Interventions sur "performance énergétique"

...énergie. D’après l’Observatoire national de la précarité énergétique, quelque 5, 6 millions de ménages français éprouvent des difficultés pour chauffer leur logement – ménages dont les dépenses d’énergie dépassent 10 % et qui sont souvent contraints de sous-chauffer leur logement. Par ailleurs, plus de 30 % des logements du parc privé français relèvent des catégories F et G de leur diagnostic de performance énergétique, ce qui représente une consommation très supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré ; pour 400 000 d’entre eux, la consommation est de l’ordre de 600 à 700 kilowattheures par mètre carré.

...t que, sans investissement public massif, on ne peut rien faire quand il s’agit de propriétaires modestes. En revanche, il faut cesser de tourner autour du pot : les propriétaires aisés ont les moyens d’investir, d’autant que cela donne de la valeur à leur bien. Certes, on peut pleurer sur tous les propriétaires bailleurs de ce pays, mais il faut être exigeant sur le niveau du bâti, notamment la performance énergétique – je ne reviens pas sur l’insalubrité qu’a très justement évoquée Mme Estrosi Sassone –, car c’est ainsi que le foncier prend de la valeur ! Il n’est qu’à comparer les prix entre l’immobilier en France et en Allemagne. Dans notre pays, la rente foncière est considérable ! Or la qualité du bâti, que ce soit sur l’énergie ou sur d’autres critères, est moindre qu’en Allemagne. Imposer des objectifs...

...endement qui a été recalé, qui visait à ce que les régions déterminent la stratégie – cela me paraissait cohérent –, avec des relais auprès des intercommunalités. Libre ensuite à elles de déléguer cette compétence à des syndicats. Un tel dispositif permettait d’avoir un chef de file qui aurait été désigné. Je regrette que cet amendement ait été écarté. Enfin, les missions du service public de la performance énergétique de l’habitat ne sont pas tout à fait claires. Lui confier un rôle plus robuste serait de nature à clarifier les choses et à donner un meilleur accès à l’ensemble de ceux qui souhaitent entreprendre la rénovation de leur logement, qu’ils soient propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants.

Le champ de l’ordonnance que nous nous apprêtons à voter sera extrêmement large. J’attire votre attention sur le fait que les critères techniques de calcul retenus pour l’établissement du diagnostic de performance énergétique, le DPE, sont le fruit de choix politiques, dont nous ne prenons pas bien la mesure. Par exemple, un coefficient différent est appliqué selon que le logement est à l’électricité ou au gaz – le DPE ne sert pas simplement à évaluer les économies d’énergie. Aujourd’hui, ce coefficient est défavorable à l’électricité, en raison du chauffage électrique, et favorable au gaz, mais la tendance est en tr...

Face à l’urgence climatique et à la nécessité de s’y adapter, nous devons changer de culture architecturale et urbanistique. Or ce changement culturel passe aussi à notre sens par des outils tels que les diagnostics de performance énergétique, les DPE, à la fois pour les bâtiments recevant du public et pour les habitations privées. Les efforts effectués pour maintenir un confort thermique acceptable sont énergivores. Or le diagnostic actuellement prévu est insuffisant. Nous proposons donc de compléter le DPE.

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux syndicats mixtes de distribution publique, de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des travaux en vue de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Cette mesure étant de nature à faciliter la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, la commission y est favorable.

...e son salaire. De quel levier cette femme dispose-t-elle pour imposer à son propriétaire d’effectuer des travaux ou de changer la chaudière ? À vrai dire, aucun ! Compte tenu de son salaire, elle est contrainte de rester dans son logement, car il n’est pas imaginable qu’elle puisse en louer un autre ailleurs. Cet amendement vise à plafonner les loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est particulièrement médiocre, classée F ou G dans le diagnostic de performance énergétique. De nombreux logements souffrent d’une piètre performance énergétique. Ainsi, quelque 8 millions de logements sont de véritables passoires thermiques. Dans l’attente d’un plan efficace de rénovation thermique, ce sont les ménages les plus précaires qui subissent les conséquences du mauvais isolement de le...

Cet article intègre dans la définition du « logement décent » un critère de performance énergétique, en fonction d’un maximum de consommation d’énergie finale, mais il ne prévoit pas suffisamment de mesures permettant de défendre les locataires de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements aux médiocres performances énergétiques induisant, de facto, de lourdes factures énergétiques. Si toutes les passoires thermiques n’ont pas vocation à être considérées comme des logements indécen...

Cet amendement vise à plafonner le montant des loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est classée F ou G. Cette solution permettrait d’éviter de laisser des logements vacants et d’inciter des propriétaires à rénover les logements faiblement isolés. Cet amendement tend par ailleurs à prévoir que le niveau de plafonnement des loyers sera défini par un arrêté préfectoral, en fonction des caractéristiques locatives propres à chaque territoire. En outre, cette mesure s’appliquerait d...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 57 rectifié, 220 rectifié bis et 318 rectifié, et cela pour deux raisons. Premièrement, l’introduction d’une performance énergétique chiffrée dans le critère de décence des logements est une avancée du projet de loi. Il faut la conserver. Or elle serait abandonnée si l’article était réécrit, ce qui poserait un véritable problème. Deuxièmement, la minoration des loyers est une mesure lourde qui risque d’avoir de nombreux effets négatifs, comme l’a expliqué notre collègue. Réduire les loyers n’aidera pas les propriétaires à réa...

