Interventions sur "déchet"

...sie de huit articles, sur les treize que compte ce projet de loi. Les mesures proposées impactent en effet fortement les acteurs économiques, qu'ils soient producteurs, consommateurs ou autorités publiques. Le Sénat est la première chambre saisie : c'est là une juste reconnaissance du rôle joué par les collectivités territoriales, qui sont non seulement chargées du service public de gestion des déchets, mais jouent aussi un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de la collecte, du tri et du traitement des déchets. Elles sont les principaux acteurs de la transition écologique que nos concitoyens souhaitent certes plus rapide, mais pas plus coûteuse. C'est en conservant à l'esprit ces réalités que j'ai examiné ce texte, dans l'objectif de mobiliser le consommateur tout en préservant à la ...

...'espère vous en convaincre - que nous devons aller plus loin que ces simples aménagements et cette « mesurette » hasardeuse et non évaluée, en donnant plus de souffle à ce texte, comme l'a souligné la semaine dernière notre collègue Didier Mandelli, président du groupe d'études sur l'économie circulaire, à l'occasion de l'audition de la secrétaire d'État. Nous devons lutter contre l'ensemble des déchets plastiques, qui, aujourd'hui, nous le savons tous, s'accumulent dans nos océans comme dans nos assiettes. Les bouteilles en plastique ne constituent en effet qu'une infime partie des plastiques mis sur le marché. Je vous proposerai d'abord d'agir sur la collecte « hors foyer » de l'ensemble des emballages, en affectant une partie des contributions financières versées par les producteurs au finan...

...leurs, en matière d'information de consommateur, la commission a jugé utile de recentrer l'information sur des indicateurs lisibles, harmonisés et faciles d'accès. Un amendement en ce sens a été déposé pour permettre la dématérialisation des mentions environnementales. En outre, la commission a souhaité permettre l'émergence de solutions innovantes et efficaces aux problématiques de gestion des déchets, en privilégiant les obligations de résultat aux obligations de moyens. Certains secteurs peuvent mettre en oeuvre des solutions efficaces, sans, pour autant, passer par un éco-organisme ou un système individuel. Certains éco-organismes n'atteignent pas leurs objectifs de collecte ou de recyclage, tels que les papiers graphiques, avec un taux de 47 % au lieu de 55 %, ou encore les textiles, avec...

...lisabeth Lamure sur la consigne : les gens pensent qu'il s'agit de la consigne des bouteilles en verre ! Rappelons-nous qu'en Allemagne, un géant de la boisson bien connu a déstabilisé le système en abandonnant le verre pour le plastique et la canette, pourtant plus onéreux. Nous devons nous interroger sur le coût environnemental global des dispositifs que nous mettons en place. La moitié de nos déchets plastiques n'est pas recyclable et seulement le quart est recyclé : nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation et il faut qu'un amendement impose que 100 % du plastique soit recyclable ! Notre organisation en filières et éco-organismes est ancienne, originale et fait même des émules hors de France ; ne la déstabilisons pas ! Mieux vaut améliorer la performance des acteurs existants...

Ce projet de loi comporte quelques bonnes mesures telles que le renforcement de l'information du consommateur ou l'interdiction de l'élimination des invendus. Mais l'article 8 est plus problématique. Les collectivités se sont fortement engagées dans la collecte et le traitement des déchets : ne les déstabilisons pas ! Qui installera les bornes de récupération, et où ? Je note à ce sujet qu'il y a trente ans, les industriels s'opposaient au tri sélectif. Aujourd'hui, ils défendent la consigne. Nous devrons défendre nos centres-bourgs contre les grandes surfaces. Enfin, je regrette deux grandes absentes dans ce texte : les questions d'éducation et de prévention, car le geste écologi...

...re », complété en juin dernier par la directive concernant certains produits en plastique. Le paquet « économie circulaire » fixe les objectifs chiffrés de recycler a minima à l'horizon de 2025 et 2030. Les objectifs globaux sont déclinés par matière, avec une attention particulière sur le plastique, et par secteur. Il précise et renforce le cadre européen, notamment pour la collecte séparée des déchets municipaux et des biodéchets ou encore la responsabilité élargie des producteurs. Fondées sur le principe du pollueur-payeur, de nouvelles filières de traitement devront en outre être mises en place pour les filtres de cigarette, les lingettes pré-imbibées et les emballages non ménagers. Certaines des prescriptions sont impératives, comme l'interdiction de mise sur le marché de produits à base ...

