Interventions sur "augmentation"

...orcer la programmation des investissements de l'État dans les transports. Elle avait adopté plusieurs amendements dans cette perspective, qui ont été conservés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, notamment : la précision selon laquelle le budget de l'Afitf ne doit pas dépendre de ressources fluctuantes et imprévisibles (comme les amendes radars) et l'affectation intégrale du produit de l'augmentation de la taxe sur les carburants opérée en 2015 pour financer les infrastructures de transport, mais aussi la pérennisation du Conseil d'orientation des infrastructures et enfin l'inscription dans la loi de la trajectoire de dépense de l'Afitf. Des enveloppes quinquennales de 13,7 et 14,3 milliards d'euros sont ainsi respectivement prévues pour les périodes 2019-2023 et 2023-2027. Le projet de loi...

Il me revient de vous présenter les crédits du projet de loi de finances pour 2020 relatifs aux transports routiers, dans un contexte lourd marqué par l'effondrement avant-hier d'un pont en Haute-Garonne, qui a causé la mort de deux personnes et qui interroge sur la sécurité de nos ouvrages d'art. Comme cela a été souligné à l'instant par M. Didier Mandelli, le PLF prévoit une augmentation du budget de l'Afitf pour le porter à près de 3 milliards d'euros l'année prochaine, conformément à la trajectoire prévue par le projet de loi d'orientation des mobilités. Cette augmentation porte notamment sur les crédits dédiés à l'entretien du réseau routier national non concédé, qui atteindront 870 millions d'euros l'année prochaine, un montant en hausse par rapport à la moyenne des années p...

...que. Quoi qu'il en soit, nous ne supprimons cette taxe. En revanche, il importe de prévoir des mesures permettant d'en amortir le coût pour les compagnies françaises, notamment pour Air France. Tel est l'objet de l'amendement FINC.61, qui tend à diminuer les tarifs de la taxe de l'aviation civile (TAC). Le rendement de cette taxe est en hausse de 29,3 millions d'euros par rapport à 2019, avec l'augmentation du trafic. Une partie de ces recettes était destinée au financement de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Je propose de diminuer à hauteur de 72 millions d'euros la TAC pour soulager les compagnies aériennes et amoindrir les effets de la nouvelle taxe. L'amendement FINC.62 prévoit que l'« écocontribution » sur les billets d'avion ne s'appliquera pas aux vols commerciaux entre la ...

...merce, avec les exonérations sociales prévues pour le netwage. Les 50 % restants sont répartis entre la sécurité maritime (phares, balises, CROSS) pour 18 %, le financement de la protection sociale et de la formation initiale et continue des gens de mer pour 17 % et le fonctionnement de l'administration centrale et déconcentrée pour 4 %. Enfin, l'action de l'État en mer représente 11 %, en légère augmentation en 2020 pour le paiement du nouveau patrouilleur en Méditerranée acheté en 2019, et de deux nouveaux baliseurs. Par ailleurs, je rappelle que le schéma d'emploi des affaires maritimes sur la période 2018-2022 prévoit une diminution de 203 équivalents temps plein (ETP), un objectif ambitieux au regard de l'activité des services et du volume total du programme. Les baisses se déclinent à un rythme...

...ie, développement et mobilité durables » et du programme 190 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Avant d'en venir au détail des programmes que j'ai analysés, je souhaiterais formuler quelques observations liminaires plus générales. Le Gouvernement a affiché cette année une forte ambition environnementale. Transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), augmentation des crédits du bonus automobile, effort consenti aux investissements dans les transports du quotidien, ou encore préparation d'un « budget vert » pour 2021, autant de mesures censées répondre à « l'urgence écologique » dès 2020. Dans ce cadre, le ministre des comptes publics s'est engagé à construire pour l'année prochaine un « PLF 2021 vert », sur la base des travaux de l'Inspection générale de...

... l'absence de toute impulsion budgétaire donnée à la prévention des risques naturels, et, une fois encore, le plafonnement des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs, fixé à 137 millions d'euros, alors que ses dépenses s'élevaient à 174 millions en 2018. Il faudrait au contraire revoir à la hausse les interventions du fonds, pour accroître l'effort de prévention, face à l'augmentation à venir des phénomènes extrêmes. La prévention permet de sauver des vies humaines et de réduire significativement l'ampleur des réparations, puisqu'un euro investi dans la prévention permet en moyenne d'économiser sept euros en indemnisation. J'en viens aux risques technologiques, qui constituent un autre sujet de préoccupation. L'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen du 26 septembre dernier nous...

