre réplique d’André Malraux, interpellé à la Chambre sur l’absence de toute politique musicale d’envergure : « On ne m’a pas attendu pour ne rien faire pour la musique ! »

On ne peut adhérer tout à fait à cette affirmation, car le directeur de la musique d’André Malraux, Marcel Landowsky, fut l’un des pères fondateurs de la politique musicale telle que nous la connaissons aujourd’hui, mais il semble temps de passer à une nouvelle phase dans le soutien à la musique, en lui donnant un centre national capable de rassembler, de renforcer et de représenter les intérêts de la filière, tout en soutenant ses exportations à l’international.

Monsieur le ministre, je vous remercie de la constance de votre action en ce domaine et de la qualité des concertations menées par votre ministère avec l’ensemble de la filière musicale.

Si la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui est une étape nécessaire dans le parcours chaotique de la création du Centre national de la musique, elle n’apporte en réalité que peu de précisions sur le futur établissement public.

Rendez-vous est donc pris dans les prochains mois pour la présentation du décret auquel renvoie l’article 6. Il précisera les dispositions relatives à la gouvernance et nous espérons que, à l’automne, le projet de loi de finances donnera au Centre national de la musique les ressources nécessaires à son fonctionnement.

J’espère toutefois que l’assentiment général aux objectifs de ce texte qui se dégage ne vous découragera pas, monsieur le ministre, de nous fournir quelque éclairage sur le budget, notamment sur l’éventuel apport supplémentaire de l’État au CNM. Il me semble en effet essentiel que l’État, qui est à l’initiative sur ce dossier, apporte une quote-part significative au fonctionnement du futur établissement public.

Les financements innovants qui seront mobilisés nous intéressent au premier chef. Dans la droite ligne du rapport de M. Roch-Olivier Maistre, nous pensons que mobiliser une ressource moderne, issue de la sphère numérique, serait tout à fait légitime. Il ne s’agit pas de capter les taxes dont le produit est affecté au cinéma, car cela a déjà fait échouer le projet en 2012 ! Toutefois, se dégagent deux pistes sérieuses, sur lesquelles nous devons pouvoir disposer d’éléments afin de rassurer la filière et de faire évoluer le débat.

En premier lieu, le produit de la taxe YouTube, adoptée par le Parlement en 2016, pourrait être majoré, afin d’en affecter une partie au CNM, le reste demeurant affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Il me semble normal que les poids lourds de la diffusion en ligne de contenus musicaux, compte tenu des bénéfices qu’ils en tirent, entrent dans le cercle vertueux du financement de la création musicale !

En second lieu, eu égard à la place qu’occupe la musique dans la consommation internet et mobile, il serait tout à fait légitime que le CNM perçoive, comme le préconise le rapport Cariou-Bois, une fraction de la TOCE, dont sont redevables les opérateurs de télécommunications.

Monsieur le ministre, beaucoup d’acteurs se sont sentis rassurés par les propos que vous avez tenus, lors du marché international du disque et de l’édition musicale de 2019, sur le maintien des financements aux actuels bénéficiaires, mais j’estime qu’il faut maintenant donner un gage de l’exploration d’autres types de financement à même de soutenir l’innovation et l’exportation, que nous appelons tous de nos vœux !

Bien qu’aucune politique publique ne puisse sérieusement se concevoir sans une connaissance et une observation fines du secteur, la musique reste l’une des rares filières à ne pas disposer d’observatoire. Alors que la loi LCAP avait déjà prévu la création d’un observatoire de l’économie de la musique au sein du CNV, certains blocages regrettables n’avaient pas pu être surmontés.

Il est strictement impossible de prétendre réguler un secteur sans s’appuyer sur des études précises, par exemple sur l’ampleur des phénomènes de concentration via les playlists et leur incidence sur la diversité. J’espère que le volontarisme dont vous faites preuve sur cette question permettra d’installer durablement un observatoire efficace, sans reproduire les erreurs passées.

Comme je le soulignais dans mon rapport pour avis sur la mission « Médias, livres et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2019, la musique a été très tôt touchée par la révolution du numérique, mais elle a su y répondre rapidement et inventer un autre modèle durable, devant être encore consolidé.

Les plateformes de diffusion de vidéos en ligne, si elles peuvent être porteuses de risques liés à la concentration tenant à l’usage d’algorithmes, constituent toutefois un moteur de croissance pour le secteur de la musique. Il faudra sécuriser et préserver ce modèle de développement, qui est au cœur de l’avenir de l’industrie musicale.

Aujourd’hui, dans le contexte d’une concurrence internationale impitoyable, nous devons conquérir de nouvelles parts de marchés à l’étranger tout en préservant la diversité musicale. C’est indispensable pour gagner la bataille des contenus, offrir à notre jeunesse des perspectives d’emploi durable, mais aussi donner à nos territoires de nouveaux atouts en matière d’attractivité.

L’intégration du Burex, s’il y consent, au CNM, comme prévu à l’article 5 du projet de loi, participe de cette stratégie culturelle de conquête, à laquelle il faut donner la plus grande latitude. Cet acte de dissolution volontaire, qui concerne aussi les autres associations de droit privé ayant vocation à être intégrées au CNM, ne sera consenti que si un certain nombre de garanties sont apportées, permettant de présumer la puissance future du CNM. Il nous reviendra de veiller tout particulièrement au montant des subventions supplémentaires accordées au CNM par rapport aux subventions actuelles, car si l’une des associations venait à refuser l’intégration pour cause de financement insuffisant, c’est toute l’architecture du CNM qui serait fragilisée.

Nous aimerions également avoir plus de visibilité sur la gouvernance. Nous considérons que l’équilibre reste à affiner. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.

Je confirme que le groupe du RDSE souhaite vivement faire advenir la création d’une maison commune pour la filière musicale, et ce dans les meilleures conditions possible. Nous attendons de nos débats une avancée sur la contribution financière de l’État et les taxes, ainsi que sur la composition des conseils, afin de donner l’ampleur nécessaire à cette nouvelle politique musicale destinée à unir l’ensemble de la filière.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Apparu une première fois en 2011, monsieur le ministre, sous l’impulsion de votre quadrisaïeul au ministère de la culture, puis disparu des radars sous la gouvernance de votre arrière-arrière-grand-mère pour trois générations, on l’a revu resurgir sous votre prédécesseur, Françoise Nyssen. Aujourd’hui, nous le tenons enfin, grâce à vous – personne ne le conteste – et au député Pascal Bois, que vous avez encouragé à déposer cette proposition de loi pour mettre fin à cette douche écossaise des espoirs et des déceptions, particulièrement mal ressentie par la filière musicale, qui demande depuis tant d’années à être considérée au même titre que les autres filières culturelles, comme la danse, le livre, le théâtre, les arts de la rue et le cirque et, bien entendu, le cinéma.

Il faut dire que vous y teniez, à ce Centre national de la musique ! Vous aviez autrefois émis un rapport très favorable à sa création. À la commission de la culture du Sénat, nous étions en phase avec vos propositions. D’entrée de jeu, nous exprimons notre satisfaction devant cette proposition de loi tant attendue.

La musique étant une amie de la vie quotidienne de chacun de nous, on finit par oublier qu’elle n’existe que dans le cadre d’une vraie filière, certes culturelle, mais aussi économique et industrielle. Il était temps de structurer cette filière, d’autant que la révolution numérique a fait souffler sur elle la tempête que nous connaissons.

Le nouveau CNM absorbera le CNV en bénéficiant de ses ressources, qui proviennent de la taxe sur les spectacles de variétés. Il se verra adjoindre d’autres organismes existants, fortement encouragés à se fondre dans le futur CNM : le Fonds pour la création musicale, le Burex, le Club action des labels et des disquaires indépendants et le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles. Ces derniers organismes pourront transférer leurs ressources au futur CNM et se fondre en lui dès qu’ils auront entériné leur dissolution, selon une procédure qui, je le rappelle, repose sur le volontariat.

Le texte est peu précis sur la gouvernance ; ce sujet ayant été largement traité par notre rapporteur, Jean-Raymond Hugonet, je concentrerai mon propos sur trois points qui me paraissent intéressants.

D’abord, l’article 3 confère au président du CNM la mission de délivrer, au nom du ministre de la culture, les agréments fiscaux pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques et du crédit d’impôt pour les dépenses de productions de « spectacle vivant musical ». Il s’agit là d’une des mesures proposées dans le rapport de M. Roch-Olivier Maistre. Cette habilitation octroyée au président du CNM constitue une marque de confiance envers le nouveau centre national et lui confère d’emblée une certaine crédibilité auprès du secteur de la musique, en le positionnant comme un acteur incontournable. Elle permettra au CNM de mieux assurer sa mission d’observation de la filière. Il s’agit là, à mon avis, d’une bonne mesure.

Ensuite, l’article 4 bis permettra au CNM de percevoir des fonds de la part des organismes de gestion collective, ou OGC, destinés aux actions culturelles. Je rappelle que la loi impose aux OGC de consacrer 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et au développement de l’éducation artistique et de la formation des artistes. Le rapprochement entre les OGC et le CNM est légitime et souhaitable. Le montant total de ces ressources s’est élevé, en 2017, à 183 millions d’euros, somme dont la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins a souligné qu’elle n’était consommée qu’à 70 %. Cela soulève quelques interrogations.

Bien entendu, cette contribution des OGC ne pourra intervenir que sur une base strictement volontaire, les fonds étant de nature privée. Les OGC ne sont pas opposés à cette mesure sur le principe, mais ils attendent de connaître les moyens que mettra l’État à la disposition du CNM, en complément de leur contribution, et les éléments de la gouvernance, afin que leur représentation soit cohérente et équilibrée avec la gestion de leurs fonds.

