Interventions sur "éco-organisme"

...fessionnels du bâtiment en amont de leurs projets de démolition, est élargi et renforcé. Un taux minimal d'incorporation de matières recyclées pourra être défini pour certains produits. Enfin, l'article 8 opère une refonte du dispositif de REP, qui impose aux fabricants ou importateurs de produits générateurs de déchets de financer et de prendre en charge ces déchets, s'ils le souhaitent via un éco-organisme. Cette REP concerne aujourd'hui une vingtaine de filières en France. Je reviendrai sur ces modifications d'ampleur dans quelques instants, d'autant que le dispositif de consigne des emballages ménagers est également prévu par ce même article 8. Ce texte me semble aller globalement dans le bon sens, mais ses modalités de mise en oeuvre méritent d'être précisées. Il est tout d'abord impératif qu...

...on par les entreprises les plus gourmandes en emballages. Par ailleurs, un système de bonus-malus financier tenant compte de la quantité de matière utilisée dans un produit inciterait fortement les producteurs à ce que l'on appelle la « sobriété matière ». Je proposerai également la mise en place d'un fonds de réparation et la fixation d'objectifs de réparation au sein des cahiers des charges des éco-organismes afin de limiter le renouvellement débridé des produits. Enfin, nous devons, me semble-t-il, prendre la mesure de l'impact des pollutions plastiques sur nos milieux naturels, à commencer par l'eau. Les producteurs devront également financer des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux au plastique. En ce qui concerne la consigne, vous l'aurez compris, je v...

...ce sens a été déposé pour permettre la dématérialisation des mentions environnementales. En outre, la commission a souhaité permettre l'émergence de solutions innovantes et efficaces aux problématiques de gestion des déchets, en privilégiant les obligations de résultat aux obligations de moyens. Certains secteurs peuvent mettre en oeuvre des solutions efficaces, sans, pour autant, passer par un éco-organisme ou un système individuel. Certains éco-organismes n'atteignent pas leurs objectifs de collecte ou de recyclage, tels que les papiers graphiques, avec un taux de 47 % au lieu de 55 %, ou encore les textiles, avec un taux de 24 % au lieu de 50 %. Nous avons des doutes sur leur gouvernance ou leur gestion financière ; il ne faut pas faire des éco-organismes l'alpha et l'oméga de la gestion des déche...

... canette, pourtant plus onéreux. Nous devons nous interroger sur le coût environnemental global des dispositifs que nous mettons en place. La moitié de nos déchets plastiques n'est pas recyclable et seulement le quart est recyclé : nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation et il faut qu'un amendement impose que 100 % du plastique soit recyclable ! Notre organisation en filières et éco-organismes est ancienne, originale et fait même des émules hors de France ; ne la déstabilisons pas ! Mieux vaut améliorer la performance des acteurs existants plutôt que de développer des initiatives individuelles à tout-va.

...te d'application d'une obligation en matière de traitement des emballages de la restauration rapide. En outre, le texte prévoit des mesures d'application pour la mise en oeuvre d'obligations européennes, notamment en matière de suivi et de contrôle des filières REP. Là encore, il va au-delà des textes européens dans plusieurs cas, notamment les garanties financières requises pour l'agrément des éco-organismes et la prise en compte des coûts de nettoyage et de certains coûts liés à la prévention des déchets dans le calcul de l'écocontribution. De même, le champ de l'obligation de reprise des produits usagés va au-delà de celui de la directive. Par ailleurs, les directives renvoient aux États membres le soin de prendre des mesures appropriées, qu'elles encadrent pour atteindre les objectifs qu'elles fi...

Nous nous rejoignons tous sur l'essentiel. J'ai rencontré avec notre collègue Françoise Cartron le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (Smicval) : son supermarché inversé ouvre de belles perspectives. Le présent texte ne doit pas être focalisé sur la question de la consigne. Les sujets du réemploi solidaire et de la réforme des éco-organismes sont également pertinents.