...is, et surtout des projets de loi « Orientation des mobilités » ou encore « Économie circulaire ». La concrétisation de ces réformes suppose un vrai effort d'innovation, notamment en matieÌre de production d'eìnergies deìcarboneìes, de stockage d'eìnergie, de nouvelles mobiliteìs mais aussi de traitement des deìchets. J'en viens à l'examen de ces crédits. En 2020, ceux-ci connaîtront une modeste augmentation : avec 1,79 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,77 milliard en crédits de paiement, la recherche en matière de développement durable connaît une relative stabilité par rapport à la loi de finances pour 2019. Derrière ce chiffre global, se cachent toutefois des évolutions contrastées pour les différentes actions du programme : tandis que les crédits destinés à la recherche sur l'én...

... dont le responsable est le Premier ministre : le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Pour l'exercice 2020, les juridictions administratives bénéficient d'une hausse de leur budget de 4,6 %, soit 19,5 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, et d'un plafond d'emplois en augmentation de 77 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui représente 93 emplois nouveaux. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est encore une fois la principale priorité du programme : elle bénéficiera de 59 nouveaux postes sur les 93 créés en 2020. Il s'agit de lui permettre de faire face au très fort accroissement d'activité qu'elle connaît depuis 2017, tout en respectant les délais de juge...

...le « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » et « Transition énergétique ». - Nous examinons ce matin les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui retrace le financement des politiques publiques menées en matière d'environnement, de transition énergétique et de transports. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une augmentation des crédits de la mission de 9 % à périmètre courant à hauteur de 13,3 milliards d'euros et une augmentation similaire si l'on exclut de son périmètre les transports, analysés par nos collègues Christine Lavarde et Vincent Capo-Canellas. J'estime qu'il s'agit d'une hausse « en trompe-l'oeil » des crédits de la mission. En effet, trois mesures de périmètre gonflent en effet artificiellement les c...

...ée à ce projet de loi de finances prévoit que l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (Afitf) est dotée de 13,4 milliards d'euros sur la période 2018-2022, soit un peu moins de 2,7 milliards d'euros par an, puis de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027, soit un peu moins de 2,9 milliards d'euros par an. C'est là un effort financier significatif puisque cette augmentation représente une hausse de 40 % des crédits consacrés aux infrastructures de transport. Toutefois, alors que la loi d'orientation des mobilités (LOM) n'a pas encore été promulguée, le budget de l'Afitf pour 2019 a été non pas de 2,684 milliards d'euros comme annoncé, mais de 2,48 milliards d'euros, soit 204 millions d'euros de moins en raison de recettes des amendes radar deux fois inférieures aux...

...) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». L'État est depuis 2011 l'autorité organisatrice des lignes de train d'équilibre du territoire (TET). Le CAS vient compenser le déficit d'exploitation de SNCF Mobilités dû aux TET ainsi que la régénération du matériel roulant. On constate pour 2020 une diminution de 13 % des fonds portés par l'État. Mais cela tient peut-être à une augmentation des crédits fournis par les régions. J'émets également un avis favorable sur ce CAS.

...annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Dans la conjoncture très favorable dont j'ai parlé plus haut, la DGAC bénéficiera en 2020 de recettes légèrement supérieures à celles de 2019, pour un montant de 2,1 milliards d'euros. Cette hausse limitée s'explique notamment par la restitution aux compagnies aériennes des trop-perçus de 2018 au titre de la redevance de route, que viendra compenser l'augmentation des recettes de la taxe de l'aviation civile (TAC). En fonction de la réalité du trafic constaté par rapport aux prévisions, le surplus éventuel est reversé avec un décalage de deux ans. Les performances de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA), encadrées par le droit européen dans le cadre du plan de performance RP 2, restent insuffisantes, alors que va débuter la nouvelle ...

...e mission est la parfaite illustration de ce que je regrettais dans le rapport que j'ai produit sur la première partie du projet de loi de finances. Sous couvert de politique écologique, le Gouvernement vise en réalité le rendement par la mobilisation de taxes et redevances théoriquement affectées à la lutte contre la pollution, mais qui ont pour seul but d'alimenter le budget de l'État. Ainsi, l'augmentation de la TSBA serait acceptable si son produit était affecté, par exemple, à la recherche sur les biocarburants, car il s'agirait alors d'une véritable écocontribution. Or ce n'est pas le cas. Cette augmentation n'est qu'un moyen de trouver des ressources pour l'AFITF et d'afficher des mesures visant expressément le transport aérien dans un paysage social marqué par la crise des gilets jaunes. Je r...