Enfin, j’évoquerai les moyens dont disposera le CNM. Jusqu’à présent, la proposition de loi ne prévoit qu’une mutualisation de ressources déjà existantes. Il faudra donner du carburant au CNM, par exemple en lui affectant une part du produit de la taxe YouTube ou de la TOCE. Je trouve intéressante la proposition figurant dans le rapport Bois-Cariou d’affecter au CNM une part de la recette de la TOCE, laquelle a été totalement détournée de sa vocation initiale et littéralement confisquée par le budget général.

Le groupe Les Républicains aborde l’examen de ce texte dans un esprit très positif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique.

L’adoption de ce texte permettra de regrouper différentes structures publiques et privées au sein d’un seul et même établissement. À l’heure des mutualisations et des économies d’échelle, elle devrait donner un nouveau souffle à la politique musicale en France, qui est à la peine depuis une décennie, notamment sur la scène internationale.

En effet, si la musique est omniprésente dans notre quotidien, le secteur est « en crise » depuis longtemps ; il mérite toute notre attention. C’est la deuxième industrie culturelle en France, derrière celle du livre ; elle est talonnée de près par le jeu vidéo. En France, la musique pèse 8, 7 milliards d’euros, dont à peine 10 % pour la vente de musique enregistrée, et près de 240 000 emplois.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour féliciter tous les bénévoles qui œuvrent durant l’année, en particulier l’été, dans tous les territoires pour faire vivre la musique, notamment dans le cadre des nombreux festivals.

Oui, la musique est un art vivant ! Pourtant, c’est le seul qui ne dispose pas, à ce jour, d’un centre national.

Si l’on peut se réjouir de la facilité avec laquelle la musique ponctue désormais notre quotidien, force est de constater que le piratage de masse – en quinze ans, le chiffre d’affaires de la musique enregistrée a diminué de 60 % –, l’évolution des pratiques – avec lessmartphones, l’écoute est sans limite, à tout moment et en tout lieu – et la révolution numérique, avec la lecture en flux, n’ont pas été suffisamment anticipés pour que la filière musicale et la création artistique française puissent s’adapter.

Le partenariat entre pouvoirs publics et filière musicale proposé au travers de ce texte devrait permettre de se doter d’une stratégie de long terme en matière de politique publique de la musique, de rassembler toute une filière – artistes, entreprises, organismes de gestion des droits d’auteur, etc. –, de créer un observatoire, de favoriser la création et la diversité, d’accompagner le développement de la production de la musique live, de promouvoir l’innovation.

Le texte pose un cadre pour un secteur en pleine mutation. Les missions du CNM ont été précisées, à l’article 1er, par nos collègues en commission, de même que sa gouvernance, à l’article 2. En effet, le conseil professionnel doit être élargi aux représentants des structures publiques de la musique en région, et il est important que la parité soit respectée au sein de cette instance. Le Sénat doit veiller à la juste représentation des collectivités territoriales au sein des organismes et à la durabilité du modèle de financement de ces derniers.

Je voterai en faveur de l’adoption de ce texte, qui répond aux attentes de la profession et garantit l’avenir de la première pratique culturelle des Français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le cinéma dispose depuis 1947 d’un établissement dédié, le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, doté de moyens significatifs et en mesure de faire dialoguer et coordonner les différentes composantes du secteur, il n’en va pas de même pour la musique. En réalité, il s’agit du dernier art vivant qui ne dispose pas d’un centre national, au contraire de la danse, du livre, du théâtre, des arts de la rue, du cirque et, donc, du cinéma. C’est ce que Didier Selles, conseiller maître à la Cour des comptes, et vous-même, monsieur le ministre, faisiez remarquer en 2011 – vous étiez alors député-maire de Coulommiers – dans un rapport intitulé « Création musicale et diversité à l’ère numérique », commandé par le ministre de la culture de l’époque, Frédéric Mitterrand. Écrit dans le contexte d’une industrie musicale largement en crise, notamment sous l’effet de la numérisation et du développement du streaming, ce rapport préconisait la création d’un centre national de la musique.

Comme vous le rappeliez, monsieur le ministre, ces quinze dernières années, l’industrie du disque a connu une crise de grande ampleur, notamment du fait du piratage de masse, avec une baisse de son chiffre d’affaires de l’ordre de 60 % entre 2002 et 2015. Il était nécessaire que la filière musicale, qui pèse 1, 5 milliard d’euros, contre 1, 3 milliard d’euros pour le cinéma, puisse disposer d’un outil multidimensionnel de soutien à l’ensemble du secteur.

Il faudrait cependant apporter des réponses à deux questions afin de rassurer les acteurs de la filière musicale et de les convaincre de se rassembler au sein d’une maison commune : elles portent d’une part sur la gouvernance de l’établissement, dont les modalités devraient être déterminées par voie réglementaire, d’autre part sur son financement, qui sera discuté lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Nous allons donc devoir nous prononcer sur la création d’une structure sans connaître son budget prévisionnel.

Ces deux questions sur lesquelles les parlementaires votent à l’aveugle cristallisent les inquiétudes des acteurs. L’Alliance des entreprises de la musique, par exemple, qui regroupe les syndicats du spectacle vivant, de l’édition phonographique et de l’édition de musique, a apporté un soutien unanime au projet du CNM. Toutefois, elle reste vigilante sur les questions budgétaires, puisqu’elle fait remarquer que les crédits d’impôt du spectacle vivant ont déjà été rabotés lors du vote de la dernière loi de finances.

Il appartient au Gouvernement de confirmer son engagement de donner un souffle neuf à la politique musicale en assurant au nouvel établissement les moyens de remplir sa mission.

La volonté de ceux qui ont imaginé le Centre national de la musique a été de ne pas « nationaliser » les structures associatives qu’ils projettent d’intégrer à la nouvelle structure. Aussi la dissolution des associations doit-elle être décidée par ses membres. Si les professionnels n’avaient aucune garantie sur l’efficacité de la structure et décidaient de ce fait de changer d’avis, la fusion proposée pourrait ne pas avoir lieu. Restons donc vigilants.

Il y a aussi, à l’heure du numérique, un véritable problème d’inégalité de répartition de la richesse créée entre producteurs et artistes. Selon l’Adami, la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes, qui représente les artistes-interprètes, sur 9, 99 euros d’abonnement mensuel au streaming, seulement 46 centimes vont aux artistes, contre 4, 57 euros aux producteurs et 1, 96 euro à la plateforme. Il est inconcevable que, au titre du streaming musical, qui par ailleurs représente aujourd’hui la majeure partie du marché et continue de se développer, le talent de l’artiste génère vingt-deux fois plus d’argent qu’il ne lui en rapporte. La nouvelle structure devra également se pencher sur ce problème.

Veuillez conclure, ma chère collègue, vous avez dépassé très largement votre temps de parole !

Mme Nicole Duranton. Au vu de l’importance culturelle, sociale et économique que revêt la musique en France, et eu égard à la mondialisation du marché de la musique, il est indispensable de pouvoir armer la filière musicale de moyens structurels et financiers à la hauteur des enjeux. Je voterai pour l’adoption de cette proposition de loi. Puisque, comme le disait Wagner, « la musique commence là où s’arrête le pouvoir des mots », je m’arrêterai là !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, sur l’article.

Je me félicite moi aussi de la création, envisagée de longue date, d’un centre national de la musique, pour donner un cadre structurant aux nombreux acteurs du secteur et renforcer la filière, au bénéfice de la diversité culturelle et de la création artistique.

Rappelons que la musique est l’un des derniers secteurs relevant des politiques publiques de la culture à ne pas disposer d’un centre national, à l’instar du Centre national du livre, du Centre national de la danse ou du Centre national du cinéma et de l’image animée. Le futur CNM bénéficiera toutefois de ressources bien moindres que ces établissements !

Au-delà de l’intention, louable, il convient de s’assurer que le CNM sera en mesure de mettre en œuvre les actions qui relèveront de sa responsabilité et de préciser ses missions.

En complément des riches travaux effectués en commission, mon groupe politique a déposé en séance des amendements à l’article 1er, notamment afin de préciser que le CNM contribue à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la musique et de centrer ses missions sur les artistes, dont il faut défendre les droits. Sans eux, rien ne serait possible.

Nous souhaitons également préciser le rôle important des partenaires que sont les collectivités territoriales, en conférant une base légale aux contrats de filière qui existent déjà dans le secteur des musiques actuelles et de variétés et en autorisant d’autres types de partenariat. Mes chers collègues, nous ne rappellerons en effet jamais assez la place essentielle occupée par les collectivités territoriales en matière de déploiement du service public de la culture en général, et de la musique en particulier.

Je regrette que notre proposition que le CNM puisse être compétent pour mettre en œuvre et gérer les dispositifs d’aide à l’emploi des artistes du spectacle du secteur des musiques actuelles ait été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Elle consistait pourtant en un transfert de compétences déjà attribuées au Fonpeps et n’aurait créé aucune charge supplémentaire.

En conclusion, il est essentiel que le CNM devienne bien la « maison de toutes les musiques », en octroyant, notamment, une place suffisante à la musique classique, mais également à l’ensemble des pratiques amateurs, dont vous avez salué l’importance dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, et qui constituent une source intarissable de richesse et de diversité culturelles.

La parole est à Mme Laure Darcos, sur l’article.

Comme les autres industries culturelles de notre pays, l’industrie musicale est à la croisée des chemins. Prise dans une bataille des contenus qui se joue à l’échelle mondiale, elle renoue avec la croissance après un bouleversement profond de son modèle. La création du CNM nous offre donc une formidable occasion d’accompagner les investissements des entreprises de la musique sur un marché mondial en pleine expansion.

Cet accompagnement doit être le cœur du réacteur du futur établissement, au service des projets des artistes et des auteurs, au service du rayonnement de la France et de la langue française partout dans le monde, au service des jeunes générations, auxquelles la filière va pouvoir proposer de nouveaux viviers d’emplois.

