Interventions sur "développement"

Ce dispositif présente plusieurs difficultés. Tout d’abord, il mentionne les transports parmi les priorités d’action de la loi quinquennale, alors que celle-ci prévoit déjà de fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables en matière de carburant, reprenant ainsi la terminologie de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Par ailleurs, il établirait une hiérarchie entre les priorités d’action de la politique énergétique, alors que celles-ci ont, pour l’heure, été listées indistinctement aux 1° à 6° de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie instituant la loi quinquennale. L’avis de la...

L’article 1er bis A prévoit que la loi fixera, pour deux périodes successives de cinq ans, les objectifs de développement, dans la consommation finale brute d’énergie, pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz. Toutefois, à la différence des autres énergies, les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d’électricité. Afin de ne pas introduire de difficulté, il est proposé de supprimer les mots « dans la consommation fina...

Cet amendement est satisfait par le texte adopté par la commission, qui prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale portant sur le carburant. Il vaut mieux utiliser le terme « carburant » que le mot « transports », car c’est bien le premier qui figure d’ores et déjà parmi les objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L.100-4 du code de l’énergie. La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, son avis sera défavorable.

...rapport au pouvoir réglementaire. Cet amendement répond aussi à une recommandation du Haut Conseil pour le climat, qui précise que « le niveau du budget carbone et sa répartition sectorielle devraient être fixés par la loi ». Elle poursuit ainsi : « Juridiquement, la SNBC n’est contraignante que pour la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, ce qui limite son effet structurant dans le développement d’autres lois et programmes, restreignant de fait son impact. Le cadre actuel est juridiquement et politiquement trop faible pour mener la France vers la neutralité carbone en 2050. » Elle ajoute à propos des budgets carbone tels que définis aujourd’hui : « Leur pouvoir incitatif perd sa valeur s’ils peuvent être révisés en dehors de la concertation nationale. » Je souligne l’importance de cet am...

Je n’avais pas repéré cet amendement, qui est intéressant. § Nous allons le voter et je me tourne vers le rapporteur : nous sommes la chambre des territoires. Nous défendons les centres-villes et les centres-bourgs. Nous avons examiné une proposition de loi sur le développement du e-commerce et des grandes centrales visées en cet instant. Je pense à Amazon, dont le chiffre d’affaires est considérable, et qui fonctionne selon un modèle de vente à perte. En effet, vous le savez, il engrange des milliards d’euros grâce non à la marchandise livrée, mais à la data ! Cet amendement a été déposé alors que nous avons un débat depuis maintenant un certain nombre d’années sur la...

Si les objectifs de la politique énergétique doivent être promus, notamment auprès des plus jeunes, le dispositif proposé n’est pas nécessaire. D’une part, il relève essentiellement du domaine réglementaire. D’autre part, le ministère de l’éducation nationale intègre déjà la lutte contre les changements climatiques et la promotion du développement durable dans le cadre des programmes scolaires. Huit axes de développement ont d’ailleurs été présentés par le ministre de l’éducation, le 5 juin dernier. Je forme cependant le vœu que celui-ci prenne une circulaire pour organiser une campagne en ce sens. L’avis de la commission est défavorable.

Cet article ajoute la quantification des gisements d’énergies renouvelables, ou ENR, aux volets abordés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Connaître les possibilités du territoire en matière d’ENR est, en effet, absolument fondamental pour prévoir le développement de celles-ci. Nous souhaitons cependant soulever quelques interrogations, sur ce qui sera pris en compte pour cette quantification, sur la manière dont elle sera effectuée, sur les moyens qu’elle mobilisera et sur les acteurs qui la mèneront. Elle pose, notamment à propos de la biomasse, la question des forêts, puisque le bois est considéré comme une ressource renouvelable. Est-il nécessaire d...

