Interventions sur "d’edf"

Nous avons toujours été opposés à l’Arenh, mécanisme consistant à subventionner les fournisseurs alternatifs – à les biberonner, devrais-je dire –, au nom du mythe des bienfaits de la concurrence qui inspire la vague libérale depuis des années. C’est en réalité une concurrence artificielle ou fausse organisée sur le dos d’EDF, avec un prix, inchangé depuis neuf ans, de 42 euros le mégawattheure. Les possibilités d’investissement d’EDF se trouvent ainsi amputées. Or, ce qu’EDF ne pourra pas payer, c’est finalement le contribuable qui le paiera. Pense-t-on vraiment que le secteur public a vocation à financer, par exemple, des entreprises privées comme Total, qui est d’ailleurs en meilleure santé financière qu’EDF ? Jus...

Depuis toutes ces années, les concurrents d’EDF auraient dû investir dans des moyens de production. Il faut maintenant en finir avec ce système : que le meilleur gagne !

Après les autoroutes, après Alstom, après Gaz de France, après votre projet de privatiser ADP, quoique l’affaire soit mal engagée, vous vous attaquez aujourd’hui au service public de l’électricité. En effet, l’article 8 de ce projet de loi est la première étape de votre entreprise de démantèlement d’EDF et de suppression du service public de l’énergie. §Vous pouvez le contester, madame la ministre, mais on verra à la fin que nous disons vrai ! Introduit par voie d’amendement, donc sans étude d’impact, encore une fois, cet article vise à relever le plafond de volume de l’Arenh et à offrir ainsi aux concurrents d’EDF l’accès à 150 térawattheures par an à prix encadrés. La démarche qui sous-tend ...

...aut-il le rappeler, par une dette de 60 milliards d’euros. La possibilité que laisse la loi de décider par décret le relèvement du prix de vente de l’électricité d’origine nucléaire est certes nécessaire, mais il est regrettable, une fois encore, que le débat ne puisse se dérouler au Parlement. Au-delà de ces mesures d’appoint, nous ne pourrons faire l’économie d’une loi spécifique sur l’avenir d’EDF, qui nous préoccupe tous. Je souhaite que ce texte offre l’occasion de traiter à la fois de l’avenir de l’Arenh, qui doit prendre fin en 2025, de l’avenir des concessions hydroélectriques, mais aussi de la gouvernance de l’opérateur historique, dont les dernières annonces me laissent, personnellement, pour le moins sceptique.

...ont bien expliqué à quel point le système de l’Arenh était particulièrement inadapté et lésait EDF. C’est une régulation asymétrique, qui ne permet pas la couverture des coûts à long terme pour EDF et qui pénalise l’entreprise, alors que les prix du marché ont augmenté. En outre, le niveau de prix est inférieur à l’ensemble des coûts. Enfin, ce système offre une rente injustifiée aux concurrents d’EDF, qui sont désormais, pour l’essentiel, Engie et Total, deux des plus grands groupes français. Ce sont d’ailleurs plus des traders d’énergie que des producteurs ou des acteurs d’une politique énergétique. La stratégie suivie vise à affaiblir EDF au motif que la Commission européenne l’exigerait au nom de la concurrence, laquelle n’est d’ailleurs pas, contrairement à ce que vous dites, mada...

Vous essayez de faire passer cette réforme en arguant qu’elle serait inéluctable, imposée par la Commission, alors même que vous vous employez à déclencher les foudres de celle-ci et à la conduire à exiger le démantèlement d’EDF.

...n train d’examiner, notamment ramener à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2035, est-il justifié que l’opérateur historique continue à subventionner ses concurrents, surtout lorsque ces derniers sont aujourd’hui des compagnies pétrolières et seront peut-être, demain, des sociétés du numérique, comme les GAFA ? Avec une telle logique, plus le nombre des entrants augmente, plus la part de marché d’EDF baisse. Cela ressemble fort à une « spirale de la mort » pour l’opérateur historique. Les fournisseurs alternatifs peuvent actuellement bénéficier de l’Arenh s’ils le souhaitent, mais sans supporter les engagements à long terme associés à l’exploitation du parc nucléaire. « Ne recourir à l’Arenh que lorsque les conditions du marché y sont favorables sans financer le reste du temps les actifs du ...