Si cette stratégie de conquête a besoin d’être soutenue, cela tient aux spécificités du secteur. La prise de risque est le dénominateur commun à toutes les entreprises de la musique en ce qu’elles opèrent dans des industries dites de prototype, ce qui les conduit à un niveau très significatif de réinvestissement de leurs revenus dans la découverte de nouveaux talents en France.

S’agissant de la musique enregistrée, l’an passé, sur les vingt meilleures ventes d’albums en France, dix-neuf étaient des productions françaises. Ce résultat doit beaucoup au talent de nos artistes et au travail de leurs labels, mais aussi, il faut le rappeler, au crédit d’impôt phonographique. Il faut se réjouir de l’efficacité de ce dispositif fiscal, défendu par le Sénat lors de l’élaboration de la dernière loi de finances, mais il faut aller plus loin, pour permettre aux artistes produits en France de se hisser parmi les meilleures ventes mondiales.

Monsieur le ministre, je forme donc le souhait que le CNM joue un rôle essentiel dans la construction d’un environnement incitatif, à l’appui de la capacité de production de la filière et de son développement à l’étranger.

L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il contribue à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la musique.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement vise à préciser que le CNM contribuera à la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la musique. Il participera à la structuration du secteur et sera un bras armé du ministère, sans pour autant se substituer à lui.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est assez évident que le CNM a vocation à contribuer à la mise en œuvre de la politique publique de la musique.

Toutefois, cet amendement me paraît susceptible de créer une confusion, dans la mesure où le CNM ne disposera d’aucun pouvoir de régulation. Beaucoup d’acteurs craignent déjà que le ministère de la culture ne se dessaisisse au profit du CNM de certaines de ses prérogatives. Évitons donc de les inquiéter inutilement. La commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Perol-Dumont, MM. J. Bigot, Tissot, Vaugrenard et Daudigny et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Centre national de la musique ne peut se substituer aux missions de service public qui doivent être assurées par le ministère de la culture.

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement a pour objet de rassurer les acteurs du secteur du spectacle vivant, qui craignent un transfert au CNM des missions de service public relevant du ministère de la culture.

Le secteur du spectacle vivant subventionné est financé par l’État et par les collectivités territoriales, ce qui a pour corollaire la réalisation de nombreuses missions de service public. Leurs actions participent à la démocratisation de la culture, à la liberté de la création et de la programmation et à l’équité territoriale, permettant la coopération entre tous les acteurs.

Il existe donc un réel risque de fragilisation et de démantèlement du ministère de la culture par le transfert de missions essentielles de la politique publique au Centre national de la musique. C’est pourquoi il est indispensable que le projet du CNM ne puisse entrer en concurrence avec les missions de service public du ministère de la culture, d’autant que ce dernier peine déjà, comme on l’observe à chaque examen du projet de loi de finances, à consolider son action sur ses missions essentielles au regard des crédits qui lui sont octroyés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce n’est pas parce que le CNM ne doit pas prendre la place de l’État qu’il ne peut contribuer aux missions de service public qui incombent à l’État.

Nous avons voté la semaine dernière plusieurs amendements, en commission, pour affirmer que le CNM n’avait pas vocation à se substituer à l’État en matière de politique musicale. C’est pour cette raison que nous avons, par exemple, précisé que la politique en matière d’éducation artistique et culturelle relève de l’État et des collectivités territoriales et que l’Assemblée nationale avait déjà inscrit dans le texte le rôle clé joué par le ministère de la culture en matière de soutien au secteur de la musique et des variétés.

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a très bien souligné M. le rapporteur, il ne s’agit absolument pas, en créant le CNM, de dessaisir l’État et le ministère de la culture de leurs missions de service public. L’objectif est que les missions confiées jusqu’à présent à un certain nombre d’organismes ou d’institutions, tels le CNV, l’IRMA, le FCM ou le Burex, puissent être mieux exercées, grâce à un regroupement de l’ensemble de la filière et à l’allocation de moyens complémentaires. Il ne s’agit en aucun cas que le CNM se substitue au ministère de la culture, qui continuera bien évidemment, à travers ses différentes directions, d’assumer les missions de service public de l’État.

Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et Bonnecarrère, Mme Vullien et MM. Luche et Canevet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005

La parole est à M. Michel Canevet.

La France ayant ratifié la convention de l’Unesco d’octobre 2005, il convient que le CNM prenne en compte les valeurs affirmées par cette convention.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans un souci de concision et de clarté, la commission avait décidé en première approche de ne pas mentionner cette convention internationale, ratifiée par la France, qui fait référence aux droits culturels. L’objectif était simplement de ne pas alourdir la rédaction, sachant que cette référence figure à la fois dans la loi NOTRe et dans la loi LCAP. Pour autant, son inscription dans la loi permettra sans doute de donner plus de force à la notion de droits culturels. La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a souligné M. le rapporteur, son inscription dans la loi pourrait effectivement donner plus de force à la notion de droits culturels, à laquelle la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication tient tout particulièrement. L’avis est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Brisson et Segouin, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Raimond-Pavero, MM. Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lamure.

L’amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et Bonnecarrère, Mme Vullien et MM. Luche et Canevet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans un objectif de développement durable

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

Cet amendement, qui a été déposé par Marta de Cidrac, vise à garantir que chacune des missions du CNM soit conçue et mise en œuvre en cohérence avec les grands objectifs d’un développement humain durable.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

Cet amendement est identique à celui de Mme de Cidrac. Il est donc défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La notion de développement durable a déjà été insérée dans le texte de la commission, à l’alinéa 8. Ces amendements sont donc redondants. C’est pourquoi je vous invite à les retirer, chers collègues. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces deux amendements sont effectivement satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

Madame Vermeillet, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 16 rectifié est retiré.

L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, en contribuant à la promotion des artistes et au respect de leurs droits

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, il est essentiel de faire expressément référence dans le texte aux artistes, qu’il s’agisse des auteurs, des compositeurs ou des interprètes, et au respect de leurs droits.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons tous votre constat, madame la sénatrice, sur la place centrale qu’occupent les artistes dans le domaine de la musique.

Pour autant, il me paraît y avoir un danger à resserrer le périmètre de cet alinéa, qui porte sur l’ensemble du secteur professionnel, en évoquant particulièrement le sort des artistes. L’alinéa suivant, en revanche, porte sur les différentes activités de la filière musicale. J’ai déposé un amendement qui devrait vous satisfaire, puisqu’il vise à préciser la notion de création afin de garantir un soutien aux auteurs, aux compositeurs et aux interprètes.

C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, ma chère collègue. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, le Gouvernement partage évidemment votre conviction : il importe que les artistes soient promus à travers le CNM et que leur situation soit bien prise en compte. C’est d’ailleurs une des priorités de mon ministère. Comme je me plais à le répéter, nous devons mettre les artistes au cœur de nos priorités et des politiques culturelles, et même plus largement au cœur de la société. Nous devons y insister davantage encore : c’est dans cet esprit que je souhaite conduire l’action de mon ministère.

Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, la meilleure façon de procéder est peut-être d’adopter l’amendement de la commission visant à préciser la notion de création.

Je demande donc le retrait de votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Robert, l’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

Je ne souhaite effectivement pas que l’on restreigne le périmètre de cet alinéa. Quoi qu’il en soit, il était important d’évoquer dans ce débat la place de l’artiste. La proposition de M. le rapporteur me convient. Je retire donc l’amendement.

L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Laborde et N. Delattre, MM. A. Bertrand, Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Garantir la diversité culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Alors que l’alinéa 3 de l’article 1er restreint le champ de la mission de garantie de la diversité culturelle du CNM aux pratiques et aux composantes du secteur professionnel de la musique, j’estime que le CNM doit pouvoir garantir la diversité culturelle et la protection des droits de tous les acteurs du secteur, professionnels ou non.

Cet amendement vise à couvrir un champ plus large que celui de l’alinéa 3, en étendant la garantie de la diversité musicale à tous les acteurs du secteur de la musique. Il s’agit de garantir le droit de tous à participer à la vie musicale et de protéger les personnes contre le risque de censure, de contrôle injustifié des ressources musicales et de restriction des libertés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre préoccupation en matière de préservation de la diversité culturelle, ma chère collègue. Toutefois, le CNM devrait principalement intervenir en soutien au secteur professionnel. Il ne dispose d’aucun pouvoir de réglementation et de régulation. La mission que vous souhaitez lui confier me paraît être davantage du ressort de l’État. D’ailleurs, j’observe que l’article 3 de la loi LCAP a donné pour objectif à la politique de la création de « garantir la diversité de la création et des expressions culturelles », « dans le respect des droits culturels ». C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Laborde, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

Nous avons déposé cet amendement d’appel à la suite de la mise en place de l’Agence nationale du sport : nous craignons que le CNM ne reprenne certaines des prérogatives du ministère de la culture. Mais si l’on nous garantit que ce ne sera pas le cas, j’accepte de retirer l’amendement.

L’amendement n° 34 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

la création

par les mots :

l’écriture, la composition, l’interprétation

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne cacherai pas que c’est un amendement qui m’est cher. Je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, il s’agit ici de donner toute la place qui leur revient aux auteurs, sans lesquels la musique n’existerait pas. Il me paraît primordial qu’ils soient mentionnés d’une manière ou d’une autre dans le texte, afin de reconnaître la place centrale qu’ils occupent au sein de la filière musicale.

Cette filière s’appuie sur une multitude d’acteurs interdépendants, même si l’apparition de stratégies « à 360 degrés » depuis la crise du disque entraîne peu à peu une réduction de leur nombre. Quoi qu’il en soit, reconnaissons que c’est bien le talent et la créativité des auteurs, des compositeurs comme des artistes-interprètes qui en constituent le socle. Quelles que soient les évolutions qui sont intervenues ou qui interviendront encore dans le domaine de la musique, leur rôle reste aussi déterminant qu’irremplaçable.