Certains aspects de ce projet de loi sont intéressants, d'autres insuffisants. En amont, les déchets se multiplient et les producteurs en sont largement responsables. Je déplore que le coût du produit n'intègre pas le coût de son retraitement et que le consommateur ne soit pas mieux informé sur le caractère non recyclable de nombreux produits offerts à la vente (pots de yaourt, couches, etc.). La mise en production de tels produits doit être soit interdite, soit pénalisée par le biais d'une tax...

Je m'associe aux félicitations adressées à nos deux rapporteures. Je rejoins certains des amendements présentés. Ce texte était attendu. Même s'il va dans le bon sens, il pourrait aller plus loin encore pour ce qui concerne la diminution des déchets : favoriser le vrac, l'interopérabilité du matériel informatique, les matériaux biosourcés, accentuer le rôle d'exemplarité des collectivités. L'élargissement des REP est une bonne chose, mais il faut réfléchir à la question de l'encadrement et à celle de la gouvernance ; nous déposerons un certain nombre d'amendements sur ce point. Concernant la consigne, le mot est peut-être mal choisi. Nous ...

...ant à la prévention, elle doit être davantage prise en compte dans les cahiers des charges et constituer un axe majeur. Globalement, le projet de loi ne comporte que très peu de dispositions sur les usages et les nouvelles pratiques à mettre en oeuvre. L'introduction du paramètre de l'écomodulation vise à responsabiliser davantage les industriels et à éviter que l'on ne produise toujours plus de déchets non recyclables. Là encore, le cahier des charges peut permettre de fixer des objectifs en la matière, sachant qu'est prévu un système de bonus-malus.

...teurs, passibles de sanctions, comme je le proposerai par plusieurs amendements. L'avis est en revanche favorable sur l'amendement COM-88 qui est en discussion commune. L'amendement COM-384 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-88 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-382 rectifié ter vise à inscrire dans le droit un objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d'activités économiques, hors bâtiment, de 15 % d'ici à 2030 par rapport à 2020. Je ne suis pas favorable à l'inscription dans le droit d'un objectif aussi spécifique, difficilement vérifiable et dont le non-respect serait difficile à sanctionner. Comme je le proposerai par plusieurs amendements, il me semble préférable d'inscrire des objectifs contraignants dan...

... raisonnable. Je demande le retrait. Les amendements COM-145 et COM-393 sont retirés. Les amendements COM-317 et COM-267 ne sont pas adoptés. L'amendement de cohérence COM-499 est adopté. L'amendement COM-49 vise à abaisser de 2 500 à 100 mètres carrés la surface au-dessus de laquelle un commerce est assujetti à l'obligation de mettre à disposition des consommateurs un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Je partage pleinement l'objectif d'améliorer la collecte séparée des emballages, en particulier s'agissant de la consommation hors foyer. Il me semblerait préférable de viser un seuil préservant le commerce de proximité. Celui de 400 mètres carrés constituerait sans doute un périmètre plus pertinent, par ailleurs déjà prévu par d'aut...

L'amendement COM-483 vise à compléter l'article L. 312-19 du code de l'éducation définissant l'éducation à l'environnement et au développement durable débutant dès l'école primaire, en précisant que cette éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri. Je considère en effet que la sensibilisation aux enjeux de l'économie circulaire dès le plus jeune âge est cruciale, afin d'encourager les futurs consommateurs et citoyens à des comportements vertueux. L'amendement tend aussi à ce que les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique e...