... L'objectif fixé par la directive européenne est un taux de collecte de 90 % du plastique. L'objectif de 100 % de matière recyclée a été évoqué : dans cette optique, il serait nécessaire de prévoir un délai, car il convient de prendre en compte le volume de matière recyclée disponible. Il faut laisser aux acteurs le temps de s'organiser. Concernant le sujet majeur de la meilleure performance des éco-organismes, nous proposons d'être plus souples et plus pragmatiques. J'entends qu'il ne faut pas créer de brèche ; mais je propose de soumettre les systèmes individuels aux mêmes contrôles et aux mêmes règles que celles applicables aux éco-organismes, en fixant des taux à atteindre dans le cahier des charges : on s'inscrit ainsi dans une logique de résultats. Cela me semble beaucoup plus vertueux et effica...

...chets d'activités économiques, hors bâtiment, de 15 % d'ici à 2030 par rapport à 2020. Je ne suis pas favorable à l'inscription dans le droit d'un objectif aussi spécifique, difficilement vérifiable et dont le non-respect serait difficile à sanctionner. Comme je le proposerai par plusieurs amendements, il me semble préférable d'inscrire des objectifs contraignants dans les cahiers des charges des éco-organismes, qui pourraient le cas échéant être sanctionnés. L'amendement COM-382 rectifié ter n'est pas adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-383 rectifié ter. Je proposerai l'introduction, au sein du cahier des charges des filières emballages ménagers et professionnels, d'une réduction de mise sur le marché des emballages. Il me semble préférable de s'appuyer sur ce cahier des charges agr...

... le recours à la dématérialisation pour remplir les nouvelles obligations d'information du consommateur sur les qualités environnementales d'un produit. L'amendement AFFECO-1 est adopté. L'amendement AFFECO-2 vise à supprimer les écomodulations de la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées. L'écomodulation est un élément majeur de la relation entre l'entreprise et l'éco-organisme. La modulation des écocontributions évolue fréquemment, selon les procédés industriels développés par les producteurs. À chaque évolution, cela impliquerait donc, pour le fabricant, de revoir ses modèles d'étiquette, de marquage... En outre, l'écocontribution n'est pas très parlante pour un produit qui présente à la fois des aspects positifs et des aspects négatifs pour l'environnement. Par exemp...

L'amendement COM-526 vise à supprimer les écomodulations de la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées. Il s'agit d'une information liée à la relation contractuelle entre un producteur et un éco-organisme. C'est une incitation pour un producteur à être plus performant et à faire évoluer son écoconception. La modulation des écocontributions évolue fréquemment, selon les procédés industriels développés par les producteurs. À chaque évolution, cela impliquerait donc pour le fabricant de revoir ses modèles d'étiquette, de marquage, etc.

...les industriels faisant des efforts pour améliorer le taux de matières recyclées contenues dans leurs produits. Il convient d'adopter une démarche pédagogique et incitative, sachant qu'un malus s'applique le cas échéant. Un affichage de l'écomodulation à destination du consommateur reviendrait finalement à faire fi des efforts des industriels. Ce critère relève du dialogue entre l'industriel et l'éco-organisme, s'agissant d'un sujet de surcroît très technique.

...rabilité, évoquée par l'amendement COM-391 présente le même problème d'inaboutissement technique que pour l'idée d'un compteur d'usage, les deux sujets étant d'ailleurs liés. Les amendements COM-374 et COM-391 ne sont pas adoptés. Le coût constitue un frein au recours à la réparation. Cependant, il est préférable de réduire ce coût par le fonds de réparation abondé par les écocontributions des éco-organismes, tel que la commission l'a voté, plutôt que par des incitations fiscales pesant sur le budget de l'État. Avis défavorable à l'amendement COM-195 rectifié. L'amendement COM-195 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-146 et COM-268 sont déjà satisfaits par l'amendement que j'ai proposé à la commission d'adopter et qui prévoit de reconnaître officiellement, dans le code de l'é...

... que les substances dangereuses qui peuvent faire l'objet d'une demande de communication de la part de l'autorité administrative devront être définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire. L'amendement AFFECO-10 est adopté. L'amendement AFFECO-11 précise que les demandes de transmission de données adressées par l'administration aux producteurs et à leurs éco-organismes ne pourront aller à l'encontre du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi. L'amendement AFFECO-11 est adopté.

