Interventions sur "tarif"

Bien que n’étant pas cosignataire de ces amendements, je souhaite les soutenir, en cohérence avec ma précédente intervention. Dans mon département de Vendée, il existe un magnifique territoire entouré par la mer, l’île d’Yeu, qui est dépendant du continent en matière d’énergie, à un tarif autrement supérieur. Ce territoire a donc entamé une démarche volontaire pour gagner en autonomie et réduire sa dépendance au pétrole. C’est sur l’île d’Yeu que circulent le plus grand nombre de voitures électriques par rapport au nombre d’habitants. Une station hydrogène est en service depuis le début de l’année. Il y a, par ailleurs, certainement plus de vélos que d’habitants. Quant au futur s...

...agnies pétrolières aujourd’hui, et peut-être des GAFA demain, sur le dos d’EDF et de l’ensemble des usagers. Il n’est pas anodin que certains parlent d’un « amendement Total » ! Pis, outre le relèvement du plafond de l’Arenh, il est même proposé de porter son prix au-delà de 42 euros le mégawattheure. Pour maintenir une concurrence défaillante, on augmente les prix, ce qui aura un impact sur les tarifs réglementés, que vous voulez supprimer par ailleurs ! Les géants du pétrole vont se financer aux dépens de l’opérateur historique et des ménages, mais aussi des TPE et des PME. Pourtant, ce n’est pas ce qui nous avait été vendu. La concurrence libre et non faussée devait faire baisser les prix. C’est tout le contraire qui se passe ! Au travers de cet article, vous prolongez le hold-up qu’a con...

L’article 8 prévoit une réforme importante du mécanisme d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique. C’est peu de dire que le mode de fixation des tarifs de l’électricité est complexe et peu lisible pour nos concitoyens. Le dispositif de l’Arenh, établi en 2010, n’a pas été réformé depuis 2012 et est confronté à deux problèmes contradictoires. D’une part, l’opérateur historique doit supporter les coûts d’investissement nécessaires à la mise aux normes de ses centrales et à la rénovation de son parc nucléaire. Or le prix de vente du mégawattheure...

Madame la ministre, je veux bien vous entendre, mais ne prétendez pas protéger les Français quand vous augmentez de 5, 9 % le tarif de l’électricité, alors que cette augmentation ne correspond pas à celle des coûts supportés par EDF !

...on indue d’EDF ou de la communauté des fournisseurs, en introduisant en particulier un reversement à la collectivité dont il serait bien dommage de se passer. Pour le reste, je conviens bien volontiers que le relèvement du plafond aurait dû être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation. Mais nous savons aussi que cette solution de court terme évitera sans doute une prochaine hausse des tarifs réglementés. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, cela ne dispensera pas d’entreprendre une réforme globale. Nous serons vigilants sur la réorganisation envisagée d’EDF, pour que cet élément fort de notre patrimoine commun ne soit pas remis en cause. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; nous reviendrons tout à l’heure sur la question du couplage entre le plaf...

Un pâtissier fabrique les meilleurs gâteaux à chocolat. Il en vend 400 par jour, au tarif de 10 euros, leur fabrication lui coûtant 8, 50 euros : il estime que chacun a droit à ses gâteaux au chocolat et il appelle cela le tarif réglementé du gâteau au chocolat.

...écoulés. Dix ans plus tard, quinze autres requins arrivent. Eux aussi veulent vendre des gâteaux au chocolat sans rien produire : c’est une bonne façon de faire de l’argent ! Ils achètent chaque jour 150 gâteaux au pâtissier, qui leur explique que, le coût de revient ayant augmenté, il ne peut désormais les leur vendre qu’à 9, 50 euros. Les requins acceptent, mais ils exigent qu’il renonce à son tarif réglementé de 10 euros et vende comme eux ses gâteaux au public au prix de 12 euros, pour que chacun puisse gagner de l’argent ! Ainsi, le pâtissier et le consommateur sont lésés, tandis que les requins s’empiffrent ! C’est ce qui se passe aujourd’hui avec l’Arenh ! Remplacez le pâtissier par EDF et les consommateurs de gâteau par les usagers de l’électricité, les requins étant les fournisseurs ...

Tout cela se fait dans le dos de la représentation nationale ! On va nous faire croire qu’il faut voter le relèvement du plafond de 150 térawattheures et l’augmentation des tarifs, puis on nous dira que cela impose de démanteler EDF. Voilà ce qui est en train de se préparer ! Vous le nierez, madame la ministre, mais cela fait vingt ans que l’on nous explique qu’il n’est pas question de démanteler les services publics et les grandes entreprises nationales. Et puis on finit par le faire ! Vous avez rendez-vous avec l’histoire : soit on maintient EDF comme une grande entrep...

...e l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les offres dites « vertes » ne contribuent pas toutes au même niveau à la transition énergétique. Le cumul de l’Arenh avec des garanties d’origine est à cet égard une aberration. L’Arenh a été établi pour faire bénéficier les fournisseurs alternatifs d’électricité de la rente nucléaire d’EDF. L’approvisionnement via l’Arenh, dont le tarif –42 euros par mégawattheure – est aujourd’hui bien inférieur à celui du marché de l’électricité, encore que ce ne soit pas toujours le cas du fait de fluctuations du marché, est contraire au principe économique sous-jacent aux offres vertes, selon lequel un producteur d’électricité à partir de sources renouvelables vend et un fournisseur achète l’électricité au prix du marché et sur un autre marc...