...ssions fondamentales en matière d’énergie et d’environnement. L’Ademe mène des actions, en particulier, dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la pollution de l’air, de la prévention de la production de déchets, du réaménagement et de la surveillance de certaines installations de stockage de déchets ultimes, de la réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et du développement des énergies renouvelables, notamment d’origine végétale. Sans oublier le développement des technologies propres et économes et la lutte contre les nuisances sonores. Vouloir élargir les missions de cet établissement à la lutte contre le réchauffement climatique nous paraît une pure déclaration d’intention, pour deux raisons. D’une part, l’ensemble des missions assignées à l’Ademe participent d...

...nale ne serait pas satisfaisant. D’abord, ce dispositif conférerait à cet indicateur une portée prescriptive susceptible d’entraîner des effets juridiques non anticipés sur les documents de programmation et le soutien aux projets publics. En effet, l’empreinte carbone serait intégrée à la stratégie nationale bas-carbone, qui a elle-même une incidence sur les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire et les documents d’urbanisme. Ensuite, cette rédaction supprimerait la référence au budget carbone, introduite par la commission pour assurer la cohérence globale des indicateurs composant la compatibilité carbone. L’avis de la commission est donc défavorable.

...oit que le Gouvernement devra remettre au Parlement, chaque année à partir du 1er octobre 2019, un rapport sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique, en considérant les impacts positifs et négatifs. Grâce à l’adoption en commission d’un amendement de la rapporteure pour avis, très similaire au nôtre, les objectifs de développement durable définis par l’ONU seront également pris en compte. Cela semble logique, puisque cette évaluation sera établie au regard des engagements pris par la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre aux plans national et international. Je le dis sans esprit de polémique : heureusement qu’un tel rapport n’a pas été annexé à la dernière loi de finances, qui nous a placés encore très loi...

La France s’est engagée, comme les autres pays du monde, à atteindre les objectifs de développement durable, ou ODD, fixés par les Nations unies pour 2030. Il paraît essentiel de mieux intégrer la prise en compte de ces objectifs dans l’élaboration et le vote du budget, qui détermine les politiques publiques mises en œuvre et financées dans l’année à venir, comme l’ont fait d’autres pays européens. C’est pourquoi la commission a prévu que le rapport présenté au Parlement avec le budget indique...

Alors qu’existent déjà le Commissariat général au développement durable, le Conseil national de la transition écologique et le Conseil de défense écologique et que l’Ademe intègre à présent la lutte contre le réchauffement climatique, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de la création d’une nouvelle instance. Dans son avis du 20 février dernier, le Conseil économique, social et environnemental a expliqué que la priorité devrait être donnée à une me...

Le Haut Conseil pour le climat a pour mission de se pencher sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur le développement des puits de carbone et sur la réduction de l’empreinte carbone. À ce titre, il rend des rapports. Il comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique, économique dans le domaine des sciences du climat. Le présent amendement vise à renforcer leur champ d’expertise en y ajoutant le domaine des écosystèmes. En effet, le changement climatique a un effet no...

Cet amendement vise à inclure dans le rapport annuel du Haut Conseil un volet relatif au développement et à la sécurité d’approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques. Or la vocation première du Haut Conseil est d’émettre un avis sur les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’une manière générale. Il ne semble donc pas opportun d’ajouter un tel volet dans le rapport annuel, d’autant que celui-ci ...

Madame Préville, le présent amendement vise à préciser que le rapport annuel du Haut Conseil évalue le niveau de développement des nouvelles mobilités décarbonées. Je rappelle que le rapport annuel a vocation à s’intéresser à toutes les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il devra notamment porter sur le développement des mobilités décarbonées. Si l’on voulait entrer dans ce niveau de détail, il faudrait être beaucoup plus exhaustif pour ne pas oubl...

...trajectoire financière. Nous avions d’ailleurs proposé que le Gouvernement lève un emprunt pour financer la transition énergétique. Nous sommes de ceux qui pensent que les grands investissements favorisant la transition écologique ne devraient pas être comptabilisés dans les critères de Maastricht. Il convient que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat soit transmis à la commission du développement durable, qui est chargée de l’environnement, à la commission des affaires économiques, qui est chargée de l’énergie, mais également à la commission des finances. Tel est le sens de notre amendement.