Nous avons mené une importante concertation avec toutes les parties prenantes. Je remercie spécialement le ministère de son aide. Nous sommes parvenus à une solution qui, je le crois, devrait emporter l’adhésion. Cet amendement vise à remplacer, à l’alinéa 4, qui fixe la mission de soutien du CNM aux différentes activités de la filière musicale, les mots : « la création » par les mots : « l’écriture, la composition, l’interprétation ». Il s’agit de garantir que le soutien apporté par le CNM aux acteurs de la filière musicale ne laissera pas de côté les auteurs et les compositeurs, qui sont parfois distincts des artistes-interprètes.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne peux que souscrire à cet amendement tout à fait pertinent. Effectivement, monsieur le rapporteur, il est nécessaire de préciser ce que l’on entend par création et de mettre en avant à la fois les auteurs, les compositeurs et les artistes-interprètes. C’est ce que nous entendons faire au travers du CNM. Cet amendement va dans le sens souhaité par Mme Robert. L’avis est favorable.

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

création

insérer les mots :

représentée par les auteurs et les artistes-interprètes

La parole est à M. Stéphane Artano.

Cela va être un peu compliqué de défendre mon amendement, puisque M. le ministre a déjà rendu son avis…

Je tiens à saluer la présence en tribune de représentants de l’Union nationale des auteurs et compositeurs, l’UNAC, ainsi que de la déléguée générale de la Chambre syndicale de l’édition musicale.

Cet amendement est quelque peu différent de celui de la commission en ce qu’il vise à mentionner les acteurs, à savoir les auteurs et les artistes-interprètes, et non les activités. Faire figurer ces termes est indispensable, eu égard à la mention qui en est faite dans le code de la propriété industrielle et qui leur donne un sens non fluctuant, ce qui n’est pas forcément le cas de la dénomination de certains métiers de la filière, lesquels correspondent à des besoins industriels liés à une période donnée et dont le périmètre peut évoluer.

On entend évidemment par « auteurs » d’une œuvre la ou les personnes qui « réalisent la création intellectuelle » de cette œuvre.

Il s’agit donc, au travers de cet amendement, de réaffirmer l’adéquation du texte avec le code de la propriété industrielle, tout en incluant l’ensemble des professionnels concernés – paroliers, compositeurs ou arrangeurs.

Il est important de rappeler que l’équilibre de la filière musicale repose sur l’exploitation des œuvres et sur les revenus générés par celle-ci. Il est donc essentiel de préciser concrètement ce qu’est la création. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, le président Macron, lors de son déjeuner avec les représentants de l’industrie des œuvres créatives, avait souligné que les auteurs devaient être au centre du débat. Or ce n’est pas tout à fait le cas avec votre amendement, puisque vous préférez, pour votre part, mettre l’accent sur l’activité. Nous aimerions que les acteurs eux-mêmes soient directement visés par ce texte constitutif.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai parlé de la nécessité de trouver un consensus : il me paraît préférable de mentionner l’activité, pour ne pas tomber sous le coup des corporatismes. La formulation proposée par la commission me semble répondre à cette préoccupation et éviter toute confusion. J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis également défavorable à cet amendement, même si j’entends bien les motivations de ses auteurs.

L’amendement de la commission a fait l’objet d’une large concertation avec les représentants des différents acteurs de la filière, notamment les créateurs, qu’ils soient auteurs, compositeurs ou artistes-interprètes. Son aspect juridique a été longuement discuté entre leurs avocats et les services du ministère. La rédaction de cet amendement semble la mieux à même de vous satisfaire, monsieur le sénateur, en permettant de reconnaître aux auteurs, aux compositeurs et aux artistes-interprètes leur place pleine et entière au sein du Centre national de la musique.

Je mets aux voix l’amendement n° 38.

En conséquence, l’amendement n° 32 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero, L. Darcos et Bonfanti-Dossat, MM. Kennel, Paccaud et Panunzi, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Sol, Mme Micouleau, MM. Segouin, Courtial, B. Fournier et Meurant, Mmes Deromedi, de Cidrac, Imbert et Noël, M. Milon, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Pierre, Charon et Le Gleut, Mmes Lopez et Saint-Pé, M. Karoutchi, Mme Duranton, MM. Babary, Rapin et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

la promotion,

insérer les mots :

la formation professionnelle,

La parole est à M. Max Brisson.

La création du Centre national de la musique vise notamment à répondre au manque de culture commune entre les acteurs de ce champ.

Afin de contribuer à l’émergence de cette culture commune, nécessaire pour structurer et organiser le secteur, cet amendement, de portée symbolique, tend à conforter la mission de formation professionnelle du futur Centre national de la musique, en l’inscrivant au nombre de ses missions fondamentales.

Quel est l’avis de la commission ?

L’alinéa 4 est relatif aux différents métiers de la musique et des variétés. Or la formation professionnelle ne constitue pas un métier de la musique et des variétés au même titre que la création, la production, l’édition, la promotion, la distribution ou la diffusion.

Par ailleurs, la formation professionnelle constitue déjà l’une des missions dont devrait être chargé le nouvel établissement public, en application de l’alinéa 11 du présent article. Il faut entendre le « service de formation professionnelle » mentionné à cet alinéa comme un service ayant pour objet à la fois de recenser les offres de formation existantes, d’identifier les besoins de formation compte tenu des évolutions des métiers – j’insiste sur ce point – et, éventuellement, de développer des offres de formation à destination des professionnels et des porteurs de projet du secteur, dans les cas où une carence de l’initiative privée aurait été identifiée.

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

De tels arguments m’amènent à retirer mon amendement. Le rapporteur a indiqué que l’alinéa 4 portait sur les fonctions intrinsèques à la musique. En outre, nous aborderons plus tard la question de la formation professionnelle, en particulier à propos d’un amendement de notre excellente collègue Françoise Laborde.

L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 30, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Favoriser la démocratisation de l’accès à l’apprentissage, l’exercice, l’écoute et la maîtrise de la musique et des variétés ;

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Comme vous l’avez très justement indiqué dans votre propos introductif, monsieur le ministre, la musique ne nécessite pas, de façon absolue, de prérequis et doit donc se diffuser très largement dans toutes les strates de la société. Or on observe, malheureusement, qu’il n’en est pas ainsi : sa diffusion est socialement et territorialement très marquée.

Cet amendement avait pour objet de favoriser la démocratisation de la pratique musicale. Toutefois, notre excellentissime rapporteur – tout le monde est excellent, ce soir, il faut donc monter dans la gradation

Par conséquent, pour contribuer à la concorde globale, je retire mon amendement avant qu’on me l’ait demandé.

L’amendement n° 30 est retiré.

L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal et M. Bourquin, Mme Harribey, M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

de l’économie

insérer les mots :

et de la donnée

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Il s’agit de s’assurer que l’observatoire de l’économie du secteur intégrera également une analyse des data. Cela constituera une valeur ajoutée extrêmement importante pour l’analyse de l’évolution du secteur, les données jouant aujourd’hui un rôle absolument essentiel.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement permet effectivement de spécifier le rôle qu’aura l’observatoire en matière d’analyse de la donnée. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est une précision utile, conforme à notre ambition pour le CNM en matière d’observation du secteur. Le sujet des données est essentiel. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié bis.

L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

d’orientation

insérer les mots :

, de prospective

La parole est à Mme Sylvie Robert.

À propos d’ambition pour le CNM, nous suggérons de lui confier un rôle moteur en intégrant la prospective parmi ses missions. Cela lui permettra de bien anticiper les évolutions du secteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Le CNM doit évidemment jouer un rôle en matière de prospective, pour anticiper les mutations à l’œuvre et mieux accompagner le secteur dans ses évolutions.

Pour moi, cette mission de prospective doit irriguer l’action du CNM dans ses différentes directions, qu’il s’agisse de la formation professionnelle ou de la veille technologique. En ce sens, la mise en place de l’observatoire permettra au CNM de jouer un rôle majeur en matière de prospective.

Néanmoins, je ne comprends pas bien pourquoi il faudrait mentionner cet objectif spécifiquement à l’alinéa qui confie au CNM une mission en matière d’information, puisque la prospective est déjà incluse dans les notions d’information, d’orientation et d’expertise figurant au même alinéa.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Laborde et N. Delattre, MM. Corbisez, A. Bertrand, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

s’appuyant sur une activité de prospective, d’innovation et de développement des compétences en matière de formation professionnelle

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Dans le secteur des musiques actuelles, la formation professionnelle n’est pas encore tout à fait structurée. Elle est assurée par des organismes de formation et des structures diverses, dont la formation ne constitue pas exactement le cœur de métier.

Afin de soutenir la structuration de la future mission de formation du CNM et de pouvoir proposer une offre répondant aux réels besoins du terrain, il semble essentiel de s’appuyer sur une action de prospective, d’innovation et de développement des compétences en matière de formation professionnelle.

Par conséquent, cet amendement vise à instaurer une fonction d’ingénierie de la formation comme préalable nécessaire au développement de l’action de formation.

Le sous-amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 36, alinéa 3

1° Au début

Insérer les mots :

ainsi qu’une fonction d’ingénierie en formation professionnelle

2° Supprimer les mots :

en matière de formation professionnelle

La parole est à M. le ministre.