...uire au sein du principe de REP la notion de produits générateurs de déchets. Cette notion n'est pas reprise, pour l'heure, dans le projet de loi. L'amendement AFFECO-12 est adopté. L'amendement AFFECO-13 vise à offrir aux acteurs économiques soumis au principe de REP une flexibilité supplémentaire dans la mise en oeuvre de leurs obligations. À l'heure actuelle, ils peuvent mettre en place un éco-organisme, financé par eux, qui organise et coordonne la collecte et le traitement des déchets issus de leurs produits. Un producteur individuel peut également organiser son propre système de collecte et de traitement. Cependant, ce système rigide ne permet pas aux producteurs de développer collectivement des solutions intermédiaires pour mettre en place un dispositif qui ne soit pas un éco-organisme, dont...

...COM-233 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-350 est rédactionnel ; mon avis est favorable. L'amendement COM-350 est adopté. L'amendement COM-131 ainsi que les amendements identiques COM-172 rectifié, COM-246 et COM-421 visent à rendre publiques les données relatives à la gestion des déchets et aux coûts associés dans le cadre de la négociation des conventions entre les collectivités et les éco-organismes. Ces derniers sont aujourd'hui les seuls à disposer de l'ensemble des données sur les déchets issus des produits dont ils ont la responsabilité, ce qui leur donne un avantage considérable dans cette négociation. On ne peut que partager cet objectif, mais la rédaction proposée pourrait exposer les éco-organismes et les producteurs au regard des secrets protégés par la loi. Il semble donc préféra...

L'amendement COM-535 a pour objet les demandes de transmission de données émises par l'administration à l'intention des producteurs et de leurs éco-organismes, relatives à leurs produits. Ces demandes ne doivent pas s'opposer à la protection du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, afin de garantir que ces informations ne seront pas rendues publiques ou communiquées aux concurrents. Il n'y en revanche pas d'atteinte au secret des affaires quand ces données sont agrégées ou anonymisées : toute transmission n'est donc pas verrou...

Je ne suis pas favorable à cette disposition : elle limiterait la capacité de contrôle de l'administration sur les éco-organismes, or ce contrôle est important. L'amendement COM-535 n'est pas adopté. L'amendement COM-186 rectifié vise à ce que la matière recyclée soit soumise aux mêmes obligations en matière de substances dangereuses. Il est déjà satisfait dans son principe. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-186 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-490 vise à réformer le régime des sanctions appl...

...t de la consigne. Il est en effet peu probable que le taux de collecte observée atteigne effectivement 100 % : une partie des emballages consignés se retrouveraient dans la nature, sur la voirie ou dans les bacs jaunes. Leur collecte sera prise en charge par les collectivités qui doivent être indemnisées. Or les producteurs déployant un dispositif de consigne seraient dispensés de contribuer à l'éco-organisme de la filière, considérant qu'ils remplissent leur obligation au titre de la REP par la mise en place de la consigne. Pourtant, c'est cet éco-organisme qui couvre, comme l'impose la loi, une partie importante des coûts supportés par les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Les producteurs qui mettront en place une consigne ne participeront donc plus au fi...

...oient définis par l'Ademe après avis du Conseil national de la transition écologique. Conformément au principe de responsabilité élargie du producteur, il est pourtant nécessaire que les producteurs assument eux-mêmes la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et continuent de fixer ces écocontributions, l'État conservant un regard sur celles-ci par l'agrément du cahier des charges de l'éco-organisme. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-96 n'est pas adopté. L'amendement COM-207 rectifié vise à afficher et à répercuter jusqu'au client final l'écocontribution. Le consommateur ne doit pas intégralement supporter l'écocontribution, qui doit être payée par le producteur, conformément au principe de la REP. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-207 rectifié n'est pas adopt...

Ces amendements sont importants et assez ouverts. Les éco-organismes donnent parfois l'impression d'être des boîtes noires où les producteurs sont juge et partie. Intégrer les collectivités et les autres parties prenantes à leur gouvernance permettrait de moderniser celle-ci.