Interventions sur "dotation"

L'amendement n° II-696 vise à abonder de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 119 pour élargir la dotation Natura 2000, conformément à l'article 78 ter du projet de loi de finances. L'avis est favorable.

L'amendement n° II-757 tire les conséquences de l'amendement n° II-730 du Gouvernement après l'article 78 nonies, qui crée une nouvelle dotation budgétaire de l'État destinée à compenser les charges supportées par les communes au titre de l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance pour la protection fonctionnelle des maires et des élus.

L'amendement n° II-535 rectifié prévoit une majoration des crédits alloués à la dotation politique de la ville (DPV). J'en demande le retrait parce que le montant proposé semble disproportionné.

L'amendement n° II-531 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à leur niveau de 2018, ce qui suppose de réduire d'autres programmes. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-425 rectifié bis prévoit d'instaurer une dotation générale de décentralisation (DGD). Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour s'assurer que ces dépenses ne sont pas déjà compensées.

L'amendement n° II-724 prévoit une dotation en faveur des territoires d'outre-mer subissant des difficultés financières. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-553 rectifié bis concerne une demande de rectification du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Nous ne pouvons pas commencer à toucher aux dotations au milieu de l'examen du budget. Je demande le retrait de l'amendement.

L'amendement n° II-254 rectifié bis vise à revenir sur l'aménagement du mécanisme de garantie de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes nouvelles. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-471 vise à rétablir le principe de la perception de l'ancienne dotation de compensation de l'EPCI pour l'ensemble des communes-communautés qui souhaiteraient se créer. J'en demande le retrait au profit de l'amendement de la commission des lois.

L'amendement n° II-472 prévoit d'étendre le mécanisme de garantie de la DSR et de la dotation nationale de péréquation (DNP), avec une attribution dégressive pendant quatre années supplémentaires. J'émets un avis de sagesse.

Les amendements identiques n° II-415 rectifié bis, II-430 rectifié bis et II-481 rectifié bis prévoient une surpondération de la population des résidences secondaires pour le calcul de la population au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les communes de montagne percevraient davantage au détriment de toutes les autres.

L'amendement n° II-532 rectifié vise à rendre possible l'écrêtement de la DGF des communes ne percevant plus de dotation forfaitaire en prélevant sur leurs douzièmes de fiscalité. J'émets un avis de sagesse.

Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-629 et II-631 rectifié, qui prévoient un mécanisme de garantie complexe pour la dotation d'aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom).

L'amendement n° II-533 rectifié vise à ce que la hausse de 30 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité soit financée pour moitié par l'État, conformément aux conclusions du comité des finances locales (CFL) de l'été dernier. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-536 rectifié vise à baisser de 0,5 à 0,45 le coefficient d'intégration fiscale (CIF) à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d'intercommunalité.

L'amendement n° II-530 rectifié vise à modifier la définition des « logements sociaux » pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour qu'elle soit alignée sur celle qui prévaut dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS). Je souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° II-70 rectifié bis, II-262 rectifié quater, II-285 rectifié quinquies, II-333 rectifié bis, II-372 rectifié bis, II-410 rectifié bis et II-634 rectifié tendent à la suppression du plafonnement de la population touristique pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). Ici, ce sont les communes touristiques qui sont concernées. L'avis est défavorable.

L'amendement n° II-702 vise à préciser le financement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité dont le montant s'élèvera à 10 millions d'euros par an, contre 5 millions précédemment.

L'amendement n° II-540 rectifié vise à extraire la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de la dotation globale de fonctionnement. J'en demande le retrait.

L'amendement n° II-598 rectifié tend à modifier les pourcentages de répartition des trois fractions de la dotation de soutien aux communes pour la biodiversité. J'émets un avis de sagesse.