... l'article 5 du projet de loi. Avis favorable. L'amendement COM-5 rectifié est adopté. Les auteurs des amendements identiques COM-32, COM-67, COM-140, COM-262, COM-315 et COM-407 pointent une réelle limite du système actuel, qui peut conduire certaines grandes surfaces peu scrupuleuses à écouler des produits en les donnant à des associations pour éviter d'avoir à en assumer le traitement comme déchets, traitement qui se retrouve ainsi à la charge du service public de gestion des déchets. Nul ne peut se satisfaire de cette situation, mais la solution proposée n'est pas la plus pertinente. C'est plutôt le contrôle de la qualité des denrées données qu'il faut renforcer, afin d'éviter les dons de produits périmés ou abîmés. Associer toutes les collectivités concernées à toutes les conventions q...

L'amendement COM-6 rectifié vise à réécrire l'ensemble de la hiérarchie des modes de traitement des produits et des déchets, en vue de favoriser le réemploi. En réalité, le réemploi est déjà défini comme prioritaire, avant toute forme de traitement des déchets. L'intérêt de la réécriture proposée me semble donc limité sur ce point. Je sollicite donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-6 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-369 rectifié vise à imposer aux acteurs de la ...

Mon amendement COM-511 vise à ajouter au « diagnostic déchets » des orientations relatives à la traçabilité des matériaux et déchets liés aux opérations de démolition ou de réhabilitation significative. Il s'agit d'une évolution indispensable à promouvoir dans le secteur du bâtiment, et le diagnostic déchets doit être l'un des outils mobilisés en ce sens. Cela contribuera à une meilleure gestion en aval des matériaux et déchets concernés, et il est souhait...

L'amendement AFFECO-12 vise à réintroduire au sein du principe de REP la notion de produits générateurs de déchets. Cette notion n'est pas reprise, pour l'heure, dans le projet de loi. L'amendement AFFECO-12 est adopté. L'amendement AFFECO-13 vise à offrir aux acteurs économiques soumis au principe de REP une flexibilité supplémentaire dans la mise en oeuvre de leurs obligations. À l'heure actuelle, ils peuvent mettre en place un éco-organisme, financé par eux, qui organise et coordonne la collecte et le...

...e que l'ensemble des constructions neuves dont le montant des travaux serait supérieur à un seuil défini par décret soit initié en BIM, le Building Information Modeling. Le BIM constitue un outil permettant de partager les données sur un bâtiment, depuis la programmation de sa construction jusqu'à son exploitation. Il facilite la gestion de la fin de vie du bâtiment et, donc, la valorisation des déchets qui en sont issus. Cependant, l'instauration d'une obligation d'utilisation du BIM dès 2021 ne semble ni réaliste ni souhaitable. Il est préférable d'inciter les acteurs à utiliser cette technologie, plutôt que de prévoir une obligation, qui plus est à cette date. Avis défavorable. L'amendement COM-416 n'est pas adopté. Le code de la commande publique prévoit un schéma de promotion des achats...

...ctif est en contradiction avec l'impact environnemental du numérique, qui est le grand enjeu de demain. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-339 n'est pas adopté. L'amendement COM-93 vise à demander la remise d'un rapport, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de trouver de nouvelles sources de financement pour le soutien et le développement de l'économie de la prévention des déchets. L'échéance me semble difficile à tenir. Il faut plutôt privilégier la prévention de la production de déchets. Enfin, je ne suis pas sûre qu'un tel rapport apporte des réponses précises. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-93 n'est pas adopté.

...évoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif. Le déploiement d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et l'installation de lieux de déconsignation. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, le nettoyage et traitement des produits s'accompagneront probablement d'une hausse des émissions de gaz à effet de serre et d'une consommation accrue de ressources.

...ques COM-308, COM-422 et COM-233, pour des raisons similaires. Les amendements COM-301, COM-308, COM-422 et COM-233 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-350 est rédactionnel ; mon avis est favorable. L'amendement COM-350 est adopté. L'amendement COM-131 ainsi que les amendements identiques COM-172 rectifié, COM-246 et COM-421 visent à rendre publiques les données relatives à la gestion des déchets et aux coûts associés dans le cadre de la négociation des conventions entre les collectivités et les éco-organismes. Ces derniers sont aujourd'hui les seuls à disposer de l'ensemble des données sur les déchets issus des produits dont ils ont la responsabilité, ce qui leur donne un avantage considérable dans cette négociation. On ne peut que partager cet objectif, mais la rédaction proposée pour...