Interventions sur "consigne"

...s. Enfin, l'article 8 opère une refonte du dispositif de REP, qui impose aux fabricants ou importateurs de produits générateurs de déchets de financer et de prendre en charge ces déchets, s'ils le souhaitent via un éco-organisme. Cette REP concerne aujourd'hui une vingtaine de filières en France. Je reviendrai sur ces modifications d'ampleur dans quelques instants, d'autant que le dispositif de consigne des emballages ménagers est également prévu par ce même article 8. Ce texte me semble aller globalement dans le bon sens, mais ses modalités de mise en oeuvre méritent d'être précisées. Il est tout d'abord impératif qu'il tienne compte de la faisabilité technique et économique des mesures pour les entreprises. Or, certaines n'ont pas fait l'objet d'études d'impact suffisamment approfondies. Tr...

... et il renvoie certaines dispositions à des ordonnances. Vous vous souvenez sûrement d'ailleurs que la première version qui avait fuité dans la presse ne comportait quasiment que des renvois à des ordonnances, ce dont nous nous étions, à raison, émus. Il est également dommage que le Gouvernement ait fait le choix de sur-communiquer sur la mesure, selon lui, emblématique de ce texte, à savoir la consigne, dont la portée paraît bien anecdotique au regard des immenses défis auxquels nous sommes confrontés en termes d'épuisement de nos ressources, de réchauffement climatique et de dégradation de nos écosystèmes. Six mois plus tard, le discours politique a changé, mais le fond est resté grosso modo le même. Au-delà de ma déception quant à l'ampleur de ce texte, je déplore la méthode ayant présidé a...

... le Sénat soit la première assemblée saisie de ce projet de loi. Certes, les intentions du Gouvernement sont louables, mais ce texte n'est manifestement pas abouti. Les mesures d'accompagnement et de mise en oeuvre sont insuffisantes, que ce soit pour les entreprises ou les collectivités territoriales et les rapporteures ont beaucoup de mérite d'avoir cherché à pallier ce manque. S'agissant de la consigne, j'ai du mal à comprendre l'intention du Gouvernement, qui semble faire droit aux demandes des lobbies sur ce sujet. Quel est l'intérêt des industriels du secteur de la boisson à l'origine de cette idée ? Une majorité de Français y est favorable, mais ont-ils bien compris qu'il s'agirait désormais de la consigne des bouteilles en plastique ?

...urquoi fragiliser les systèmes qui atteignent aujourd'hui des taux de collecte et de recyclage bien supérieurs aux exigences de l'Union européenne, et ce sans prime au retour ? Je pense ici à l'agrofourniture, qui affichait en 2018 un taux de 67 %, avec un objectif de 71 % en 2023, alors que la directive européenne impose un objectif de 50 % en 2025. Enfin, j'aborderai rapidement le sujet de la consigne. Cette mesure est devenue un totem pour le Gouvernement, qui semble la défendre à tout prix, ce qui contraste avec le minimalisme du dispositif inscrit dans le projet de loi. Les arbitrages concernant les modalités d'application concrètes de cette mesure n'ont toujours pas été rendus.

Cet important projet de loi suscite des interrogations quant à nos modes de consommation. Je partage les interrogations et réticences de ma collègue Élisabeth Lamure sur la consigne : les gens pensent qu'il s'agit de la consigne des bouteilles en verre ! Rappelons-nous qu'en Allemagne, un géant de la boisson bien connu a déstabilisé le système en abandonnant le verre pour le plastique et la canette, pourtant plus onéreux. Nous devons nous interroger sur le coût environnemental global des dispositifs que nous mettons en place. La moitié de nos déchets plastiques n'est pas re...

...ation du consommateur ou l'interdiction de l'élimination des invendus. Mais l'article 8 est plus problématique. Les collectivités se sont fortement engagées dans la collecte et le traitement des déchets : ne les déstabilisons pas ! Qui installera les bornes de récupération, et où ? Je note à ce sujet qu'il y a trente ans, les industriels s'opposaient au tri sélectif. Aujourd'hui, ils défendent la consigne. Nous devrons défendre nos centres-bourgs contre les grandes surfaces. Enfin, je regrette deux grandes absentes dans ce texte : les questions d'éducation et de prévention, car le geste écologique s'apprend, ainsi qu'une remise en cause plus profonde de notre modèle de consommation, afin de limiter durablement le recours aux emballages.

...cement des conditions d'établissement du diagnostic sur le caractère réutilisable des produits et déchets dans le secteur du BTP. Pour favoriser le recyclage, le projet de loi introduit également un taux minimum d'incorporation de matières recyclées dans certains produits ; il prévoit la création de cinq nouvelles filières purement nationales et la possibilité de mettre en place des systèmes de consigne, notamment pour les bouteilles en plastique contenant des boissons. La question centrale est celle de la justification de ces surtranspositions au regard notamment de leurs conséquences sur la compétitivité des opérateurs économiques. Ainsi que notre collègue Pierre Médevielle l'a rappelé à Mme Poirson mardi dernier, il est impératif que toutes ces conséquences soient évaluées au regard des obj...

Je remercie Marta de Cidrac et Anne-Catherine Loisier pour le travail qu'elles ont réalisé sur ce sujet technique, sensible pour les collectivités, mais aussi pour l'ensemble des acteurs concernés. La feuille de route à laquelle j'ai participé dans le cadre du comité de pilotage n'est pas bordée ; je pense notamment à la question de la consigne. J'ai déposé un certain nombre d'amendements ; je sais par avance que certains d'entre eux ne recueilleront pas un avis favorable, mais je vous fais tellement confiance, madame la rapporteure, que je vous annonce d'ores et déjà que je ne redéposerai pas en séance publique les amendements qui seront rejetés.

Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son rapport. J'espère que ce dernier nous permettra de sortir de la guerre des chiffres pour en revenir à l'objectif principal, à savoir l'économie circulaire et la lutte contre le gaspillage. Concernant la consigne, nos avis sont plutôt convergents, mais nous en parlerons lors de l'examen de l'article 8. Nous avons proposé des amendements importants en vue d'encourager les secteurs du réemploi et de l'économie sociale et solidaire ; j'espère qu'ils retiendront votre attention. Au demeurant, le projet de loi comporte des points positifs : l'interdiction de destruction des invendus, la création de nouvelles...

...ojet de loi comporte des lacunes concernant le renforcement du volet préventif. J'espère que le débat permettra d'évoquer les autres piliers de l'économie circulaire ; je veux parler des achats durables, de l'écoconception, etc. Je rejoins l'avis de Mme la rapporteure pour avis s'agissant du manque de lisibilité des articles 1er et 2. Par ailleurs, je partage l'avis de mes collègues concernant la consigne. La nostalgie du symbole de recyclage n'est pas de mise. Je crains que la consigne new look n'induise à la fois des coûts et des contraintes, qui n'auront pas été bien mesurés. Je vous fais confiance, mesdames les rapporteures, pour rétablir la vérité sur ce sujet.

...re pour ce qui concerne la diminution des déchets : favoriser le vrac, l'interopérabilité du matériel informatique, les matériaux biosourcés, accentuer le rôle d'exemplarité des collectivités. L'élargissement des REP est une bonne chose, mais il faut réfléchir à la question de l'encadrement et à celle de la gouvernance ; nous déposerons un certain nombre d'amendements sur ce point. Concernant la consigne, le mot est peut-être mal choisi. Nous ne savons pas à quelle consigne pense le Gouvernement ; il semble que le modèle économique retenu soit relatif à la réutilisation du plastique, ce qui ne me paraît pas souhaitable. Je déplore, moi aussi, le recours important aux ordonnances.

La consigne représentera un coût important pour les collectivités et les particuliers. Il ne faut pas non plus oublier les contraintes qui pèsent sur les entreprises du secteur de l'eau. S'il y a bien une volonté de ne plus détruire les produits invendus, les acteurs de la vente en ligne nous disent que ce secteur n'est pas organisé pour parvenir à cet objectif. Une filière spécifique va-t-elle se développe...

Nous nous rejoignons tous sur l'essentiel. J'ai rencontré avec notre collègue Françoise Cartron le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (Smicval) : son supermarché inversé ouvre de belles perspectives. Le présent texte ne doit pas être focalisé sur la question de la consigne. Les sujets du réemploi solidaire et de la réforme des éco-organismes sont également pertinents.

Les industriels du secteur de la boisson sont déjà en train de s'organiser. Leur intérêt dans la consigne des bouteilles en plastique est multiple : récupérer le PET recyclable, plus cher que la matière première initiale ; capter les consignes non rapportées qui pourraient représenter entre 200 et 400 millions d'euros ; et, enfin, bénéficier de la bonne image de la consigne dans l'opinion publique. Un des sujets dont on ne parle pas assez, c'est l'impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs : 9...

Le logo Triman ne relève pas du champ de la saisine de la commission. À mon avis personnel, on maintient une confusion des logos. Un élargissement des consignes de tri est déjà prévu : tous les plastiques pourront être déposés dans la même poubelle jaune. Les collectivités seront mobilisées pour développer les solutions en matière de tri et de recyclage. Aujourd'hui, elles sont un peu arrêtées dans leur élan, faute de financement pour mener des recherches.

Sans faire le procès de la consigne, le système est déséquilibré à cet égard. Concernant la réparabilité, beaucoup d'industriels soulignent un manque de main-d'oeuvre qualifiée. Enfin, sur le sujet de la consommation de bouteilles plastiques, il est problématique de développer la consommation d'eau du robinet hors foyer. En conclusion, j'indique que le Gouvernement n'a pas répondu à nos interrogations sur la captation de la mat...

...sements, d'autant plus qu'à ma connaissance il n'existe pas de travaux préparatoires à ce jour sur une telle signalétique. La généralisation du Triman, développé depuis 2013, suscite déjà des réserves et des contraintes pour les producteurs. Il me semble donc prématuré d'imposer une nouvelle signalétique sans concertation, même s'il est probable qu'une telle réflexion devra être engagée en cas de consigne pour réemploi. Avis défavorable. L'amendement COM-334 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement AFFECO-18 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif. Le déploiement d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et l'installation de lieux de déconsignation. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, le nettoyage et traitement des produits s'...

L'amendement AFFECO-19 vise à protéger le consommateur et les différentes formes de commerce des dérives qui pourraient apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne. Il importe notamment que le signal-prix que représente la consigne soit maintenu. Dans cette perspective, il faut prévenir l'apparition d'offres de « consigne gratuite » ou le reversement du montant de la consigne sous forme de bons d'achat valables chez un distributeur spécifique, ce qui créerait des distorsions de concurrence. Il convient que le montant de la consigne soit reversé immédiatemen...

L'amendement AFFECO-20 vise à ouvrir la possibilité pour les collectivités de se voir rembourser le montant de la consigne lorsqu'elles collectent, trient et retournent des produits consignés aux producteurs, qu'il s'agisse de consigne pour réemploi, pour réutilisation ou pour recyclage. Dans le cadre d'un dispositif de consigne, toute personne collectant un emballage et le retournant au producteur est remboursée du montant de la consigne préalablement acquitté. Il paraît évident que les collectivités territoriale...