Le dispositif présenté par Mme Laborde est tout à fait pertinent, mais il est nécessaire à mon avis de préciser ce que recouvre la notion d’ingénierie en formation professionnelle. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. Kennel et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Panunzi, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Sol, Mme Micouleau, MM. Segouin, Courtial, B. Fournier et Meurant, Mmes Deromedi, de Cidrac, Imbert et Noël, M. Milon, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Pierre, Charon et Le Gleut, Mmes Lopez et Saint-Pé, M. Karoutchi, Mme Duranton, MM. Babary, Rapin et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Accompagner la prospective, l’innovation et l’expérimentation en matière de formation professionnelle dans le but de développer les compétences du secteur ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Mon amendement est très proche de celui de Mme Laborde, ce qui ne m’étonne pas…

L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. La création du duo lyrique Brisson-Laborde aura été l’un des grands moments de cette soirée…

L’amendement de Mme Laborde me paraît intéressant, en ce qu’il vise à confier au CNM les missions aujourd’hui exercées par l’IRMA en matière de formation professionnelle, c’est-à-dire non seulement la constitution d’un catalogue de formations permettant la professionnalisation et l’accompagnement des acteurs de la filière, mais aussi, et peut-être avant tout, un travail de structuration de l’offre, pour garantir que celle-ci réponde aux besoins particuliers du secteur, notamment lorsqu’apparaissent des demandes de nouvelles compétences.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Elle n’a en revanche pas pu se prononcer sur le sous-amendement n° 39 du Gouvernement ; je m’exprimerai donc à titre personnel. J’y suis pleinement favorable, car la rédaction proposée est plus précise et rend mieux compte des activités de l’IRMA, qui a vocation à intégrer le CNM.

Je propose donc d’adopter l’amendement n° 36 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 39 du Gouvernement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 39.

Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié, modifié.

L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Remplacer le mot :

technologique

par les mots :

des technologies et des usages

2° Compléter cet alinéa par les mots :

en accompagnant le secteur dans ses transformations

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Il s’agit de prendre en compte les nouveaux usages de la musique et les mécanismes d’appropriation des innovations technologiques par les utilisateurs, appropriation qui peut d’ailleurs déboucher sur le développement d’utilisations non prévues initialement par les créateurs.

Compléter la mission de veille technologique dévolue au CNM permettrait de structurer l’ensemble du secteur à partir d’une analyse dynamique de ces nouveaux usages. Cela pourra conduire à un travail sur l’innovation dans nos entreprises, ce qui aura des conséquences extrêmement bénéfiques sur l’évolution du secteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Le bilan des dispositifs de soutien à l’innovation, aujourd’hui directement gérés par les services centraux du ministère de la culture, est mitigé ; il est sans doute nécessaire de conforter cette mission.

En prenant en compte l’évolution des usages au-delà des seules mutations technologiques, le CNM devrait être mieux à même d’accompagner le secteur et de proposer des aides plus ciblées pour remédier aux différentes difficultés auxquelles celui-ci est confronté. Il est indispensable que la filière musicale puisse s’adapter aux mutations et que le CNM l’y aide.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapporteur l’a très bien dit, il est important d’apporter cette précision. Cela va d’ailleurs dans le sens de ce que vous disiez sur la dimension prospective des missions du CNM, madame Robert.

Tout à fait !

Nous devons anticiper les usages de demain pour mieux adapter nos politiques publiques.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié bis.

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Brisson et Segouin, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Organiser un espace de dialogue et d’entente entre les différents acteurs du secteur de la musique, dont la musique enregistrée et le spectacle vivant, en vue d’y améliorer l’interconnaissance, de favoriser le développement de chacun et de choisir ensemble des solutions qui profitent à l’intérêt général.

La parole est à M. Max Brisson.

Je me fais ici le premier violon de Marta de Cidrac…

Dans votre discours prononcé au Midem le 5 juin 2019, vous avez insisté, monsieur le ministre, sur l’union des différents acteurs de la filière musicale. Le CNM ne sera efficace que si cette union est réelle. Pour l’instant, les lieux de concertation et de dialogue manquent dans le secteur de la musique. On constate notamment une méconnaissance entre les acteurs et représentants de la musique enregistrée, d’une part, et ceux du spectacle vivant, de l’autre, alors que, bien souvent, ces activités sont liées. Le CNM doit être le point de convergence de toutes les discussions techniques et des actions conjointes autour de la musique.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme Marta de Cidrac, interprétée ce soir par Max Brisson, je pense que l’un des grands atouts du CNM, qui justifie sa création, est de rassembler la filière musicale et de mettre fin aux querelles de chapelles qui avaient cours jusqu’ici.

Toutefois, ce n’est pas en allongeant indéfiniment le catalogue de missions de cet organisme que nous y parviendrons ; c’est en donnant à cet établissement des missions opérationnelles qui parlent à toute la filière musicale : je pense en particulier aux missions d’observation, de développement international ou de soutien en général.

L’article 2 prévoit déjà, par ailleurs, la création d’un conseil professionnel, qui permettra aux différentes composantes et structures de la filière musicale de dialoguer entre elles.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’objectif, monsieur Brisson, mais, le rapporteur l’a très bien dit, votre amendement est déjà satisfait. Il convient de ne pas alourdir le texte, sachant qu’il est précisé, à l’article 1er, que le CNM exerce ses missions dans « le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur ». Il s’agit donc bien d’un espace de dialogue. À Cannes, j’ai indiqué que, pour moi, le conseil professionnel créé au sein du Centre national de la musique sera un véritable parlement de la musique. Il ne me paraît pas nécessaire d’en rajouter.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

Pour répondre à cet appel à la légèreté de l’écriture, je retire l’amendement.

L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 25 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Conconne, M. Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

et leurs groupements

insérer les mots :

, y compris d’outre-mer,

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement, qui tend à spécifier la dimension ultramarine de l’action du CNM, n’est pas que symbolique : il est aussi très politique, car ajouter cette mention revient à reconnaître la diversité et la richesse musicales des outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Les « collectivités territoriales et leurs groupements » étant mentionnés, sans autre précision, dans le texte, les collectivités d’outre-mer sont déjà incluses à part entière dans le champ de la disposition. Au contraire, en mentionnant spécifiquement les collectivités d’outre-mer, ne donnerait-on pas le sentiment que, chaque fois que nous mentionnons les collectivités dans un texte de loi sans faire référence aux collectivités d’outre-mer, celles-ci sont exclues de fait ?

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On est en effet confronté ici au risque d’a contrario.

C’est pour moi l’occasion de réaffirmer que, bien évidemment, les collectivités territoriales d’outre-mer sont bien incluses dans le champ du dispositif. Le CNM s’occupera de la musique tant dans l’Hexagone que dans les outre-mer. Avis défavorable.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

M. le rapporteur a parfaitement résumé la situation : quand ce n’est pas écrit, c’est oublié.

Excusez-nous d’être redondants, d’être insistants, mais prenons l’exemple de l’Agence française pour la biodiversité : alors que 85 % de la biodiversité française se trouve outre-mer, les Ultramarins ont dû se battre pour avoir deux représentants au sein du conseil d’administration de cette instance, qui compte pourtant quarante-trois membres !

L’application des dispositions en outre-mer n’est pas automatique. Cela va donc mieux en le disant, et surtout en l’écrivant, en le gravant dans le marbre de la loi.

En outre, il y a une grande variété de régimes, de statuts en outre-mer ; il y a l’égalité législative pour les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, mais, pour obtenir l’application du principe de spécialité législative – mon collègue Artano ne me contredira pas –, il faut négocier pied à pied. Après vingt ans de vie publique et près de deux ans au Sénat, je peux vous le dire !

Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié ter.

L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Brisson et Segouin, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Raimond-Pavero, MM. Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 15, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il déploie ses missions sur les territoires par la mise en œuvre de partenariats concertés avec les différents acteurs de l’écosystème musical et en particulier les collectivités territoriales.

La parole est à M. Max Brisson.

Les alinéas 4 et 12 de l’article font référence aux territoires, mais ils ne confient pas au CNM une mission territoriale spécifique. Or celle-ci est nécessaire, et elle doit être construite et mise en œuvre avec les collectivités territoriales. Cette mission de développement territorial du CNM permettra un effet de levier, en facilitant la mobilisation des collectivités au bénéfice des acteurs musicaux, gage d’un développement économique durable du secteur et des territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me paraît redondant…

M. Max Brisson. Encore !

… avec la phrase que la commission a insérée dans le texte la semaine dernière, selon laquelle le CNM « peut conclure des contrats et nouer des partenariats avec [les collectivités territoriales, leurs groupements et] les différents acteurs de la filière musicale ». L’objectif de cette insertion est de permettre au CNM de poursuivre l’action précédemment lancée par le CNV, au travers des contrats de filière.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Je demande à M. le rapporteur de m’aider, demain matin, à expliquer à Mme de Cidrac la dimension redondante de ses amendements…

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, M. Kanner, Mme Conconne, MM. P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il peut conclure des contrats de filières et nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les différents acteurs professionnels et non professionnels de la filière musicale.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Cet amendement vise à instaurer la possibilité, pour le CNM, de conclure des contrats de filière et de nouer des partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et les différents acteurs professionnels et non professionnels de la filière musicale.

Je le rappelle, ces contrats de filière ont déjà cours depuis 2017 dans le secteur des musiques actuelles et des variétés. Ils offrent un cadre commun pour la mise en œuvre, dans un délai limité, de mesures nouvelles portées et financées conjointement, qui s’ajoutent, sans s’y substituer, aux dispositifs existants.

Ainsi, en région Bretagne, un contrat de filière a été signé en juillet 2017 entre la région, le CNV et la DRAC, pour une durée de trois ans. Doté d’un fonds global de 190 000 euros, il permet de soutenir des actions déployées par des opérateurs bretons autour de cinq axes : accompagner des parcours de développement artistique ; aider au développement stratégique des entreprises de production ; encourager la collaboration entre les acteurs des musiques actuelles et des variétés ; développer les pratiques de coproduction des salles de musiques actuelles ; développer le numérique et les nouveaux usages.

Cette formule existe et fonctionne également dans les régions Pays de la Loire, Normandie ou Nouvelle-Aquitaine, et il me semble important de lui donner une base légale.