...Nous nous opposons d’autant plus à ce relèvement du plafond de l’Arenh qu’il résulte de l’adoption, en commission à l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement. Cette façon de faire prive les parlementaires de toute étude d’impact, alors que l’entreprise traverse une période difficile et que des réflexions sont engagées sur son avenir. Sans étude d’impact, sans savoir à quel niveau le tarif de l’Arenh sera fixé, ni même sur quelle durée ce nouveau plafond et ce nouveau tarif s’appliqueront, adopter ces modifications reviendrait selon nous à signer un chèque en blanc et risquerait de créer une grande instabilité et de compromettre la viabilité de l’entreprise, alors qu’elle devrait subir une réorganisation en profondeur. À cela s’ajoutent les incertitudes européennes, comme le souli...

Cet amendement a pour objet de décorréler l’augmentation du plafond de volume de l’Arenh de l’évolution du prix de son tarif. Dans un contexte où le prix de gros de l’électricité sur le marché est largement et durablement supérieur à celui de l’Arenh, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé que la demande totale d’Arenh des fournisseurs alternatifs pour 2019 avait atteint 133 térawattheures. Le rationnement de l’Arenh surenchérit le prix de l’électricité pour tous les consommateurs. Au Sénat, la commission...

...oser au sujet de l’amendement du Gouvernement. Quant à l’amendement n° 202 rectifié bis, prévoir la fixation annuelle par la CRE du plafond annuel de l’Arenh créerait une très forte instabilité de ce dispositif. Ce serait nuisible tant au fournisseur historique qu’aux fournisseurs alternatifs. La décision serait, de fait, confiée à la CRE, selon une mécanique bien connue dans le cadre des tarifs, qui fait que le ministre n’a en pratique aucun moyen de s’opposer sans risque de voir sa décision annulée ensuite. Or la fixation du plafond de l’Arenh est une décision aussi technique que politique. L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable. Enfin, l’amendement n° 201 rectifié bis a au moins le mérite de la cohérence, contrairement à celui du Gouvernement, puisqu’il te...

La suppression des tarifs réglementés du gaz, mais aussi de l’électricité, pour les très grandes entreprises s’inscrit dans la continuité de la libéralisation totale des marchés de l’énergie. Depuis 2002, la France a régulièrement donné son aval à la Commission européenne pour remettre en cause les souverainetés politiques dans le domaine de l’énergie. Aujourd’hui, ce sont les dernières protections des consommateurs que...

Nous tenons à réaffirmer notre opposition à la fin des tarifs réglementés du gaz, mesure que vous aviez tenté d’intégrer à la loi Pacte, madame la ministre, mais qui a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Les tarifs réglementés sont aujourd’hui une garantie contre la fluctuation des marchés financiers. Ils constituent une sorte de plafond pour l’ensemble des fournisseurs. Tous les pays européens ayant renoncé à une réglementation de la tarification du gaz ont connu une augmentation du kilowattheure de 40 % à 140 %, comme en Allemagne. Cela a même conduit le Gouvernement britannique à faire marche arrière en...

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des tarifs réglementés du gaz. Or nous n’avons d’autre choix que de nous mettre en conformité avec les décisions du Conseil d’État et le droit européen. À vrai dire, le principal intérêt des tarifs réglementés pour les consommateurs, c’est de constituer aujourd’hui un point de repère. C’est précisément ce rôle que la commission conserve en prévoyant un prix de référence indicatif du gaz calculé par la CRE...

Ce n’est pas l’avis du président de la CRE. Lors de son audition par la mission d’information sur l’avenir de la sidérurgie, nous lui avons demandé si la concurrence et la fin des tarifs réglementés feraient baisser le prix de l’énergie. Non, jamais, ce n’est pas vrai, nous a-t-il répondu. L’audition a été filmée. J’invite chacun à la visionner. Par conséquent, le discours ambiant selon lequel la concurrence libre et non faussée fait baisser les prix est mensonger. En réalité, depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, le prix a augmenté de 70 %. Pour aller au bout ...

Vous avez parlé des tarifs réglementés.

On voit bien que l’on arrive au bout de cette dérégulation. Pour ma part, j’ai souvenir des premières directives sur la dérégulation : on nous annonçait une baisse très rapide des tarifs. La France, qui était encore attachée au service public et aux tarifs réglementés, considérant que le prix de l’énergie joue un rôle essentiel pour le pouvoir d’achat et pour la vie économique du pays, avait essayé de différer les échéances. À aucun moment elle n’a créé de rapport de force pour tenter de faire valoir le caractère d’intérêt général du maintien d’un service public de l’énergie. Et...

dans le code de commerce pour prévoir l’information de l’Autorité de la concurrence sur tout projet de révision des prix et des tarifs réglementés en dérogeant à cette obligation pour les tarifs du gaz. Même si l’application de cette disposition du code de commerce peut poser certaines difficultés d’interprétation, on voit mal pourquoi, au détour de ce texte, on procéderait à une exception uniquement pour les tarifs du gaz. Si problème il y a, il conviendrait d’évaluer le sujet dans son ensemble, et non par ce seul angle. Par...