Cette année encore, la sécurité civile est le parent pauvre du budget consacré à la sécurité. Les autorisations d'engagement (AE) progressent légèrement certes, mais cette augmentation s'explique principalement par l'augmentation significative des dépenses de fonctionnement liées à la maintenance des moyens aériens. Les crédits de paiement (CP) baissent eux de 3 %, atteignant 519,47 millions d'euros, contre 532,12 millions d'euros en 2019. Les emplois sont sans perspective d'évolution, avec la création de 12 emplois pour 2020, mais une baisse globale du plafond d'emplois de 5 E...

Après les augmentations successives de la taxe sur les bureaux en Île-de-France décidées en 2019 et 2020 afin de compenser le dérapage des coûts du Grand Paris Express, un amendement voté à l'Assemblée nationale prévoit une ponction de 75 millions d'euros sur les recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens. Cette situation est d'autant plus inquiétante que nous n'avons aucune vis...

...éunion et 207 millions d'euros à la Martinique. À qui cette électricité est-elle achetée et à quel prix ? Par ailleurs, en quoi la préconisation du rapporteur de revoir à la baisse le taux de rémunération des capitaux investis fixé depuis 2006 à 11 % affectera-t-elle la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ? Comment cela améliorera-t-il les affaires d'EDF dans ces régions ? L'augmentation annoncée du surcoût d'achat à des producteurs tiers est d'autant moins compréhensible dans le cas de la géothermie, le mégawattheure produit par ce biais coûtant nettement moins cher que l'énergie fossile importée. Je rappelle qu'il existe une controverse politique sur Ormat Technologies, qui gère la centrale géothermique de Bouillante. La suppression des redevances communale et régionale géothe...

...coûts, le rapport du Gouvernement que nous venons de recevoir est complètement vide. Le rapport de Gilles Carrez de septembre 2018 sur les ressources de la SGP avait demandé une diminution de 10 % des coûts : on nous a présenté une baisse de 0,6 milliard d'euros sur les nouvelles lignes du Grand Paris Express, qui sont des opérations SGP, mais on constate qu'elle est entièrement compensée par une augmentation du même montant sur les ouvrages sous maîtrise d'ouvrage RATP... Tout cela s'équilibre même s'il s'agit d'opérateurs différents ! En seconde partie du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a voté la fusion des fonds de péréquation départementaux : les règles du jeu changent tout le temps sans vision d'ensemble ! Je ne peux pas répondre plus précisément à la question sur les...

...s crédits de la mission « Sécurités », hors sécurité civile, connaîtront une nouvelle hausse en 2020. Si nous raisonnons à périmètre constant - car la mission fait l'objet en 2020 d'importants mouvements de périmètre -, ils augmenteront de 3,7 % en autorisations d'engagement et de 3,9 % en crédits de paiement. Les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » connaissent une légère augmentation de 0,5 % en autorisations d'engagement et de 2,3 % en crédits de paiement. S'agissant des forces de sécurité, l'augmentation est plus significative pour la police que pour la gendarmerie : à périmètre constant, les crédits de la première devraient augmenter de 4,1 % en autorisations d'engagement et de 5,2 % en crédits de paiement, contre des augmentations de 3,5 % en autorisations d'engagement e...

...ulement un tiers au terrain. On aurait pu gagner des milliers d'équivalents temps plein (ETP) en réformant plus le code de procédure pénale qui impose des lourdeurs administratives conséquentes à nos forces de l'ordre. De plus, 5 % des effectifs des forces de l'ordre travaillent la nuit alors que 50 % des atteintes à la personne ont lieu la nuit. Sans le budget de fonctionnement qui va avec toute augmentation du nombre de personnels, ça ne peut pas fonctionner. C'est donc un budget clairement insuffisant, et je partage l'avis défavorable de notre rapporteur.

Je souscris globalement aux remarques faites par le rapporteur, tout en émettant une réserve sur l'avis défavorable : la hausse des moyens depuis 2012 est tout de même importante. Le budget 2020 est en forte augmentation, c'est d'autant plus appréciable que l'on est en période de forte contrainte budgétaire, et c'est tout de même à mettre au crédit du Gouvernement. Sous cette seule réserve, je partage le diagnostic du rapporteur et je souhaiterais qu'il puisse nous apporter trois précisions. S'agissant de l'augmentation de la masse salariale, a-t-on une idée de la balance entre l'effet « hausse des effectifs » ...