...de celui de l’Arenh tel qu’il est calculé actuellement. Cela montre que l’électricité d’origine nucléaire pourrait demain être trop chère pour être vendable. Je veux souligner l’une des grandes faiblesses des scénarios retenus par EDF : le prix de gros de l’électricité peut s’effondrer à l’échelle européenne, avec toutes les conséquences que cela impliquerait pour les exportations et les recettes d’EDF. Pour ma part, je trouve qu’il y a tellement de questions sur la table qu’il faut absolument que l’on ait un débat structuré afin de déterminer le meilleur choix, y compris pour maintenir un prix de l’électricité à peu près stable. En effet, un effondrement dans une logique de surproduction européenne est aussi une possibilité, et cela représente une autre menace pour l’avenir d’EDF.

Nos collègues ont raison : il faudrait un débat sur l’avenir d’EDF. Je parlais de la dépendance énergétique de la France. Le quatrième paquet Énergie et ses quatre directives n’ont donné lieu à aucun travail parlementaire. On demande à présent à EDF de subventionner ses concurrents, pour les aider à lui prendre des parts de marché… Voilà ce que nous allons voter, si nous suivons le Gouvernement ! Le système est donc biaisé dès le départ. Ce dispositif laisse u...

Cet amendement tend à supprimer la totalité de l’article. Seraient donc supprimés non seulement la possibilité de relever le plafond de l’Arenh ou de réviser son prix, mais aussi les ajustements du complément de prix en cas d’atteinte du plafond. Or ces ajustements ont le mérite de remettre un peu d’ordre dans l’affectation de ces recettes et ainsi d’éviter toute rémunération indue d’EDF ou de la communauté des fournisseurs, en introduisant en particulier un reversement à la collectivité dont il serait bien dommage de se passer. Pour le reste, je conviens bien volontiers que le relèvement du plafond aurait dû être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation. Mais nous savons aussi que cette solution de court terme évitera sans doute une prochaine hausse des tarifs régleme...

...s d’autres producteurs d’électricité, mais de traders, en faisant croire que ce sera profitable au consommateur. Madame la ministre, qu’êtes-vous en train de négocier avec la Commission européenne ? Une négociation a lieu, sans EDF, directement entre le Gouvernement et la Commission européenne. On me dit que, au sein de celle-ci, on commence à envisager l’hypothèse de la séparation des fonctions d’EDF ; c’est le fameux plan Hercule.

...a fait vingt ans que l’on nous explique qu’il n’est pas question de démanteler les services publics et les grandes entreprises nationales. Et puis on finit par le faire ! Vous avez rendez-vous avec l’histoire : soit on maintient EDF comme une grande entreprise intégrée, qui doit certes évoluer, se moderniser et mieux prendre en compte les énergies renouvelables, soit on introduit le démantèlement d’EDF par la petite porte, comme vous êtes en train de le faire. À cela, nous disons non !

... d’électricité, à leur protection et à la traçabilité de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les offres dites « vertes » ne contribuent pas toutes au même niveau à la transition énergétique. Le cumul de l’Arenh avec des garanties d’origine est à cet égard une aberration. L’Arenh a été établi pour faire bénéficier les fournisseurs alternatifs d’électricité de la rente nucléaire d’EDF. L’approvisionnement via l’Arenh, dont le tarif –42 euros par mégawattheure – est aujourd’hui bien inférieur à celui du marché de l’électricité, encore que ce ne soit pas toujours le cas du fait de fluctuations du marché, est contraire au principe économique sous-jacent aux offres vertes, selon lequel un producteur d’électricité à partir de sources renouvelables vend et un fournisseur achè...