Par ailleurs, le CNM est appelé à fédérer l’ensemble de la filière, et je ne suis pas partisane d’exclure les non-professionnels de son champ d’action. Les collectivités s’appuient énormément sur les amateurs dans la mise en œuvre de leurs politiques de soutien à la filière. Si le cœur de métier du nouvel ÉPIC sera bien entendu de soutenir le secteur professionnel, je crois important qu’il puisse également susciter l’envie d’encourager les pratiques partout et qu’il ne se coupe pas des actions citoyennes.

L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par Mme Duranton, MM. Henno, Bonnecarrère, Guerriau, Mouiller, Kennel, Lefèvre, Menonville et Karoutchi, Mmes M. Mercier et Garriaud-Maylam, M. Moga, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Gruny et Kauffmann, MM. Sido et Decool, Mme Billon, MM. A. Marc, Revet et Kern, Mme Imbert et MM. Laménie et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 15, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les établissements scolaires

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Le présent amendement vise à ajouter une entité pouvant conclure des contrats et nouer des partenariats avec le futur Centre national de la musique.

L’alinéa 14 de l’article 1er de la proposition de loi prévoit que le CNM participe au développement de l’éducation artistique et culturelle, en complément du rôle joué par l’État en la matière. L’éducation nationale étant concernée, il faut, en cohérence avec l’alinéa 14, préciser, à l’alinéa 15, que, parmi les entités avec lesquelles le CNM pourra conclure des contrats et nouer des partenariats, figureront également les établissements scolaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° 26 rectifié ter, il ne me paraît pas souhaitable de réduire aux seuls contrats de filière le type de contrats que le CNM pourrait être amené à conclure dans les territoires. Nous ne pouvons pas exclure que le CNM invente, à l’avenir, de nouvelles formes de partenariats avec les collectivités territoriales – la création n’est pas l’apanage des artistes auteurs-compositeurs ! –, leurs groupements et les différents acteurs de la filière musicale.

C’est pourquoi je vous invite, madame Blondin, à retirer votre amendement, qui introduit des précisions pouvant se révéler limitatives dans la durée. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 37 rectifié bis, la commission a pris soin de préciser, à l’alinéa 14, que la participation du CNM au développement de l’éducation artistique et culturelle resterait complémentaire du rôle joué, en la matière, par l’État – ministère de la culture et ministère de l’éducation nationale en tête – et par les collectivités territoriales. Il n’est pas souhaitable de lui octroyer la possibilité de conclure directement des partenariats avec les établissements scolaires en se substituant à l’action de l’État et des collectivités territoriales en ce domaine. C’est dans le cadre des contrats de filière avec les collectivités que le CNM me paraît pouvoir jouer un rôle d’impulsion pour favoriser le développement de cette éducation.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Duranton ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur a très bien expliqué pourquoi il conviendrait de retirer l’amendement n° 37 rectifié bis, madame Duranton ; je ne reviens pas sur ses arguments.

J’émettrai également le même avis que lui sur l’amendement n° 26 rectifié ter. Il est bien précisé, à l’alinéa 15, que le CNM « peut conclure des contrats et nouer des partenariats », ces contrats pouvant bien évidemment être des contrats de filière. La rédaction actuelle ouvre un champ des possibles beaucoup plus important. Les contrats de filière sont pertinents, mais les choses peuvent évoluer.

J’aurai le même raisonnement pour ce qui concerne les différents acteurs de la filière musicale. Il est indiqué, au même alinéa, que les contrats peuvent être conclus « avec les différents acteurs de la filière musicale », y compris, donc, les acteurs non professionnels.

Cet amendement étant satisfait par la rédaction actuelle du texte, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Il faut également prendre en compte les enseignements artistiques. On ne parle depuis tout à l’heure que d’éducation artistique et culturelle. Or, si l’éducation consiste plutôt en la sensibilisation à la musique, l’enseignement est l’apprentissage de la technique. Les collectivités territoriales, l’État et le CNM doivent prendre en compte cette dimension dans leurs politiques.

Madame Blondin, l’amendement n° 26 rectifié ter est-il maintenu ?

Je n’ai pas souhaité circonscrire le type de contrats visés : l’objet de mon amendement mentionne qu’il convient d’autoriser d’autres types de partenariats. Le champ reste donc ouvert.

Par ailleurs, si nous souhaitons mentionner expressément les acteurs non professionnels de la filière musicale, c’est parce que, comme pour l’outre-mer, cela va mieux en le disant !

Pour ces raisons, je maintiens mon amendement.

Madame Nicole Duranton, l’amendement n° 37 rectifié bis est-il maintenu ?

À la suite de la demande conjointe de M. le rapporteur et de M. le ministre, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

Nous abordons, avec l’article 2, la question de l’organisation fonctionnelle du nouveau centre.

Je tiens à rappeler ce que M. Roch-Olivier Maistre soulignait dans son rapport : « Inadaptée à l’histoire, à l’organisation et aux logiques économiques du secteur, la piste d’une grande “agence de la musique” paraît d’emblée devoir être écartée. L’heure n’est pas à la création, pour la musique, d’un équivalent du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Une telle orientation, d’une part, se heurterait immanquablement et légitimement à de larges et fortes oppositions et, d’autre part, réduirait à néant les outils dont dispose l’État, en particulier au niveau déconcentré. Seule la mise en œuvre de certains aspects de la politique musicale paraît susceptible d’être confiée à un opérateur. […] À l’avenir, ces administrations [centrales] et leurs relais déconcentrés devraient demeurer le lieu du soutien – direct et pérenne – aux structures qui reposent nécessairement sur la subvention publique. »

On comprend bien que l’un des enjeux, pour le CNM, sera de nouer cette interaction avec les administrations centrales et, surtout, les services déconcentrés du ministère de la culture. Lors des auditions menées par notre rapporteur, l’idée a émergé que le conseiller « musique » des DRAC puisse avoir un rôle officiel reconnu par le CNM, dont il constituerait en quelque sorte le relais local, afin d’assurer une meilleure articulation entre les politiques nationales et leur mise en œuvre à l’échelon territorial.

Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur ce point, monsieur le ministre ? Cet objectif pourrait-il être transcrit dans le décret définissant l’organisation du CNM ?

La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

La gouvernance du CNM est un sujet important dont je voudrais souligner un aspect particulier.

Les règles de gouvernance doivent notamment permettre de garantir l’intérêt général dans un secteur où les intérêts particuliers des différentes parties prenantes ont parfois pris le dessus, de telle sorte que sont apparues des situations de conflit d’intérêts.

Monsieur le ministre, avez-vous réfléchi à la mise en place d’un mécanisme permettant d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts liés à la composition du conseil d’administration du CNM ? Le président du CNV, nommé en 2002, dirigeait en outre plusieurs sociétés de spectacle privées susceptibles de percevoir des fonds importants du CNV, organisme investi d’une mission de service public. Cela a posé de nombreux problèmes, notamment au regard des dispositions du code pénal en matière de conflits d’intérêts, et a conduit à la démission du président du CNV et à celle d’autres membres du conseil d’administration qui se trouvaient dans la même position. Il faut absolument éviter que de telles situations puissent se renouveler. Avez-vous pensé à mettre en place des garde-fous ?

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Kanner, P. Joly, Kerrouche, Temal, M. Bourquin et Raynal, Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

conseil d’administration

insérer les mots :

, composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du domaine de la musique et des variétés sous forme enregistrées et de spectacle vivant, de représentants élus du personnel, de représentants des organismes mentionnés à la section I du chapitre I du titre II livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture,

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Comme l’ont souligné mes collègues, la gouvernance est le sujet principal de cet article. Cet amendement d’appel tend à préciser la composition du conseil d’administration du CNM. J’ai pris pour modèle la composition du conseil d’administration du CNV, fixée par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Une composition pertinente de cette instance de gouvernance sera gage de l’efficacité et de l’utilité du CNM. Pouvez-vous nous en dire davantage sur cette question, monsieur le ministre ?

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Henno et Delcros, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi et Delahaye, Mme Vullien, MM. Canevet et Longeot, Mme Loisier, MM. Moga, Janssens, Louault, Bazin, Pellevat et Kern, Mme Férat, M. Cigolotti, Mmes de la Provôté, C. Fournier, Bories et Doineau, M. B. Fournier, Mme Sollogoub et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il intègre notamment des représentants du ministre chargé de la culture, des représentants des trois principales associations représentatives des collectivités territoriales et de la fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, des personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des organisations professionnelles représentatives et des représentants élus par le personnel permanent de l’établissement.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Cet amendement vise à donner une assise législative au futur conseil d’administration du CNM.

Si la détermination exacte du nombre de membres du conseil d’administration, de sa composition et de son fonctionnement peut relever du pouvoir réglementaire, la mention des principales catégories de représentants amenés à y siéger peut aussi relever du niveau législatif. C’est le choix qu’avait opéré le législateur au travers de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France en précisant les principales catégories de représentants composant le conseil d’administration du CNV.

Il paraît nécessaire de garantir, en sus de celle de l’État, une représentation forte des collectivités territoriales, partenaires majeurs de la culture au quotidien.

Cet amendement tend donc à fixer les grands équilibres du futur conseil d’administration du CNM, de manière non exhaustive.

Quel est l’avis de la commission ?

Le CNM ne relève pas d’une nouvelle catégorie d’établissements publics. C’est donc au pouvoir réglementaire qu’il revient normalement de fixer la composition de son conseil d’administration.

En outre, la composition prévue par l’amendement n° 3 rectifié bis me paraît très réductrice au regard de la diversité du monde de la musique et des variétés, puisque les personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil d’administration du CNM appartiendraient exclusivement au secteur des spectacles. Il faut tenir compte du poids essentiel des OGC, ainsi que de la place de la musique enregistrée.

