Interventions sur "l’électricité"

L’article 10 s’attaque aux tarifs régulés de l’électricité en assurant la transposition de la directive Marchés de l’électricité adoptée par le Parlement européen, qui impose la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels, à l’exception des microentreprises, d’ici au 31 décembre 2020. La mise en œuvre de cet article ferait perdre à EDF environ 1, 3 million de contrats. Après avoir ouvert à la concurrence les ma...

L’article 10 limite le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité aux ménages et aux petits consommateurs non domestiques à compter du 1er janvier 2021. Là encore, il nous faut nous mettre en conformité avec le droit européen, mais je rappelle que l’essentiel a été préservé, puisque la France a obtenu la possibilité de maintenir des tarifs pour ces catégories de consommateurs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Madame la ministre, mon intention n’a jamais été de vous prêter des propos que vous n’auriez pas tenus. On peut être rude dans le combat, mais toujours courtois et régulier. Concernant l’augmentation du prix de l’électricité, si je vous ai bien comprise, elle aurait atteint 7, 9 % si le calcul avait reposé sur la prise en compte des coûts supportés par EDF. Est-ce bien cela ?

Vous niez donc que cette augmentation soit, à hauteur d’à peu près 60 %, due au fait que les opérateurs alternatifs ont demandé à la CRE une hausse des tarifs réglementés d’EDF, afin de pouvoir eux-mêmes proposer des tarifs libres au niveau de ces derniers. Madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord : l’augmentation de 5, 9 % des tarifs réglementés de l’électricité n’est pas due uniquement à la hausse des coûts de production ; elle tient à concurrence de 60 %, à une demande des opérateurs alternatifs auprès de la CRE.

...renh, même s’il est lié à l’augmentation du prix, nous persistons à dire qu’il est néfaste, en ce qu’il favorise la mise en œuvre aux forceps d’une concurrence artificielle, sans réel bénéfice pour les consommateurs, tout en amputant les capacités d’investissement d’EDF. Nous regrettons également la suppression des tarifs réglementés du gaz et les restrictions apportées aux tarifs réglementés de l’électricité, dernières protections qui existent pour les consommateurs. Enfin, si le texte fixe des objectifs intéressants, s’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, aucun moyen précis n’est évoqué pour les atteindre. En conclusion, il ne serait ni juste ni objectif de dire que ce texte ne comporte pas d’avancées, mais, sur les point...

...i tant d’autres, mais la responsabilité. Il faudra clarifier cette question lors de la CMP ; je fais confiance au rapporteur, dont je salue moi aussi le travail. On ne trouve rien dans le texte sur la question des transports. §Quand on affirme l’ambition de lutter contre le changement climatique, on ne peut pourtant pas l’ignorer. Sur l’Arenh et la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, nous ne partageons pas le même point de vue. Vous avez refusé d’engager le débat sur le démantèlement d’EDF. Ce sujet n’a pourtant cessé de planer sur notre hémicycle. C’est peut-être même pour préparer ce démantèlement que vous avez été nommée ministre de l’écologie. Il a officiellement été annoncé par M. Lévy avec le plan Hercule. Vous devrez passer par une loi, et il fallait commencer par la ...