... prix de l’électricité pour le consommateur en ne rendant effective ni l’augmentation du plafond ni l’évolution du prix de l’Arenh. Le calendrier très contraint d’augmentation de ce plafond n’est pas compatible avec celui de l’évolution du prix, qui nécessite de conclure un accord avec la Commission européenne. Par ailleurs, le prix de l’Arenh doit refléter les coûts du parc nucléaire historique d’EDF et ne saurait être lié au niveau du plafond.

...s autorités européennes jugent que la réglementation des prix constitue par nature une entrave à la concurrence. Toujours cette obsession de la concurrence ! Toujours cet entêtement idéologique à privilégier la concurrence dans un secteur comme celui de l’énergie, où le bien produit est, je le répète encore une fois, de première nécessité ! Comme le soulignait Marcel Boiteux, président d’honneur d’EDF, grandes ont été les déceptions après l’ouverture à la concurrence : après une baisse très modeste, les prix de l’électricité ont considérablement augmenté, au point de faire changer le discours. Maintenant, on prétend que l’ouverture à la concurrence avait beaucoup moins pour objet de faire baisser les prix que de susciter une meilleure qualité de conseil et de service aux clients. Amère décepti...

Vous niez donc que cette augmentation soit, à hauteur d’à peu près 60 %, due au fait que les opérateurs alternatifs ont demandé à la CRE une hausse des tarifs réglementés d’EDF, afin de pouvoir eux-mêmes proposer des tarifs libres au niveau de ces derniers. Madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord : l’augmentation de 5, 9 % des tarifs réglementés de l’électricité n’est pas due uniquement à la hausse des coûts de production ; elle tient à concurrence de 60 %, à une demande des opérateurs alternatifs auprès de la CRE.

...ance, ont permis des avancées, mais les articles majeurs du texte sont quasiment restés en l’état. Concernant le déplafonnement de l’Arenh, même s’il est lié à l’augmentation du prix, nous persistons à dire qu’il est néfaste, en ce qu’il favorise la mise en œuvre aux forceps d’une concurrence artificielle, sans réel bénéfice pour les consommateurs, tout en amputant les capacités d’investissement d’EDF. Nous regrettons également la suppression des tarifs réglementés du gaz et les restrictions apportées aux tarifs réglementés de l’électricité, dernières protections qui existent pour les consommateurs. Enfin, si le texte fixe des objectifs intéressants, s’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, aucun moyen précis n’est év...

... au rapporteur, dont je salue moi aussi le travail. On ne trouve rien dans le texte sur la question des transports. §Quand on affirme l’ambition de lutter contre le changement climatique, on ne peut pourtant pas l’ignorer. Sur l’Arenh et la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, nous ne partageons pas le même point de vue. Vous avez refusé d’engager le débat sur le démantèlement d’EDF. Ce sujet n’a pourtant cessé de planer sur notre hémicycle. C’est peut-être même pour préparer ce démantèlement que vous avez été nommée ministre de l’écologie. Il a officiellement été annoncé par M. Lévy avec le plan Hercule. Vous devrez passer par une loi, et il fallait commencer par la révision de l’Arenh et la fin des tarifs réglementés.

...s entre l’Assemblée nationale et le Sénat et essayer de trouver des compromis pour faire en sorte que la CMP puisse être conclusive. Nous savons déjà qu’il existe des points durs, s’agissant notamment de l’Arenh. Madame la ministre, il importe que vous ayez un mandat très fort pour aller renégocier à Bruxelles et défendre au niveau européen une position française protectrice des consommateurs et d’EDF. Je forme le vœu que le travail avec les équipes de Matignon et de l’Élysée soit constructif. Je compte, madame la ministre, sur votre influence grandissante au sein du Gouvernement. Soit dit en passant, je regrette que vous ne soyez pas ministre d’État !