La composition proposée par les auteurs de l’amendement n° 27 rectifié bis est un peu plus large, puisqu’elle comprend des représentants des professionnels du domaine de la musique et des variétés, sous forme enregistrée et de spectacle vivant, des représentants des OGC et d’autres personnalités qualifiées.

Comme je l’ai indiqué en commission, je comprends parfaitement que la question de la gouvernance préoccupe tout le monde. Elle est absolument majeure pour la réussite de la création du CNM.

Toutefois, ces deux amendements montrent bien qu’il n’existe pas véritablement d’accord sur les personnalités appelées à siéger au conseil d’administration. Par ailleurs, il me semblerait regrettable de mettre en péril les discussions au sein du comité de pilotage du CNM en prenant des décisions trop hâtives. Enfin, l’objectif est d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire avec l’Assemblée nationale.

Pour ces raisons, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Je joindrai ma voix à la polyphonie que nous entendons ce soir pour interroger M. le ministre sur les arbitrages qui se dessinent quant à la composition du conseil d’administration du futur établissement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, je partage votre point de vue sur ces amendements.

Dans la mesure où le Centre national de la musique est un ÉPIC, et non un nouveau type d’établissement, comme l’était le CNV, il revient au pouvoir réglementaire d’en déterminer la gouvernance.

Il ressort des discussions en cours au sein du comité opérationnel qu’il convient d’assurer une représentation large des différents acteurs de la filière, mais aussi de constituer un conseil d’administration suffisamment resserré pour être efficace, les représentants de l’État devant y être majoritaires. C’est le conseil professionnel, le « parlement de la musique » que j’évoquais, qui rassemblera la diversité de la filière musicale, pour que tous les acteurs puissent s’exprimer au sein du Centre national de la musique.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Madame Robert, l’amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je retire cet amendement d’appel, même si le ministre n’a pas vraiment répondu à nos interrogations ni à celles du rapporteur…

Je comprends que des négociations sont en cours et qu’il est difficile d’être précis. On nous dit qu’il s’agira d’un conseil d’administration « resserré », mais que recouvre exactement ce terme ?

L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le ministre.

Je vous remercie de votre confiance, madame Robert.

Dès que les travaux du comité opérationnel auront suffisamment avancé dans le sens de ce que nous souhaitons, j’en informerai la commission de la culture du Sénat.

Concernant la prévention des conflits d’intérêts, elle relève plus particulièrement du règlement intérieur, qui pourra prévoir des règles de déport des membres de la commission d’octroi des aides quand ils sont parties prenantes à un dossier. De telles règles sont d’ailleurs en vigueur aujourd’hui au sein du CNV. Le conseil d’administration, quant à lui, se prononce sur les questions générales de fonctionnement. L’État, garant de l’intérêt général, y sera majoritaire.

Madame Vermeillet, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente. La composition que j’ai proposée n’est évidemment pas exhaustive. J’espère en tout cas que les acteurs majeurs que sont les collectivités territoriales ne seront pas exclus du conseil d’administration restreint évoqué par M. le ministre.

L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

C’est la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui dispose que la composition des instances délibératives, dont les conseils d’administration, est fixée par la voie réglementaire. Nous devons tenir compte des lois que nous votons !

J’ai participé ce matin à des auditions de l’Association des régions de France : Mme Ruggeri, chargée de la préfiguration du CNM, nous a assuré que les collectivités territoriales seraient bien représentées, dans leur diversité, au sein du conseil d’administration et du conseil professionnel, de même bien entendu que l’ensemble des professionnels. Il me semblait important de le souligner pour rassurer nos collègues. Je fais confiance au ministre.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Sa composition tient notamment compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Nous aimerions apporter quelques précisions sur la composition du conseil professionnel du CNM, le « parlement de la filière ».

Selon le rapport Cariou-Bois, il pourrait compter environ vingt-cinq membres. Il sera nécessaire de fixer des critères objectifs pour départager les organisations du secteur. À défaut, le conseil professionnel risque d’être pléthorique, et donc inefficace, alors même qu’il a vocation à traiter de sujets aussi importants que, par exemple, les programmes d’aides. Nous proposons de retenir le critère de la représentativité des différentes organisations, lorsqu’il peut s’appliquer.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à figer certaines règles de composition du conseil professionnel, alors même que celle-ci relève du pouvoir réglementaire.

La loi prévoit que la représentativité des organisations syndicales s’apprécie à l’aune de différents critères, au nombre desquels figurent le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté, l’audience, l’influence, ainsi que les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Ces critères ne sont cependant pas applicables à bon nombre d’organisations qui pourraient être appelées à siéger au sein du conseil professionnel. L’adoption de cet amendement contribuerait donc à créer une forme d’inégalité entre les organisations pouvant être concernées et les autres. Il me paraîtrait regrettable de tendre à exclure, par l’adoption du critère de représentativité, même modulé par l’emploi du terme « notamment », un certain nombre d’organisations de la possibilité de siéger au sein du conseil professionnel, alors que nous ignorons la manière dont sera composé le conseil d’administration.

Il est important que les règles de gouvernance permettent de garantir l’expression de toutes les parties prenantes. Rappelons que l’idée de rassembler enfin toute la filière musicale est à la base de ce projet.

Rien n’empêchera, de toute façon, le pouvoir réglementaire d’inscrire ce principe dans le décret s’il se révèle pertinent, en fonction des solutions qui auront été retenues pour la gouvernance de l’établissement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est évidemment très difficile d’apprécier la représentativité de telle ou telle organisation. Le conseil professionnel, maison commune de la filière musicale, a pour vocation de rassembler tous les acteurs. Nous voulons que chacun puisse s’exprimer en son sein et apporter sa contribution dans la plus grande diversité possible. La problématique de la représentativité concerne davantage le monde syndical. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Requier, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

Nous ne voulons rien figer, nous sommes pour la liberté. Nous retirons cet amendement.

L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lalande et Vaugrenard, Mmes Tocqueville et Ghali, M. Daudigny et Mme Artigalas, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2, dernières phrases

Compléter ces phrases par les mots :

et la représentation des territoires d’outre-mer en prévoyant qu’au moins l’un des membres en soit originaire

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Cet amendement est redondant, m’a-t-on dit en commission de la culture ce matin. À la manière de Jean Gabin, j’aurais pu chanter : « Je sais, je sais… » Quoi qu’il en soit, jusqu’au bout je le défendrai.

J’ai la chance d’habiter la Caraïbe, le « sixième continent », où la production musicale est foisonnante : zouk, biguine, mazurka, salsa, soca, calypso, bouillon, bachata, compas, dancehall, et j’en passe. Cette diversité musicale est présente au quotidien dans le pays où je suis née et où je vis. Elle fait partie de notre identité culturelle, à nulle autre pareille.

Mais le marché local est étroit, et nos créateurs éprouvent des difficultés, face aux mastodontes du numérique, pour diffuser nos musiques et écouler nos productions. Participer à un festival relève du parcours du combattant : il faut trouver des dizaines de milliers d’euros pour payer chambres d’hôtel, billets d’avion, etc.

La légitimité d’une représentation de la créolité, de ces régions dont la France se dit tellement fière au sein du conseil d’administration et du conseil professionnel me paraît incontestable. On m’opposera bien sûr que la composition de ceux-ci relève du pouvoir réglementaire, mais il s’agit ici de fixer des principes. En 2017, il a fallu faire une loi pour affirmer l’égalité réelle des régions ultramarines.

Un de nos collègues a cité Platon, disant que, pour connaître un peuple, il faut connaître sa musique. Monsieur le ministre, faites que votre connaissance des outre-mer ne reste pas platonique !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Afin de renforcer encore les dispositions que nous avions déjà introduites dans la loi NOTRe et la loi LCAP, nous avons de nouveau inscrit les droits culturels dans le texte, ce qui garantit la prise en compte de la diversité des cultures, des expressions musicales, des artistes. Cela vous apporte l’assurance, ma chère collègue, que le CNM travaillera bien à garantir la diversité des expressions culturelles, y compris celles, très belles, des outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Je passerai de Platon à Jacob Desvarieux pour répondre à notre collègue : Zouk la Sé Sèl Médikaman Nou Ni !

J’ai moi-même insisté, en commission et dans mon rapport, sur le rôle essentiel des collectivités territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de la musique au niveau des territoires. Les territoires d’outre-mer ne doivent pas être oubliés. Je crois que nous en avons tous conscience ici.

Cependant, je pense que nous devons nous en remettre au pouvoir réglementaire pour fixer la composition du conseil d’administration du CNM. La loi prévoit, par défaut, que les conseils d’administration des ÉPIC doivent comprendre des représentants de l’État, des personnalités qualifiées, dont je souhaite que certaines soient issues des collectivités territoriales, et des représentants des salariés.

Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Nous vous avons entendu avec plaisir évoquer des genres musicaux qui vous sont particulièrement chers, madame la sénatrice. Soyez assurée que les outre-mer seront au cœur des préoccupations du CNM. La France est riche de sa diversité.

Madame Conconne, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Je veux bien faire confiance au ministre, mais il est de mon devoir de maintenir cet amendement, même si je présage qu’il aura une triste fin !

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Laborde et N. Delattre, MM. Corbisez, A. Bertrand, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Conseil national de la musique organise un espace de dialogue entre les différents acteurs du secteur de la musique en vue d’améliorer la connaissance, la concertation et le travail en commun entre les acteurs et représentants de la musique et du spectacle vivant.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Cet amendement vise à prévoir un espace de dialogue entre les différents acteurs de la musique au sein du CNM. Si tous ne peuvent être représentés au conseil d’administration ou au conseil professionnel, il nous semble légitime que des espaces, des plateformes de dialogue et de concertation puissent réunir l’ensemble des acteurs de la filière, ce qui constitue l’une des missions premières du CNM. Les différents acteurs de la filière doivent pouvoir se connaître et échanger afin que les décisions reflètent au mieux l’intérêt général.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut qu’adhérer à l’esprit de cet amendement, qui définit ce que devrait être cette « maison commune » du Centre national de la musique.

