Interventions sur "consigne"

...ein du cahier des charges des filières emballages ménagers et professionnels agréé par l'État, d'une réduction de mise sur le marché des emballages qui inclura les bouteilles en plastique. Avis défavorable. Les amendements COM-31, COM-293 et COM-258 ne sont pas adoptés. Mes amendements COM-519 et COM-520 sont directement liés : le premier supprime de l'article 8 les dispositions relatives à la consigne, tandis que le second les reprend dans un article additionnel après l'article 8, en recentrant le dispositif sur le réemploi et la réutilisation. Pour la clarté des débats en séance, il m'a semblé, en effet, nécessaire de distinguer le sujet de la consigne du reste de l'article 8, qui comprend déjà de nombreuses dispositions. Je propose donc aux auteurs des amendements COM-364, COM-64, COM-29, CO...

Nous vous rejoignons sur le fond s'agissant du lien entre la consigne et le réemploi. Pour autant, à qui reviendra la paternité de l'article additionnel que vous proposez ?

...comprend aucun élément chiffré fondé sur un scénario précis. Lors de son audition, la secrétaire d'État nous a appelés à la coconstruction, mais il est de la responsabilité du Gouvernement de se présenter devant le Parlement avec un projet de réforme précis, et non un simple brouillon ! Les premières concertations sur l'économie circulaire ont commencé il y a plus de dix-huit mois et l'idée d'une consigne généralisée ne figurait pas clairement dans la feuille de route. Comme l'a souligné notre président, la seule étude transmise par le ministère a été réalisée par les industriels favorables au dispositif, qui ont formé une coalition appelée le collectif Boissons. Nous ne saurions nous appuyer sur une telle source d'information pour prendre une décision dans l'intérêt de nos concitoyens. Pour tent...

Je voudrais avoir des précisions. La consigne ne sera pas vertueuse au regarde de la diminution des plastiques, mais vous proposez la solution suivante : oui à la consigne, à condition du réemploi. Mais quel réemploi pour les matières plastiques ? Comment ? À quoi ? Où ?

L'amendement COM-542 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif. Le déploiement efficace d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et de lieux de déconsignation sur l'ensemble du territoire concerné. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, la product...

Ces amendements visent à protéger les collectivités, les petits commerçants et l'environnement dans le cadre de la mise en oeuvre d'une consigne, puisque celle-ci reste possible dans le cadre des amendements qui ont déjà été adoptés. Les amendements COM-542, COM-543 et COM-544 ne sont pas adoptés.

...endement COM-514 vise à prévoir que les producteurs relevant de la filière REP emballages ménagers et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée en vue de leur recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer. Au regard de l'importante marge de progression sur ce sujet, en complément des efforts liés à l'extension des consignes de tri, il apparaît indispensable de développer l'infrastructure de collecte en vue du recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer, bien au-delà des seules bouteilles en plastique. L'amendement COM-514 est adopté. Le suremballage, notamment plastique, constitue un non-sens environnemental et économique, qui doit être résorbé à la source. Il est urgent que les producteurs s...

Je vous remercie de la présentation de ce projet de loi sur lequel un travail important a déjà été mené au Sénat. Nous avons auditionné plus d'une centaine d'acteurs. Malgré cela, nous avons encore des questions sur un certain nombre de sujets, sur lesquels je n'ai pas obtenu de réponse de la part de votre cabinet. Vous avez longuement évoqué la consigne. Le projet de loi que vous défendez comprend des dispositions très générales sur cette question et laisse une très grande marge de manoeuvre. Je ne porte pas de jugement à cette étape ! Ni le projet de loi ni l'étude d'impact qui l'accompagne n'apportent en réalité de précisions sur l'objectif réel recherché par le Gouvernement : est-il environnemental ou économique ? J'ai constaté au cours des a...

Les collectivités territoriales ont exprimé leur inquiétude sur le projet de création de consigne pour les bouteilles en plastique. Le plastique a une valeur marchande de 350 euros la tonne lorsqu'il est vendu aux industriels. Cela peut attirer des convoitises, notamment de la part de la grande distribution, qui pourrait en tirer un argument commercial supplémentaire pour attirer sa clientèle. Je crains que cela ne pénalise le commerce de centre-ville. Vous avez indiqué ne pas vouloir subir d...

...ue un projet de loi important et attendu. L'impact des déchets plastiques sur l'environnement est fort. Or les chiffres ne baissent pas et sont toujours en augmentation. Je regrette le manque d'ambition de ce texte en matière de réduction des déchets. Nous déposerons des amendements sur la réduction des emballages, le gaspillage, la durée de vie des systèmes informatiques. Ce que vous appelez la consigne n'est à mes yeux qu'une autre forme de collecte. Y aura-t-il ou non réutilisation ? Comme l'a souligné Éric Gold, les collectivités sont très inquiètes pour l'équilibre de leurs finances. Quid de la gestion des fonds collectés ? Sera-t-elle confiée à la grande distribution ? Avec 7 milliards de bouteilles vendues par an, la consigne représentera beaucoup d'argent. Comment sera géré ce fonds ? Ent...

Nous ne pouvons que partager vos objectifs, qu'il s'agisse de l'information du consommateur, de la réparabilité des produits ou de l'interdiction de détruire les invendus alimentaires. Ce que vous appelez la consigne est une confusion sémantique, car la consigne induit pour moi le réemploi. Pour l'instant, les communes captent plus de 57 % des PET. Les collectivités locales, que l'on avait invitées à se moderniser, vont se retrouver avec des équipements surdimensionnés et devront faire face à des pertes de recettes pouvant aller jusqu'à 15 %. Comment compenserez-vous un tel préjudice ? Par ailleurs, cette me...