...elle. En réalité, le droit de propriété s’oppose au droit à un logement décent, qui a valeur constitutionnelle ! Les personnes vivant dans des passoires thermiques sont placées dans une situation de fragilité sociale. Leur habitat peut même nuire à leur santé, comme l’a expliqué Samia Ghali. Je ne vois pas en quoi il serait inconstitutionnel de prévoir une réduction des loyers en fonction de la performance énergétique des logements. On nous oppose systématiquement l’argument du droit à la propriété. Or le droit à la propriété évolue au cours du temps. On le voit, des dispositions qui étaient considérées il y a quelques années comme anticonstitutionnelles ne le sont plus aujourd’hui. Nous devons nous donner des moyens. Pourquoi les mesures mises en œuvre jusqu’à présent n’ont-elles pas fonctionné ?

Plusieurs de nos collègues ont souligné le caractère déterminant du bâtiment au regard des enjeux de performance énergétique et la lenteur des progrès dans la rénovation thermique de l’habitat. Seules 40 000 rénovations complètes ont eu lieu l’an dernier, et 250 000 partielles, alors que les objectifs chiffrés rappelés dans le plan Climat portaient sur la rénovation de l’ensemble des passoires thermique, soit 7 à 8 millions de logements d’ici à 2025, et sur un rythme annuel de rénovation des logements de 500 000 par a...

...e la précarité énergétique en excluant de l’allocation les logements dont la consommation énergétique est excessive. Il s’agit d’inciter les propriétaires de ces logements à effectuer des travaux d’amélioration énergétique. Nous proposons de fixer un seuil de 330 kilowattheures par an et par mètre carré, afin de toucher davantage de logements et d’inclure les catégories F et G des diagnostics de performance énergétique. La France compte entre 7 et 8 millions de passoires thermiques. Le Gouvernement avait proposé un seuil de 600 à 700 kilowattheures, mais il ne concernerait alors que 200 000 logements. Nous devons être plus volontaristes !

Le droit en vigueur intègre un critère de performance énergétique minimale dans la définition du logement décent. Malheureusement, il demeure mal appliqué et il suffirait de déterminer par décret ses caractéristiques de manière plus exigeante que la seule référence à la présence d’une installation permettant un chauffage normal. L’article 3 bis du projet de loi modifie la loi du 6 juillet 1989, en précisant que ce décret doit désormais fixer un seuil ma...

Après étude plus approfondie, il apparaît que l’ajout d’un critère de consommation d’énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent et le rendrait moins lisible par les Français. Il convient par ailleurs de prendre en compte la situation spécifique de certains bâtiments, pour lesquels il n’est pas possible d’atteindre cette performance énergétique, compte tenu de contraintes particulières techniques, architecturales ou patrimoniales, par ailleurs reconnues aux articles 3 ter, 3 quater et 3 septies.

Pour les ménages qui vivent dans un logement classé G, la facture annuelle est supérieure à 2 250 euros pour un logement de 100 mètres carrés. Dans le même esprit que pour le précédent amendement, nous proposons de considérer explicitement dans la loi que les logements classés G au niveau de leur performance énergétique ne remplissent pas les critères de décence à compter du 1er janvier 2022, soit les logements dont la consommation est environ deux fois supérieure à la moyenne nationale.

Cet amendement est de bon sens. Un bailleur ne peut être sanctionné s’il se trouve dans l’impossibilité d’atteindre l’objectif de performance énergétique du fait de la copropriété dans laquelle est situé le bien en location. L’avis de la commission est donc favorable.

L’article 3 bis intègre un critère de performance énergétique dans la définition des logements décents à l’horizon 2023. Je vous invite, madame la ministre, à avancer d’une année l’échéance, en 2022. Ce serait un signe très positif, et nous resterions ainsi dans le cadre de la présente mandature.

...ique des bâtiments, en soulignant néanmoins que, pour atteindre cet objectif, il faut nettement accélérer le rythme, et non reporter systématiquement les échéances. Nous souhaitons donc prendre acte de l’urgence climatique et sociale, qui alourdit à la fois notre facture carbone et la facture d’énergie de millions de Françaises et de Français. Par cet amendement, nous proposons que le niveau de performance énergétique devienne une condition à la location au plus tard le 1er janvier 2022, et non pas en 2023. Un an d’économie sur les charges, c’est une différence considérable pour les 5, 7 millions de foyers concernés. Un an de diminution de notre empreinte carbone, c’est un investissement durable pour les 7, 5 milliards d’êtres humains qui peuplent notre planète.

...gueur actuellement, permettez-moi de vous lire la définition du logement décent donnée par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » Il convient de rappeler qu’un logement indécent ne peut être mis en location. Pis, peu de personnes le savent, mais un locataire habitant un logement non décent ne peut plus bénéficier de l’aide personnelle au logement, l’APL. Les conséquences ne sont donc pas minimes.