Cependant, la définition donnée, très générale, est plus du niveau du règlement, voire de l’organisation interne du futur CNM. Je crois qu’il serait utile que le ministre nous précise sa pensée sur ce sujet. Cela orientera les travaux de la mission de préfiguration.

La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement me semble déjà satisfait.

Les missions du CNM, définies à l’article 1er, devront s’inscrire dans le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur, ce qui répond bien à l’objectif d’instaurer un dialogue, auquel je souscris, des auteurs de l’amendement.

Par ailleurs, le texte prévoit la création, aux côtés du conseil d’administration, du conseil professionnel, le « parlement de la musique », qui a lui aussi vocation, peut-être encore davantage que le conseil d’administration, à être un lieu de dialogue.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Laborde, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

Je retire mon amendement.

L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

L’article 4 porte sur la taxe sur les spectacles de variétés, qui alimentera la trésorerie du futur Centre national de la musique.

À ce propos, certaines observations contenues dans le rapport de juin 2019 de Mme Marie-Ange Magne, députée de la majorité, sur le CNC sont de nature à nourrir quelques inquiétudes. Ainsi, ce rapport nous apprend que le produit des taxes affectées à la mission « Médias, livre et industries culturelles » représente 128 % des crédits de celle-ci. Mme Magne en conclut logiquement que l’ensemble des taxes affectées au CNC devrait être soumis à un mécanisme de plafonnement, pour abaisser ce pourcentage et le ramener autour de 100 %.

Nous craignons, monsieur le ministre, qu’un tel plafonnement ne soit également imposé à la taxe qui sera désormais affectée au CNM. Nous aurions besoin que vous nous donniez des garanties sur ce point.

Par ailleurs, nous avons tous été d’accord tout à l’heure pour souligner que cette taxe sur les spectacles de variétés était peu dynamique et qu’elle ne permettrait pas de couvrir la totalité du champ d’action du nouveau centre. Il faudra sans doute la compléter par un autre dispositif.

La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

Cet article prévoit que l’intégralité du produit de la taxe sur les spectacles de variétés sera consacrée au financement du CNM. Cela soulève la question des bénéficiaires du produit de cette taxe. Il appartiendra au conseil d’administration de définir les entreprises éligibles, mais il paraîtrait légitime que les entreprises assujetties à cette taxe, c’est-à-dire celles qui relèvent du périmètre de l’actuel CNV, soient également bénéficiaires de son produit. C’est la condition du maintien d’un climat de confiance avec les entreprises de spectacle musical et de variétés.

Nous souhaiterions, monsieur le ministre, avoir des précisions sur ce sujet.

La parole est à M. le ministre.

La taxe affectée au CNV est déjà plafonnée à 50 millions d’euros, alors que son rendement est d’environ 35 millions d’euros. Il y a donc de la marge !

Oui, mais parfois les plafonds baissent !

Le CNM bénéficiera non seulement des ressources des différents organismes ayant vocation à fusionner en son sein, mais aussi de financements complémentaires, qui seront apportés d’une façon ou d’une autre : je profite de cette occasion pour réaffirmer notre détermination à cet égard.

Cela a été dit à plusieurs reprises, je suis à titre personnel particulièrement engagé, et depuis longtemps, pour la création Centre national de la musique. C’est un beau projet, très utile pour l’avenir de la filière musicale. L’État prendra les décisions qui s’imposent pour apporter des ressources complémentaires au CNM, en fonction des besoins nouveaux qui seront identifiés, notamment par le comité opérationnel.

Ces financements complémentaires viendront s’ajouter aux ressources des instances qui choisiront de se regrouper au sein du CNM. Il n’est pas dans notre intention d’abaisser le plafonnement jusqu’à réduire le produit de la taxe dont bénéficie actuellement le CNV. Par ailleurs, il est bien évident que les réserves doivent être affectées à ceux qui les ont créées. Ainsi, ceux qui payent actuellement cette taxe ne devront pas être pénalisés par une nouvelle répartition des ressources, qui aboutirait à habiller Paul en déshabillant Jacques.

Je mets aux voix l’article 4.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le rapporteur.

Je tiens à remercier M. le ministre, ainsi que ses collaborateurs et collaboratrices, de l’accueil qu’ils m’ont réservé et de la relation fluide, confiante et constructive qui s’est instaurée entre nous pour améliorer encore ce texte. Le travail accompli ensemble a été particulièrement intéressant.

Je souhaite également remercier très sincèrement la présidente de la commission de la culture de m’avoir accordé sa confiance.

Mes chers collègues, l’aboutissement de l’examen de cette proposition de loi est pour moi un moment d’émotion. Je ne me doutais pas, la première fois que je me suis installé derrière mon instrument, qu’un jour je défendrais devant vous, dans cet hémicycle, la création du Centre national de la musique.

Je remercie nos collaborateurs de la commission de la culture, très sollicités en cette période, ainsi que le personnel de la séance. Je vous remercie, madame la présidente, de la bienveillance dont vous avez fait preuve.

C’est une belle partition que nous avons écrite ; il faut adresser une pensée à tous ceux qui la mettront en musique, notamment au personnel du CNV et des autres entités qui seront amenées à fusionner au sein du CNM.

Enfin, je salue la présence en tribune de notre collègue député Pascal Bois, qui m’a lui aussi réservé un accueil particulièrement confiant et amical.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

N’ayant pas encore eu l’occasion de le faire, je souhaite simplement dire que je soutiens bien entendu cette proposition de loi et la création du Centre national de la musique, pour laquelle vous vous êtes battu, monsieur le ministre, au cours de ces dernières années. J’imagine que l’aboutissement de ce projet, avec le soutien de l’ensemble de la représentation nationale, constitue pour vous un grand motif de satisfaction.

Je voudrais insister sur deux points de vigilance, monsieur le ministre.

En premier lieu, si les financements ne sont pas au rendez-vous dans le projet de loi de finances, le CNM s’écroulera comme un château de cartes. Il a besoin de fondations extrêmement solides. Nous avons pris note de votre engagement sur ce sujet du financement, monsieur le ministre.

M. le rapporteur a dit que, lorsque nous avons créé la taxe YouTube, j’avais demandé que celle-ci soit affectée au futur Centre national de la musique. En réalité, j’avais dit à l’époque que, dans la mesure où YouTube diffuse des films et des créations audiovisuelles, mais aussi de la musique, il semblerait légitime que le produit de la taxe soit justement réparti entre le CNC et le CNM. Mais c’est un autre sujet, dont nous aurons l’occasion de débattre dans les mois à venir.

En second lieu, je souhaite relayer une inquiétude exprimée par les acteurs de la musique de patrimoine et de création, autrement dit de la musique classique, actuellement réunis à Aix-en-Provence. Ils s’interrogent sur l’articulation entre le CNM et la DGCA, la direction générale de la création artistique. Comment cette musique sera-t-elle prise en compte, sachant que, au cours des dix dernières années, on ne s’est guère préoccupé du sort des établissements d’enseignement ou des orchestres, c’est le moins que l’on puisse dire ! Ils ont besoin qu’une attention particulière soit portée à leur devenir, sachant que les collectivités territoriales apportent la majeure partie du financement d’une politique s’adressant à tous les publics. Comment l’action publique en faveur de la musique s’articulera-t-elle avec celle des opérateurs privés ? C’est une question dont nous aurons sans doute l’occasion de débattre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Je félicite M. Hugonet, dont c’était le premier rapport. Cette séance est donc à marquer d’une pierre blanche !

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

La parole est à M. le ministre.

C’est toujours une émotion particulière de voir un texte que l’on a soutenu être adopté à l’unanimité.

Je l’ai dit, ce texte est pour moi très important. Je crois beaucoup à la création du Centre national de la musique. Nous avions besoin d’une maison commune pour la filière musicale, laquelle, Mme la présidente de la commission l’a rappelé avec justesse, n’a pas reçu dans le passé la même attention, de la part des pouvoirs publics, que d’autres industries culturelles.

Au terme de cette belle soirée, je me réjouis que le Parlement, dans son ensemble, souhaite la création de cette maison commune de la musique. En tant que ministre, je suis heureux d’avoir soutenu la proposition de loi de Pascal Bois, que je salue. Je vous félicite, monsieur le rapporteur, pour la qualité du travail que vous avez accompli. Je sais que cet aboutissement représente, pour vous qui êtes musicien, une émotion particulière. Ce fut un plaisir de travailler avec vous, Mme la présidente Morin-Desailly et l’ensemble des membres de la commission de la culture du Sénat, dont je salue l’état d’esprit constructif.

Je remercie tous ceux qui, au sein du cabinet, du secrétariat général, de la DGCA ou de la direction générale des médias et des industries culturelles, accomplissent à mes côtés un travail remarquable. Quatre textes relevant de mon ministère sont en cours de discussion au Parlement, et le projet de loi audiovisuelle est en préparation.

Je remercie également de leur contribution essentielle Pascal Bois, Émilie Cariou et Roch-Olivier Maistre, ainsi que mes complices Didier Selles, Alain Chamfort, Daniel Colling, et Marc Thonon, qui ont mené de nombreuses auditions avec moi et consacré beaucoup de temps à réfléchir à la création du Centre national de la musique. Enfin, je salue la présence au banc du Gouvernement de Jean-Baptiste Gourdin, qui est depuis l’origine l’un des artisans de ce beau projet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, merci de votre confiance et vive le CNM !

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 10 juillet 2019, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Nouvelle lecture du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (texte de la commission n° 641, 2018-2019) ;

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (texte de la commission n° 604, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.